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Document 52012DC0006

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015

/* COM/2012/06 final */

In force

52012DC0006

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015 /* COM/2012/06 final */


COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

sur la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. introduction

L’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît les animaux pour des êtres sensibles et prévoit qu’il soit tenu pleinement compte des exigences de leur bien-être lors de la formulation et de l’application de la politique de l’Union dans certains domaines.

En 2006, pour la première fois, le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010[1] adopté par la Commission couvre les différents aspects de la politique de l’Union en matière de bien-être animal, qui s’applique à des milliards d’animaux détenus à des fins économiques dans l’Union. L’élevage exploite environ deux milliards d’oiseaux[2] et trois cents millions de mammifères. Douze millions d’animaux seraient utilisés chaque année à des fins expérimentales. Il y aurait à peu près cent millions de chiens et de chats[3], appartenant principalement à des particuliers. Il est difficile d’estimer le nombre d’animaux de compagnie faisant l’objet d’échanges commerciaux dans l’Union. On ne dispose pas de données à l’échelle de l’Union sur le nombre d’animaux en captivité dans les jardins zoologiques et les aquariums.

Une directive horizontale couvre les différents aspects du bien-être des animaux d’élevage[4]. La réglementation européenne sur le transport[5] et l’abattage[6] traite de problèmes spécifiques. Des exigences européennes spécifiques s’appliquent à l’élevage des veaux[7], des porcs[8], des poules pondeuses[9] et des poulets[10]. De même, les animaux utilisés à des fins expérimentales[11] font l’objet de règles de bien-être spécifiques. La réglementation européenne sur les zoos[12] s’attache avant tout à la conservation des espèces, mais ne néglige pas le bien-être des animaux. Il n’existe pas de texte européen sur le bien-être des animaux de compagnie. La réglementation de l’Union relative à l’agriculture biologique comporte des normes élevées de bien-être animal pour la production de bovins, de porcins et de volaille[13].

La présente communication s’appuie sur l’expérience acquise avec le plan d’action 2006-2010 pour proposer les axes de l’action de l’Union ces quatre prochaines années, tirant parti des récents progrès scientifiques et technologiques pour concilier, lors de l’application des dispositions légales en vigueur, le bien-être des animaux et les réalités économiques. Cette stratégie s’inscrit dans la continuité du plan d’action, comme l’avaient recommandé la plupart des parties prenantes consultées et le Parlement européen.

La valeur annuelle du secteur de l’élevage dans l’Union est de 149 milliards d’euros et celle de l’utilisation d’animaux à des fins expérimentales est estimée à 930 millions d’euros.

2. Pourquoi une stratégie en faveur du bien-être animal?

Ces dernières années[14], l’Union a consacré au bien-être des animaux près de 70 millions d’euros par an en moyenne, dont 71 % étaient destinés aux agriculteurs sous la forme des paiements en faveur du bien-être animal du Fonds européen agricole pour le développement rural. Les dépenses pour le développement rural sont cofinancées par les États membres lesquels, outre les mesures liées à des engagements en matière de bien-être animal allant au-delà du corps règlementaire, peuvent aussi opter, selon leurs priorités nationales, pour des mesures soutenant, par exemple, les investissements des exploitants, la formation, les services de conseil et la participation des agriculteurs à des systèmes de qualité. Les autres activités de l’Union liées à l’élaboration de la politique se partagent les fonds restants: recherche (21 %), études économiques, communication, enseignement, formation et questions internationales, contrôle de l’application etc.

Cependant, il est devenu de plus en plus manifeste, au fil des ans, que la simple application des mêmes règles sectorielles spécifiques concernant le bien-être animal ne produit pas toujours les résultats escomptés. Les problèmes d’application des règles sectorielles spécifiques soulignent la nécessité d’envisager un système unique qui pourrait donner de meilleurs résultats dans l’ensemble de l’Union. La diversité des systèmes d’exploitation, des conditions climatiques, de la nature des sols dans les différents États membres complique considérablement l’adoption de règles uniformes et, plus encore, leur application correcte. Il s’ensuit finalement que les conditions du bien-être des animaux dans l’Union n’atteignent pas le niveau concurrentiel équitable requis pour soutenir le gigantesque volume d’activité économique qui détermine le traitement des animaux dans l’Union.

En outre, bien que des textes législatifs ciblés aient fait avancer l’agenda de la prise en considération du bien-être des animaux, il reste des domaines qui ne sont pas couverts par une réglementation européenne spécifique et dans lesquels il est difficile d’appliquer les prescriptions générales en vigueur. Il y aurait là l’opportunité d’une simplification par l’introduction de dispositions plus précises dans les règles générales qui abordent les déterminants communs du bien-être animal.

Selon les conclusions de l’évaluation de la politique de l’Union en matière de bien-être animal, les normes de bien-être ont fait peser sur les secteurs de l’élevage et des essais en laboratoire des coûts supplémentaires estimés à 2 % de la valeur générale de ces secteurs. Il n’est pas attesté que cela ait pour l’instant menacé leur viabilité économique, mais il convient de saisir toutes les occasions d’exprimer en termes économiques la valeur ajoutée de la politique de bien-être animal pour renforcer la compétitivité de l’agriculture européenne, dont celle des petits exploitants.

Voici les principaux déterminants communs qui ont nui au niveau de bien-être des animaux dans l’Union:

1.      Le contrôle de l’application de la législation de l’Union par les États membres fait encore souvent défaut dans un certain nombre de domaines.

Certains États membres ne prennent pas de mesures suffisantes pour informer les acteurs concernés, former les inspecteurs officiels, effectuer des contrôles et appliquer des sanctions[15]. Dès lors, un certain nombre de dispositions de la réglementation européenne n’ont pas été pleinement appliquées et n’ont pas eu les effets attendus sur le bien-être des animaux.

Les normes de bien-être animal entraînent souvent des coûts supplémentaires qui ne sont pas toujours répartis proportionnellement sur l’ensemble de la filière alimentaire. Or, l’Union offre des canaux permettant d’indemniser les producteurs de ces coûts de production plus élevés. La réglementation européenne autorise des périodes transitoires de plusieurs années pour faciliter les réformes structurelles dans certains systèmes agricoles, mais cela n’a pas toujours débouché sur leur transformation au terme du délai consenti. De fait, la dimension culturelle de la reconnaissance du bien-être animal joue un rôle primordial dans l’amélioration du respect à la fois de l’esprit et des dispositions substantielles de la législation.

2.      Il manque une information appropriée des consommateurs sur les questions de bien-être animal.

Une enquête à l’échelle européenne montre que 64 % de la population accorde de l’importance à la question du bien-être animal. Cependant, des études[16] montrent que la prise en compte du bien-être des animaux n’est qu’un facteur parmi d’autres dans le choix des consommateurs et qu’elle n’entre souvent pas en considération parce que ceux-ci ne sont pas toujours bien informés des méthodes de production et de leur incidence sur le bien-être animal. En fin de compte, les décisions des consommateurs sont principalement déterminées par les prix et par les caractéristiques des produits alimentaires, qu’ils peuvent directement vérifier.

3.      De nombreux acteurs concernés n’ont pas une connaissance suffisante des questions de bien-être animal.

Tandis que le gros des fonds européens affectés à la recherche sur le bien-être animal est consacré aux méthodes de substitution à l’expérimentation animale, les conclusions ne sont pas correctement diffusées et les activités de recherche dans les États membres ne sont pas assez coordonnées. Par ailleurs, la faible connaissance des pratiques de substitution dans les circuits de production accroît souvent la résistance à des réformes qui pourraient améliorer le bien-être des animaux.

4.      Le besoin de simplifier les principes en matière de bien-être animal et de les concevoir clairement se fait ressentir.

La directive générale sur la protection des animaux d’élevage ou la directive sur les animaux des zoos contiennent des dispositions qui sont trop générales pour avoir des effets pratiques, ainsi, par exemple, à l’annexe de la directive 98/58/CE: «Tous les animaux doivent avoir accès à la nourriture à des intervalles correspondant à leurs besoins physiologiques» ou, dans la directive 1999/22/CE sur les animaux des zoos: «(…) la détention des animaux dans des conditions visant à satisfaire les besoins biologiques et de conservation des différentes espèces, en prévoyant, notamment, un enrichissement des enclos en fonction de chaque espèce.»

Certains textes européens sectoriels ont introduit des exigences de compétence pour les personnes manipulant des animaux[17]. Toutefois, ces exigences ne sont pas établies pour tous les animaux concernés (il n’y a pas d’exigences particulières pour l’élevage de volailles ou de veaux), tandis que certains problèmes de bien-être animal liés à la conception des circuits de production ne sont pas couverts.

En ce qui concerne d’autres espèces d’animaux d’élevage (comme les vaches laitières, les bovins de boucherie ou les lapins), il n’existe pas de réglementation européenne spécifique, en dépit de plusieurs problèmes signalés par les scientifiques et par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’EFSA)[18].

3. Actions stratégiques

Sur la base de ce qui est décrit ci-dessus, la présente stratégie repose sur deux méthodes complémentaires:

Premièrement, certains des problèmes communs doivent être abordés de manière différente et globale. Depuis des années, l’Union adopte ou adapte une législation spécifique en fonction de problèmes spécifiques. Toutefois, l’établissement de principes généraux dans un cadre législatif de l’UE consolidé et révisé peut contribuer à simplifier l’acquis concernant le bien-être des animaux et, en fin de compte, en faciliter l’application.

La Commission évaluera, à la suite d’une analyse d’impact, la nécessité d’un cadre législatif de l’UE révisé fondé sur une orientation globale. En particulier, la Commission tiendra compte de la possibilité et de l’opportunité d’établir des indicateurs scientifiquement validés et fondés sur les résultats en matière de bien-être animal, et non plus sur les intrants, conformément à la pratique actuelle; la Commission évaluera si cette nouvelle orientation est susceptible de déboucher sur un cadre juridique simplifié et de contribuer à l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture de l’UE. Dans la perspective des évolutions futures, il sera essentiel de prendre en considération l’expérience acquise dans les domaines où des indicateurs sont déjà prévus (poulets de chair et abattage).

Deuxièmement, il est nécessaire de renforcer ou de mieux utiliser certaines mesures déjà prises par la Commission. C’est pourquoi la Commission propose, outre un cadre législatif simplifié:

· la mise au point d’outils, y compris, le cas échéant, l’élaboration de plans d’application, afin de garantir un respect accru des exigences par les États membres;

· le soutien à la coopération internationale;

· la communication d’informations appropriées aux consommateurs et au public;

· l’optimisation des effets synergiques de la politique agricole commune en vigueur;

· une enquête sur le bien-être des poissons d’élevage.

L’incidence sur les droits fondamentaux des mesures prises dans le contexte de la présente stratégie fera l’objet d’une évaluation approfondie en tant que de besoin, notamment pour ce qui est de la liberté de culte[19]. C’est également dans ce contexte que la Commission étudiera la question de l’étiquetage, tel qu’il est prévu par l’accord sur la proposition législative concernant l’information sur les denrées alimentaires[20].

3.1. Simplification du cadre législatif de l’UE en ce qui concerne le bien-être animal

La Commission examinera la possibilité de mettre en place un cadre législatif de l’UE simplifié prévoyant des principes en matière de bien-être animal pour tous les animaux détenus dans le cadre d’une activité économique[21], y compris, le cas échéant, les animaux de compagnie; une attention particulière sera accordée à la simplification, à la réduction de la charge administrative et à la valorisation des normes de bien-être animal en tant que moyen de renforcer la compétitivité de l’industrie alimentaire de l’UE, apportant à celle-ci leur potentiel de valeur ajoutée.

Elle se propose d’examiner:

(a) l’emploi d’indicateurs en matière de bien-être animal fondés sur des données scientifiques, comme moyen de simplifier le cadre juridique et de ménager une marge de manœuvre permettant d’améliorer la compétitivité des éleveurs;

(b) un nouveau cadre de l’UE destiné à accroître la transparence et la pertinence des informations sur le bien-être des animaux fournies aux consommateurs pour aider ceux-ci dans leurs choix;

(c) la mise en place d’un réseau européen de centres de référence;

(d) la définition d’exigences communes en ce qui concerne les compétences du personnel manipulant les animaux.

a)      Emploi d’indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être animal

La possibilité de recourir à des indicateurs scientifiquement validés et fondés sur les résultats qui compléteraient les prescriptions dans la législation de l’Union européenne sera envisagée au besoin; une attention particulière sera accordée à la contribution de cette nouvelle méthode à la simplification de l’acquis. Des indicateurs axés sur l’animal ont été introduits dans deux textes législatifs récents de l’UE sur le bien-être des animaux [la directive 2007/43/CE fixant les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande et le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort].

Les critères établis par le projet Welfare Quality®[22], associés à un système d’évaluation des risques tel qu’appliqué dans le domaine de la sécurité alimentaire (voir la législation alimentaire[23]), seront examinés. Dans le cadre de l’examen des propositions de gestion des risques concernées, les avis scientifiques de l’EFSA sur l’élaboration d’indicateurs de bien-être seraient pris en compte, de même que les facteurs socio-économiques.

L’emploi d’indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être animal est également reconnu au niveau international par des organisations telles que l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE)[24].

b)      Un nouveau cadre de l’UE destiné à accroître la transparence et la pertinence des informations sur le bien-être des animaux fournies aux consommateurs afin d’aider ceux-ci dans leurs choix

Le cadre législatif révisé de l’UE en matière de bien-être des animaux pourrait servir d’outil garantissant aux consommateurs des allégations de bien-être animal transparentes et pertinentes d’un point de vue scientifique.

Des actions synergiques et convergentes au niveau de l’Union européenne, par rapport à des initiatives analogues dans d’autres domaines d’action pertinents, seront étudiées afin de renforcer les pouvoirs des consommateurs.

c)      Un réseau européen de centres de référence

L’idée d’un réseau de centres de référence pour le bien-être des animaux a déjà été examinée par la Commission dans une communication précédente[25]. Il s’agit essentiellement de faire en sorte que les autorités compétentes reçoivent des informations techniques cohérentes et uniformes sur la manière dont il convient d’appliquer la législation de l’UE, notamment dans le contexte des indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être animal.

Le cofinancement des ressources nationales scientifiques et techniques existantes sur le bien-être des animaux permettrait d’établir le réseau. Son rôle pourrait consister à compléter, non à reproduire, les fonctions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments ou de l’activité du Centre commun de recherche de l’UE[26].

Il pourrait être organisé de manière à refléter la structure actuelle de la législation de l’UE[27], afin d’assurer au niveau de l’UE les éléments suivants:

– fourniture d’un soutien à la Commission et aux États membres par des experts techniques, en particulier dans le cadre de l’emploi d’indicateurs fondés sur les résultats en matière de bien-être des animaux;

– organisation de cours de formation à l’intention du personnel des autorités compétentes et des experts des pays tiers, le cas échéant;

– contribution en tant que de besoin à la diffusion des résultats de la recherche et des innovations techniques parmi les parties concernées de l’UE et la communauté scientifique internationale;

– coordination de la recherche en collaboration, le cas échéant, avec les structures de recherche financées par l’UE[28];

d)       Exigences communes applicables aux compétences du personnel manipulant les animaux[29]

Le cadre législatif simplifié de l’UE dans le domaine du bien-être des animaux pourrait être consolidé en un texte unique et améliorer les exigences en matière de compétences en vigueur dans certaines parties de la législation de l’UE. Des principes généraux concernant l’attestation des compétences seraient élaborés sur la base d’une analyse d’impact.

Les exigences communes de l’UE applicables aux compétences du personnel manipulant les animaux auraient pour but de veiller à ce que ces personnes possèdent la capacité de détecter, de prévenir ou de limiter la douleur, la souffrance et l’angoisse des animaux et connaissent les obligations juridiques liées à la protection et au bien-être des animaux.

En outre, un niveau adéquat de compétences pourrait être envisagé pour les personnes chargées de la conception de procédés, d’installations ou d’équipements s’appliquant aux animaux.

Une étude sur la sensibilisation au bien-être des animaux sera réalisée: il s’agira de recenser les thèmes du bien-être animal à inclure dans les programmes d’études des professions s’occupant d’animaux ainsi que les mesures qui seraient nécessaires pour améliorer la sensibilisation chez ces professionnels.

3.2. Soutien aux États membres et prise de mesures pour améliorer la conformité

La Commission abordera en priorité la question de la conformité, qui ne pourra être assurée que grâce à des mesures destinées à faire respecter le droit et prises par les États membres ou sous la responsabilité de ceux-ci. Cependant, la Commission a un rôle important à jouer dans le respect uniforme de la conformité dans l’UE. Il est essentiel de veiller à ce que des conditions égales s’appliquent à tous les producteurs de l’UE et à ce que les animaux soient traités de manière adéquate. Les mesures suivantes sont proposées par la présente stratégie:

· La Commission poursuivra les visites effectuées par l’OAV dans les États membres. Elle continuera également d’appliquer avec détermination ses prérogatives en vertu du Traité en introduisant au besoin des recours devant la Cour de justice de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure essentielle de la Commission pour garantir le respect de la législation, compte tenu en particulier des problèmes actuels ou futurs en matière de bien-être animal.

· Néanmoins, la Commission considère qu’une bonne stratégie d’éducation peut être très efficace pour susciter une culture du respect des règles chez les exploitants et dans les États membres. L’élaboration éventuelle d’un réseau européen de centres de référence pourrait jouer ce rôle.

· Dans l’intervalle, la Commission multipliera ses efforts dans le domaine de la formation des inspecteurs vétérinaires par l’intermédiaire du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». La Commission étudiera aussi la nécessité et la possibilité d’étendre les activités de formation au bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales, ainsi qu’au bien-être des animaux sauvages.

· La Commission amplifiera également son rôle dans le conseil des autorités compétentes des États membres et dans la mise en valeur de la coopération, de l’échange de bonnes pratiques et de l’adoption d’orientations et d’objectifs communs par l’intermédiaire de groupes de travail et de manifestations thématiques.

· Au cours des quatre prochaines années, la Commission mettra donc au point des lignes directrices spécifiques ou des modalités d’exécution relatives aux différents instruments législatifs de l’UE concernant le bien-être des animaux[30].

Le bien-être animal est également une question technique pour les opérateurs qui s’occupent d’animaux dans le cadre d’une activité économique. Il est donc pertinent de les aider à comprendre les raisons des exigences de l’UE, ainsi que la manière dont ils pourraient renforcer la conformité par une conception ou des pratiques meilleures.

3.3. Soutien à la coopération internationale

Des conditions de concurrence équitables au niveau mondial dans le domaine du bien-être animal sont importantes pour assurer la compétitivité internationale des exploitants de l’Union. L’Union a déjà mis en place un certain nombre d’activités bilatérales et multilatérales qui doivent être optimisées et soutenues, tel qu’indiqué dans l’évaluation.

À cet effet, la Commission entend:

– continuer à intégrer le bien-être animal dans les accords commerciaux bilatéraux ou dans les forums de coopération[31] afin de multiplier les possibilités stratégiques de développer une coopération plus concrète avec les pays tiers;

– rester active dans les relations multilatérales, en particulier auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO): l’une et l’autre ont pris des initiatives concernant le bien-être des animaux[32], et la première a adopté des normes internationales;

– examiner la façon dont le bien-être des animaux pourrait être mieux intégré dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

– organiser des événements internationaux de premier plan, le cas échéant, pour promouvoir le point de vue de l’Union européenne sur le bien-être des animaux.

Ces actions offrent la possibilité de partager au niveau mondial la vision de l’UE en matière de bien-être animal. Il est donc important de faire un usage optimal des ressources disponibles consacrées à des activités internationales concernant le bien-être des animaux afin de se montrer à la hauteur des enjeux et de renforcer la contribution de ces ressources à la compétitivité des éleveurs européens dans un monde globalisé. C’est pourquoi la Commission va procéder à un examen de ces actions, en vue d’en évaluer les bénéfices apportés, entre autres, au secteur agricole de l’UE, et en fera rapport au Parlement européen et au Conseil.

3.4. Communication d’informations appropriées aux consommateurs et au public

Le bien-être animal est une préoccupation qui touche un large pan de la société. Le traitement des animaux relève de l’éthique et fait partie de l’ensemble des valeurs de l’Union. Il est donc pertinent de communiquer avec les enfants, les jeunes adultes et le public au sens large, afin de les sensibiliser au respect envers les animaux et de promouvoir la propriété responsable.

Le bien-être animal préoccupe également les consommateurs. Les produits d’origine animale sont largement utilisés, en particulier dans le contexte de la production de denrées alimentaires et les consommateurs se sentent concernés par la façon dont les animaux ont été traités. Par ailleurs, les consommateurs n’ont généralement pas le pouvoir de réagir à des normes plus strictes en matière de bien-être animal.

Il est donc important d’apporter aux consommateurs de l’UE des informations sur la législation de l’UE relative aux animaux producteurs de denrées alimentaires et de faire en sorte qu’ils ne soient pas abusés par des allégations trompeuses portant sur le bien-être animal.

De nombreuses actions de communication et d’éducation ont été mises en place dans les États membres. Un relevé complet de la situation dans l’UE permettrait de recenser les lacunes que l’Union pourrait combler en apportant une valeur ajoutée.

Tous ces objectifs sont complémentaires et peuvent nécessiter des instruments spécifiques. Certains sont déjà en place, tels que «Farmland» (destiné aux enfants et aux enseignants du primaire) ou le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (destiné aux inspecteurs officiels). En outre, la Commission organise régulièrement des réunions pour une meilleure compréhension et application de la législation de l’UE. D’autres moyens sont susceptibles d’améliorer leur efficacité et de les compléter à l’aide de nouveaux outils de communication.

La Commission a donc l’intention de lancer d’abord une étude visant à recenser les actions actuellement menées à l’intention du grand public et des consommateurs en matière d’éducation et d’information dans le domaine du bien-être des animaux. Ces actions pourraient prévoir la possibilité d’octroyer des fonds à des campagnes d’information porteuses ou à des initiatives éducatives transnationales sur le bien-être des animaux.

3.5. Optimisation des synergies avec la politique agricole commune

Le bien-être des animaux fait partie d’une vision de l’agriculture axée sur les aspects sociaux et l’Union a déjà instauré des liens étroits entre l’agriculture et le bien-être des animaux. En effet, la plus grande partie du budget de l’UE consacré au bien-être des animaux se destine aux agriculteurs dans le cadre de programmes de développement rural. Toutefois, il faut, notamment en période de restrictions économiques, davantage de coordination afin de rationaliser les actions et d’optimiser les résultats.

La Commission établira un accord interservices spécifique afin d’évaluer la manière d’optimiser les synergies des actuels mécanismes de la PAC, notamment à travers l’éco-conditionnalité, le développement rural, les actions de valorisation, la politique de qualité, l’agriculture biologique, etc.

3.6. Enquête sur le bien-être des poissons d’élevage

Les poissons d’élevage relèvent du champ d’application de la législation de l’UE relative à la protection des animaux en cours de transport ou au moment de leur mise à mort, sans que des règles spécifiques leur soient applicables. La Commission entend continuer de demander un avis scientifique pour chaque espèce et évaluera les questions en matière de bien-être des poissons dans le secteur de l’aquaculture en vue de prendre les mesures appropriées sur la base des résultats de cette évaluation.

ANNEXE

Actions prévues || Année

Série d’actions visant à assurer l’application des règles relatives à la protection des poules pondeuses (directive 1999/74/CE) || 2012

Plan d’exécution et actions visant à assurer l’application des règles relatives au regroupement des truies (directive 2008/120/CE) || 2012

Plan d’exécution pour le règlement sur l’abattage [règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil] || 2012

Modalités d’exécution ou lignes directrices de l’UE relatives à la protection des animaux en cours de transport || 2012

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur les conséquences de la sélection génétique sur le bien-être des poulets élevés et destinés à la production de viande* || 2012

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) n° 1523/2007 interdisant la mise sur le marché de la fourrure de chat et de chien* || 2012

Étude sur le bien-être des poissons d’élevage au moment de leur mise à mort || 2013

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur les diverses méthodes d’étourdissement pour les volailles* || 2013

Rapport au Conseil sur l’application de la directive 98/58/CE* || 2013

Lignes directrices de l’UE relatives à la protection des porcs || 2013

Étude sur les actions relatives à l’éducation en matière de bien-être animal et sur les actions relatives à l’information dans le domaine du bien-être des animaux à l’intention du grand public et des consommateurs || 2013

Étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs des informations pertinentes au sujet de l’étourdissement des animaux* || 2013

Éventuelle proposition législative visant à simplifier le cadre législatif de l’UE dans le domaine du bien-être des animaux || 2014

Rapport sur les conséquences des activités internationales en matière de bien-être des animaux sur la compétitivité des éleveurs européens dans une économie mondialisée || 2014

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur les systèmes d’immobilisation des bovins par renversement ou toute autre position non naturelle* || 2014

Étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l’objet de pratiques commerciales || 2014

Lignes directrices ou modalités d’exécution de l’UE relatives à la protection des animaux au moment de leur mise à mort || 2014

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur la possibilité d’introduire certaines prescriptions relatives à la protection des poissons au moment de leur mise à mort* || 2015

Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2007/43/CE et son influence sur le bien-être des poulets élevés et destinés à la production de viande* || 2015

Étude sur le bien-être des poissons d’élevage en cours de transport || 2015

*            Obligations découlant de la législation de l’UE

[1]               COM(2006)13 final du 23.1.2006.

[2]               793 millions de poulets destinés à la production de viande, 453 millions de poules pondeuses et 197 millions de dindes. Les données pour les dindes, les canards et les oies n’étaient pas disponibles dans tous les États membres.

[3]               «Évaluation de la politique de l’UE en matière de bien-être animal et options possibles pour l’avenir», décembre 2010. Voir l’annexe A.1.7 et le site http://www.eupaw.eu/.

[4]                      Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23). Par ailleurs, la décision 78/923/CEE du Conseil concernant la conclusion de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (JO L 323 du 17.11.1978, p. 12) inscrit ladite convention dans le droit de l’Union.

[5]               Règlement (CE) no 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

[6]               Directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340 du 31.12.1993, p. 21). Elle sera remplacée au 1er janvier 2013 par le règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (JO L 303 du 18.11.2009, p. 1).

[7]               Directive 2008/119/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 10 du 15.1.2009, p. 7)

[8]               Directive 2008/120/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 47 du 18.2.2009, p. 5)

[9]               Directive 1999/74/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p. 53).

[10]             Directive 2007/43/CE du Conseil fixant les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 183 du 12.7.2007, p. 19).

[11]             Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).

[12]             Directive 1999/22/CE du Conseil relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (JO L 94 du 9.4.1999, p. 24).

[13]             Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (JO L 189 du 20.7.2007, p. 1) et règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (JO L 250 du 18.9.2008, p. 1).

[14]             Les données du rapport d’évaluation couvrent la période 2000-2008.

[15]             Dans certains États membres, de nombreux animaux sont abattus sans étourdissement préalable parce que les autorités accordent des dérogations à l’obligation d’étourdissement sans vérifier les critères qualitatifs et quantitatifs prévus par la réglementation européenne.

[16]             Voir l’étude de faisabilité «Étiquetage en matière de bien-être animal et établissement d’un centre de référence communautaire pour la protection et le bien-être des animaux» du 26.12009 par le consortium d’évaluation de la chaîne alimentaire à l’adresse: http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/farm/labelling_en.htm.

[17]             Directive sur les porcs, règlement sur le transport, règlement sur la mise à mort, directive sur les animaux de laboratoire.

[18]             La liste des avis scientifiques concernant le bien-être des animaux peut être consultée dans le rapport d’analyse d’impact joint à la présente communication.

[19]             Stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l'Union européenne, COM(2010) 573 final du 19.10.2010.

[20]                    Le considérant 50 du règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18) mentionne que «les consommateurs européens montrent un intérêt croissant pour la mise en œuvre dans l’Union de dispositions concernant le bien-être des animaux au moment de leur abattage, y compris pour le fait de savoir si l’animal a été étourdi avant d’être tué. Il convient à cet égard d’envisager, dans le cadre de la future stratégie de l’Union pour la protection et le bien-être des animaux, une étude sur l’opportunité de donner aux consommateurs l’information pertinente au sujet de l’étourdissement des animaux».

[21]             Les invertébrés utilisés dans l'aquaculture ainsi que les activités de pêche commerciale ne seront pas concernés par cette initiative. Les poissons d’élevage feront l’objet d’évaluations spécifiques.

[22]             http://www.welfarequality.net/everyone/26536/5/0/22.

[23]             Règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

[24]             Principes directeurs pour le bien-être animal du code sanitaire international pour les animaux terrestres. Voir www.oie.int.

[25]             COM(2009) 584 final du 28.10.2009.

[26]             Le laboratoire de référence de l’Union européenne sur les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (CEVMA), qui fait partie de la DG JRC, ne travaille pas directement sur le bien-être des animaux mais sur des méthodes d'essai alternatives.

[27]             Élevage des veaux, des porcs, des poules pondeuses, des poulets de chair, d'autres animaux d’élevage, transport d’animaux, mise à mort d’animaux, utilisation d’animaux pour l’expérimentation et détention en captivité d'animaux sauvages.

[28]             Telles que le groupe de travail en collaboration sur la santé et le bien-être des animaux du CPRA (Comité permanent de la recherche agricole) ou la plate-forme d’information sur la santé et le bien-être des animaux ERA-NET (ANIHWA).

[29]             Règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

[30]             Notamment en ce qui concerne l'utilisation de la dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux dans le cas d'un abattage imposé par un rite religieux.

[31]             Le nombre d’accords de libre-échange en relation avec des questions se rapportant au bien-être des animaux a doublé en 2011.

[32]             Neuf normes de l'OIE relatives au bien-être animal sont actuellement disponibles (voir: http://www.oie.int). La FAO a organisé des réunions afin d'établir le contact entre les experts et de faciliter le renforcement des capacités dans les différents domaines liés au bien-être des animaux. Elle a également créé un site internet consacré au bien-être des animaux d'élevage (http://www.fao.org/ag/againfo/themes/animal-welfare/en/).

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