52012DC0004

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Évaluation de l'exécution budgétaire dans le cadre des procédures en cours pour déficit budgétaire excessif, après l'établissement des prévisions des services de la Commission de l'automne 2011

1. Vue d'ensemble

L'importance de finances publiques saines comme condition préalable à une croissance économique durable et à une création d'emplois soutenue est rappelée depuis le début de la crise financière et économique d'après 2007. Si plusieurs États membres ont été particulièrement affectés par les turbulences qui secouent les marchés financiers depuis 2008, c'est en raison de leurs politiques budgétaires peu prudentes, qui sont venues s'ajouter à de profonds déséquilibres macroéconomiques. Les mécanismes de coordination et de surveillance mis en place par l'Union européenne n'offraient pas une protection assez forte et assez étendue pour éviter que ces pays ne deviennent vulnérables et que d'autres ne soient touchés.

Pour remédier à ces insuffisances, la Commission a proposé en septembre 2010 un paquet législatif de grande ampleur pour renforcer la surveillance budgétaire et étendre la surveillance des politiques aux déséquilibres macroéconomiques. Ce «paquet gouvernance» (en anglais: «six-pack») a été finalement approuvé par la Conseil et le Parlement européen en novembre 2011 et est entré en vigueur le 13 décembre 2011. Il renforce considérablement les instruments de surveillance économique et budgétaire.

Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, en ce qui concerne tant son volet préventif que son volet correctif (c'est-à-dire la procédure concernant les déficits excessifs, ou PDE), est inscrit au cœur de ce paquet législatif. Dans la situation actuelle, où 23 États membres font l'objet d'une PDE, les nouvelles dispositions du volet correctif sont particulièrement importantes. Pour les États membres de la zone euro, les sanctions financières sont désormais la règle si les autorités nationales n'engagent pas d'action suivie d'effets pour se conformer aux recommandations que le Conseil leur a adressées en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité. Plus particulièrement, conformément au règlement (UE) n° 1173/2011 du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1], la Commission doit recommander au Conseil d'infliger une amende aux États membres de la zone euro qui n'ont pas entrepris d'action suivie d’effets pour corriger leur déficit excessif conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité. Cette nouvelle règle s'applique à tout État membre de la zone euro à qui le Conseil adresse une décision en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité après la date d’entrée en vigueur du paquet gouvernance.

Une application rigoureuse des nouvelles règles en matière de discipline budgétaire est déterminante pour préserver la crédibilité de l'euro comme monnaie stable et forte, et est indispensable pour remédier à la crise des dettes publiques. La Commission a indiqué plus tôt qu'elle appliquerait rigoureusement, dès le début, les nouveaux instruments prévus par le paquet législatif. Une évaluation complète de l'exécution des mesures budgétaires dans le cadre des PDE en cours a été réalisée sur la base des prévisions de l'automne 2011 de ses services (publiées le 10 novembre 2011). Sur les 23 États membres faisant actuellement l'objet d'une PDE, cinq ont bénéficié ou bénéficient encore d'un programme d'assistance financière[2]. L'évolution de la situation budgétaire dans ces pays bénéficiaires doit être examinée à la lumière des programmes respectifs; néanmoins, en ce qui concerne les 18 autres pays, l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 7, a permis aux services de la Commission de constater que la plupart de ces pays ont mené une politique qui leur a permis de progresser de manière satisfaisante vers une correction durable, et dans les délais, du déficit public excessif.

Dans le même temps, toutefois, cette évaluation a aussi montré que dans certains États membres censés avoir corrigé le déficit excessif dans un délai imminent ou proche (2011 ou 2012), à savoir la Belgique, Chypre, la Hongrie, Malte et la Pologne, une correction durable et dans les délais de ce déficit était manifestement compromise. Fait important, il s'est avéré que dans quatre de ces cinq pays, à savoir la Hongrie, la Pologne, la Belgique et Chypre, l'effort budgétaire décidé à la date où les services de la Commission finalisaient leurs prévisions de l’automne 2011 (le 24 octobre 2011) serait inférieur aux recommandations du Conseil, à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises. Dans le cas de Malte et de la Hongrie, dont le délai pour la correction du déficit public excessif était 2011, il a été constaté que, en l'absence de mesures supplémentaires pour maintenir le déficit public au-dessous de 3 % du PIB sur la période de prévision, le déficit des administrations publiques ne serait pas corrigé de manière durable, ainsi que l'a demandé le Conseil.

Eu égard à cette évaluation et à l'entrée en vigueur imminente du paquet sur la gouvernance économique, le vice-président de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, M. Olli Rehn, a écrit aux autorités des États membres concernés le 11 novembre 2011 pour les inviter à adopter d'urgence un budget 2012 et/ou des mesures supplémentaires assurant une correction durable, et dans le respect des délais impartis, du déficit excessif. En l'absence de nouvelles mesures correctrices, des mesures supplémentaires dans le cadre de la PDE seraient inévitables et des sanctions pourraient être imposées.

Cet appel à adopter des mesures supplémentaires fait aussi écho aux conclusions du Conseil du 4 octobre 2011 sur les politiques budgétaires, dans lesquelles le Conseil enjoignait aux États membres de respecter pleinement leurs engagements au titre du pacte de stabilité et de croissance et précisait que les pays présentant d'importants écarts d'ajustement dans le cadre de la PDE devraient présenter, au plus tard dans leur budget 2012, des mesures spécifiquement destinées à les combler.

Depuis la mi-novembre, les cinq États membres censés corriger leur déficit excessif en 2011 ou 2012 et pour lesquels une correction durable et dans les délais de ce déficit paraissait compromise, à en juger par les prévisions de l’automne 2011 des services de la Commission, ont tous adopté et annoncé des mesures supplémentaires. Dans la plupart des cas, ces mesures sont jugées suffisantes pour remettre sur les rails le processus de correction du déficit excessif, conformément aux recommandations du Conseil. C'est le cas pour la Belgique, Chypre, Malte et la Pologne. Toutefois, bien que la Hongrie ait elle aussi consenti des efforts supplémentaires, l'évaluation de la Commission fait apparaître que ces efforts restent insuffisants pour progresser à un rythme satisfaisant vers une correction durable du déficit excessif.

La présente communication reprend les principaux éléments de l'évaluation effectuée par la Commission. Elle indique notamment, sur la base des prévisions de l'automne 2011 et des initiatives budgétaires annoncées par ces cinq États membres à la date du 9 janvier 2012, la dernière appréciation en date portée par la Commission sur l'exécution budgétaire, dans le cadre de la PDE dont ces pays font l'objet. Une évaluation plus détaillée et plus complète figure dans les cinq documents de travail des services de la Commission publiés en même temps que la présente communication.

À la lumière de cette évaluation, la Commission recommande au Conseil de passer au stade suivant de la PDE pour la Hongrie. À cette fin, elle adopte, parallèlement à la présente communication, une recommandation de décision du Conseil au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée en réponse à la recommandation formulée par le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité et visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif.

Ultérieurement, sous réserve de la décision du Conseil constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée, la Commission, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance, adoptera à l'égard de la Hongrie – État membre dont la monnaie est l'euro – une recommandation en vertu de l'article 126, paragraphe 7, du traité en vue de mettre un terme à la situation de déficit public excessif. Cette recommandation sera adoptée par le Conseil dans les deux mois qui suivent l'adoption de ladite décision constatant l'absence d'action suivie d'effets. À la suite de cette décision, la Commission pourrait, conformément aux dispositions du règlement (CE) nº 1084/2006 du Conseil, envisager de soumettre au Conseil une proposition de suspension des engagements du Fonds de cohésion dont bénéficie la Hongrie.

Les prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission ont également révélé l'existence d'écarts d'ajustement budgétaire dans certains États membres censés avoir corrigé leur déficit public excessif en 2013. Ces pays doivent y remédier d'urgence, en particulier pendant la préparation des plans budgétaires qu'ils doivent soumettre, dans le cadre du semestre européen 2012, dans leur programme de stabilité ou de convergence actualisé.

La Commission continuera de suivre l’exécution des mesures budgétaires dans tous les États membres faisant actuellement l'objet d'une PDE, notamment dans les cinq pays concernés par la présente communication. La prochaine évaluation complète aura lieu dans le cadre des prévisions du printemps 2012 établies par les services de la Commission.

2. Évaluation par pays 2.1. Belgique

Dans ses recommandations adressées le 2 décembre 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil recommandait à la Belgique de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB à l'horizon 2012 de manière crédible et durable et de garantir un effort budgétaire annuel moyen de ¾ % du PIB sur la période 2010-2012. Selon les prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission, le déficit des administrations publiques devait se chiffrer à 3,6 % du PIB en 2011 et, en l'absence d'autres mesures, à 4,6 % en 2012 et 4,5 % en 2013. En moyenne, la variation du solde structurel sur la période 2010-2012 est estimée à -0,1 % par an, ce qui est très inférieur à l'effort budgétaire recommandé par le Conseil. Compte tenu de cette estimation de l'effort budgétaire consenti, la trajectoire projetée pour le déficit budgétaire des administrations publiques n'était donc pas compatible avec une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif.

Après la date limite d'établissement des prévisions de l’automne 2011, le gouvernement belge est parvenu à un accord sur un projet de budget pour 2012, qu'il a formellement présenté au parlement le 21 décembre 2011. Selon l'évaluation, par la Commission, des mesures annoncées publiquement par les autorités belges à la date du 9 janvier 2012, le déficit des administrations publiques devrait s'établir à 2,9 % du PIB en 2012 et à 2¾ % en 2013 (tableau 1). En conséquence, une fois prises en compte toutes ces mesures, il apparaît que les autorités belges ont engagé une action suivie d'effets en vue de corriger durablement et dans les délais le déficit excessif. Une évaluation plus détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission sur la Belgique publié en même temps que la présente communication.

Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif en Belgique. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Belgique, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau 1: Belgique - Comparaison des projections budgétaires, solde des administrations publiques (% du PIB)

|| 2011 || 2012 || 2013

COM Automne 2011 || -3,6 || -4,6 || -4,5

Autorités nationales || -3,6 || -2,8 || -1,8*

COM Janvier 2012 || -4,1** || -2,9 || -2¾

Remarques: COM Automne 2011: prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission; COM Janvier 2012: évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. Les mesures annoncées par le gouvernement dans son projet de budget 2012 ont été prises en compte dans les projections des autorités nationales (du 21 décembre 2011) et dans l'évaluation réalisée en janvier 2012 par les services de la Commission. * Dans la version actualisée du programme de stabilité d'avril 2011, l'objectif pour 2013 était de -1,8 % du PIB; jusqu’à présent, le projet de budget 2012 n'indique pas d'objectif pour 2013. ** Chiffre révisé en fonction de nouvelles informations annonçant des recettes inférieures aux prévisions et des surcoûts liés au sauvetage de Dexia. Sources: services de la Commission, projections nationales

2.2. Chypre

Dans ses recommandations adressées le 13 juillet 2010 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil recommandait à Chypre de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB à l'horizon 2012 de manière crédible et durable et de garantir un effort budgétaire annuel moyen d'au moins 1½% du PIB sur la période 2011-2012. Selon les prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission, le déficit des administrations publiques devait se chiffrer à 6,7 % du PIB en 2011 et à 4,9 % en 2012 puis, en l'absence d'autres mesures, à 4,7 % en 2013. De plus, la variation du solde structurel sur la période 2011-2012 était estimée à 0,7 % du PIB par an en moyenne, ce qui était très inférieur à l’effort budgétaire recommandé par le Conseil. Compte tenu de cette estimation de l'effort budgétaire consenti, la trajectoire projetée pour le déficit budgétaire des administrations publiques n'était donc pas compatible avec une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif.

Après la date limite d'établissement des prévisions de l’automne 2011, le parlement chypriote a adopté, le 16 décembre 2011, la loi de finances 2012 ainsi que des mesures d’assainissement supplémentaires. Sur la base de son évaluation du budget 2012 et des mesures qui l'accompagnent, la Commission prévoit une baisse du déficit des administrations publiques qui le ramènerait à 2,7 % du PIB en 2012 et à 1,8 % du PIB en 2013 (tableau 2). Une évaluation plus détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission sur Chypre publié en même temps que la présente communication.

Il ressort des informations actuellement disponibles que les autorités chypriotes ont pris des mesures suivies d'effets pour obtenir une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif. Elles ont notamment défini une stratégie d’assainissement axée sur les dépenses, adopté un budget 2012 fondé sur des hypothèses macroéconomiques prudentes et pris des mesures de soutien pour réduire le déficit. Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’il n'y a pas lieu pour le moment de passer au stade suivant dans la procédure concernant le déficit excessif de Chypre. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire à Chypre, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau 2: Chypre - Comparaison des projections budgétaires, solde des administrations publiques (% du PIB)

|| 2011 || 2012 || 2013

COM Automne 2011 || -6,7 || -4,9 || -4,7

Autorités nationales || || > -2,5 || > -1,0

COM Janvier 2012 || || -2,7 || -1,8

Remarques: COM Automne 2011: prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission; COM Janvier 2012: évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. Les mesures adoptées par le gouvernement dans le projet de budget 2012 et le train de mesures d’assainissement supplémentaires qu'il a adopté en décembre 2011 sont pris en compte dans les projections des autorités nationales (de décembre 2011) et dans l'évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. Sources: services de la Commission, projections nationales

2.3. Hongrie

Dans ses recommandations du 7 juillet 2009 adressées en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE[3], le Conseil recommandait à la Hongrie de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB à l'horizon 2011 de manière crédible et durable et de garantir un effort budgétaire cumulé d'au moins 0,5 % du PIB sur la période 2010-2011. Dans leurs prévisions de l’automne 2011, les services de la Commission ont conclu que la Hongrie allait, grâce à des mesures temporaires, dégager un excédent de 3,6 % du PIB en 2011 et, en supposant qu’aucune autre mesure d’assainissement ne soit prise, enregistrer un déficit de 2,8 % du PIB en 2012, là aussi en tenant compte des mesures temporaires prises, puis de 3,7 % en 2013. Ces mesures temporaires n'améliorant pas la position budgétaire sous-jacente, ils ont estimé que le solde budgétaire structurel avait subi en 2010 une détérioration substantielle cumulée se chiffrant à 2¾ % du PIB, au lieu de l'amélioration recommandée par le Conseil. De ce fait, compte tenu de cette estimation de l'effort budgétaire consenti, la trajectoire projetée pour le déficit budgétaire des administrations publiques n'était pas compatible avec une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif.

Le budget 2012 approuvé après la date limite d'établissement des prévisions de l’automne 2011 comporte, par rapport à la proposition initiale, des mesures supplémentaires concernant les recettes et les dépenses. En outre, les autorités hongroises ont précisé leur programme de réformes structurelles et adopté des mesures d’assainissement supplémentaires le 15 décembre 2011. Le même jour, le gouvernement et le secteur bancaire ont conclu un accord sur le partage des coûts liés aux systèmes d'aide aux emprunteurs hypothécaires en difficulté.

Si l'on se base sur l'évaluation de ces mesures par la Commission et sur les prévisions de l’automne 2011, le déficit des administrations publiques devrait s'établir à 2¾ % du PIB en 2012 et à 3¼ % en 2013 (tableau 3), même sans tenir compte des éventuelles répercussions d'une détérioration du scénario macroéconomique et du niveau élevé des rendements obligataires. Par conséquent, une fois prises en compte toutes les mesures publiquement annoncées fin 2011 par les autorités hongroises, la réalisation de progrès adéquats vers une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif n’est pas encore assurée.

Dans ce contexte, la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil constatant l'insuffisance des mesures prises au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité. Une évaluation plus détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission sur la Hongrie publié en même temps que la présente communication.

Tableau 3: Hongrie - Comparaison des projections budgétaires, solde des administrations publiques (% du PIB)

|| 2011 || 2012 || 2013

COM Automne 2011 || 3,6 || -2,8 || -3,7

Autorités nationales || 3,9 || -2,5 || -2,2

COM Janvier 2012 || 3,5 || -2¾ || -3¼

Remarques: COM Automne 2011: prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission; COM Janvier 2012: évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. Les mesures figurant dans le projet de budget 2012 et les mesures d’assainissement supplémentaires adoptées le 15 décembre 2011 sont prises en compte dans les projections des autorités nationales (datées du 30 septembre 2011 et confirmées à la Commission le 15 décembre 2011) et dans l'évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. Sources: services de la Commission, projections nationales

2.4. Malte

Dans ses recommandations adressées le 16 février 2010 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité, le Conseil recommandait à Malte de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB à l'horizon 2011 de manière crédible et durable et de garantir un effort budgétaire de ¾ % du PIB en 2011. Selon les prévisions d’automne des services de la Commission publiées le 10 novembre 2011, le déficit des administrations publiques devait se chiffrer à 3 % du PIB en 2011 et, en l'absence d'autres mesures, se creuser pour atteindre 3,5 % en 2012 et 3,6 % en 2013. Même si la variation estimée du solde structurel en 2011 correspondait à l’effort budgétaire recommandé par le Conseil, les projections concernant la trajectoire de déficit des administrations publiques n'étaient pas compatibles avec une correction durable du déficit excessif.

Après la date limite d'établissement des prévisions de l’automne 2011, le gouvernement maltais a adopté le 14 novembre 2011 son projet de budget 2012. Après évaluation de ce projet par la Commission, l'actualisation des projections fait apparaître un déficit des administrations publiques de 2,6 % du PIB pour 2012 et de 2,9 % pour 2013 (tableau 4). Une évaluation plus détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission sur Malte publié en même temps que la présente communication.

Il ressort des informations actuellement disponibles que les autorités maltaises ont pris des mesures suivies d'effets pour obtenir une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif. Elles ont notamment adopté un budget 2012 prévoyant un train de mesures destinées à contenir le déficit. Au vu de l’évaluation qui précède, la Commission considère qu’aucune mesure supplémentaire ne s’impose pour le moment aux fins de la procédure concernant le déficit excessif à Malte. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire à Malte, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau 4: Malte - Comparaison des projections budgétaires, solde des administrations publiques (% du PIB)

|| 2011 || 2012 || 2013

COM Automne 2011 || -3,0 || -3,5 || -3,6

Autorités nationales || -2,8 || -2,3 || -1,8

COM Janvier 2012 || -3,0 || -2,6 || -2,9

Remarques: COM Automne 2011: prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission; COM Janvier 2012: évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. Les projections nationales reposent sur les informations fournies par les autorités nationales en complément du discours de présentation du budget 2012. Les mesures du projet de budget 2012 sont prises en compte dans les projections nationales et dans l'évaluation réalisée en janvier 2012 par les services de la Commission. Sources: services de la Commission, projections nationales

2.5. Pologne

Dans ses recommandations adressées le 6 juillet 2009 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité CE[4], le Conseil recommandait à la Pologne de ramener son déficit au-dessous de 3 % du PIB à l'horizon 2012 de manière crédible et durable et de garantir un effort budgétaire annuel moyen d'au moins 1¼ % du PIB sur la période 2010-2012. Selon les prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission, le déficit des administrations publiques devait se chiffrer à 5,6 % du PIB en 2011 et à 4,0 % en 2012 puis, en l'absence d'autres mesures, à 3,1 % en 2013. En outre, compte tenu de l'évolution du scénario macroéconomique, entre les projections sur lesquelles se fondaient les recommandations émises dans le cadre de la PDE (c'est-à-dire les prévisions établies par les services de la Commission au printemps 2009) et les prévisions de l’automne 2011, et notamment de la révision en hausse des perspectives de croissance de la Pologne à moyen terme, la variation annuelle moyenne du solde budgétaire structurel sur la période 2010-2012, telle qu'elle résultait des estimations, n'était pas à la hauteur de l’ajustement recommandé par le Conseil. De ce fait, la trajectoire projetée pour le déficit budgétaire des administrations publiques et l'estimation de l'effort budgétaire consenti n'étaient pas compatibles, à ce stade, avec une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif.

Après la date limite d'établissement des prévisions de l’automne 2011, le nouveau gouvernement polonais a adopté le 8 décembre 2011 une loi de finances révisée pour 2012. Si l'on se base sur l'évaluation par la Commission de ce budget révisé et sur ses prévisions de l’automne 2011, le déficit des administrations publiques devrait s'établir à 3,3 % du PIB en 2012 et à 2,6 % en 2013 (tableau 5). Une évaluation plus détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission sur la Pologne publié en même temps que la présente communication.

Dans le cas de la Pologne, l'évaluation réalisée dans le cadre de la PDE doit tenir compte des dispositions du paquet gouvernance relatives à l'incidence budgétaire de la réforme du système des retraites. En particulier, dans le cas où la fraction du déficit qui excède la valeur de référence de 3 % du PIB intègrerait les effets de cette réforme, le coût direct net de cette réforme pour le budget serait intégralement pris en compte, à condition i) que le déficit diminue de manière significative et continue et qu'il s'approche de la valeur de référence de 3 % du PIB, ii) que le ratio de la dette publique brute ne dépasse pas 60 % du PIB et iii) que la viabilité budgétaire globale soit préservée.

Le déficit de 3,3 % du PIB prévu par les services de la Commission en tenant compte des mesures annoncées ou adoptées après l'établissement de leurs prévisions de l'automne 2011 peut être considéré comme proche de la valeur de référence, et le ratio de la dette au PIB se situe durablement au-dessous de la valeur de référence de 60 %. Par conséquent, conformément au règlement (UE) nº 1177/2011 du Conseil[5], le coût de la réforme du système des retraites peut être pris en compte. Le ratio d'endettement serait assez stable et atteindrait 56 % du PIB d'ici à 2020 dans l'hypothèse où aucun autre changement de politique ne serait mis en œuvre après l'établissement des prévisions de l'automne 2011 des services de la Commission. Les autorités polonaises évaluent à environ 0,6 % du PIB le coût direct net de cette réforme des retraites en 2012.

Il ressort des informations actuellement disponibles que les autorités polonaises ont pris des mesures suivies d'effets pour obtenir une correction durable, et dans les délais, du déficit excessif. Compte tenu de l'évaluation qui précède (et qui tient compte du coût direct net de la réforme des retraites amorcée en 1999), la Commission ne juge pas nécessaire pour l'heure de passer au stade suivant de la procédure de déficit excessif en ce qui concerne la Pologne. Elle continuera de suivre avec attention l’évolution budgétaire en Pologne, conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance.

Tableau 5: Pologne - Comparaison des projections budgétaires, solde des administrations publiques (% du PIB)

|| 2011 || 2012 || 2013

COM Automne 2011 || -5,6 || -4,0 || -3,1

PC 2011 || -5,6 || -2,9 || -2,5

Projet de loi sur le budget 2012 || n.d. || -2,9* || n.d.

COM Janvier 2012 || -5,6 || -3,3 || -2,6

Remarques: COM Automne 2011: prévisions établies à l’automne 2011 par les services de la Commission; PC 2011 – programme de convergence actualisé d'avril 2011; COM Janvier 2012: évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. Les mesures prises par le gouvernement dans le projet de budget 2012 sont prises en compte dans l'évaluation réalisée par les services de la Commission en janvier 2012. * Le solde budgétaire indiqué dans le projet de budget 2012 est calculé conformément à la méthode nationale, qui repose sur une comptabilité de caisse et n'est pas directement comparable à la méthode du SEC95, fondée sur une comptabilité d'exercice. Sources: services de la Commission, projections nationales

[1]               JO L 306 du 23.11.2011, p. 5.

[2]               Il s'agit de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal, de la Roumanie et de la Lettonie. Le programme de soutien à la balance des paiements pour la Lettonie expire le 20 janvier 2012.

[3]               Qui correspond, dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entré en vigueur le 1er décembre 2009, à l'article 126.

[4]               Qui correspond, dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne entré en vigueur le 1er décembre 2009, à l'article 126.

[5]               Voir article 1er, paragraphe 2, point c). Ce règlement a modifié la manière dont le coût budgétaire d'une réforme du système national de retraite créant un pilier obligatoire financé par capitalisation peut être pris en compte pour apprécier si des progrès adéquats ont été faits vers la correction durable, et dans les délais, d'un déficit public excessif. Dans le cas des États membres faisant l'objet d'une PDE où la fraction du déficit qui excède la valeur de référence de 3 % du PIB intègre les effets d'une telle réforme, le coût direct net de cette réforme pour le budget sera intégralement pris en compte, à condition i) que le déficit diminue de manière significative et continue et qu'il s'approche de la valeur de référence de 3 % du PIB, ii) que le ratio de la dette publique brute ne dépasse pas 60 % du PIB et iii) que la viabilité budgétaire globale soit préservée.