17.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 139/11

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souligne qu'il faut faire de la politique industrielle un des piliers de la construction communautaire, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d'engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l'agriculture,

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estime que la Commission européenne doit exploiter toutes les potentialités du traité de Lisbonne en matière de politique industrielle définies à l'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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soutient la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage afin de regrouper les compétences aux niveaux européen, national et des collectivités territoriales, et les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs,

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fait observer que nombre d'autorités locales et régionales ont d'ores et déjà placé l'innovation économique, sociale et environnementale au cœur de leur stratégie de développement; elles ont les réseaux et l'expérience pour développer les écosystèmes d'innovation indispensables au développement des PME,

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propose l'émission de «project bonds» destinée à financer les PME et permettre d'abonder les fonds d'investissement régionaux en direction des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) et permettant de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les territoires,

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suggère que les schémas régionaux d'innovation évoluent vers des schémas régionaux d'innovation et de développement industriel.

Rapporteur

M. Claude GEWERC (France, PSE), président du conseil régional de Picardie

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique

COM(2012) 582 final

1.

Accueille favorablement la communication de la Commission, qui affirme clairement l'importance de l'impératif industriel.

2.

Avec 80 % des exportations et des dépenses privées de recherche et développement, l'industrie demeure le fer de lance de l'Europe dans la mondialisation. Elle conserve un fort effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie notamment en termes d'emplois (35 millions de personnes y travaillent) et d'impact sur les activités de services.

3.

Néanmoins, la période récente a été marquée par un affaiblissement des capacités productives européennes, le creusement des inégalités intra communautaires ainsi que par la montée des inquiétudes au sujet des délocalisations et de la compétitivité des entreprises européennes.

4.

L'Union européenne s'est construite autour de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La crise économique et financière actuelle renforce l'idée que la prospérité et la pérennité de l'Union dépendent de sa faculté à maintenir une base manufacturière solide par la promotion d'un nouveau modèle industriel, fondé sur l'innovation et l'augmentation des investissements dans les nouvelles technologies, qui la rassemble et réaffirme sa place dans l'économie mondiale. Pour ce faire, l'Europe, berceau de la révolution industrielle, dispose des atouts économiques, culturels, scientifiques et politiques indispensables au renouveau industriel: un vaste marché de plus de 500 millions d'habitants, des salariés formés et qualifiés, la deuxième monnaie mondiale, des entreprises conquérantes présentes sur la quasi-totalité des secteurs, un cadre politique stable.

5.

Ce constat plaide pour faire de la politique industrielle un des piliers de la construction communautaire, identifiée comme une vraie priorité politique bénéficiant du même niveau d'engagement politique que pour la cohésion, les infrastructures, ou l'agriculture.

6.

C'est une volonté qui est de plus en plus affichée sans pour autant être toujours partagée par les États, comme en témoignent les coupes disproportionnées proposées au niveau du Conseil européen dans le cadre des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel dans des secteurs particulièrement porteurs pour l'industrie comme la recherche et l'innovation (Horizon 2020) et les infrastructures transeuropéennes (mécanisme d'interconnexion).

7.

Estime que la Commission européenne doit exploiter toutes les potentialités du traité de Lisbonne en matière de politique industrielle définies à l'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment en saisissant l'option de «prendre toute initiative utile pour promouvoir (la) coordination (des États membres en matière de politique industrielle), notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques».

8.

Soutient dès lors la proposition du Parlement européen de constituer un groupe de pilotage afin de regrouper les compétences aux niveaux européen, national et à celui des collectivités territoriales, ainsi que les ressources aujourd'hui éparpillées à tous les niveaux et dans tous les secteurs.

9.

Pour la Commission, le renforcement du socle industriel afin qu'il atteigne la part de 20 % dans le PIB européen passe par six lignes d'actions prioritaires: les technologies de fabrication avancées, les technologies clés génériques, les bioproduits, une politique industrielle, une construction et des matières premières durables, les véhicules propres et les réseaux intelligents. Sa communication se décline en quatre piliers.

10.

Partage le constat d'urgence industrielle qui a amené la Commission à compléter ses propositions de moyen et long terme par des propositions à effet recherché plus rapide.

11.

Note toutefois que les difficultés rencontrées par l'industrie dans beaucoup d'États membres, sont liées à des causes structurelles qui appellent des changements en profondeur de la conception, de la gouvernance et du financement de la politique industrielle et qu'il conviendrait en conséquence d'accélérer ces changements et d'y consacrer des moyens institutionnels et financiers à la hauteur de l'enjeu.

12.

Partage la conviction que la mise en place de conditions générales favorables à l'industrie et les investissements dans les entreprises comme dans leur écosystème sont indispensables pour améliorer la compétitivité et assurer une croissance durable. En effet, l'enjeu principal pour la compétitivité des entreprises européennes réside dans la hausse de la productivité à travers l'efficacité dans la gestion durable des ressources, en particulier humaines, grâce à la formation tout au long de la vie, l'innovation, l'internationalisation et le partage des responsabilités et des gains avec les salariés plutôt que dans la focalisation sur le seul coût du travail.

13.

Constate, comme la Commission, les conséquences sur le financement de l'économie réelle de la crise financière, mais observe qu'une «série de mesures» n'est pas de nature à répondre à un déséquilibre systémique.

14.

Tient à souligner le rôle des compétences pour le développement et la modernisation de l'industrie européenne.

15.

Insiste sur l'urgence d'une mobilisation sur la dimension humaine, sociale et territoriale des mutations industrielles.

16.

Observe que l'extension du marché unique ne s'est pas jusqu'alors traduite par un renforcement de la base industrielle de l'Union et s'étonne que la parité monétaire ne soit pas évoquée dans les conditions d'accès au marché.

17.

S'associe a la volonté de favoriser l'entrepreneuriat, mais souligne l'égale importance de promouvoir et de reconnaître les métiers de l'industrie.

18.

Demande à la Commission d'affiner sa capacité d'analyse, ainsi que l'outillage de soutien aux entreprises, en étudiant la possibilité de créer, comme elle l'a acceptée pour les industries agro-alimentaires, une nouvelle catégorie d'entreprises médianes entre la PME et la grande entreprise dont l'effectif serait compris entre 250 et 750 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros. Cette catégorie d'entreprises pourrait bénéficier de taux de soutien adaptés, supérieurs à ceux des grandes entreprises et inférieurs à ceux des PME.

19.

Regrette que la dimension territoriale de la politique industrielle ne soit évoquée que de manière incidente alors que c'est au niveau de nos territoires que vivent et se forment nos concitoyens s'inventent de nouveaux modes de vie, que s'inscrivent les infrastructures et les plates-formes d'échanges, que se nouent les réseaux et les coopérations et que se construit la confiance liée aux relations interpersonnelles.

20.

Soutient les piliers d'une politique industrielle renforcée: des investissements dans l'innovation, de meilleures conditions d'accès au marché ainsi qu'au capital, au capital humain et aux compétences.

21.

Nombre d'autorités locales et régionales ont d'ores et déjà placé l'innovation économique, sociale et environnementale au cœur de leur stratégie de développement; elles ont les réseaux et l'expérience pour développer les écosystèmes d'innovation indispensables au développement des PME.

22.

Les technologies avancées pour une production propre, comme les matières premières durables, sont naturellement liées à une approche en termes d'écologie industrielle propice au recyclage des matières et à la maîtrise de l'énergie.

23.

Le secteur de la construction et des matières premières durables est aussi très lié à un ancrage local en termes de démonstrateur et de fléchage de l'investissement public.

24.

L'avenir des véhicules électriques et hybrides est notamment envisageable aussi dans une nouvelle approche des mobilités, une nouvelle forme d'intermodalité qui se noue en particulier dans le secteur des gares. En outre, il est également possible d'envisager d'autres formes d'utilisation des véhicules électriques. Il s'agit en particulier d'apporter de nouvelles réponses aux déplacements dans la ville élargie au périurbain.

25.

C'est typiquement un sujet sur lequel pourraient converger une approche sectorielle et une approche de cohésion, un rapport étroit entre aménagement durable du territoire et développement industriel.

26.

Demande à la Commission d'avancer la date de publication du plan d'action européen en faveur de la sidérurgie qui est actuellement annoncé pour juin 2013.

27.

Par ailleurs, qu'il s'agisse d'économie numérique ou de réponses au vieillissement, nos territoires sont naturellement des lieux d'expérimentation, de convergence d'initiatives publiques et privées.

28.

Dans tous ces domaines, la force de l'Europe réside dans sa culture du «vivre ensemble» et de la complexité. C'est un enjeu majeur du développement économique dans les années qui viennent, au niveau mondial.

29.

Partage la stratégie de spécialisation intelligente territorialisée proposée par la Commission, tout en soulignant qu'elle concerne l'ensemble des secteurs industriels dont elle doit accompagner la mutation sur tout le territoire de l'Union Européenne.

30.

Insiste sur la nécessité de favoriser l'ingénierie de projets associant les partenaires publics et privés au niveau des territoires, pour leur permettre de contribuer utilement aux grands choix stratégiques adoptés par l'Union.

31.

Souligne l'intérêt que cette démarche soit engagée dans une logique de coopération intracommunautaire de manière à favoriser l'émergence d'une Europe de l'innovation s'appuyant sur les territoires.

32.

Réitère sa proposition de pactes territoriaux permettant d'organiser les différents niveaux de coopération liés au projet. Propose que cette démarche fasse l'objet d'un document unique de programmation permettant de faire converger au niveau des territoires les politiques nationales et locales avec les politiques sectorielles et de cohésion de l'Union.

33.

Demande à ce que les investissements liés à ces documents uniques de programmation puissent faire l'objet d'une enveloppe spécifique de prêt de la banque européenne d'investissement qui se porterait candidate à la création de nouveaux écosystèmes territoriaux d'innovation économique et sociale. Ce peut être un moyen privilégié d'encourager les solutions innovantes, de fournir aux entreprises des démonstrateurs, de favoriser la constitution de consortiums sur des sujets qui appellent un nouveau partenariat entre les entreprises. Partenariats public-privé, ces écosystèmes devraient répondre au double objectif de contribuer à améliorer la compétitivité des entreprises et l'efficacité du service public (donc à la rationalisation de la dépense publique).

34.

La Commission fait de l'amélioration de l'accès au marché des biens, un des leviers privilégiés de la politique industrielle. Ses propositions concernent aussi bien l'extension des marchés dans le domaine de la sécurité ou de la défense et des médicaments, que des sujets liés aux normes et à la propriété industrielle ou au développement de l'entrepreneuriat.

35.

Partage le souci de la Commission sur l'importance de l'édiction de normes européennes appliquées par l'Union et défendues sur le marché mondial, de manière à ce que les innovations portées par les entreprises européennes en matière de respect de l'environnement, par exemple, ne les pénalise pas, mais qu'au contraire elles puissent s'imposer progressivement à l'ensemble du marché mondial. Il souhaite que l'Union se dote des moyens pour négocier et faire respecter ces normes en matière d'environnement, de sécurité industrielle, de prévention des risques liés au travail et de socle minimal de règles sociales et professionnelles, de manière que les produits européens puissent concourir à armes égales sur le marché mondialisé.

36.

De la même manière, il ne peut que souscrire au souhait de la Commission de voir traiter les disparités fiscales et sociales qui mettent les territoires européens en concurrence entre eux, sans générer de dynamiques de création de richesses nouvelles au niveau de l'Union.

37.

Les domaines stratégiques que pointe à juste titre la Commission ont vocation à bouleverser des modes de consommation comme l'organisation de la production, les clivages industries-services, les secteurs et branches d'activité tels que nous les connaissons aujourd'hui, et en définitive, une forme de mises en réseau sur le marché de nos productions industrielles. Dès lors, préparer nos entreprises à cette nouvelle donne est un enjeu majeur qui passe par une coopération accrue entre elles, la création de consortium, et dans certains cas, des partenariats public-privé. Il conviendrait d'anticiper et d'accompagner ces initiatives d'adaptation aux nouvelles demandes que nous aurons d'ailleurs en partie contribué à susciter, pour jouer autant sur le marché intérieur que sur le marché mondial. L'Europe doit se doter d'une ingénierie marchande à la hauteur de ses capacités technologiques.

38.

Cette ingénierie de mise sur le marché doit être une des dimensions de plates-formes mutualisées territoriales.

39.

Même si les situations sont différentes selon les états, le recours au marché de capitaux d'emprunt pour le financement des entreprises ne représente que 7 % du PIB en Europe alors qu'il s'élève à 35 % aux États-Unis.

40.

La Commission note qu'il s'agit d'un élément de fragilité qu'il convient de pallier en s'appuyant sur le soutien du secteur public en même temps que par une série de mesures visant à un accès plus facile aux marchés de capitaux.

41.

Note la nécessité d'une approche globale de la monnaie et du financement. En effet, l'industrie dont les cycles sont plus longs et les rendements globalement peu élevés, est peu attractive pour les capitaux à la recherche de rendements élevés immédiats. Des investissements réalisés dans le but d'obtenir rapidement un rendement important risquent de compliquer la tâche des entreprises dans leurs efforts de développement à long terme.

42.

Demande en conséquence que le financement de l'industrie soit replacé au cœur de l'architecture financière et monétaire de l'Union.

43.

Propose l'émission de «project bonds» destinée à financer les PME et permettre d'abonder les fonds d'investissement régionaux en direction des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) et permettant de conforter une industrie européenne du capital-risque s'appuyant sur les territoires.

44.

Réitère son soutien à la promotion et à la mise en place d'«emprunts obligataires citoyens» afin d'encourager le développement industriel local. Ces emprunts obligataires citoyens pourraient permettre aux projets soutenus par l'UE de bénéficier d'apports financiers supplémentaires provenant de citoyens ou d'autres fonds publics qui investiraient en échange de dividendes garanties et justes.

45.

Demande à la Commission de travailler sur des outils financiers permettant de favoriser la coopération interindustrielle et intracommunautaire.

46.

Réitère son désaccord avec la proposition de la Commission de rendre les aides régionales aux entreprises des secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques a priori incompatibles avec le marché intérieur.

47.

Estime que, dans le contexte de crise économique et sociale, l'investissement public est essentiel dans le cadre d'une stratégie globale de croissance. Soutient dans ce contexte la réforme générale du régime des aides d'État vers plus de simplicité, de transparence et de flexibilité. Cette réorientation de la politique de la Commission européenne en matière d'aides d'État doit aussi reposer sur une approche plus économique qui tiendrait compte du niveau effectif de risque d'affectation par les aides d'État des échanges intracommunautaires et de réelle distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Elle va de pair avec l'exigence d'une meilleure prise en compte de la qualité des dépenses publiques et en particulier d'une comptabilisation spécifique dans les règles européennes en matière de surveillance macroéconomique des investissements publics dans les infrastructures ou l'innovation par rapport aux dépenses publiques de fonctionnement.

48.

Propose d'envisager la création d'une sous-catégorie dans le cadre des accords de Bâle II pour obliger les institutions bancaires à investir dans l'économie sobre en carbone, les investissements destinés à accompagner les ruptures technologiques et les investissements socialement responsables.

49.

La Commission rappelle la priorité à la création d'emplois et note qu'une politique industrielle compétitive et efficace doit s'appuyer sur un marché du travail dynamique, la mobilité professionnelle étant une variable d'ajustement essentielle dans ce processus.

50.

Elle souligne qu'en période de ralentissement économique la flexibilité interne peut être un moyen efficace de maintenir l'emploi et de réduire les coûts d'ajustement.

51.

Elle observe enfin que les pays dont le marché du travail a mieux résisté à la crise ont pour caractéristique commune un dialogue social fort. Appelle dès lors à un renforcement de l'implication des partenaires sociaux dans la politique industrielle et marque concrètement son soutien à la proposition de directive pour l'amélioration de l'information et de la consultation des travailleurs pour l'anticipation et la gestion des restructurations proposée au Parlement européen.

52.

Elle propose d'investir dans les compétences et la formation professionnelle pour accompagner les changements structurels et d'anticiper les besoins en matière d'emplois et de compétences.

53.

Partage la conviction que la gestion des compétences est à la fois une nécessité absolue pour la réussite de la mutation industrielle de l'Union, en même temps qu'un moyen de politique contracyclique.

54.

Insiste sur les obstacles à surmonter pour y parvenir: désaffection des jeunes pour les métiers de l'industrie, insuffisance et inadaptation de l'enseignement supérieur et de l'enseignement professionnel, aux nouvelles évolutions de la gouvernance et du développement, absence d'approche européenne et de lieu de débat sur la prospective et la stratégie industrielles, renvoi à des comités d'experts de ce qui devrait relever du dialogue social et territorial.

55.

Affirme que les mutations ne sont pas des accidents, mais une donnée fondamentale de la transition industrielle à laquelle est confrontée l'Union.

56.

Propose que la gestion prévisionnelle des compétences et des mutations soit considérée comme une composante essentielle de la stratégie industrielle à tous les niveaux.

57.

Estime qu'il convient d'accroître les compétences dans le domaine des technologies de l'information et des langues afin d'augmenter le nombre de petites et moyennes entreprises qui exportent vers des pays non membres de l'UE. Invite la Commission à examiner de plus près l'ampleur des lacunes des plus petites entreprises dans ces domaines.

58.

Affirme le rôle du niveau local dans la coordination des dynamiques emploi/formation, transition industrielle.

59.

Réitère dans ce contexte son soutien au maintien du Fonds d'ajustement à la mondialisation pour améliorer la capacité des États et des collectivités territoriales à maîtriser les impacts de la crise et aider à la mise en place de mesures actives du marché du travail pour les travailleurs sinistrés du fait de restructurations. Estime qu'en complément du Fonds d'ajustement à la mondialisation il serait utile de prévoir un fonds d'adaptation aux mutations pour favoriser l'évolution des compétences et la transition industrielle. Dans un premier temps, il pourrait être envisagé de flécher un certain nombre de dépenses dans le cadre des fonds structurels et du programme Horizon 2020 sur l'adaptation aux mutations. Souligne par ailleurs la nécessité pour les acteurs sociaux dans l'entreprise, les États et les régions d'intervenir le plus en amont possible des restructurations et de manière proactive afin d'éviter celles-ci ou du moins réduire leurs conséquences sur l'emploi ou d'adapter les transitions imposées par des excès de capacité et de procéder en temps utile à des ajustements.

60.

Suggère que l'Union européenne organise des manifestations locales pour valoriser l'industrie auprès des jeunes de l'Union.

61.

Partage la volonté d'une meilleure coordination des politiques européennes et nationales au bénéfice de l'industrie.

62.

Insiste sur la nécessité de mettre le dialogue social et territorial au cœur de ces dynamiques à tous les niveaux.

63.

Demande que soit constitué à cet effet un réseau de ressources permettant d'alimenter le débat démocratique sur l'avenir industriel.

64.

Approuve l'association des régions à la mise en œuvre de la stratégie de la spécialisation intelligente.

65.

Suggère que les schémas régionaux d'innovation évoluent vers des schémas régionaux d'innovation et de développement industriel.