2.3.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 62/44

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estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci;

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considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles;

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fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche;

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estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010;

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estime qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace;

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souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public).

Rapporteur

M. Arnold HATCH (UK/NI), conseiller municipal de Craigavon (Irlande du Nord)

Texte de référence

Livre vert – Connaissance du milieu marin 2020: de la cartographie des fonds marins à la prévision océanographique

COM(2012) 473 final

1.

estime que la connaissance du milieu marin est fondamentale notamment pour parvenir à une croissance durable et disposer d'océans sains et productifs et pour améliorer la compréhension des écosystèmes marins et des conséquences des activités humaines sur ceux-ci; observe que les données actuellement disponibles sont fragmentées et détenues par les pouvoirs publics, les centres de recherche et le secteur privé dans des banques de données distinctes, alors que les données collectées transcendent les frontières nationales; considère qu'il importe de disposer de données centralisées sur les activités maritimes afin de pouvoir mieux comprendre et prévoir les interactions éventuelles: par exemple, l'exploration en haute mer (extraction minière, exploitation pétrolière et gazière) est une activité à haut risque qui est actuellement gérée de manière tout à fait distincte des activités de pêche;

2.

est convaincu que la fragmentation des données est un frein au développement économique et au développement durable du domaine maritime, et estime dès lors que l'objectif devrait être d'améliorer l'accès aux données, de réduire les coûts pour les utilisateurs, d'encourager l'innovation et de réduire nos incertitudes relatives à la nature des mers. Il y a lieu d'assurer la maniabilité des bases de données pour les utilisateurs, grâce à un point de contact local pour les aider et à un lien avec un site internet ouvert conçu de manière à encourager le public à participer à de vastes enquêtes en ligne;

3.

rappelle qu'il a déjà exprimé son point de vue sur la question dans son avis de janvier 2011 (1) relatif à la fois à la communication sur la connaissance du milieu marin (2) et à la proposition de règlement sur une politique maritime intégrée (3) Le livre vert à l'examen s'inscrit dans la continuité de cette communication, et un certain nombre d'éléments clés exprimés dans l'avis de 2011 restent valables;

4.

rappelle que la communication de 2010 sur la connaissance du milieu marin constituait elle-même une réponse à l'appel, formulé dans les conclusions du Conseil sur la politique maritime intégrée du 16 novembre 2009 (4), à adopter une approche mieux coordonnée en matière de collecte et de compilation de données sur le milieu marin. Parmi les défis énumérés dans les documents de la Commission figurent notamment: la pérennité des initiatives clés engagées par l'UE dans ce domaine, notamment le Réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet) et le programme européen de surveillance de la Terre (GMES), au-delà de 2014; la crise financière et l'utilisation judicieuse des budgets des États membres dans le secteur; et l'accès aux données en matière de pêche;

5.

estime que, bien que des progrès aient été accomplis, notamment la menée à son terme de la première phase d'EMODnet, plusieurs défis doivent encore être surmontés si la Commission veut atteindre les objectifs fixés en 2010;

6.

accueille par conséquent favorablement le livre vert de la Commission européenne;

7.

attire l'attention sur le fait que la connaissance du milieu marin et de ses écosystèmes est une condition sine qua non pour exploiter le plein potentiel de l'"économie bleue", qui constitue la dimension maritime de la stratégie Europe 2020;

8.

souligne que l'"économie bleue" doit être durable et génératrice d'emplois dans les secteurs marin, maritime et de la pêche grâce à l’amélioration de la compétitivité et de l’efficacité de l’industrie, des autorités publiques et des chercheurs. Selon les estimations fournies par la Commission européenne, les gains générés par la création d'un réseau intégré qui remplacerait le système fragmenté d'observation marine utilisé actuellement pourraient s'élever à 300 millions d'euros par an;

9.

renouvelle son soutien au concept de réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) et rappelle qu'il est disposé à contribuer à la création d'un réseau consacré à la connaissance du milieu marin, plus intégré à l'échelle européenne;

10.

souligne qu'il importe de poursuivre les travaux déjà engagés, notamment s'agissant d'EMODnet, et de faire une large publicité à ce réseau quand il deviendra opérationnel (en 2014), afin qu'il attire les contributions dont il a besoin et soit porté à la connaissance de ses publics-cibles (les secteurs public et privé et le grand public). De même, le Comité est favorable à la mise en place d'un processus continu et intégré après 2014;

11.

attire l’attention sur l’importance de disposer d’informations et de données plus précises sur la biodiversité du milieu marin, sur le fonctionnement des différents écosystèmes marins et sur les interactions de ceux-ci avec les activités humaines; estime en outre qu'il est nécessaire d'élaborer des procédures rationalisées et efficaces pour les demandes de programmation et leur évaluation, de manière à en garantir le traitement efficace;

12.

souligne qu'il est nécessaire de disposer de connaissances sur l'état des stocks halieutiques pour concevoir une réforme ambitieuse et réaliste de la politique commune de la pêche; rappelle qu'il invite à prévoir des ressources suffisantes pour la collecte de données dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), point actuellement soumis à discussion;

13.

fait valoir qu'en plus de leurs budgets propres destinés à la collecte de données, les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds européens aux fins de la collecte de données et la recherche, notamment au titre du FEAMP et du programme Horizon 2020;

14.

demande une approche plus structurée des observations du milieu marin pour fournir à la plateforme CLIMATE-ADAPT des indicateurs plus précis des changements locaux concernant des paramètres climatiques tels que l’élévation du niveau de la mer et l’acidification des océans et, par conséquent, contribuer au processus d’adaptation au réchauffement climatique;

15.

rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, la collecte de données relève principalement de la compétence des États membres. Étant donné la nécessité de garantir une cohérence entre les États membres et les différentes communautés d'utilisateurs, l'UE pourrait apporter de la valeur ajoutée dans la phase de compilation des données. Les données nationales ne nous procurent pas toutes les informations dont nous avons besoin pour connaître les mers en tant que système global dans lequel interagissent des paramètres tels que les changements de vents, les courants saisonniers et les espèces migratoires. De plus, ces variables transcendent les frontières nationales: par conséquent, il convient de coordonner et de relier entre elles les informations collectées si l'on souhaite obtenir les résultats escomptés;

16.

estime dès lors qu'il est essentiel de procéder à une analyse au niveau européen, et que l'action de l'UE est dûment justifiée en vertu du principe de subsidiarité;

17.

attire toutefois l'attention sur la nécessité de se conformer aux principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l'élaboration de futures mesures, à la suite de cette consultation, et de prendre en compte la charge administrative et financière que ces mesures pourraient engendrer pour les collectivités locales et régionales.