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Document 52012AE1312
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Proposal for a Council directive laying down requirements for the protection of the health of the general public with regard to radioactive substances in water intended for human consumption’ COM(2012) 147 final — 2012/0074 (NLE)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine» COM(2012) 147 final — 2012/0074 (NLE)
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine» COM(2012) 147 final — 2012/0074 (NLE)
JO C 229 du 31.7.2012, p. 145–145
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 229/145 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine»
COM(2012) 147 final — 2012/0074 (NLE)
2012/C 229/30
Le 17 avril 2012, la Commission a décidé, conformément à l'article 31 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la
«Proposition de directive du Conseil fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine»
COM(2012) 147 final – 2012/0074 (NLE).
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant, le Comité, lors de sa 481e session plénière des 23 et 24 mai 2012 (séance du 23 mai 2012), a décidé, par 159 voix pour et 7 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 23 mai 2012.
Le président du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON