22.5.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 143/125

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Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE»

COM(2011) 658 final — 2011/0300 (COD)

2012/C 143/25

Rapporteur: Egbert BIERMANN

Le 15 et le 29 novembre 2011 respectivement, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont décidé, conformément aux articles 172 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

"Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE"

COM(2011) 658 final – 2011/0300 (COD).

La section spécialisée "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 3 février 2012.

Lors de sa 478e session plénière des 22 et 23 février 2012 (séance du 22 février 2012), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 131 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions.

Le présent avis fait partie d'un paquet de cinq avis élaborés par le CESE sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les lignes directrices afférentes publiées par la Commission européenne en octobre 2011. Ce paquet comprend l'avis TEN/468 sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (rapporteur: M. HENCKS), l'avis TEN/469 sur les orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (rapporteur: M. LONGO), l'avis TEN/470 sur les lignes directrices relatives aux infrastructures énergétiques transeuropéennes (rapporteur: M. BIERMANN), l'avis TEN/471 sur les lignes directrices relatives au réseau transeuropéen de transport (rapporteur: M. BACK), ainsi que l'avis TEN/472 sur l'initiative des emprunts obligataires pour les projets d'infrastructures (rapporteur: M. DUTTINE).

1.   Conclusions et recommandations

1.1   Le Comité soutient l'objectif de moderniser et de développer largement les infrastructures énergétiques européennes. Des infrastructures énergétiques performantes, solides et sûres sur le plan de l'approvisionnement constituent, au même titre que la diversification des sources d'énergie, des sources d'approvisionnement et des itinéraires de transit, le fondement même de la sécurité et de la stabilité de l'approvisionnement de l'UE.

1.2   La crise financière a montré que des structures stables, tant au niveau de l'industrie que des PME, représentent en particulier des facteurs de création de valeur permettant d'accélérer la sortie de crise. Des infrastructures énergétiques à l'assise solide, qui garantissent un haut degré de sécurité d'approvisionnement, sont une condition sine qua non pour les deux secteurs.

1.3   À l'avenir, la fréquence et le volume du transport de l'énergie sur de longues distances sont appelés à augmenter, au point de dépasser les possibilités actuelles. Il convient dès lors d'instaurer les conditions requises pour une telle expansion et de les mettre en pratique, comme le présente la Commission européenne dans sa proposition.

1.4   Le transport de l'énergie à très haute tension et courant continu exige la mise en place d'un réseau paneuropéen stable. Les liaisons linéaires utilisées jusqu'à présent ne sont pas à l'abri des défaillances.

1.5   Il est indispensable de créer des interconnexions européennes afin d'éviter les pénuries d'énergie. Résorber les goulets d'étranglement contribue à la stabilité de l'approvisionnement.

1.6   Seules des infrastructures énergétiques transeuropéennes permettront à tous les États membres de l'UE de tirer profit des avantages de localisation liés aux sources d'énergie nationales. Ce principe s'applique tant à l'exploitation des énergies hydroélectrique et éolienne qu'à l'utilisation des installations solaires en Europe méridionale. Ces infrastructures favoriseraient également une utilisation optimale des combustibles fossiles tels que le pétrole, le gaz et le charbon.

1.7   Des infrastructures énergétiques bien développées sont indispensables pour passer avec succès à un approvisionnement énergétique durable, sûr et plus sobre en carbone.

1.8   Le CESE appuie la création d'un "mécanisme pour l'interconnexion en Europe". À ce jour, on ne dispose que d'estimations sur le volume des investissements à consentir. Or, pour mener ce projet à bien, il convient de déterminer concrètement les besoins réels d'investissement et d'améliorer les conditions générales et les moyens afin de faciliter les innovations dans le déploiement des infrastructures énergétiques européennes. Ces évolutions ne peuvent s'effectuer au détriment du développement tout aussi nécessaire des réseaux de distribution dans les États membres et les régions. À tous les niveaux, des redevances de réseau favorisant les investissements privés sont requises. Toujours dans le même objectif de créer des incitations à l'investissement privé, il importe de disposer de programmes publics efficaces de cautionnement et de promotion.

1.9   Les critères de sélection des projets revêtent une importance majeure. Il convient d'en assurer la transparence pour les opérateurs de réseau, les entreprises productrices et consommatrices d'énergie et les citoyens. La structure de participation de ces derniers et des régions, détaillée dans la proposition à l'examen, mérite d'être saluée. Dès lors, le CESE approuve les critères de sélection des projets énoncés dans l'annexe au projet de règlement.

1.10   Il est indispensable de développer l'interconnexion des réseaux électriques à l'échelle européenne en vue d'un équilibrage optimal des charges, mais aussi de l'exploitation des potentialités en matière d'efficacité. Pour que le développement du réseau ne se mue pas en goulet d'étranglement pour la croissance européenne, il importe d'accélérer sensiblement les procédures d'octroi des autorisations. Les suggestions de la proposition de règlement en la matière sont également louables. Il est demandé aux États membres d'entreprendre les démarches nécessaires à l'échelon national pour adapter leur législation.

1.11   De l'avis du CESE, il est fondamentalement nécessaire d'accroître l'adhésion des parties prenantes et leur dialogue mutuel si l'on veut maîtriser les défis posés par le développement du réseau.

1.12   Il convient de redoubler d'efforts dans le domaine de la recherche afin de compenser des productions d'électricité variables par le recours aux énergies renouvelables, grâce aux réseaux intelligents, aux capacités de stockage et à des approches judicieuses du bouquet énergétique. Dans toute l'UE, il convient d'apporter la sécurité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.

1.13   Il y a lieu de prêter une attention particulière à la stabilité du réseau électrique européen face à des conditions changeantes résultant de l'introduction croissante d'énergies renouvelables volatiles. La tension et la fréquence ne peuvent être sujettes aux variations.

1.14   La création d'infrastructures énergétiques transeuropéennes suppose une vaste adhésion de la part des citoyens. Les possibilités avancées dans la proposition à l'examen font un pas important dans cette direction. Il convient de les élargir au sein des différents États membres si le besoin s'en fait sentir.

1.15   Dans le cadre de la construction comme du fonctionnement des réseaux énergétiques transnationaux, les travailleurs sont soumis à des exigences particulièrement élevées. La formation permettant d'acquérir les qualifications requises pour l'exercice de ces activités et la formation continue doivent faire partie intégrante de la mise en œuvre. Pour les ressources humaines hautement qualifiées, comme les cadres et les ingénieurs, il est en particulier nécessaire de prévoir une action de formation continue spécifique dans les domaines de l'innovation, de la recherche, de la prévention des risques liés au transport d'énergie entre différents pays, ainsi que sur les aspects juridiques de ces matières, qui sont en constante évolution. Lors de la passation des marchés, il convient également de veiller au respect des normes sociales.

1.16   Le CESE se félicite du maintien d'un réseau gazier étendu. Le raccordement des différentes régions gazières renforcera la sécurité d'approvisionnement.

1.17   Les projets de recherche initiés par l'UE dans le domaine du captage et du stockage du CO2 progressent péniblement. Certes, la mise en place d'un réseau reliant les centres de recherche et les sites de stockage potentiels ou servant au stockage devrait être envisagée dès à présent. Toutefois, la réalisation de ce projet avant 2020 est plutôt hypothétique dans la perspective actuelle. C'est pourquoi le CESE suggère un processus de suivi destiné à analyser plus avant et à éprouver l'applicabilité de cette technologie (voir également à ce sujet l'avis 1203/2008 du CESE relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone – rapporteur: M. Wolf) (1).

2.   Introduction

2.1   Façonner l'avenir énergétique de l'Europe représente un défi majeur pour la politique et la société européennes. La réalisation de cet objectif suppose une action cohérente, ciblée et réaliste, qui s'appuie par exemple sur des études de faisabilité, et qui transcende les frontières nationales pour s'inscrire dans une approche européenne commune.

2.2   Les trois objectifs de la politique énergétique de l'UE, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la viabilité, constituent le fil conducteur de toute action européenne commune. Cependant, la poursuite de ces trois objectifs implique également une responsabilité sociale, qui revient à garantir à tous les citoyens de l'UE un accès à une énergie abordable.

2.3   Le 17 novembre 2010, la Commission européenne a adopté une communication intitulée "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà", demandant que l'Europe opte pour une nouvelle politique dans le domaine des infrastructures énergétiques. Selon les orientations de cette communication, il conviendra à l'avenir d'assurer une coordination transeuropéenne du développement des réseaux énergétiques. Cet objectif suppose dans le même temps de remanier et de développer les stratégies et les approches relatives aux réseaux énergétiques transeuropéens qui avaient cours jusqu'à présent.

2.4   Le 19 octobre 2011, la Commission a finalement publié sa "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision no 1364/2006/CE". Celle-ci a pour finalité la mise en place d'un marché intérieur des infrastructures énergétiques, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2013. Les infrastructures énergétiques transeuropéennes deviennent ainsi une partie intégrante du concept énergétique européen 2020, qui repose sur l'intégration de tous les États membres au sein du réseau européen, la promotion d'une production durable d'énergie, l'amélioration de l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et le développement des énergies renouvelables.

2.5   À l'avenir, la question des infrastructures énergétiques gagnera très fortement en importance: la commission d'éthique sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique du gouvernement fédéral allemand la qualifie de "pièce maîtresse d'une économie de haute technologie" (2).

2.5.1

S'agissant du transport de l'électricité, elle implique de développer un réseau européen de transport d'énergie à très haute tension et courant continu (autoroute de l'électricité), notamment les postes d'interconnexion, de se pencher sur les dispositifs de stockage de l'électricité et de les développer, de déployer des réseaux de distribution électrique intelligents et décentralisés ("smart grids") et d'induire une utilisation intelligente de l'électricité.

2.5.2

À l'avenir, le gaz naturel continuera de jouer un rôle essentiel dans le bouquet énergétique européen, pour équilibrer des productions d'électricité variables et assurer un approvisionnement de base. Il convient d'accélérer la construction de gazoducs à haute pression et le développement de capacités de stockage adéquates. Sachant que dans les conditions actuelles, les coûts de stockage sont relativement élevés, il convient de peser le pour et le contre d'une substitution éventuelle, à tout le moins partielle, d'autres formes de production d'énergie au stockage du gaz naturel.

2.5.3

À moyen terme, le rôle central du pétrole ne se démentira pas, surtout dans le cas du trafic routier. Dans ce domaine également, il convient dès lors de développer et d'optimiser les structures de transport en vue d'élargir la sécurité d'approvisionnement.

2.5.4

La question de la mise en place d'infrastructures pour le transport du CO2 vient s'ajouter à ce tableau. Des débats sur les avantages et les inconvénients de cette technologie sont en cours. Un complément de recherches, un renforcement du développement de la technique et un redoublement d'efforts pour accroître l'adhésion à son égard restent nécessaires. Des retards sont donc à prévoir dans son application.

2.6   Il y a lieu d'intégrer les sources d'énergie indigènes des États membres dans les infrastructures énergétiques européennes. De cette façon, les centrales électriques au mazout et au charbon à la pointe de la technologie, par exemple, pourront contribuer à assurer un approvisionnement de base et à compenser des productions d'électricité variables.

3.   La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission

3.1   L'essence de la "proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes" réside dans l'obligation imposée aux États membres de prendre part aux mesures relatives aux infrastructures transeuropéennes et d'améliorer dans le même temps l'efficacité des structures de transport. Pour répondre à la demande sans cesse croissante d'énergie, une interconnexion transeuropéenne des réseaux énergétiques est indispensable. Tous les secteurs énergétiques sont concernés.

3.2   Le règlement proposé définit 12 projets et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques. Tous les États membres sont intégrés dans les différents projets, en fonction de la pertinence que ceux-ci présentent dans leur cas. Y figurent concrètement:

—	4 corridors dans le secteur de l'électricité, impliquant notamment la mise en place d'un réseau en mer dans les mers septentrionales et d'un réseau Nord-Sud.

—	4 corridors dans le secteur du gaz; dans ce cadre, il est notamment prévu de développer les réseaux gaziers européens afin de garantir la sécurité d'approvisionnement.

—	1 corridor dans le secteur du pétrole; là encore, la question de la sécurité d'approvisionnement est mise à l'avant-plan.

—	3 domaines thématiques prioritaires, comprenant le déploiement des réseaux intelligents, la construction d'autoroutes de l'électricité et le développement d'un réseau transnational de transport du dioxyde de carbone.

3.3   Dans la proposition de la Commission, quinze catégories sont détaillées pour les 4 domaines prioritaires en matière d'infrastructures (elles comprennent notamment les autoroutes de l'électricité, les installations de stockage de l'électricité, les conduites de gaz, le transport de pétrole et les canalisations destinées au CO2). Cette nomenclature est indispensable si l'on entend s'assurer que toutes les parties prenantes se fondent sur des notions identiques et acceptées par tous.

3.4   Les règles contraignantes que la proposition de la Commission établit en matière de coopération des groupes constitués en vue d'une mise en œuvre régionale suivent le même principe. Elles s'appliquent à tous les groupes régionaux et sont destinées à garantir une collaboration optimale. Ces groupes doivent prendre en compte les intérêts d'ordres divers de toutes les parties concernées. Étant donné les fortes incidences qu'ont ces projets sur le territoire des États membres, ainsi qu'au niveau transnational, ces règles et indicateurs s'imposent.

3.5   Sachant que les prix de l'électricité, mais aussi les prix "réseaux" diffèrent d'un État membre à l'autre, le texte à l'examen propose une méthodologie d'analyse des coûts et avantages, permettant de développer et de comparer des scénarios relatifs notamment à la demande, aux prix et aux capacités de production dans les différents secteurs énergétiques.

3.6   Enfin, des "orientations en matière de transparence et de participation du public" sont formulées. Elles tiennent compte de la nécessité d'harmoniser la marche à suivre, face à la diversité des réglementations en vigueur dans les États membres. Il est proposé de mettre au point un manuel des procédures. L'objectif est de veiller à une large participation du public. Les règles contraignantes suggérées en la matière s'appliquent à l'ensemble de l'UE. Elles permettent une adaptation des opérations (voir à ce sujet l'annexe II de la proposition de règlement).

3.7   Dans le même temps, de nouvelles perspectives sont ainsi offertes au lancement de projets pilotes en faveur de la participation citoyenne, dans l'objectif de développer une culture européenne de la participation.

3.8   La participation publique des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens prend ici une dimension radicalement nouvelle. Il ne s'agit pas uniquement d'associer au processus les citoyens d'un seul État, mais ceux de tous les États concernés. L'on assiste pratiquement à l'émergence d'une participation transnationale, qui peut parfaitement, et doit d'ailleurs, déboucher sur une culture européenne de la participation. Cet aspect a été amplement mis en évidence par le Comité des régions (CdR) dans son avis sur les "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà" (3) (en particulier aux paragraphes 3 et 4).

3.9   Sur le plan juridique, la mise en œuvre d'un règlement éventuel se fonde en particulier sur l'article 171 paragraphe 1 du TFUE, dont l'énoncé est dépourvu de toute ambigüité, ainsi que sur la procédure de codécision visée à l'article 172. Ce qui importe, c'est que les États membres conservent leurs compétences actuelles s'agissant du bouquet énergétique. La compétence de l'Union européenne en matière de réseaux transeuropéens s'avère utile dans ce contexte et doit être renforcée.

3.10   L'enveloppe financière à allouer au développement des infrastructures énergétiques européennes d'ici 2020 est estimée à quelque 210 milliards d'euros (4). La contribution à attendre des investisseurs privés doit avoisiner les 50 %. Pour atteindre ce chiffre, la Commission examine et élabore en ce moment des instruments de financement. Le groupe d'étude TEN "Initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour les projets d'infrastructures" (5) est chargé de les évaluer.

3.11   Le règlement proposé doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2013. Ses principes de financement s'inscrivent dans le cadre financier pluriannuel de l'UE prévu pour la période 2014-2020.

4.   Observations du CESE

4.1   Assurer l'approvisionnement énergétique au moyen d'infrastructures modernes constitue une condition indispensable à la poursuite du développement de la société européenne. Le CESE accueille dès lors favorablement la proposition de la Commission, qui représente un jalon essentiel de la réalisation des objectifs de la politique énergétique à l'horizon 2020.

4.2   La solution présentée est un juste dosage entre transparence du marché, nécessité de réglementer et liberté de marché. C'est là un aspect positif. À l'heure actuelle, les marchés de l'énergie des États membres sont régis par des réglementations diverses. Des conflits d'intérêt pourraient en résulter. L'objectif est dès lors de parvenir à une harmonisation des marchés nationaux de l'énergie, en préservant les besoins nationaux.

4.3   Les projets de règles et d'indicateurs communs proposés, juridiquement contraignants pour tous, offrent en particulier l'opportunité d'agir de façon conjointe et ciblée. Ils permettent de réduire en amont les risques de divergences conceptuelles.

4.4   L'objectif relatif à la mise en place d'un super-réseau énergétique, appelée à déboucher sur la création de réseaux intelligents décentralisés, est susceptible d'avoir des incidences positives multiples:

—	des emplois plus nombreux et de meilleure qualité seront créés, en particulier dans les régions périphériques d'Europe,

—	un approvisionnement énergétique sûr renforcera la position qu'occupe l'Europe dans la concurrence mondiale en qualité de site d'activités industrielles et de prestation de services. C'est particulièrement vrai pour les PME,

—	la modernisation et l'expansion des infrastructures énergétiques européennes contribueront à améliorer l'efficacité énergétique,

—	la création d'infrastructures transnationales combinée au développement des réseaux régionaux offrira la possibilité de mieux pallier les pénuries d'énergie existantes,

—

L'objectif d'intensifier la concurrence sur les marchés de l'énergie peut induire une stabilisation, voire une diminution des prix. La nécessité de réglementation, parfois très forte, susceptible d'exercer un impact négatif sur les prix, vient néanmoins le contrecarrer. Il conviendrait de lancer au niveau politique un processus visant à trouver le juste équilibre dans l'approche à suivre.

4.5   La participation des collectivités régionales et locales envisagée dans le règlement à l'examen permettra aux propositions d'innovation dans les infrastructures présentées par leurs soins d'être mieux acceptées. Dans son avis, le CdR a fortement insisté sur ce point.

4.6   Il y a lieu de réorienter la réglementation du réseau. Il s'agit en l'occurrence de trouver un moyen de remplacer l'approche centrée sur la recherche de rentabilité des opérateurs par des concepts plus étendus. La faisabilité technique fait partie des aspects fondamentaux à examiner. La question de la mise en œuvre, vue sous l'angle économique, social et de la durabilité, en est un autre.

4.7   Le stockage de l'énergie à titre de réserve est un élément important d'infrastructures énergétiques modernes. Jusqu'ici, il concernait essentiellement le gaz naturel et le pétrole. Dans la proposition à l'examen, ce stockage est étendu au secteur de l'électricité. De manière générale, la difficulté consiste à savoir s'il entre dans la catégorie des projets d'intérêt commun ou des projets nationaux. Il n'existe à ce jour aucune réglementation européenne sur cette question, qui suscite de sérieux problèmes juridiques. Il est dès lors demandé à la Commission d'élaborer une proposition à même d'apporter la sécurité juridique nécessaire dans le domaine du stockage de l'énergie. Au delà des possibilités de promotion du stockage de l'énergie prévues jusqu'à présent, cette proposition doit prendre en considération toutes les options techniquement concevables, comme les batteries, les techniques faisant appel à la vapeur, l'hydrogène ou le méthane, par exemple. Il serait souhaitable que des projets de recherche dûment financés soient menés parallèlement à la mise en œuvre.

4.8   Les États membres qui disposent de conseils économiques et sociaux nationaux doivent recueillir le point de vue de ces derniers et les associer, à titre consultatif, à la conception et à la mise en œuvre.

4.9   Les dispositions réglementaires nationales en matière de cogestion et de participation des travailleurs feront partie intégrante des projets régionaux ayant trait aux infrastructures énergétiques. Il s'agit là d'un prérequis indispensable si l'on entend conférer une ligne sociale aux emplois actuels et à venir dans le cadre des projets d'infrastructure européens.

4.10   Les travailleurs engagés dans des projets d'infrastructure doivent posséder les qualifications requises pour assumer ces tâches ambitieuses et pouvoir se perfectionner en conséquence, afin que la mise en œuvre s'effectue sans anicroches..

4.11   Il convient d'informer soigneusement les citoyens européens des projets d'infrastructure naissants. La mise en œuvre de ces derniers n'est pas concevable sans une large adhésion du public.

4.12   Les coûts d'infrastructure sont inclus dans les prix de l'énergie pour les utilisateurs finaux. Dans la pratique, ils sont répercutés sur le tarif facturé au consommateur, ce qui entraîne le risque de voir des citoyens exclus de l'utilisation de l'électricité. Ce problème n'est que vaguement évoqué dans la proposition à l'examen. En complément des mesures prévues, il convient d'élaborer des approches visant à éliminer la précarité énergétique. À cet égard, une des questions déterminantes est en définitive de savoir dans quelle mesure on parviendra à générer sur les marchés de l'énergie une concurrence à même de contrer une hausse des prix.

4.13   L'optimisation des coûts d'infrastructure passe également par la production de l'énergie adéquate à l'endroit adéquat. Ainsi, il convient de privilégier l'énergie éolienne dans les régions venteuses, l'énergie solaire dans les régions ensoleillées. Cette approche permet non seulement d'optimiser la production, mais également le transport de l'énergie.

4.14   L'industrie et les PME continuent d'être d'importantes créatrices de valeur ajoutée en Europe. Pour elles également, un approvisionnement énergétique stable à des prix compétitifs sur le marché mondial constitue un préalable essentiel.

4.15   Une question reste en suspens: la mise en place prévue des infrastructures affectées au transport du CO2. Les avantages et inconvénients de cette technique font actuellement l'objet de discussions. Sachant toutefois qu'à moyen terme, les combustibles fossiles tels que le pétrole, le gaz et le charbon continueront de faire partie du bouquet énergétique de l'Europe, il est nécessaire de prendre des mesures d'accompagnement pour promouvoir cette technique et mettre en place des infrastructures idoines, afin d'atteindre les objectifs à long terme que l'UE s'est fixée en matière de protection du climat. Toutefois, les projets pilotes sont rares à l'heure actuelle. Il y a lieu de se demander si la question sera réglée à l'horizon 2020 ou si elle se posera encore au-delà de cette échéance.

4.16   À la lumière de ce qui précède, le CESE approuve la proposition de règlement concernant les infrastructures énergétiques et est partisan d'une mise en œuvre rapide de ce texte, tenant compte de ses observations.

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(1)  JO C 27 du 3.2.2009, p.75.

(2)  "Deutschlands Energiewende – Ein Gemeinschaftswerk für die Zukunft" (Le tournant énergétique de l'Allemagne – un travail collectif pour l'avenir), présenté par la commission d'éthique sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, Berlin, 30 mai 2011, page 37.

(3)  JO C 259 du 2.9.2011, pp. 48-53.

(4)  Dans sa proposition, la Commission estime les besoins à 140 milliards d'euros environ pour les systèmes de transport d'électricité à haute tension, pour le stockage et les applications de réseau intelligentes, à 70 milliards d'euros environ pour les gazoducs à haute pression, et à 2,5 milliards d'euros environ pour les infrastructures de transport du CO2.

(5)  Voir à ce sujet l'avis du CESE "Initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour les projets d'infrastructures" (Voir page 3 du présent Journal officiel).

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