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Document 52011XX1119(02)

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes émis lors de sa réunion du 25 juin 2010 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.344 (2) — Acier de précontrainte

    JO C 339 du 19.11.2011, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.11.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 339/4

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes émis lors de sa réunion du 25 juin 2010 concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.344 (2) — Acier de précontrainte

    2011/C 339/04

    1.

    Le comité consultatif partage l'avis de la Commission européenne selon lequel une amende devrait être infligée aux destinataires du projet de décision.

    2.

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les montants de base des amendes.

    3.

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur les circonstances atténuantes et aggravantes.

    4.

    Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne en ce qui concerne la réduction du montant des amendes au titre de la communication sur la clémence de 2002.

    5.

    Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation par la Commission européenne de l’insolvabilité.

    6.

    Le comité consultatif se rallie aux montants finals des amendes fixés par la Commission européenne.

    7.

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.
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