10.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 361/7

a)

Rappelant les articles 81, paragraphe 2, point h), et 82, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui établissent pour la première fois une compétence spécifique pour le «soutien à la formation des juges et du personnel judiciaire» en matière civile et pénale;

b)

Rappelant le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, qui souligne que, «pour favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre, il est essentiel de renforcer la formation sur les questions relatives à l'UE et de la rendre accessible systématiquement à toutes les professions participant à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice»;

c)

Rappelant la résolution du Conseil (2008/C 299/01) sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l'Union européenne;

d)

Rappelant la résolution du Parlement européen, du 9 juillet 2008, sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen (2009/C 294 E/06);

1.

Accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne: donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne» (1), qui souligne l'importance d'améliorer le niveau de connaissance du droit de l'UE et de développer la confiance mutuelle entre les praticiens du droit pour permettre la bonne mise en œuvre du droit de l'UE et une coopération judiciaire transfrontière rapide d'un État membre à l'autre.

2.

Souligne la contribution que la formation judiciaire européenne pourrait apporter à l'émergence d'une véritable culture judiciaire européenne, fondée sur le respect des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.

3.

Soutient résolument les efforts qui devront encore être accomplis pour la formation des juges, des procureurs et des personnels de justice au droit européen et à son application.

4.

Est favorable à ce que la formation soit accessible à d'autres praticiens du droits, tels que les huissiers, les notaires et les avocats.

5.

Souligne que la formation ne devrait pas porter atteinte à l'indépendance de ces professions juridiques.

6.

Estime que la qualité de la formation doit être la valeur de référence pour l'évaluation des formations dispensées et se félicite de l'intention de la Commission de centrer son attention sur les domaines prioritaires, en tenant compte des priorités d'action de l'UE et de la complexité d'instruments spécifiques. Le rapport coût/efficacité devrait également entrer en ligne de compte.

7.

Estime lui aussi qu'il y a lieu de mettre à profit les structures, organismes et réseaux existants, en particulier le réseau européen de formation judiciaire (REFJ).

8.

Se félicite de ce que le rôle essentiel joué par les structures de formation au niveau national pour les juges, les procureurs et les autres praticiens du droit ait été reconnu, et constate avec satisfaction que la communication mentionne le rôle de la coopération régionale dans l'élaboration des meilleures pratiques et de nouvelles méthodes de formation.

9.

Le Conseil invite les États membres:

10.

Le Conseil européen invite la Commission:

11.

Le Conseil encourage les pays candidats et potentiellement candidats à signer des mémorandums d'accord pour participer aux programmes financiers de l'Union européenne dans le domaine de la justice, conformément aux conditions fixées dans ces programmes, afin d'être à même de participer effectivement aux projets en matière de formation judiciaire européenne.