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Document 52011XG0624(02)
Notice for the attention of the persons and entities to which restrictive measures provided for in Council Decision 2011/273/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2011/367/CFSP, and in Council Regulation (EU) No 442/2011, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 611/2011 concerning restrictive measures against Syria apply
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/367/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n ° 442/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 611/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/367/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n ° 442/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) n ° 611/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
JO C 183 du 24.6.2011, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 183/11 |
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/367/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 611/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie
2011/C 183/03
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2011/273/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/367/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution no 611/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/273/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 6 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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TEFS Coordination |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(2) JO L 164 du 24.6.2011, p. 1.