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Document 52011XG0322(06)
Adoption by the French Republic of a measure imposing a subscription on individuals or groups which are not members of a recognised interbranch organisation in the tobacco sector
Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac
Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac
JO C 90 du 22.3.2011, p. 9–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 90/9 |
Acte de la République française instaurant une cotisation à la charge d'opérateurs individuels ou de groupements non adhérents à une organisation interprofessionnelle reconnue dans le secteur du tabac
2011/C 90/08
Cette publication est conforme à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 709/2008 de la Commission du 24 juillet 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations et accords interprofessionnels dans le secteur du tabac (JO L 197 du 25.7.2008, p. 23)
