13.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 363/6

1.1.

En vertu de l’article 31 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les suspensions et les contingents tarifaires autonomes sont approuvés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. En 1998, la Commission a publié une communication (1) définissant les principes directeurs et les procédures à suivre par la Commission dans l'élaboration de ses propositions au Conseil.

1.2.

La présente communication révisée tient compte des objectifs du programme d’action «Douane 2013», des besoins définis par les États membres et des observations qu’ils ont formulées à la suite du séminaire sur les suspensions et les contingents tarifaires autonomes qui s'est tenu à Istanbul, les 23 et 24 septembre 2010. La révision a une ampleur limitée et comporte un double objectif: préciser certains principes des régimes de suspensions et de contingents tarifaires autonomes, d’une part, et la procédure à suivre par les États membres et les opérateurs pour demander une mesure autonome de ce type, d'autre part.

1.3.

Il sera peut-être nécessaire d’apporter des modifications de fond à la présente communication à la suite de l'étude sur les effets des suspensions et des contingents tarifaires autonomes sur l'économie de l’Union européenne que la Commission a l’intention de lancer dans le courant de 2012. L'étude intégrera les effets sur les petites et moyennes entreprises (PME).

1.4.

En déterminant ces principes directeurs, la Commission vise à préciser le raisonnement économique qui sous-tend la politique de l’Union dans ce secteur. Cette démarche est également en conformité avec les règles de transparence définies par la Commission.

1.5.

La Commission a l’intention de suivre et d’appliquer la politique générale définie dans cette communication, ainsi que les modalités administratives correspondantes en ce qui concerne les suspensions et contingents tarifaires, qui prendront effet à partir du deuxième semestre de l’année 2012.

2.1.1.

L’article 28 TFUE dispose que «l'Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges des marchandises et qui comporte […] l'adoption d'un tarif douanier commun dans le[ur]s relations avec les pays tiers.»

Depuis 1968, l’Union applique les principaux éléments de ce tarif douanier commun (2), qui constitue un ensemble de mesures destinées à promouvoir l'efficacité et la compétitivité de ses industries à l'échelle internationale.

2.1.2.

Les taux des droits fixés dans ce tarif ont pour but non seulement de promouvoir le développement industriel dans l’Union, mais encore de renforcer la capacité de production industrielle de l’Union et de permettre ainsi à ses producteurs de concurrencer plus facilement les fournisseurs des pays tiers.

En conséquence, sauf dérogations prévues dans les dispositions de l’Union, les droits inscrits dans ce tarif doivent être acquittés pour tous les produits mis en libre pratique. L'acquittement de ces droits est donc la règle.

2.2.1.

Les suspensions approuvées au titre de l’article 31 TFUE constituent une exception à la règle au cours de la période de validité de la mesure; elles peuvent s’appliquer sans limitation de quantité (il s’agit dans de cas d’une suspension tarifaire), ou s’appliquer à une quantité limitée (il s’agit alors d’un contingent tarifaire). Les deux mesures permettent de lever totalement ou partiellement les droits de douane des pays tiers sur les marchandises importées (les droits antidumping et les droits compensateurs ou taux de droit spécifiques ne sont pas concernés par ces suspensions et contingents tarifaires). Les marchandises auxquelles s’appliquent des droits antidumping ou compensateurs ne devraient en principe pas pouvoir bénéficier d’une suspension ou d’un contingent. Les marchandises qui font l’objet d’interdictions ou de restrictions à l'importation [par exemple celles qui relèvent de la convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES)] ne peuvent bénéficier de suspensions ou de contingents tarifaires.

2.2.2.

Les marchandises importées dans le cadre du régime de suspensions ou de contingents tarifaires bénéficient de la libre circulation dans l'ensemble de l'Union; par conséquent, lorsqu'une suspension ou un contingent tarifaire est octroyé, tous les opérateurs de tous les États membres peuvent demander à en bénéficier. Une suspension ou un contingent tarifaire accordé en réponse à la demande d'un État membre peut avoir des répercussions sur tous les autres États membres et, partant, il devrait y avoir une coopération étroite et approfondie entre les États membres et la Commission, afin que tous les intérêts de l’Union soient pris en considération. Les contingents tarifaires autonomes sont gérés par la Commission, en étroite coopération avec les États membres, dans une banque de données centrale des contingents tarifaires. Ces contingents tarifaires sont attribués selon le principe du «premier arrivé, premier servi» conformément aux dispositions des articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

2.2.3.

L'élargissement de l'Union européenne, le progrès technique et les modifications intervenues dans les voies d'échange international traditionnelles ont modifié le contexte économique dans une économie de plus en plus globalisée. Il est important de s'assurer que les suspensions tarifaires permettent aux entreprises établies dans l'Union européenne de maintenir le plein emploi et d'obtenir les pièces nécessaires à la fabrication de produits sophistiqués auxquels l’UE apporte une forte valeur ajoutée, même si l'activité consiste principalement en l'assemblage de pièces.

2.3.1.

L’article 31 TFUE dispose que les droits du tarif douanier commun sont fixés par le Conseil, sur proposition de la Commission. Cela inclut les modifications ou les suspensions de ces droits.

2.3.2.

Les suspensions et contingents tarifaires doivent être révisés régulièrement et il est possible de les supprimer, à la demande d'une partie concernée. Dans des cas exceptionnels, lorsque le maintien d'une suspension tarifaire entraîne la nécessité persistante de fournir à l'Union certains produits à taux réduit ou nul [par exemple, certains produits spécifiques et nécessaires qui ne sont pas disponibles (suspension tarifaire) ou dont les quantités nécessaires sont trop petites (contingent tarifaire) pour justifier les investissements requis pour lancer une production dans l’Union], la Commission peut proposer une modification du tarif douanier commun. En pareil cas, la Commission agira à la demande des États membres, ainsi que de sa propre initiative.

2.3.3.

Par ailleurs, les suspensions tarifaires étant une exception à la règle générale établie par le tarif douanier commun, elles doivent, comme toute exception, être appliquées de façon cohérente.

2.3.4.

Afin d’éviter toute discrimination, les suspensions tarifaires doivent être ouvertes à tous les importateurs de l'Union et à tous les fournisseurs de pays tiers. Cela signifie qu'une suspension ou un contingent tarifaire ne sera pas accordé pour:

2.4.1.

La Commission estime que les droits de douane ont une fonction économique particulière. Les suspensions tarifaires autonomes dont le but est d'annuler complètement ou partiellement les effets de ces droits pendant une période donnée peuvent être accordées uniquement en cas d’indisponibilité des produits au sein de l'Union. Des contingents tarifaires autonomes peuvent être ouverts pour des marchandises qui sont produites en quantités insuffisantes à l'intérieur de l'Union.

2.4.2.

De plus, étant donné que les droits de douane contribuent aux ressources propres traditionnelles de l’Union, les raisons économiques données doivent être appréciées en fonction de l'intérêt général de l'Union.

2.4.3.

Dans le passé, le régime des suspensions et contingents tarifaires s’est révélé être un instrument très efficace pour soutenir l'activité économique dans l'Union européenne et il le sera encore à l'avenir, comme en témoigne le nombre croissant de demandes transmises à la Commission. À l'heure actuelle, ces mesures représentent entre 5 % et 6 % des ressources propres traditionnelles inscrites dans le budget.

2.4.4.

En donnant aux entreprises la possibilité de s'approvisionner à moindre coût pendant une certaine période, il devient possible de stimuler l'activité économique au sein de l'Union, d'améliorer la capacité compétitive de ces entreprises, et, en particulier, de leur permettre de maintenir ou de créer des emplois, de moderniser leurs structures, etc. En 2011, on dénombre environ 1 500 suspensions et contingents autonomes en vigueur et, au cours de la récession récente de l'économie de l'Union européenne, une augmentation des demandes a été enregistrée par les services de la Commission, ce qui montre l'importance de cette politique en faveur de l’industrie de l’Union.

2.5.1.

Le but des suspensions tarifaires est de permettre aux entreprises de l'Union d'utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants qui ne sont pas disponibles ou produits à l'intérieur de l'Union, à l’exception des produits «finis».

2.5.2.

Nonobstant les dispositions des points 2.5.3 et 2.5.4, aux fins de la présente communication, on entend par «produits finis» des produits de base qui présentent une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:

2.5.3.

Étant donné que les producteurs de l’Union se tournent de plus en plus vers l'assemblage de produits composés de parties qui sont déjà très élaborées sur le plan technique, certaines des parties nécessaires sont utilisées sans modification importante et peuvent dès lors être considérées comme des produits «finis». Toutefois, des suspensions tarifaires pourraient, dans certains cas, être octroyées pour des produits «finis» utilisés comme composants d'un produit final, pour autant que la valeur ajoutée d'une telle opération d'assemblage soit suffisamment importante.

2.5.4.

Dans le cas d’équipements ou de matériels utilisés dans le procédé de production, une suspension tarifaire pourrait être envisagée (bien que ces produits soient généralement des produits «finis»), pour autant que ces équipements et ce matériel soient spécifiques et nécessaires à la fabrication de produits clairement identifiables, et pour autant que les suspensions tarifaires ne portent pas préjudice à des entreprises concurrentes dans l’Union.

3.1.

Le but principal des suspensions et contingents tarifaires autonomes est de permettre aux entreprises de l’Union d'utiliser des matières premières, des produits semi-finis ou des composants sans devoir payer les droits normaux inscrits dans le tarif douanier commun.

Toutes les demandes de suspensions tarifaires sont tout d'abord présentées aux délégués du groupe de travail «économie tarifaire», qui en vérifient le caractère approprié. Elles sont ensuite examinées avec circonspection au cours de trois réunions du groupe de travail «économie tarifaire» et ce n’est qu’après cet examen des motifs économiques sur lesquels reposent les demandes que des mesures sont proposées.

La Commission soumet ses propositions (qui entraînent, tous les six mois, une actualisation partielle des listes de produits soumis à des suspensions tarifaires ou des listes de produits faisant l'objet de contingents tarifaires) au Conseil, afin qu'elles s'appliquent à partir du 1er janvier et à partir du 1er juillet, pour tenir compte des nouvelles demandes et de l’évolution technique ou économique des produits et des marchés.

3.2.

En principe, sauf si l'intérêt de l’Union le justifie, et dans le respect des obligations internationales, aucune mesure relative à une suspension ou à un contingent tarifaire n'est proposée dans les situations suivantes:

3.3.

Dans le cas où il existe dans l’Union une production de produits identiques, équivalents ou de substitution au produit à importer, mais que cette production n'est pas suffisante pour satisfaire les besoins de l’ensemble des entreprises de production ou de transformation concernées, des contingents tarifaires (limités aux quantités indisponibles) ou des suspensions tarifaires partielles peuvent être accordés.

Une demande de contingent tarifaire peut être présentée en tant que telle ou résulter de l’examen d’une demande de suspension tarifaire. Dans ce contexte, il sera tenu compte, le cas échéant, des conséquences dommageables pour toute capacité de production qui pourrait être disponible dans l'Union.

3.4.

Dans la mesure du possible, l'équivalence entre les produits importés et les produits de l’Union est appréciée à l’aide de critères objectifs, en tenant compte des caractéristiques chimiques, physiques et techniques essentielles de ceux-ci, de leur fonction et utilisation commerciale prévues et, en particulier, de leur mode d’utilisation et de leur disponibilité actuelle ou future sur le marché de l’Union.

Les différences de prix entre les produits importés et les produits de l’Union ne sont pas prises en considération dans l'évaluation.

3.5.

Conformément aux dispositions des annexes ci-après, les demandes de suspensions ou de contingents tarifaires doivent être présentées par les États membres au nom des transformateurs ou des producteurs de l’Union, nommément désignés, qui disposent de l’équipement adapté pour utiliser les marchandises importées dans leurs procédés de production. Les demandeurs doivent indiquer qu'ils se sont récemment efforcés, en vain, d’obtenir les marchandises en question ou des produits équivalents ou de substitution auprès de fournisseurs potentiels de l'Union. Le nom du ou des producteurs de l’Union doit être indiqué dans la demande de contingent tarifaire.

Les demandeurs doivent également fournir les informations qui permettront à la Commission d'examiner leur demande à la lumière des critères fixés dans la présente communication. Pour des raisons pratiques, les demandes pour lesquelles le montant des droits de douane non perçus est estimé à moins de 15 000 EUR par an ne peuvent être prises en considération. Les entreprises peuvent se grouper pour atteindre ce seuil.

3.6.

Le solde des contingents tarifaires disponibles peut être consulté quotidiennement sur internet, sur le portail Europa, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/databases/index_fr.htm cliquer ensuite sur «quota».

Les annexes consolidées des règlements sur les suspensions et contingents tarifaires, une liste des nouvelles demandes et les adresses des administrations compétentes des États membres seront aussi disponibles sur le même serveur.

4.1.1.

Les demandes sont transmises à un bureau central dans chaque État membre. L’adresse de ces bureaux est disponible sur le site suivant: http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/faq/faqsusp.jsp?Lang=en#Who Les États membres sont chargés de s'assurer que les demandes remplissent les conditions fixées dans la présente communication, et que les informations qu’elles contiennent sont exactes, à tous égards. Les États membres ne transmettent à la Commission que les demandes qui remplissent les conditions prévues dans la présente communication.

4.1.2.

La transmission à la Commission doit être faite en temps utile en tenant compte du temps nécessaire pour mener à bien la procédure d'évaluation et de publication d'une suspension ou d’un contingent tarifaire. Les délais à respecter sont publiés à l'annexe V de la présente communication.

4.1.3.

Les demandes doivent être présentées, par voie électronique, dans un document de traitement de texte en format Word établi à l'aide des formulaires qui figurent à l'annexe I. Afin d'accélérer le traitement administratif des demandes et d’en améliorer l’efficacité, il est recommandé de fournir, outre la demande rédigée dans la langue du demandeur, une version en anglais, en français ou en allemand (contenant toutes les pièces jointes).

4.1.4.

Toutes les demandes doivent être assorties d’une déclaration attestant qu'elles ne font pas l'objet d'un contrat d'exclusivité (voir l’annexe II de la présente communication).

4.1.5.

Les demandes de suspensions et de contingents tarifaires sont examinées par les services de la Commission, soutenus dans cette tâche par le groupe de travail «économie tarifaire» (GTET), qui lui remet un avis. En fonction des besoins et de la nature des produits à examiner, ce groupe se réunit au moins trois fois par cycle (voir le calendrier à l'annexe V de la présente communication) pour discuter des demandes, sous les auspices de la Commission.

4.1.6.

La procédure décrite au point 3.3 de la communication ne dispense pas le demandeur de l’obligation de mentionner clairement le type de mesure demandé (à savoir une suspension ou un contingent tarifaire); en ce qui concerne les demandes de contingent, le volume envisagé doit être mentionné dans la demande.

4.1.7.

Il convient de décrire le produit à l’aide des dénominations et formulations utilisées dans la nomenclature combinée ou, si ce n'est pas approprié, d’utiliser celles de l’Organisation internationale de normalisation (ISO), les dénominations communes internationales (DCI), celles de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), celles de l’inventaire douanier européen des substances chimiques (ECICS) ou de l’indice de couleur (CI).

4.1.8.

Les unités de mesure utilisées doivent être celles de la nomenclature combinée, et si certaines unités supplémentaires utilisées n’y figurent pas, celles du système international d'unités (SI). Si des méthodes d'essai et des normes sont nécessaires pour décrire les marchandises faisant l'objet de la demande, il faut que ces méthodes d'essai et normes soient reconnues à l’échelle internationale. Les noms de marque, les normes de qualité internes de l'entreprise, les spécifications de produit, les numéros d'article ou termes similaires ne sont pas acceptables.

4.1.9.

La Commission peut rejeter les demandes dans les cas où des descriptions de produit trompeuses ne sont pas corrigées avant la deuxième réunion du GTET.

4.1.10.

Les demandes de suspensions ou de contingents tarifaires sont assorties de toute la documentation nécessaire pour permettre un examen exhaustif des mesures concernées (fiches techniques, notices explicatives, littérature commerciale, données statistiques, échantillons, etc.). Quand elle le juge nécessaire, la Commission peut demander à l'État membre concerné de fournir tout élément d'information supplémentaire se rapportant à une demande de suspension tarifaire qu'elle considère comme essentiel pour l’élaboration d'une proposition au Conseil.

Le demandeur peut transmettre des données ou de la documentation manquantes jusqu'à la deuxième réunion du GTET; si ces informations ne sont pas présentées dans ce délai, la Commission peut rejeter la demande. Les objections relatives à ces demandes incomplètes doivent être présentées au plus tard lors de la troisième réunion.

4.1.11.

S’il s’agit d’informations de nature confidentielle, elles doivent être clairement mentionnées comme telles et le niveau de confidentialité doit être précisé (à savoir, réservé à la Commission, pour information des membres du GTET uniquement). Le président du GTET peut toutefois communiquer ces informations à un autre État membre ou à un service de la Commission, à la demande expresse de ceux-ci, mais il doit, pour ce faire, obtenir la permission explicite du représentant de l'État membre qui a communiqué ces informations. Les délégués du GTET et les agents de la Commission sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations.

Toutefois, une demande ne sera pas prise en considération si un élément d'information essentiel pour l’examen ou la discussion de cette demande ne peut être fourni pour une raison quelconque (notamment pour protéger des «informations confidentielles de la société», telles que des procédés de fabrication, des formules ou compositions chimiques, etc.).

4.2.1.

Les demandes doivent être présentées, par voie électronique, dans un document de traitement de texte en format Word établi à l'aide du formulaire qui figure à l'annexe III, à un bureau central dans chaque État membre (voir le lien au point 4.1.1); elles y seront examinées pour s'assurer qu’elles remplissent les conditions fixées dans la présente communication. C’est aux États membres qu’il appartient de décider quelles sont les demandes qui seront envoyées à la Commission. Les délais à respecter sont publiés à l'annexe V de la présente communication.

4.2.2.

Les aspects administratifs relatifs aux nouvelles demandes s’appliquent, mutatis mutandis, aux demandes de prorogation.

4.5.1.

Les objections sont transmises à un bureau central dans chaque État membre (voir le lien au point 4.1.1) où elles sont examinées pour s'assurer que les demandes remplissent les conditions fixées dans la présente communication. Il appartient aux États membres de décider des objections qu'ils souhaitent présenter aux membres du GTET et à la Commission, par l’intermédiaire du système CIRCA.

4.5.2.

Les objections doivent être transmises, par voie électronique, dans un document de traitement de texte en format Word établi à l'aide du formulaire qui figure à l'annexe IV. Les délais à respecter sont mentionnés à l’annexe V de la présente communication.

4.5.3.

La Commission peut rejeter une objection lorsqu'elle lui a été transmise en retard, lorsque le formulaire n’est pas dûment rempli, lorsque les échantillons demandés n’ont pas été mis à disposition, lorsque les contacts entre la société qui s’oppose à une demande et celle qui la présente n'ont pas eu lieu en temps voulu (environ 15 jours ouvrables) ou lorsque le formulaire d'objection contient des informations trompeuses ou inexactes.

4.5.4.

Dans les cas où la société qui s’oppose à une demande et celle qui la présente ne sont pas en mesure de communiquer (par exemple, en raison de la réglementation en matière de concurrence), la direction générale de la fiscalité et de l'union douanière de la Commission intervient en tant qu’arbitre impartial; dans les cas où cela est souhaitable, d’autres services de la Commission sont associés à l’exercice.

4.5.5.

L'État membre agissant pour le compte du demandeur doit veiller à ce que des contacts soient pris entre les sociétés concernées et en fournir la preuve, à la demande de la Commission ou de membres du GTET.