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Document 52011XC0812(02)
Information communicated by Member States regarding State aid granted under Commission Regulation (EC) No 1857/2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to State aid to small and medium-sized enterprises active in the production of agricultural products and amending Regulation (EC) No 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n ° 70/2001
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n ° 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) n ° 70/2001
JO C 236 du 12.8.2011, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/13 |
Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001
2011/C 236/10
Aide no: SA.33090 (11/XA)
État membre: France
Région: France
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides de FranceAgriMer visant à encourager les produits de qualité dans le secteur des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM).
Base juridique:
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articles L 621-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime |
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projet de décision du directeur général de FranceAgriMer |
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 0,15 EUR (millions).
Intensité maximale des aides: 100 %
Date de la mise en oeuvre: —
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 août 2011-30 juin 2016
Objectif de l'aide: Production de produits agricoles de qualité [article 14 du règlement (CE) no 1857/2006]
Secteur(s) concerné(s): Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques, autres cultures permanentes.
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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Le directeur de FranceAgriMer |
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FranceAgriMer |
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12 rue Henri Rol Tanguy |
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TSA 20002 |
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93555 Montreuil sous Bois Cedex |
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FRANCE |
Adresse du site web: http://www.franceagrimer.fr/Projet-02/05aides/ppam-0511/qualite-pj-text-BUE.pdf
Autres informations: —
Aide no: SA.33286 (11/XA)
État membre: Luxembourg
Région: Luxembourg (Grand-Duché)
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investissement dans les exploitations agricoles
Base juridique:
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Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001. |
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Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural et notamment les articles 3 à 8. |
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 32,40 EUR (millions).
Intensité maximale des aides: 55 %
Date de la mise en oeuvre: —
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 3 août 2011-31 décembre 2013
Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]
Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural |
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Service juridique/Aides d'État |
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1, rue de la Congrégation |
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2913 Luxembourg |
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LUXEMBOURG |
Adresse du site web: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2008/0067/a067.pdf#page=2
Autres informations: —
Aide no: SA.33288 (11/XA)
État membre: Luxembourg
Région: Luxembourg (Grand-Duché)
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indemnisations pour les exploitations agricoles touchées par la sécheresse.
Base juridique:
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Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001. |
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Décision du Conseil de gouvernement du 22 juin 2011 |
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 5 EUR (millions).
Intensité maximale des aides: 90 %
Date de la mise en oeuvre: —
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 août 2011-31 décembre 2013
Objectif de l'aide: Phénomènes météorologiques défavorables [article 11 du règlement (CE) no 1857/2006]
Secteur(s) concerné(s): Cultures non permanentes
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural |
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Service juridique/Aides d'État |
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1, rue de la Congrégation |
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2913 Luxembourg |
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LUXEMBOURG |
Adresse du site web: http://www.ma.public.lu/aides_financieres/aides_nationales/index.html
Autres informations: —
Aide no: SA.33416 (11/XA)
État membre: République tchèque
Région: Czech Republic
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: „Splátkový režim pro zemědělskou prvovýrobu“ k poskytování podpory dle nařízení Komise (ES) č. 1857/2006
Base juridique:
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1) |
Zákon č. 92/1991 Sb., o podmínkách převodu majetku státu na jiné osoby, ve znění pozdějších předpisů |
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2) |
Prováděcí pokyn Pozemkového fondu České republiky k poskytování podpory dle nařízení Komise (ES) č. 1857/2006 „Splátkový režim pro zemědělskou prvovýrobu“ |
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel total du budget prévu au titre du régime: 950 CZK (millions)
Intensité maximale des aides: 40 %
Date de la mise en oeuvre: —
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 4 août 2011-31 décembre 2015
Objectif de l'aide: Investissements dans les exploitations agricoles [article 4 du règlement (CE) no 1857/2006]
Secteur(s) concerné(s): Culture et production animale, chasse et services annexes.
Nom et adresse de l'autorité responsable:
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Pozemkový fond České republiky |
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Husinecká 1024/11a |
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130 00 Praha 3 |
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ČESKÁ REPUBLIKA |
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URL: http://www.pfcr.cz |
Adresse du site web: http://www.pfcr.cz/pfcr/page.aspx?OdkazyID=987
Autres informations: —