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Document 52011XC0420(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 122 du 20.4.2011, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    20.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 122/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 122/01

    Date d'adoption de la décision

    14.4.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    NN 30/09

    État membre

    Irlande

    Région

    South and East Region

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Hotel Capital Allowances for the Ritz-Carlton Hotel, Powerscourt, Co. Wicklow

    Base juridique

    Chapter 1, Part 9 of the Taxes Consolidation Act 1997

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Allégement fiscal

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 17,8 Mio EUR

    Intensité

    8,4 %

    Durée

    2008-2014

    Secteurs économiques

    Hôtellerie et restauration (Tourisme)

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Revenue Commissioners Dublin Castle

    Dublin 2

    IRELAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    20.12.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 490/10

    État membre

    Belgique

    Région

    Vlaams Gewest (Vlaanderen)

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Verlenging van de Vlaamse steunregeling N 550/01 inzake publiek-private samenwerking voor de bouw van laad- en losinstallaties langs de waterwegen in het Vlaams Gewest, zoals verlengd bij Besluit C(2004) 4361 definitief van 16 november 2004 (steunmaatregel N 344/04)

    Base juridique

    Decreet van het Vlaamse Gewest van 18 december 1992, artikelen 44 tot en met 49

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement sectoriel, protection de l'environnement

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

     

    Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

     

    Montant global de l'aide prévue: 60 Mio EUR

    Intensité

    50 %

    Durée

    1.1.2011-31.12.2016

    Secteurs économiques

    Transports fluviaux

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Vlaamse Overheid — Minister bevoegd voor Mobiliteit en Openbare Werken

    Koning Albert II-laan 20, bus 1

    1000 Bruxelles

    BELGIQUE

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    27.1.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.32028 (2010/N)

    État membre

    Espagne

    Région

    Madrid

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Aid to short films in Spain

    Base juridique

    Ley 2/95, de 8 marzo, de Subvenciones de la Comunidad de Madrid; Ley 38/2003 de 17 noviembre, General de Subvenciones (Ley Estatal); Orden por la que se establecen las bases reguladores para la concesión de ayudas a empresas privadas dedicadas al sector audiovisual y cinematográfico; Orden de la Consejería de Cultura y Deportes, por la que se convocan ayudas a la producción cinematográfica para el año 2011

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Promotion de la culture

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

     

    Dépenses annuelles prévues: 0,36 Mio EUR

     

    Montant global de l'aide prévue: 0,36 Mio EUR

    Intensité

    100 %

    Durée

    27.11.2010-25.11.2011

    Secteurs économiques

    Services récréatifs, culturels et sportifs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Consejería de Cultura y Deporte y Portavocía del Gobierno

    Calle Caballero de Gracia, 132

    28013 Madrid

    ESPAÑA

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    24.1.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.32183 (2011/N)

    État membre

    France

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Prolongation du régime temporaire relatif aux aides sous forme de garanties (N 23/09)

    Base juridique

    Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958; articles L. 2251-1, L. 3231-1 et L. 4211-1, L 2252-1, L 3231-4, L 4253-1 et L 5111-4, L 2253-7, L 3231-7, L 4253-3 et L 4211-1 10o [code général des collectivités territoriales (CGCT), circulaire de ministre de l'intérieur du 3 juillet 2006, du premier ministre du 26 janvier 2006, circulaires DIACT du 30 novembre 2007]

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Garantie

    Budget

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2011

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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