Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 98/10

En date du 18 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de l'Association Italienne de l'industrie pétrolière et minière — Assomineraria, pour le compte des entités adjudicatrices du secteur concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz dans ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 290 du 27.10.2010, p. 20. Le délai initial expire le 19 janvier 2011. Ce délai a été prolongé jusqu'au 19 avril 2011 et cette prolongation de délai a fait l'objet de publications au JO C 343 du 17.12.2010, p. 31.

En date du 22 mars 2011, le requérant a retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs en Italie. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à assurer l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en Italie et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans ces aires géographiques.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.