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Document 52011XC0209(01)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 107 and 108 of the TFEU — Cases where the Commission raises no objections Text with EEA relevance
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 40 du 9.2.2011, p. 1–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 40/1 |
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2011/C 40/01
Date d'adoption de la décision |
5.10.2010 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
N 159/10 |
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État membre |
France |
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Région |
Départements d'outre-mer |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes: la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna |
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Base juridique |
Loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (article 50); Projets de décret et d'arrêtés d'application |
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Type de la mesure |
Régime |
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Objectif |
Soutien social à des consommateurs individuels |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
Dépenses annuelles prévues: 52 Mio EUR |
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Intensité |
100 % |
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Durée |
1.7.2010 — Illimitée |
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Secteurs économiques |
Transports aériens |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm
Date d'adoption de la décision |
26.10.2010 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
N 299/10 |
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État membre |
Allemagne |
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Région |
Freistaat Bayern |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Richtlinie zur Förderung der Breitbanderschließung in ländlichen Gebieten (Breitbandrichtlinie) |
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Base juridique |
Art. 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz) Grundsätze zur Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE) — Teil B im GAK-Rahmenplan 2008-2011 Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern |
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Type de la mesure |
Régime |
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Objectif |
Développement régional |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
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Intensité |
— |
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Durée |
jusqu'au 31.12.2011 |
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Secteurs économiques |
Services de postes et télécommunications |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm
Date d'adoption de la décision |
12.10.2010 |
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Numéro de référence de l'aide d'État |
N 391/10 |
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État membre |
Allemagne |
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Région |
Hessen |
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Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Broadband development in Hessen |
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Base juridique |
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Type de la mesure |
Régime |
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Objectif |
Développement régional |
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Forme de l'aide |
Subvention directe |
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Budget |
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Intensité |
— |
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Durée |
jusqu'au 31.12.2012 |
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Secteurs économiques |
Services de postes et télécommunications |
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Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Kommunen in Hessen |
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Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm
Date d'adoption de la décision |
21.10.2010 |
Numéro de référence de l'aide d'État |
N 425/10 |
État membre |
Italie |
Région |
— |
Titre (et/ou nom du bénéficiaire) |
Rinnovo del regime di ricapitalizzazione a favore del settore finanziario in Italia introdotto con l'art. 12 del DL 28.11.2008 convertito nella L 29.1.2009 n. 2 e successivo DM attuativo del 25.2.2009 |
Base juridique |
DL 5 agosto 2010 n. 125 art. 2 comma 1 |
Type de la mesure |
Régime |
Objectif |
Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
Forme de l'aide |
Autres formes de prises de participation |
Budget |
— |
Intensité |
— |
Durée |
jusqu'au 31.12.2010 |
Secteurs économiques |
Intermédiation financière |
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi |
Ministero dell'Economia e Finanze |
Autres informations |
— |
Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm