Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52011XC0209(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 40 du 9.2.2011, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.2.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 40/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2011/C 40/01

    Date d'adoption de la décision

    5.10.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 159/10

    État membre

    France

    Région

    Départements d'outre-mer

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Régime d’aides à caractère social au bénéfice de certaines catégories de personnes ayant leur résidence habituelle dans l'une des collectivités suivantes: la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

    Base juridique

    Loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (article 50); Projets de décret et d'arrêtés d'application

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Soutien social à des consommateurs individuels

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 52 Mio EUR

    Intensité

    100 %

    Durée

    1.7.2010 — Illimitée

    Secteurs économiques

    Transports aériens

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministère de l'Outre-mer (DéGéOM)

    27 rue Oudinot

    75007 Paris

    FRANCE

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    26.10.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 299/10

    État membre

    Allemagne

    Région

    Freistaat Bayern

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Richtlinie zur Förderung der Breitbanderschließung in ländlichen Gebieten (Breitbandrichtlinie)

    Base juridique

    Art. 23, 44 Bayerische Haushaltsordnung Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz)

    Grundsätze zur Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE) — Teil B im GAK-Rahmenplan 2008-2011

    Breitbandrichtlinie des Freistaats Bayern

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

     

    Dépenses annuelles prévues: 57 Mio EUR;

     

    Montant global de l'aide prévue: 57 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2011

    Secteurs économiques

    Services de postes et télécommunications

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Regierung von Mittelfranken

    Promenade 27

    91522 Ansbach

    DEUTSCHLAND

    Regierung von Niederbayern

    Regierungsplatz 540

    84028 Landshut

    DEUTSCHLAND

    Regierung von Oberbayern

    Maximilianstraße 39

    80538 München

    DEUTSCHLAND

    Regierung von Oberfranken

    Ludwigstraße 20

    95444 Bayreuth

    DEUTSCHLAND

    Regierung der Oberpfalz

    Emmeramsplatz 8

    93039 Regensburg

    DEUTSCHLAND

    Regierung von Schwaben

    Fronhof 10

    86152 Augsburg

    DEUTSCHLAND

    Regierung von Unterfranken

    Peterplatz 9

    97070 Würzburg

    DEUTSCHLAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    12.10.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 391/10

    État membre

    Allemagne

    Région

    Hessen

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Broadband development in Hessen

    Base juridique

    1.

    Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes“ (GAK-Gesetz);

    2.

    Förderung der integrierten ländlichen Entwicklung (ILE)

    3.

    Teil B im GAK-Rahmenplan 2008-2011

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Développement régional

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

     

    Dépenses annuelles prévues: 0,7 Mio EUR;

     

    Montant global de l'aide prévue: 2,1 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2012

    Secteurs économiques

    Services de postes et télécommunications

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Kommunen in Hessen

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    21.10.2010

    Numéro de référence de l'aide d'État

    N 425/10

    État membre

    Italie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Rinnovo del regime di ricapitalizzazione a favore del settore finanziario in Italia introdotto con l'art. 12 del DL 28.11.2008 convertito nella L 29.1.2009 n. 2 e successivo DM attuativo del 25.2.2009

    Base juridique

    DL 5 agosto 2010 n. 125 art. 2 comma 1

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

    Forme de l'aide

    Autres formes de prises de participation

    Budget

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2010

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Ministero dell'Economia e Finanze

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


    Top