16.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 368/24

1.

L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

2.

L’entreprise commune a pour mission (3):

3.

Les membres de l'entreprise commune sont l’Euratom, représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2010: la Suisse).

4.

Lorsque l’entreprise commune a été mise en place, les ressources totales indicatives jugées nécessaires pour la période allant de 2007 à 2041 s’élevaient à 9 653 millions d’euros. La contribution totale de l’Euratom était fixée à 7 649 millions d’euros, dont un maximum de 15 % pour les dépenses administratives. Les autres ressources se composent de contributions de l’État d’accueil d’ITER (la France), des cotisations annuelles des membres et des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles qui peuvent être reçues dans les conditions approuvées par le conseil de direction. La Cour attire l’attention sur la nécessité d’augmenter considérablement les ressources du projet ITER (voir points 27 à 29).

5.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (5) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (6) et des «états sur l’exécution du budget» (7) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

6.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (8).

7.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément au règlement financier de l’entreprise commune sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

8.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

9.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (12). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

10.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

11.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

12.

La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Le budget définitif comprenait 444,1 millions d’euros en crédits d’engagement et 241,7 millions d’euros en crédits de paiement. Les reports de 2009 ont représenté 106,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 52,2 millions d'euros en crédits de paiement (principalement des crédits octroyés par l'État d'accueil d'ITER et affectés à phase de construction d'ITER). En raison des retards affectant la mise en œuvre des activités, le taux d'utilisation des crédits de paiement n'était que de 63,4 % (13), ce qui transparaît également dans le solde de trésorerie élevé, lequel atteignait 78,8 millions d'euros à la fin de l'exercice (soit 26,8 % des crédits de paiement disponibles en 2010).

16.

Dans ses rapports annuels spécifiques relatifs à 2008 et 2009, la Cour des comptes avait observé que l'entreprise commune n'avait pas complètement établi ni mis en œuvre ses systèmes de contrôle interne, ce qui est contraire aux exigences de son règlement financier (14). De même, le rapport sur les circuits financiers publié par l'auditeur interne de l'entreprise commune le 31 mai 2010 a soulevé certaines questions concernant les circuits financiers et la séparation des fonctions.

17.

En réponse à cela, le Conseil de direction a adopté, en juin 2010, un plan d'amélioration de la gestion et, en octobre, une proposition de modification de la structure organisationnelle. La nouvelle structure organisationnelle (15) est devenue opérationnelle le 1er janvier 2011.

18.

En dépit des changements apportés, au moment de l'audit (avril 2011), les responsabilités relatives aux circuits financiers n'avaient toujours pas été entièrement réparties étant donné que certains emplois clés étaient toujours vacants (16) (chef du département ITER, chef de l'administration et chef de l'unité Budget et finances).

19.

Alors que les systèmes financier et comptable (ABAC et SAP) utilisés par l'entreprise commune sont la propriété de la Commission et ont été validés par le comptable, les autres processus opérationnels importants visant à fournir des informations financières n'ont pas encore fait l'objet d'une validation. Comme la Cour l'a mentionné dans son rapport relatif à l'exercice 2009 (17), aucun outil approprié et intégré aux systèmes d'information financière et budgétaire (tel qu'ABAC Contracts) n’a encore été mis en place pour assurer la gestion des contrats opérationnels.

20.

La Cour a testé un échantillon de neuf procédures de passation de marchés et de six procédures d'octroi de subventions. Pour trois des neuf procédures de passation de marchés contrôlées, l'entreprise commune n'avait reçu qu'une seule offre. S'agissant des subventions, une seule proposition a été reçue en moyenne par appel d'offre. Tout en reconnaissant le fait que l'entreprise commune opère dans un secteur industriel hautement spécialisé, la Cour recommande à celle-ci de consentir des efforts supplémentaires pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des marchés.

21.

Les contrôles appliqués par l'entreprise commune avant que les paiements au titre des conventions de subventions soient effectués ne sont pas suffisamment documentés pour fournir une assurance en ce qui concerne le respect des exigences financières et l’éligibilité des coûts sous-jacents (18).

22.

La Cour se félicite que l'entreprise commune ait commencé à élaborer une stratégie d'audit ex post, dont la mise en œuvre est prévue en 2012. Il s'agit d'un contrôle clé visant à évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes qu'il conviendrait de mettre en place dans les meilleurs délais. Par ailleurs, il devrait également couvrir les contrats de subvention et ceux liés aux marchés opérationnels.

23.

En 2008 et 2009, la Cour avait observé qu’un certain nombre de membres de l’entreprise commune n’avaient pas versé leur cotisation dans les délais fixés par le conseil de direction. En 2010, la date butoir était le 31 mai 2010, mais seuls 14 des 28 membres ont payé dans les délais.

24.

Dans son avis no 4/2008, la Cour soulignait que le règlement financier de l’entreprise commune ne fait pas référence aux compétences de l’auditeur interne de la Commission en matière d’audit de l’entreprise commune. Même si aucune modification n'a encore été apportée au règlement financier de l'entreprise commune pour intégrer les dispositions relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission (19), celle-ci et l'entreprise commune ont pris des mesures visant à assurer que les rôles opérationnels respectifs du service d'audit interne de la Commission et de la fonction d'audit interne de l'entreprise commune soient clairement définis.

25.

Dans son avis no 4/2008, la Cour a également souligné que, compte tenu du volume du budget et de la complexité des missions de l’entreprise commune, celle-ci devrait créer un comité d'audit chargé de faire directement rapport au conseil d'administration. La Cour se félicite de la décision du conseil d'administration de mettre en place un comité d'audit (20).

26.

L'accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune le 28 juin 2007, prévoit que des locaux permanents soient mis à la disposition de l'entreprise commune au plus tard trois ans après la signature de l'accord. Or au moment de l'audit, ces locaux n'avaient pas été mis à la disposition de l'entreprise commune.

27.

En mai 2010, la Commission a publié une communication adressée au Parlement européen et au Conseil concernant l'état d'avancement du projet ITER (21), où elle estimait à environ 1,4 milliard d'euros le montant nécessaire pour financer l’augmentation de la contribution de l’Euratom à ITER en 2012 et 2013.

28.

En juillet 2010, la Commission a présenté une proposition visant à modifier le cadre financier pluriannuel en vigueur et à répondre aux besoins financiers supplémentaires en 2012 et 2013 (22). Le Parlement européen et le Conseil n'ont pas réussi à parvenir à un accord sur cette proposition. Au moment de l'audit (avril 2011), la question relative au financement de la contribution de l'UE en faveur du projet ITER n'était toujours pas résolue.

29.

La Cour observe que ces évolutions pourraient avoir une incidence significative sur les activités et le budget de l'entreprise commune et éventuellement retarder la contribution de l'Euratom à la phase de construction du projet ITER.