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Document 52011TA1215(19)
Report on the annual accounts of the European Food Safety Authority for the financial year 2010, together with the Authority's replies
Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité
Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité
JO C 366 du 15.12.2011, p. 106–111
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 366/106 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Autorité
2011/C 366/19
INTRODUCTION
1. |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l’Union et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
2. |
Le budget de l’Autorité pour 2010 s’élevait à 74,7 millions d’euros, contre 71,4 millions d’euros pour 2009. À la fin de l’exercice, l’Autorité employait 433 agents, contre 407 l’année précédente. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
4. |
La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
Responsabilité du directeur
5. |
En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
Responsabilité de la Cour
6. |
La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
7. |
La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
8. |
L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
9. |
La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
10. |
La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
11. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
12. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
AUTRES CONSIDÉRATIONS
13. |
Avec l’aide des vice-présidents, le président procède à un examen des déclarations d'intérêt faites par les membres du conseil d'administration. La procédure appliquée en l’occurrence n’est pas suffisamment rigoureuse et détaillée. En matière de gestion des conflits d’intérêts, des approches différentes sont adoptées pour des situations similaires. Le degré d’exhaustivité et la transparence de cette procédure peuvent être améliorés. |
14. |
Certaines procédures de recrutement présentaient des faiblesses: le caractère anonyme des épreuves écrites n’a pas été assuré, les notes minimales permettant d’accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ont été déterminées après que la procédure d’évaluation avait débuté et les critères utilisés étaient vagues. Ces problèmes sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.
(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, entre autres, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.
(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.
(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).
(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.
(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Autorité.
(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).
(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2011 et reçus par la Cour le 1er juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.efsa.europa.eu/EFSA/AboutEfsa/HowWeWork/Funding/efsa_locale-1178620753812_Accounts.htm.
ANNEXE
Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité |
Collecte d'informations:
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Compétences de l'Autorité [Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil] |
Objectifs
Tâches
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Gouvernance |
1 — Conseil d’administration Composition Quatorze membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission. Tâche Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution. 2 — Directeur exécutif Nommé par le Conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen. 3 — Forum consultatif Composition Un représentant par État membre. Tâche Conseiller le directeur exécutif. 4 — Comité scientifique et groupes scientifiques Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité. 5 — Contrôle externe Cour des comptes. 6 — Audit interne Structure d'audit interne de l’Autorité. Service d'audit interne de la Commission européenne. 7 — Autorité de décharge Parlement, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2010 (2009) |
Budget 74,7 (71,4) millions d’euros, dont subvention de l’Union: 100 % (100 %). Effectifs au 31 décembre 2010 355 (355) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 330 (326) (agents temporaires et fonctionnaires) 103 (81) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés) 433 (407) agents au total, dont assumant des tâches:
Il convient de noter que 21 lettres d’offre d’emploi avaient été envoyées au 31 décembre 2010, ce qui a porté le nombre total d'agents à 454. |
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Produits et services fournis en 2010 (2009) |
Productions scientifiques et publications connexes en 2010 (2009) (1) Activité 1: avis et conseils scientifiques, ainsi qu’élaboration d’approches en matière d’évaluation des risques
Total des productions scientifiques pour l’activité 1 = 66 (91) Activité 2: évaluation de produits, de substances et de demandes d’autorisation
Total des productions scientifiques pour l’activité 2 = 331 (412) Activité 3: collecte de données, coopération scientifique et travail en réseau
Total des productions scientifiques pour l’activité 3 = 111 (120) Publications connexes
Total des publications connexes = 57 (13) Total des productions = 565 (636)
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Source: Informations fournies par l'Autorité. |
(1) Veuillez noter que, pour être comparables à celles concernant cette année, les données relatives à l’exercice précédent (2009) ont été adaptées en fonction de la nouvelle méthode de classification des productions de l’Autorité. Le nombre total de celles-ci n’a pas changé.
RÉPONSES DE L’AUTORITÉ
13. |
Afin de renforcer l'autoévaluation des déclarations d’intérêt de ses membres, le conseil d’administration a adopté, en juin 2011, un code de conduite. En outre, le conseil d’administration a adopté, pour lancement en consultation publique, un projet de document relatif à la politique en matière d’indépendance et de processus décisionnels scientifiques. Ce nouveau projet de politique prévoit que, pour toute question liée à l’indépendance des membres du conseil d’administration, l’Autorité pourrait consulter les institutions européennes qui sont intervenues dans le processus de nomination (Conseil, Parlement, Commission). Son adoption est prévue pour la fin 2011. |
14. |
Même si les anciennes lignes directrices respectaient les exigences des modalités de mise en œuvre en matière de recrutement validées par la Commission en application de l’article 110 du Statut, en décembre 2010, l’Autorité a adapté ses lignes directrices pour se conformer aux recommandations de meilleures pratiques de la Cour des comptes européenne. |