52011TA1215(18)

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52011TA1215(18) - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 52011TA1215(18)

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 366 du 15.12.2011, p. 100–105 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

15.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/100

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/18

INTRODUCTION

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

2.	Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 24,1 millions d’euros, contre 21 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 142 agents, contre 127 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

4.	La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

6.	La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

9.	La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13.	Les crédits reportés à l’exercice 2011 se sont élevés à 5,5 millions d’euros, dont 4,3 millions (78 %) portent sur des biens et services à fournir en 2011. Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg, en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

(2) L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7) Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8) Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 4 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web http://eca.europa.eu ou http://www.era.europa.eu/.

ANNEXE

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 90 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établissent:

a)	des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

b)	les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

c)	les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

d)	toutes autres dispositions utiles.»

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil]

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation de l’Union visant:

—	à améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

—	à développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

1 — Adresser des recommandations à la Commission concernant:

—	les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire,

—	les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

—	le développement des spécifications techniques d'interopérabilité,

—	le contrôle de l’interopérabilité,

—	la certification des ateliers d’entretien,

—	les compétences professionnelles,

—	l’immatriculation du matériel roulant.

2 — Rendre des avis concernant:

—	les règles nationales de sécurité,

—	la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

—	l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

3 — Coordination des autorités et organismes nationaux:

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

4 — Publications et bases de données:

—	rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

—	rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

—	base de données publique de documents en matière de sécurité,

—	registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

Gouvernance

1 — Conseil d’administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

2 — Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3 — Contrôle externe

Cour des comptes.

4 — Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009)

Budget

24 millions d'euros (21 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2010

Emplois au tableau des effectifs: 139 (124)

dont pourvus au 31 décembre 2010: 133 (113)

Autres agents: 15 (14)

Total des effectifs: 148 (127) agents, dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 101 (84)

—	administratives: 47 (43)

Produits et services fournis en 2010

Recommandations concernant la certification de la sécurité, comportant la migration vers un certificat de sécurité unique de l’Union, recommandations relatives à un modèle de l’UE de licence et de registre pour les conducteurs de train, certification des ateliers d’entretien et des entités chargées de la maintenance.

Recommandations concernant la réglementation de la sécurité, y compris l’évaluation de la façon dont les règles nationales de sécurité sont portées à la connaissance des intéressés, examen de la transposition de la directive sur la sécurité ferroviaire dans les États membres.

Recommandations relatives aux rapports de sécurité, incluant les indicateurs de sécurité communs, coordination des autorités de sécurité et des organismes d’investigation, ainsi qu’établissement de rapports sur les résultats en matière de sécurité dans les États membres.

Recommandations sur l’évaluation de la sécurité, y compris sur les méthodes de sécurité communes.

Formulation de recommandations relatives à des spécifications techniques en matière d’interopérabilité et à leur révision. Évaluation de l’extension du champ d’application et correction d’erreur.

Publication d’un rapport sur la sécurité ferroviaire.

Formulation d’avis techniques sur des règles nationales et suivi des travaux des organismes notifiés.

Établissement et tenue de registres relatifs à l’interopérabilité et à la sécurité.

Intervention en tant qu’autorité système et en tant que responsable de la gestion du contrôle des changements pour le système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF), en assistant la Commission dans son évaluation des projets liés au SEGTF.

Définition et établissement d’un document de référence renvoyant aux règles nationales pour l’autorisation de véhicules et classement de celles-ci en fonction de leur degré d’équivalence en vue de l’acceptation croisée.

Réalisation d’une analyse d’impact jointe à chaque recommandation.

Source: Informations fournies par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

13.

L’Agence analyse actuellement la possibilité de conclure des contrats cadres pour les études, ce qui lui permettrait de signer des contrats spécifiques beaucoup plus tôt après l’adoption du budget. En outre, pour les exercices 2011 et 2012, l’Agence revoit actuellement ses prévisions budgétaires afin de mieux les adapter à ses besoins réels et d’optimiser l’utilisation de ses ressources budgétaires.

Top

Choose the experimental features you want to try