52011TA1215(14)

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Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 366 du 15.12.2011, p. 75–80 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

15.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/75

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/14

INTRODUCTION

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1), modifiée par la décision 2008/593/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3). Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008.

2.	Le budget de fonctionnement de l’Agence pour 2010 s’élevait à 9,8 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 93 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

4.	La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

6.	La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

9.	La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13.	Au 31 décembre 2010, les crédits reportés représentaient 1,4 million d'euros, soit 14,5 % du total des engagements annuels, ce qui montre combien une application plus rigoureuse du principe budgétaire d'annualité par l'Agence est nécessaire.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Harald NOACK, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 octobre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

(2) JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

(3) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence exécutive.

(4) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(5) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(6) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

(8) Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

(9) Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

(10) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

(11) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(12) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2011 et reçus par la Cour le 7 juillet 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent également être consultés sur le site web (http://tentea.ec.europa.eu/en/about_us/mission__introduction/key_documents.htm).

ANNEXE

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 26 et 174 et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.

Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de l'Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l'Union.

(Article 170 du TFUE)

Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 170, l'Union:

—	établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun,

—	met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques,

—

peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres et définis dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; l'Union peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion créé conformément à l'article 177.

L'action de l'Union tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.

Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 170. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

3.	L'Union peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.

(Article 171 du TFUE)

Compétences de l’Agence

Objectifs

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T de la Commission. Son rôle est d'améliorer l'efficacité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, à un moindre coût; de renforcer les connexions entre le réseau transeuropéen de transport et les communautés d'experts; de mobiliser une expertise de haut niveau et de faciliter le recrutement de personnel spécialisé; d’assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union; de permettre la simplification et la flexibilité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport; d’améliorer la visibilité de l'action de l’Union dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; et d’une manière générale, d’apporter une valeur ajoutée au programme RTE-T.

Tâches

a)	Assurer la gestion financière et technique des projets et événements cofinancés au titre du budget RTE-T.

b)	Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la programmation du réseau transeuropéen de transport.

c)	Fournir une assistance technique aux promoteurs des projets et à l’institution financière responsable de la gestion de l’instrument de garantie d’emprunt dans le cadre des projets RTE-T.

d)	Fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission.

Sa direction générale de tutelle, la DG MOVE, continue à assumer l’ensemble des tâches institutionnelles et liées à l’élaboration des politiques dans le domaine du réseau transeuropéen de transport.

Gouvernance

1 — Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction, qui se compose actuellement de cinq membres et d’un observateur. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans. Celui-ci se réunit en principe quatre fois par an. Certaines actions ou décisions nécessitent son approbation avant d’être exécutées. Ce principe s’applique par exemple au budget de fonctionnement, au tableau des effectifs, au programme de travail, au rapport annuel d'activité, aux comptes provisoires de l’ensemble des recettes et des dépenses, au rapport d’évaluation externe, ainsi qu’à l’adoption de différentes règles et mesures particulières, etc. Le comité est tenu informé d’un certain nombre d’autres actions. S’agissant des cas exceptionnels et urgents, les décisions sont prises par voie de procédure écrite.

2 — Directeur

Nommé par la Commission européenne pour cinq ans.

3 — Audit interne

Le service d'audit interne de la Commission européenne et la structure d'audit interne de l’Agence.

4 — Contrôle externe

Cour des comptes.

5 — Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2010 (2009)

Budget

A)	8,0 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013. L'Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission.

B)	9,79 millions d’euros (subvention de l'Union à 100 %) alloués au budget de fonctionnement, pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2010

Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 31 (94 %) sont pourvus.

Agents contractuels: 66 emplois prévus, dont 62 (94 %) sont pourvus.

Total des effectifs: 99 (dont 93 pourvus)

dont affectés à des tâches

a)	opérationnelles: 65 (dont 61 pourvus)

b)	administratives: 34 (dont 32 pourvus)

Produits et services fournis en 2010

S'agissant des activités opérationnelles, l'Agence a défini quatre objectifs spécifiques pour 2010, liés aux priorités fixées par la DG MOVE.

Le premier était de soutenir l'achèvement de l'infrastructure du réseau transeuropéen de transport par une gestion technique et financière efficace et efficiente du programme et des projets RTE-T, la valeur ajoutée et l'expertise de l'Agence étant mises en évidence. Le second concernait en particulier le soutien à la mise en place d'une infrastructure de transport intelligent sur l'ensemble du RTE-T. Le troisième consistait à assister la DG MOVE dans le contexte de la revue de la politique RTE-T et de la révision à mi-parcours du programme, notamment par la réalisation d'une évaluation de la mise en œuvre des projets. Le quatrième était centré sur le renforcement de la sensibilisation au programme RTE-T, à l'Agence et à ses réalisations, ainsi que sur l'amélioration de l'assistance fournie à ses partenaires, notamment en ce qui concerne les questions relatives au financement des projets et aux partenariats public-privé.

L'Agence a également fixé deux objectifs spécifiques pour ses activités horizontales. Le premier était d'accroître l'efficience de ses opérations par la rationalisation de ses méthodes de travail, de son organisation interne, de sa structure et de sa gestion du personnel, ainsi que par la mise en place de nouveaux outils (outils informatiques et d'établissement de rapports) à des fins d'analyses statistiques, d'établissement de rapports, de suivi et d'amélioration de la gestion du cycle de projet. L'autre consistait à améliorer encore l'efficience des systèmes de contrôle interne de manière à ce qu'une assurance raisonnable puisse être fournie que les ressources allouées aux activités sont utilisées conformément aux principes de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

L'année 2010 est la deuxième année complète de fonctionnement de l'Agence. Les principaux défis à relever en 2010 ont consisté à: contribuer de manière active aux travaux dans les domaines d'action prioritaires mis en évidence par la DG de tutelle de l'Agence, continuer d'améliorer la gestion technique et financière des projets RTE-T pour tous les modes de transport et démontrer pleinement la valeur ajoutée apportée par l'Agence exécutive dans le cadre de sa contribution à la mise en œuvre efficace du programme.

Source: Informations transmises par l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport.

RÉPONSES DE L’AGENCE

13.

Les 1,4 million d’euros de crédits reportés concernaient principalement les services fournis en 2010, pour lesquels aucune facture n’avait été reçue à la fin de l’exercice. Les montants les plus élevés sont liés à des accords sur le niveau de service avec la Commission et au déménagement dans les nouveaux locaux, en novembre 2010. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour perfectionner encore l’exécution budgétaire, notamment en améliorant la planification et en introduisant des paiements intermédiaires pour les accords de niveau de service, ce qui devrait réduire les montants à reporter.

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