15.12.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 366/1

1.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 11 millions d’euros, contre 10,1 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 54 agents, contre 49 l’année précédente.

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

8.

L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu'elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l'élaboration et la présentation des comptes par l'entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes.

9.

La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

13.

Certains engagements budgétaires de l'Agence relatifs à 2010 ont couvert des dépenses pour des projets de 2011, ce qui est contraire au principe budgétaire d'annualité.

14.

Des faiblesses ont été constatées dans les procédures de l'Agence qui visent à garantir que les documents relatifs aux passations de marchés soient dûment signés et datés.

15.

S’agissant des procédures de sélection des agents, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, puis pour être inscrits sur la liste de réserve, n’étaient pas fixées à l’avance. Ces pratiques sont préjudiciables à la transparence des procédures de recrutement.