52011SC0814

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2011 [et portant avis du Conseil concernant le programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2011-2014]

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l'avis du comité de l'emploi,

après consultation du comité économique et financier,

considérant ce qui suit:

(1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission européenne de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l’emploi fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures doivent être prises pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l’Europe.

(2) Le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres[1], qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte des lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(3) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la croissance, qui marque l’avènement d’un nouveau cycle de gouvernance économique dans l’Union européenne et le lancement du premier «semestre européen» de coordination en amont et intégrée des politiques, ancrée dans la stratégie Europe 2020.

(4) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant l’assainissement budgétaire et les réformes structurelles (conformément aux conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fallait s’attacher en priorité à rétablir des situations budgétaires saines ainsi que la viabilité budgétaire, à réduire le chômage par des réformes du marché du travail et à déployer de nouveaux efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme.

(5) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a également invité les États membres participant au pacte pour l’euro plus à présenter leurs engagements en temps utile pour qu’ils soient inclus dans leur programme de stabilité ou de convergence et dans leur programme national de réforme. Les engagements et actions spécifiques pour 2011 ne sont pas mentionnés explicitement dans le programme national de réforme du Portugal, mais ils devraient être présentés au Conseil européen.

(6) Le 23 mars 2011, les autorités portugaises ont présenté un programme de stabilité pour la période 2011-2014 au parlement national, qui l'a rejeté. Le 19 avril 2011, le gouvernement portugais a présenté un programme national de réforme. Les scénarios macroéconomique et budgétaire proposés ainsi que les recommandations stratégiques ont été rendus caducs par le protocole d'accord signé le 17 mai 2011.

(7) Le 17 mai 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/122 visant à fournir au Portugal un soutien financier à moyen terme sur la période de trois ans 2011-2014, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière. Le protocole d'accord qui l'accompagne, signé le même jour, et ses addendums ultérieurs définissent les conditions de politique économique dont est assortie l'aide financière déboursée.

(8) En 2010, le PIB portugais a enregistré une croissance de 1,3 %. Ce taux de croissance positif était toutefois dû en grande partie à des facteurs exceptionnels qui ont stimulé les exportations et la consommation privée. L'évolution des prix et des coûts a clairement montré que le Portugal ne stimulait pas assez rapidement sa compétitivité pour redresser le déficit de sa balance courante, qui atteignait 10 % du PIB en 2010. La faiblesse générale de l'économie et la flambée du chômage (11,2 % à la fin de 2010) ont creusé le déficit public, qui est passé de 3,5 % du PIB en 2008 à plus de 10 % du PIB en 2009 et à 9 % en 2010. En conséquence, le Portugal est soumis depuis quelque temps à une pression croissante des marchés financiers, source d'inquiétudes quant à la viabilité de ses finances publiques. À la suite de baisses successives, par les agences de notation, de la note des obligations souveraines portugaises, le pays s'est trouvé dans l'incapacité de se refinancer à des taux compatibles avec l'équilibre du budget à long terme. Parallèlement, le secteur bancaire, qui dépend fortement des financements extérieurs, en particulier dans la zone euro, a progressivement perdu la possibilité de se refinancer sur le marché.

(9) Le Portugal s'est engagé à mettre en œuvre le programme d'ajustement économique et financier dans le but de rétablir la confiance dans sa dette souveraine et dans le secteur bancaire et de soutenir ainsi la croissance et l'emploi. Ce programme prévoit une action ambitieuse sur trois fronts: i) une stratégie d'assainissement budgétaire crédible et équilibrée s'appuyant sur des mesures budgétaires structurelles et un meilleur contrôle budgétaire; ii) des réformes structurelles profondes et rapidement mises en œuvre sur les marchés du travail et des produits; et iii) la mise en œuvre, dans le secteur financier, de mécanismes de marché appuyés par des dispositifs de secours afin de préserver ce secteur de désengagements désordonnés.

(10) La Commission a évalué le programme national de réforme[2]. Elle a tenu compte non seulement de son bien‑fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio‑économique viable au Portugal, mais aussi de sa conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique européenne par la contribution de l’Union aux futures décisions nationales. Dans ce contexte, la Commission souligne l'urgence de mettre en œuvre les mesures prévues par le Portugal pour se conformer à la décision 2011/0122 du Conseil,

RECOMMANDE que le Portugal:

mette en œuvre les mesures définies dans la décision du Conseil [2011/0122] et précisées dans le protocole d'accord du 17 mai 2011 et ses addendums ultérieurs.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1] Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011.

[2]               Voir SEC(2011) 730.