52011PC0880

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Motivation et objectifs de la proposition

Le 15 février 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 168/2007 (ci‑après «le règlement»)[1] portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci‑après «l'Agence»). Cette dernière est devenue opérationnelle le 1er mars 2007.

L'Agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l'Union européenne, ainsi qu'à ses États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers, lorsqu'ils prennent des mesures ou définissent des actions dans leurs domaines de compétence respectifs. Les tâches confiées à l'Agence concernent la collecte et l'analyse d'informations et de données, la fourniture de conseils par le biais de rapports et d'avis ainsi que la coopération avec la société civile et la sensibilisation du public aux droits fondamentaux. L'Agence n'est pas autorisée à se préoccuper de la légalité des actes de l'Union ni à veiller à ce que les États membres remplissent les obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union.

Conformément à l'article 5 du règlement, les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence sont déterminés au moyen d'un cadre pluriannuel de cinq ans. L'Agence accomplira les tâches décrites ci‑dessus dans le cadre de ces domaines thématiques. Le cadre pluriannuel ne constitue pas un programme de travail. Les programmes de travail de l'Agence sont adoptés chaque année par le conseil d'administration dans les limites des domaines thématiques définis par le cadre pluriannuel. Sur demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission présentée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, points c) et d), les tâches exécutées par l'Agence peuvent sortir du champ de ces domaines thématiques, pour autant que ses ressources financières et humaines le permettent.

La présente proposition vise à établir le cadre pluriannuel de l'Agence pour la période 2013‑2017, en application de l'article 5 du règlement. Le cadre pluriannuel actuellement en vigueur (2007‑2012) expire à la fin de l'année 2012.

1.2. Cadre pluriannuel pour la période 2007‑2012

Le 28 février 2008, le Conseil a adopté la décision 2008/203/CE portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007‑2012[2]. L'article 2 de cette décision définit les domaines thématiques suivants:

(a) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;

(b) les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple);

(c) l'indemnisation des victimes;

(d) les droits de l'enfant, y compris la protection des enfants;

(e) le droit d'asile, l'immigration et l'intégration des immigrés;

(f) les visas et le contrôle aux frontières;

(g) la participation des citoyens de l'Union au fonctionnement démocratique de celle-ci;

(h) la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

(i) l'accès à une justice efficace et indépendante.

1.3. Éléments du cadre pluriannuel

Le cadre pluriannuel doit déterminer les domaines d'action thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence et doit respecter une série d'éléments énoncés à l'article 5, paragraphe 2, du règlement, ainsi que le champ d'application de l'Agence, défini à l'article 3. Ces exigences sont les suivantes:

i) l'Agence doit exécuter ses tâches dans le cadre des compétences de l'Union telles que prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne[3];

ii) le cadre pluriannuel s'étend sur cinq ans[4];

iii) le cadre pluriannuel doit respecter les priorités de l'Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux[5] (voir la partie 1.4 ci‑dessous);

iv) le cadre pluriannuel doit tenir dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence[6]. Il convient de signaler à cet égard que les ressources financières de l'Agence pour 2013 ont été fixées par le cadre financier annexé à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[7], et présenté dans le document V, intitulé «Programmation financière 2008‑2013», de l'état prévisionnel de la Commission pour 2008[8]. En ce qui concerne la période 2014‑2017, elles seront fixées dans les limites du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020.

v) le cadre pluriannuel doit contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes, organismes et agences de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux[9]. Les agences et organes de l'Union les plus pertinents aux fins de la présente proposition sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA)[10], l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)[11], le réseau européen des migrations[12], l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes[13], le contrôleur européen de la protection des données (CEPD)[14], l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)[15], l'Office européen de police (Europol)[16], le Collègue européen de police (CEPOL)[17], l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT)[18] et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)[19].

vi) le cadre pluriannuel doit inclure parmi les domaines thématiques la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée[20].

1.4. Parlement européen et Conseil

L'article 5, paragraphe 2, point c), exige que le cadre pluriannuel respecte les priorités de l'Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux. Les questions qui ont été soulevées ces dernières années par le bais de résolutions du Parlement européen dans le domaine des droits fondamentaux sont les suivantes[21]:

– la protection des données à caractère personnel et de la vie privée;

– les droits de l'enfant; toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, en particulier leur exploitation sexuelle et la pédopornographie; les enfants de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés; les mineurs non accompagnés; la pauvreté infantile et le travail des enfants; la justice pour les jeunes; l'aide à l'enfance; la participation des enfants;

– la justice civile et pénale; les droits des personnes dans le cadre des procédures pénales;

– la protection des victimes;

– les droits des citoyens et la liberté de circulation;

– l'exclusion et la stigmatisation des Roms;

– le racisme et la xénophobie;

– le profilage, notamment sur la base de l'origine ethnique ou de la race, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, du maintien de l'ordre, de l'immigration, des services des douanes et du contrôle aux frontières;

– la non-discrimination et l'égalité;

– la protection des minorités nationales et les droits des minorités;

– l'égalité entre hommes et femmes, les droits des femmes, la violence à l'encontre des femmes; les mutilations génitales féminines;

– l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle;

– les problèmes liés au handicap et les discriminations fondées sur le handicap;

– les discriminations fondées sur l'âge;

– la liberté d'expression; la liberté de la presse et le pluralisme médiatique;

– la liberté de religion et les discriminations fondées sur la religion ou les convictions;

– la sécurité et les libertés fondamentales sur l'internet;

– les droits de propriété intellectuelle;

– l'asile et le régime d'asile européen commun;

– l'immigration et le contrôle aux frontières;

– l'intégration des migrants;

– les droits sociaux;

– la pauvreté et l'exclusion sociale;

– le droit aux soins de santé;

– les droits des consommateurs;

– la traite des êtres humains;

– la lutte contre le terrorisme;

– le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique;

– la mémoire des crimes commis par les régimes totalitaires.

Les questions relatives aux droits fondamentaux qui ont été soulevées ces dernières années par le bais des conclusions du Conseil sont les suivantes[22]:

– la protection des données à caractère personnel et de la vie privée;

– l'espace européen de justice;

– les droits de l'enfant;

– l'égalité entre hommes et femmes;

– la politique migratoire européenne, en particulier le Pacte européen sur l'immigration et l'asile, le régime d'asile européen commun, les questions liées aux visas et le contrôle aux frontières;

– la traite des êtres humains;

– les droits sociaux;

– la stratégie de sécurité intérieure;

– les droits de propriété intellectuelle.

2. Consultation

Lors de la préparation de la présente proposition, la Commission a consulté le conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux, dont elle a reçu une contribution préliminaire le 8 juin 2011. La plate-forme des droits fondamentaux de l'Agence — un réseau de coopération avec la société civile — a elle-même été consultée par le conseil d'administration, ce qui donné lieu à une contribution le 18 octobre 2011. La Commission a tenu compte des commentaires formulés durant la consultation relative à la présente proposition.

Le conseil d'administration a recensé les domaines thématiques suivants:

a) une protection juridictionnelle effective, y compris l'accès à la justice;

b) les victimes de la criminalité;

c) la coopération judiciaire;

d) la coopération policière;

e) l'immigration et l'intégration des migrants, le contrôle aux frontières et les visas; l'asile;

f) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;

g) l'intégration des Roms;

h) les discriminations énoncées à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux;

i) la participation au dispositif indépendant de l'Union européenne conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies pour la protection des droits des personnes handicapées;

j) les droits de l'enfant;

k) l'information, la vie privée et les données à caractère personnel;

l) les droits sociaux.

3. Aspect juridiques de la proposition 3.1. Contenu de l'action proposée

Outre les éléments requis par le règlement (voir la partie 1.3 ci‑dessus), la Commission a tenu compte des aspects suivants dans la préparation de la présente proposition:

i) l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et son incidence sur les activités de l'Agence. Le traité de Lisbonne a modifié le traité instituant la Communauté européenne en attribuant à l'Union (cette notion se substitue aux termes «Communauté» et «Communauté européenne») des compétences dans le domaine de la justice, de la sécurité et de la liberté. Ce changement découle notamment de l'article 1er, troisième alinéa, du TUE qui dispose: «L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne». Les matières qui figuraient précédemment dans le titre VI du traité UE (l'ancien «troisième pilier») font à présent l'objet des chapitres 4 («Coopération judiciaire en matière pénale») et 5 («Coopération policière») du titre V («L'espace de liberté, de sécurité et de justice») du TFUE;

ii) la nécessité de veiller à ce que l'action de l'Agence reste concentrée sur les domaines essentiels, en tenant compte du caractère limité de ses ressources financières et humaines;

iii) la nécessité de garantir la continuité des travaux de l'Agence, notamment compte tenu de l'importance de son rôle dans la fourniture de données objectives, fiables et comparables au fil des ans.

Au vu de ce qui précède, la Commission propose l'inclusion des domaines thématiques suivants dans le cadre pluriannuel de l'Agence pour la période 2013‑2017:

(j) l'accès à la justice;

(k) les victimes de la criminalité;

(l) la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

(m) l'intégration des Roms;

(n) la coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de ce domaine;

(o) la coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de cette coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales;

(p) les droits de l'enfant;

(q) les discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

(r) l'immigration et l'intégration des migrants; le contrôle aux frontières et les visas; l'asile;

(s) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

3.2. Base juridique

La base juridique du cadre pluriannuel pour la période 2007‑2012 est l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil portant création de l'Agence. Cette base juridique ne peut toutefois plus être utilisée car il s'agit d'une base juridique dérivée au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C‑133/06[23].

Il convient donc que la base juridique de la présente proposition soit une disposition du traité. En l'absence d'autre disposition (plus spécifique), la base juridique devrait être celle du règlement portant création de l'Agence, à savoir l'article 308 de l'ancien traité instituant la Communauté européenne. À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une version modifiée de cet article est devenue l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. Incidence budgétaire

La proposition n'a aucune incidence directe sur le budget de l'UE. L'Agence élaborera des projets dans les domaines proposés pour lesquels les ressources ont a été déjà affectées par l'autorité budgétaire.

5. Explication détaillée de la proposition

Les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence (article 2) autorisent cette dernière à examiner toutes les questions relatives aux droits fondamentaux — et entrant dans le champ d'application du droit de l'Union — qui sont susceptibles de se poser dans un domaine thématique donné.

– L'accès à la justice: le programme de Stockholm a souligné la nécessité d'améliorer l'accès à la justice dans l'Union européenne. Ce domaine devrait comprendre des sujets tels que l'instauration d'une protection juridictionnelle effective, y compris l'accès à une justice efficace et indépendante, et la garantie d'un procès équitable. L'Agence a publié des rapports dans ce domaine («L'accès à la justice en Europe: défis et perspectives» et «Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination») et elle doit continuer à recueillir des données sur les différents sujets en lien avec l'accès à la justice, notamment le droit des contrats et les droits des consommateurs.

– Les victimes de la criminalité: l'Agence a abordé indirectement la question des victimes dans ses rapports intitulés «L'accès à la justice en Europe: défis et perspectives» et «Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination». Compte tenu du nombre croissant d'initiatives européennes relatives aux droits des victimes, les travaux de l'Agence devraient porter, entre autres, sur la protection des victimes, les services d'aide aux victimes, le statut juridique, l'information des victimes de leurs droits, les victimes vulnérables et le dédommagement pour les préjudices subis.

– La société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel: dans le cadre de ce domaine, l'Agence pourrait collecter des données concernant notamment les implications de l'environnement en ligne pour les droits fondamentaux comme la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Le Parlement européen a souligné l'importance de ces questions. L'Agence a réalisé certains travaux en la matière (rapport intitulé «La Protection des données dans l'Union européenne: le rôle des autorités nationales chargées de la protection des données») et elle devrait acquérir une expertise dans ce domaine. Les activités de collecte de données que l'Agence mène dans ce domaine pourraient contribuer à la bonne mise en œuvre du cadre juridique modifié de l'Union européenne pour la protection des données.

– L'intégration des Roms: l'intégration des Roms constitue clairement une priorité pour l'Union européenne. La communication de la Commission intitulée «Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020» demande à l'Agence de collecter dans les 27 États membres, en collaboration avec d'autres instances concernées, telles que l'Eurofound, des données sur la situation des Roms du point de vue de l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux soins de santé et au logement, ainsi que d'œuvrer avec les États membres au développement de méthodes de suivi permettant d'effectuer une analyse comparative de la situation des Roms en Europe[24]. Les données proviendront également de recherches spécifiques financées par le programme de sciences socio‑économiques et humaines du 7e programme-cadre. Ces dernières années, l'Agence a acquis un savoir‑faire en matière de collecte de données sur les questions relatives aux Roms, ainsi que le montrent ses rapports intitulés «Conditions de logement des Roms et des gens du voyage dans l'UE», «La situation des citoyens de l'UE d'origine rom, qui se déplacent et émigrent dans d'autres États membres» et «Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination».

– La coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de ce domaine: la disparition des «piliers» à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne devrait déboucher sur l'inclusion de la coopération policière parmi les domaines thématiques de l'Agence, ce qui permettra à cette dernière de recueillir des données sur ce sujet pour autant qu'il relève de la compétence de l'UE et sans préjudice des travaux en cours destinés à améliorer les statistiques criminelles. L'Agence utilisera des données déjà existantes ou fournies par les États membres, de façon à éviter de faire double emploi avec le travail des services répressifs.

– La coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de cette coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales: ce domaine couvre la coopération judiciaire dans les matières civile et commerciale ainsi qu'en matière pénale. La suppression des «piliers» justifie l'ajout de ce domaine aux domaines thématiques de l'Agence. Cette dernière pourrait collecter des données sur des questions concernant, entre autres, la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme ou la traite des êtres humains.

– Les droits de l'enfant: la promotion et la protection des droits de l'enfant figurent parmi les objectifs de l'Union auxquels le traité de Lisbonne a accordé davantage d'importance. Dans le cadre de ce domaine thématique, l'Agence pourrait contribuer à la mise en œuvre du «Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant» en recueillant des données sur des sujets tels que la justice adaptée aux enfants et les enfants en situation de vulnérabilité, ainsi qu'en activant les indicateurs relatifs aux droits de l'enfant qu'elle a élaborés[25]. La lutte contre la pauvreté infantile est une priorité centrale de l'Union européenne et les recherches de l'Agence sur ce sujet pourraient contribuer à la mise en œuvre de la future recommandation de la Commission sur la pauvreté infantile. L'Agence a publié plusieurs rapports sur les enfants («La traite des enfants dans l'Union européenne: défis, perspectives et bonnes pratiques», «Les enfants séparés demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union européenne») et a mené à bien des projets éducatifs comme le «S-Cool Agenda», le manuel pour enseignants «Excursion vers le passé — leçons pour l'avenir» ou encore l'étude sur «Le rôle des sites historiques et des musées dans l'enseignement relatif à l'Holocauste et à l'éducation aux droits de l'homme au sein de l'UE». Dans le cadre de ce domaine thématique, les travaux de l'Agence pourraient également porter sur l'éducation, l'inclusion sociale, les politiques en faveur de la jeunesse ainsi que toute autre domaine d'action pertinent de l'Union.

– Les discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle: il est prévu que l'Agence poursuive la collecte de données sur les discriminations. Les motifs de discrimination sont ceux énoncés à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à l'exception du sexe, puisque l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes est désormais pleinement opérationnel et qu'il est chargé de recueillir des données sur l'égalité entre hommes et femmes ainsi que sur les discriminations fondées sur le sexe. Cela ne devrait toutefois pas empêcher l'Agence d'aborder les questions liées au sexe lorsqu'elle étudie les «discriminations multiples» ou de tenir compte des spécificités de chaque sexe dans ses rapports, en étroite coopération avec l'institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Ce domaine thématique devrait permettre de prendre en considération les discriminations dites multiples, la discrimination sur le lieu de travail, ou encore les aspects relatifs à la réduction de la pauvreté et à l'inclusion sociale. Ces dernières années, l'Agence a publié une série de rapports intéressants à ce titre, comme «Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre», «Respect et protection des personnes appartenant à des minorités», «Les migrants, les minorités et l'emploi — Exclusion et discrimination dans les 27 États membres de l'Union européenne», «Enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination», «La protection juridique des personnes souffrant de problèmes de santé mentale dans le contexte de la législation anti-discrimination», «Manuel de droit européen en matière de non‑discrimination», «Impact de la directive sur l'égalité raciale — Le point de vue des syndicats et des employeurs de l'Union européenne», «L'expérience vécue de la discrimination, de la marginalisation sociale et de la violence parmi les jeunes musulmans et non‑musulmans» et «Le racisme, la discrimination ethnique et l'exclusion des migrants et des minorités dans le sport: la situation dans l'Union européenne».

– L'immigration et l'intégration des migrants; le contrôle aux frontières et les visas; l'asile: le traitement aux frontières des immigrants légaux et clandestins ainsi que leurs conditions de vie dans les centres de rétention, de même que les aspects relatifs aux victimes de la traite des êtres humains, ont suscité des préoccupations particulières du point de vue des droits fondamentaux. L'intégration des migrants est un domaine thématique étroitement lié à l'immigration dans lequel les droits fondamentaux occupent également une place importante. Il convient de ne pas négliger les aspects relatifs à la lutte contre la pauvreté et à l'inclusion sociale. La plupart des instruments législatifs en vigueur dans le domaine des frontières et des visas comportent des clauses spécifiques sur le respect des libertés et des droits fondamentaux. La pratique du profilage dit ethnique pourrait être prise en compte dans le cadre de ce domaine thématique. L'asile est un domaine qui, dans l'Union, est couvert par une abondante législation, dont les droits fondamentaux constituent une composante essentielle. L'Agence devrait poursuivre la collecte de données sur ce sujet en étroite collaboration avec le BEA. Elle a publié une série de rapports sur ces thèmes au cours des dernières années («Migrants en situation irrégulière: accès aux soins de santé dans 10 États membres de l'Union européenne», «Les migrants, les minorités et l'emploi — Exclusion et discrimination dans les 27 États membres de l'Union européenne», «Les migrants en situation irrégulière employés comme travailleurs domestiques: les défis en matière de droits fondamentaux pour l'Union européenne et ses États membres», «L'accès à des recours efficaces: la perspective des demandeurs d'asile» et «L'obligation d'informer les demandeurs concernant la procédure d'asile: la perspective des demandeurs d'asile», «Rétention des ressortissants de pays tiers dans le cadre des procédures de retour», «Les enfants séparés demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union européenne» et «Gérer une urgence concernant les droits fondamentaux — la situation des personnes franchissant la frontière terrestre grecque de manière irrégulière») et a dispensé, en collaboration avec Frontex, des formations sur les droits fondamentaux destinées aux gardes-frontières. L'Agence devrait continuer à collaborer avec Frontex. Les attentes des parties intéressées à l'égard de l'Agence concernent la poursuite de la collecte de données relatives aux questions relevant de ce domaine thématique.

– Le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: ce domaine thématique est mentionné dans le règlement même. L'Agence jouit d'une vaste expertise dans la collecte de données relevant de ce domaine, comme le montrent ses rapports intitulés «Antisemitism: summary overview» (L'antisémitisme, aperçu sommaire), «Guide pour comprendre et prévenir le profilage ethnique discriminatoire», «L'expérience vécue de la discrimination, de la marginalisation sociale et de la violence parmi les jeunes musulmans et non‑musulmans» et «Le racisme, la discrimination ethnique et l'exclusion des migrants et des minorités dans le sport: la situation dans l'Union européenne». Dans le contexte actuel, il convient d'accorder une attention particulière au profilage ethnique, aux discours incitant à la haine raciale et xénophobe ainsi qu'aux crimes haineux, et d'analyser du point de vue de la prévention les tendances sociétales qui engendrent de tels phénomènes.

2011/0431 (APP)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013‑2017

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne[26],

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'approbation du Parlement européen[27],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)       Compte tenu des objectifs qui sous-tendent la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci‑après dénommée «l'Agence») et afin de permettre à celle-ci d'exécuter correctement ses tâches, des domaines d'action thématiques précis doivent être définis par un cadre pluriannuel s'étendant sur cinq ans, comme le prévoit le règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne[28].

(2)       Le premier cadre pluriannuel a été adopté par le Conseil dans sa décision 2008/203/CE du 28 février 2008 portant application du règlement (CE) n° 168/2007 en ce qui concerne l'adoption d'un cadre pluriannuel de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2007‑2012.

(3)       Il importe que le cadre pluriannuel relève uniquement du champ d'application du droit de l'Union.

(4)       Il convient que le cadre pluriannuel respecte les priorités fixées par l'Union, en tenant dûment compte des orientations découlant des résolutions du Parlement européen et des conclusions du Conseil relatives aux droits fondamentaux.

(5)       Il convient que le cadre pluriannuel tienne dûment compte des ressources financières et humaines de l'Agence.

(6)       Le cadre pluriannuel devrait contenir des dispositions visant à assurer la complémentarité avec le mandat d'autres organes, organismes et agences de l'Union, ainsi qu'avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales intervenant dans le domaine des droits fondamentaux. Les agences et organes de l'Union les plus pertinents aux fins du présent cadre pluriannuel sont le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA), institué par le règlement (UE) n° 439/2010[29], l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004[30], le réseau européen des migrations, institué par la décision 2008/381/CE du Conseil[31], l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, institué par le règlement (CE) n° 1922/2006[32], le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), institué par le règlement (CE) n° 45/2001[33], l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil[34], l'Office européen de police (Europol), institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil[35], le Collègue européen de police (CEPOL), institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil[36], l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT), instituée par le règlement (UE) n° 1077/2011[37] et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), instituée par le règlement (CEE) n° 1365/75[38].

(7)       Parmi les domaines thématiques sur lesquels porte l'action de l'Agence, le cadre pluriannuel devrait inclure la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

(8)       Au vu de l'importance que revêt la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale pour l'Union européenne — qui a fait de ce thème l'un des cinq objectifs de sa stratégie de croissance «Europe 2020» — l'Agence devrait examiner les conditions économiques et sociales indispensables pour permettre un réel respect des droits fondamentaux lors de la collecte et de la diffusion de données dans le cadre des domaines thématiques définis par la présente décision.

(9)       Lors de la préparation de sa proposition, la Commission a consulté le conseil d'administration de l'Agence des droits fondamentaux et a reçu des observations écrites le 18 octobre 2011.

(10)     L'agence peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission et pour autant que ses ressources financières et humaines le permettent, sortir du champ des domaines thématiques définis dans le cadre pluriannuel, en vertu de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 168/2007,

DÉCIDE:

Article 1er Cadre pluriannuel

1.         Il est institué un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «l'Agence») pour la période 2013‑2017.

2.         Conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 168/2007, l'Agence exécute les tâches définies à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement dans les limites des domaines thématiques énoncés à l'article 2 de la présente décision.

Article 2 Domaines thématiques

Les domaines thématiques sont les suivants:

(a) l'accès à la justice;

(b) les victimes de la criminalité;

(c) la société de l'information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel;

(d) l'intégration des Roms;

(e) la coopération policière, en tenant compte du caractère spécifique de ce domaine;

(f) la coopération judiciaire, en tenant compte de la spécificité de cette coopération lorsqu'elle concerne des affaires pénales;

(g) les droits de l'enfant;

(h) les discriminations fondées sur la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

(i) l'immigration et l'intégration des migrants; les visas et le contrôle aux frontières; l'asile;

(j) le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Article 3 Complémentarité et coopération avec d'autres organismes

1.         L'Agence assure une coopération et une coordination appropriées avec les organes, organismes et agences compétents de l'Union, les États membres, les organisations internationales et la société civile, selon les conditions énoncées aux articles 7, 8 et 10 du règlement (CE) n° 168/2007, aux fins de la mise en œuvre du présent cadre pluriannuel.

2.         L'Agence traite les questions liées aux discriminations fondées sur le sexe exclusivement dans le cadre de ses travaux sur les questions générales de discrimination visées à l'article 2, point g), et ce, dans la mesure qui convient à cet égard, compte tenu du fait que la collecte de données relatives à l'égalité entre hommes et femmes et aux discriminations fondées sur le sexe incombe à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes[39]. L'Agence devrait coopérer avec ce dernier selon les conditions énoncées dans l'accord de coopération du 22 novembre 2010.

3.         L'Agence coopère avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)[40] selon les conditions énoncées dans l'accord de coopération du 8 octobre 2009 et avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)[41] selon les conditions définies dans l'accord de coopération du 26 mai 2010. Elle coopère en outre avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEA)[42], le réseau européen des migrations[43], l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust)[44], l'Office européen de police (Europol)[45], le Collègue européen de police (CEPOL)[46] et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (Agence IT)[47] selon les conditions qui seront arrêtées dans les futurs accords de coopération conclus avec chacun d'eux.

4.         L'Agence exécute ses tâches ayant trait à la société de l'information et, en particulier au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des responsabilités qui incombent au contrôleur européen de la protection des données de veiller au respect, par les institutions et organes de l'Union, des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et notamment de leur droit à la vie privée, conformément à ses missions et pouvoirs définis aux articles 46 et 47 du règlement (CE) n° 45/2001.

5.         L'Agence coordonne son action avec celle du Conseil de l'Europe selon les conditions énoncées à l'article 9 du règlement (CE) n° 168/2007 et dans l'Accord entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe[48], mentionné dans ledit article.

Fait à Bruxelles,

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

[2]               JO L 63 du 7.3.2008, p. 14.

[3]               Article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 168/2007 portant création de l'Agence.

[4]               Article 5, paragraphe 2, point a), du règlement.

[5]               Article 5, paragraphe 2, point c), du règlement.

[6]               Article 5, paragraphe 2, point d), du règlement.

[7]              JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[8]               SEC(2007) 500 final du 2 mai 2007.

[9]               Article 5, paragraphe 2, point e), du règlement.

[10]             Institué par le règlement (UE) n° 439/2010 (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

[11]             Instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

[12]             Institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

[13]             Institué par le règlement (CE) n° 1922/2006 (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).

[14]             Institué par le règlement (CE) n° 45/2001 (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

[15]             Instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

[16]             Institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

[17]             Institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).

[18]             Instituée par le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

[19]             Instituée par le règlement (CEE) n° 1365/75 (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

[20]             Article 5, paragraphe 2, point b), du règlement.

[21]             Résolutions des 14.1.2009, 3.2.2009, 19.2.2009, 10.3.2009, 11.3.2009, 12.3.2009, 24.3.2009, 26.3.2009, 2.4.2009, 22.4.2009, 24.4.2009, 7.5.2009, 17.9.2009, 25.11.2009, 26.11.2009, 10.2.2010, 25.3.2010, 5.5.2010, 18.5.2010, 15.6.2010, 17.6.2010, 7.9.2010, 9.9.2010, 22.9.2010, 20.10.2010, 23.11.2010, 14.12.2010, 15.12.2010, 19.1.2011, 8.3.2011, 9.3.2011, 10.3.2011, 24.3.2011, 5.4.2011 et du [_].

[22]             Conseils européens des 18 et 19 juin 2009, des 29 et 30 octobre 2009, des 10 et 11 décembre 2009, du 17 juin 2010, du 4 février 2011 et du [_].

[23]             Arrêt du 6 mai 2008 dans l'affaire C‑133/06, Parlement contre Conseil, Rec. 2008, p. I‑3189.

[24]             COM(2011) 173 final.

[25]             COM(2011) 60 final.

[26]             JO C du , p. .

[27]             JO C du , p. .

[28]             JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

[29]             JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.

[30]             JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

[31]             JO L 131 du 21.5.2008, p. 7.

[32]             JO L 403 du 30.12.2006, p. 9.

[33]             JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[34]             JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.

[35]             JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

[36]             JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

[37]             JO L 286 du 1.11.2011, p. 1.

[38]             JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

[39]             Institué par le règlement (CE) n° 1922/2006 (JO L 403 du 30.12.2006, p. 9).

[40]             Instituée par le règlement (CEE) n° 1365/75 (JO L 139 du 30.5.1975, p. 1).

[41]             Instituée par le règlement (CE) n° 2007/2004 (JO L 349 du 25.11.2004, p. 1).

[42]             Institué par le règlement (UE) n° 439/2010 (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

[43]             Institué par la décision 2008/381/CE du Conseil (JO L 131 du 21.5.2008, p. 7).

[44]             Instituée par la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

[45]             Institué par la décision 2009/371/JAI du Conseil (JO L 121 du 15.5.2009, p. 37).

[46]             Institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil (JO L 256 du 1.10.2005, p. 63).

[47]             Instituée par le règlement (UE) n° 1077/2011 (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

[48]             JO L 186 du 15.7.2008, p. 7.