EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Introduction

La présente proposition met en place le cadre juridique nécessaire pour répondre à la demande du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 de poursuivre à titre prioritaire le développement du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) afin que celui-ci soit opérationnel en 2013, ce qui permettra aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières ainsi qu'à l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne[1] (Frontex), ci-après dénommée l'«Agence», d’échanger des informations opérationnelles et d’améliorer leur coopération.

Eurosur a pour objectif de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il instaurera un mécanisme permettant aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières d’échanger des informations opérationnelles et de coopérer entre elles et avec l'Agence afin de réduire les pertes de vies humaines en mer et le nombre d’immigrants qui entrent clandestinement dans l’UE, et de renforcer la sécurité intérieure en prévenant la criminalité transfrontière, notamment la traite des êtres humains et le trafic de drogue.

Les travaux qui ont lieu actuellement en vue des essais et de la mise en place progressive d’Eurosur se basent sur une feuille de route présentée en 2008 dans une communication de la Commission[2].

1.2. Base juridique

La présente proposition législative se fonde sur l’article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en vertu duquel le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d'un système intégré de gestion des frontières extérieures[3].

La mise en place d’Eurosur s’inscrit dans le cadre d’une politique visant à renforcer la gestion des frontières extérieures des États membres. Eurosur constituera donc un nouvel instrument qui simplifiera la coopération et permettra l’échange systématique d’informations entre les États membres ainsi qu'avec l'Agence concernant la surveillance des frontières, ce qui fait défaut à l’heure actuelle à l’échelle de l’UE.

Une fois adopté, l’acte législatif relatif à Eurosur constituerait un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas mais qui s’appliquent à quatre pays associés (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein). Les pays de l’espace Schengen se sont engagés à maintenir des normes communes concernant le contrôle des frontières extérieures.

1.3. Objectif et contenu de la proposition législative

L’objectif de la proposition législative est d’améliorer la connaissance qu'ont les États membres et l'Agence de la situation aux frontières extérieures maritimes et terrestres ainsi que leur capacité de réaction dans le cadre de la prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière (article 1er).

Cela sera rendu possible par la création d’un cadre commun (article 4) définissant clairement les responsabilités et les compétences des centres nationaux de coordination chargés de la surveillance des frontières dans les États membres (article 5) et de l'Agence (article 6), qui forment ensemble l'ossature d’Eurosur. Ces centres, qui assureront une gestion efficace et efficiente des ressources et du personnel au niveau national, et l'Agence communiqueront par le biais du réseau de communication (article 7), qui devrait permettre d’échanger à la fois des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées.

La coopération et l’échange d’informations entre les centres nationaux de coordination et l'Agence s'effectuent à l'aide de «tableaux de situation» (article 8), qui sont élaborés aux niveaux national (article 9) et européen (article 10) de même que pour les zones situées en amont des frontières (article 11). Ces trois tableaux, dont les deux derniers seront gérés par l'Agence, ont une structure très semblable afin de faciliter la circulation des informations de l'un à l'autre.

En règle générale, les tableaux de situation ne contiennent pas de données à caractère personnel mais permettent plutôt l’échange d’informations relatives à des incidents et des «objets» (détection et suivi de navires, par exemple). Dans certains cas exceptionnels, des données à caractère personnel peuvent faire partie des informations que les États membres partagent avec l'Agence, pour autant que les conditions énoncées dans le règlement (CE) n° 2007/2004 du 26 octobre 2004 soient respectées[4]. Si des données à caractère personnel figurent dans le tableau de situation national relatif à des tronçons de frontière extérieure adjacents, elles ne peuvent être échangées qu'avec les États membres voisins, dans les conditions définies par le cadre juridique horizontal de l’UE relatif à la protection des données.

En outre, l'Agence fournira un service pour l’application commune des outils de surveillance (article 12), pour la raison qu’il est plus rentable de fournir un service de ce type à l’échelle européenne. Ledit service pourrait être mis en œuvre avec l’aide des programmes spatiaux européens pertinents, en particulier le programme opérationnel de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES).

L’approche choisie pour Eurosur consiste à utiliser au mieux, dans toute la mesure du possible, les informations, capacités et systèmes disponibles dans d’autres agences de l’UE (article 17). C’est la raison pour laquelle l'Agence devrait travailler en étroite collaboration avec le Centre satellitaire de l’UE et l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour fournir le service relatif à l’application commune des outils de surveillance, ainsi qu’avec Europol afin d’échanger des informations sur la criminalité transfrontière.

En ce qui concerne les données sur le trafic maritime que doit fournir le système SafeSeaNet conformément à la directive 2002/59/CE, la Commission compte soumettre une proposition de modification de cette directive en 2013. Il est envisagé de rendre les informations pertinentes communiquées par SafeSeaNet également disponibles à d'autres fins que la sécurité et la sûreté maritimes et la protection du milieu marin, celles-ci faisant dès lors partie intégrante des outils de surveillance utilisés dans le cadre d'Eurosur.

Une meilleure connaissance de la situation aux frontières extérieures n’a qu’une valeur limitée si elle ne s’accompagne pas d’une capacité renforcée des États membres de l’UE à réagir aux défis auxquels ils y sont confrontés. C’est pourquoi les États membres doivent diviser leurs frontières extérieures en tronçons (article 13), auxquels - sur la base d’analyses des risques et du nombre d’incidents qui s’y produisent - sera attribué un niveau d’impact (article 14). En fonction du niveau d’impact attribué, les centres nationaux de coordination et l'Agence prendront des mesures appropriées afin de réduire l’impact sur le tronçon de frontière concerné (article 15).

La coopération avec les pays tiers voisins est essentielle à la réussite d’Eurosur. C'est pourquoi les réseaux régionaux existants ou dont la création est prévue entre les États membres et les pays tiers voisins seront reliés à Eurosur via les centres nationaux de coordination (voir l'article 9, paragraphe 2, point h), et l’article 18). Étant donné que les États membres et l'Agence ont déjà commencé à mettre en place ses différents éléments aux niveaux national et européen, Eurosur devrait être opérationnel durant le deuxième semestre 2013 (article 21). Le Centre commun de recherche de la Commission européenne devrait fournir à l'Agence un appui technique pour l'aider à poursuivre le développement technique d'Eurosur.

Eurosur n’étant pas destiné à être un système permettant de réglementer la collecte, le stockage ou l’échange transfrontière de données à caractère personnel, il n’était pas couvert par la communication de la Commission de 2010 intitulée «Présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice»[5]. La mise au point de cet instrument a toutefois été analysée sur la base des principes énoncés dans ladite communication, tels que précisés dans l’analyse d’impact qui l’accompagne. Il s’agit notamment du principe de nécessité (la possibilité d’utiliser Eurosur pour échanger des données à caractère personnel a été limitée au strict minimum), du principe de rentabilité (une approche par étapes a été choisie, utilisant les solutions techniques les moins complexes) et de l'élaboration ascendante des politiques (la Commission travaille en étroite collaboration avec les experts des États membres depuis 2008 afin d'évaluer les différentes solutions techniques et de valider conjointement les conclusions et recommandations des études réalisées).

La présente proposition a été examinée attentivement pour s'assurer que ses dispositions sont entièrement compatibles avec les droits fondamentaux, et notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le principe de non‑refoulement, le principe de non‑discrimination et les droits de l'enfant. Une attention particulière a été prêtée à l'article 4 et à l'article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui interdisent l'éloignement de personnes vers un État où il existe un risque sérieux qu'elles soient soumises à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'article 18, paragraphe 2, du présent règlement interdit explicitement tout échange d’informations avec un pays tiers qui pourrait utiliser ces informations pour identifier des personnes ou des groupes de personnes exposés à un risque grave de torture, de peines ou de traitements inhumains ou dégradants, ou de toute autre violation des droits fondamentaux.

En outre, l'article 24 de la charte a joué un rôle important, car parmi les migrants en situation irrégulière et les victimes de la traite figurent de nombreux enfants. L'article 1er, paragraphe 3, prévoit expressément que les États membres et l'Agence accordent la priorité aux besoins spécifiques des enfants, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d’une assistance médicale urgente ou d’une protection internationale, des personnes en détresse en mer et de toute autre personne se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable. L'article 8 de la charte, qui traite de la protection des données à caractère personnel, revêt lui aussi une importance particulière puisque le partage des données peut inclure des données personnelles, auquel cas les règles relatives à la protection de ces données s'appliquent et doivent être pleinement respectées.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente proposition et en évalue l’impact rend compte des consultations réalisées de 2008 à 2011 et fournit une explication détaillée du cadre d’Eurosur, des différentes options envisagées et du coût de la mise en place du système.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La base juridique de la proposition est l’article 77, paragraphe 2, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les diverses composantes d'Eurosur seront principalement mises en œuvre par l'Agence et par les États membres (gestion partagée), sur la base de la feuille de route Eurosur de 2008 [COM(2008) 68 final].

Pour l'établissement des centres nationaux de coordination, les États membres recevront l'appui du Fonds pour les frontières extérieures en 2012-2013, puis de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de 2014 à 2020.

Pour sa part, l'Agence utilisera son propre budget pour mettre en place le réseau de communication et les autres composantes horizontales d'Eurosur, telles que le tableau de situation européen et le tableau commun du renseignement en amont des frontières, avec le concours, en cas de besoin, d'une aide complémentaire du Fonds pour la sécurité intérieure (gestion centralisée directe ou indirecte).

Un financement accordé dans le cadre du 7e programme‑cadre de recherche et développement viendra soutenir la mise en place du service envisagé pour l'application commune des outils de surveillance en 2012-2013.

Quant aux mesures prises dans les pays tiers voisins, elles bénéficieront, en 2012-2013, du soutien du programme thématique sur l'asile et la migration, qui fait partie de l’Instrument de la coopération au développement.

2011/0427 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point d),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La mise en place d’un système européen de surveillance des frontières (ci-après dénommé «Eurosur») est nécessaire en vue de renforcer l’échange d’informations et la coopération opérationnelle entre les autorités nationales des États membres et avec l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne créée par le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004[6] (Frontex), ci-après dénommée l'«Agence». Eurosur devrait fournir à ces autorités et à l'Agence l'infrastructure et les outils nécessaires pour améliorer leur connaissance de la situation et leur capacité de réaction dans le cadre de leur mission de détection et de prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière, ainsi que de protection et de sauvetage des migrants aux frontières extérieures des États membres de l'Union.

(2)       Les États membres devraient établir des centres nationaux de coordination pour la surveillance des frontières afin d’améliorer la coopération et l'échange d'informations entre eux et avec l'Agence. Il est essentiel, pour le bon fonctionnement d'Eurosur, que toutes les autorités nationales chargées, en vertu du droit national, de la surveillance des frontières extérieures coopèrent par l'intermédiaire des centres de coordination nationaux.

(3)       Il importe que le présent règlement n'empêche pas les États membres de confier également à leur centre de coordination national la tâche de coordonner l’échange d’informations et la coopération en matière de surveillance des frontières aériennes et d’effectuer des vérifications aux points de passage frontaliers.

(4)       Le présent règlement s’inscrit dans le cadre du modèle européen de gestion intégrée des frontières extérieures et de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne. Eurosur contribue également au développement de l'environnement commun de partage de l’information pour la surveillance du domaine maritime de l’UE (CISE), permettant d'élargir la connaissance de la situation maritime par des échanges d'informations entre les autorités publiques des différents secteurs dans l'Union.

(5)       Conformément à l'article 2, paragraphe 1, point i), du règlement (CE) n° 2007/2004, l'Agence devrait fournir l'assistance nécessaire au développement et au fonctionnement d'Eurosur ainsi, le cas échéant, qu'à l'établissement du CISE, et notamment assurer l'interopérabilité des systèmes.

(6)       Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment le droit à la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l’enfant. Il convient que les États membres l'appliquent conformément à ces droits et principes.

(7)       Tout échange de données à caractère personnel par l'intermédiaire du réseau de communication d'Eurosur devrait s’effectuer sur la base des dispositions légales de l'Union et nationales existantes et respecter leurs exigences spécifiques en matière de protection des données. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[7], le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[8], et, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale[9] sont applicables dans les cas où des instruments plus spécifiques, tels que le règlement (CE) n° 2007/2004, ne prévoient pas un régime de protection complète des données.

(8)       Étant donné que les États membres ne peuvent assurer seuls une mise en place adéquate d’Eurosur, et que celle‑ci peut donc être mieux réalisée à l’échelle de l’Union en raison de son ampleur et de son incidence, l'UE peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.

(9)       Afin de permettre un déploiement géographique progressif d'Eurosur, l'obligation de désigner et de mettre en service des centres de coordination nationaux devrait s'appliquer en trois étapes successives: dans un premier temps aux États membres qui jouxtent les frontières maritimes méridionales et les frontières terrestres orientales de l'UE, puis aux autres États membres bordant des frontières extérieures maritimes ou terrestres, et enfin aux États membres restants.

(10)     Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est donc pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Étant donné que le présent règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois à compter de l'adoption du présent règlement, s'il l'applique ou non dans son droit national.

(11)     Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[10]. Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(12)     Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen auxquelles l’Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen[11]. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(13)     En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[12].

(14)     En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[13].

(15)     En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[14].

(16)     La mise en œuvre du présent règlement est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables.

(17)     La mise en œuvre du présent règlement est sans préjudice des règles relatives à la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence, telle qu’établies par la décision 2010/252/UE du Conseil du 26 avril 2010[15],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Le présent règlement crée un cadre commun pour l'échange d'informations et la coopération entre les États membres et l'Agence, ci‑après dénommé «système européen de surveillance des frontières» (Eurosur), afin d'améliorer la connaissance qu'ont les États membres de l'Union européenne de la situation aux frontières extérieures, ainsi que leur capacité de réaction.

Article 2

Champ d’application

1.           Le présent règlement s’applique à la surveillance des frontières extérieures terrestres et maritimes des États membres, y compris aux mesures visant à surveiller, détecter, identifier, localiser, appréhender les personnes qui franchissent illégalement les frontières et à les en empêcher.

2.           Le présent règlement ne s'applique pas aux mesures d'ordre opérationnel, procédural et juridique prises après l'interception des personnes.

3.           Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres et l'Agence respectent les droits fondamentaux, y compris les exigences de protection des données. Ils accordent la priorité aux besoins spécifiques des enfants, des victimes de la traite des êtres humains, des personnes ayant besoin d’une assistance médicale urgente ou d’une protection internationale, des personnes en détresse en mer et de toute autre personne se trouvant dans une situation particulièrement vulnérable.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)           «connaissance de la situation»: la capacité de surveiller, détecter, identifier, localiser et comprendre les activités transfrontières afin de motiver les mesures de contrôle, en associant les nouvelles informations aux connaissances existantes;

b)           «capacité de réaction»: la capacité de prendre des mesures en vue de lutter contre les mouvements transfrontières illégaux, y compris les moyens disponibles et les délais nécessaires pour réagir correctement dans des circonstances inhabituelles;

c)           «tableau de situation»: une interface graphique présentant des données, informations et éléments issus du renseignement reçus en temps réel de différentes autorités, capteurs, plateformes et autres sources, et partagée par l'intermédiaire de canaux de communication et d'information avec d'autres autorités afin d'affiner la connaissance de la situation et de renforcer la capacité de réaction aux frontières extérieures et dans les zones situées en amont;

d)           «criminalité transfrontière»: toute forme de criminalité grave ou organisée commise aux frontières extérieures des États membres, comme la traite des êtres humains, le trafic de drogue et d’autres activités illicites;

e)           «tronçon de frontière extérieure»: tout ou partie de la frontière extérieure terrestre ou maritime d’un État membre telle qu’elle est définie par la législation nationale ou déterminée par le centre national de coordination ou toute autre autorité nationale responsable;

f)            «zone en amont de la frontière»: la zone géographique située au-delà de la frontière extérieure des États membres qui n’est pas couverte par un système national de surveillance des frontières.

TITRE II

CADRE

CHAPITRE I

Éléments constitutifs

Article 4

Cadre opérationnel d'Eurosur

1.           Pour échanger des informations et coopérer dans le domaine de la surveillance des frontières, les États membres et l'Agence font appel au cadre opérationnel d'Eurosur, qui se compose des éléments suivants:

a)           des centres nationaux de coordination pour la surveillance des frontières;

b)           des tableaux de situation nationaux;

c)           un réseau de communication;

d)           un tableau de situation européen;

e)           un tableau commun du renseignement en amont des frontières;

f)            une application commune des outils de surveillance.

2.           Les centres nationaux de coordination fournissent à l'Agence, par l'intermédiaire du réseau de communication, toutes les informations tirées de leurs tableaux de situation nationaux qui sont nécessaires à l'établissement et à l'actualisation régulière du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières.

3.           L'Agence fournit aux centres nationaux de coordination, par l'intermédiaire du réseau de communication, un accès illimité au tableau de situation européen ainsi qu'au tableau commun du renseignement en amont des frontières.

4.           Les éléments énumérés au paragraphe 1 sont établis et leur fonctionnement assuré conformément aux principes énoncés en annexe.

Article 5

Centre national de coordination

1.           Chacun des États membres bordant des frontières extérieures terrestres ou maritimes désigne, met en service et gère un centre national de coordination pour la surveillance des frontières, qui assure la coordination et l’échange d’informations entre toutes les autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures au plan national, ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence. Les États membres notifient l'établissement du centre à la Commission, laquelle en informe à son tour les autres États membres et l'Agence.

2.           Sans préjudice de l'article 16, le centre national de coordination est le point de contact unique pour l’échange d’informations et la coopération avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence.

3.           Le centre national de coordination:

a)           assure l'échange rapide des informations et la coopération entre toutes les autorités nationales chargées de la surveillance des frontières extérieures et les services répressifs concernés au niveau national, ainsi qu'avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence;

b)           contribue à une gestion efficace et efficiente des ressources et du personnel;

c)           établit et tient à jour le tableau de situation national conformément à l'article 9;

d)           soutient la planification et la mise en œuvre de toutes les activités nationales de surveillance des frontières;

e)           administre le système national de surveillance des frontières, s'il y a lieu conformément au droit national;

f)            mesure régulièrement les effets des activités nationales de surveillance des frontières;

g)           coordonne les mesures opérationnelles avec les autres États membres, sans préjudice des compétences de l'Agence.

4.           Le centre national de coordination fonctionne vingt-quatre heures par jour et sept jours par semaine.

Article 6

L'Agence

1.           L'Agence:

a)           administre le réseau de communication d'Eurosur conformément à l'article 7;

b)           établit et tient à jour le tableau de situation européen conformément à l'article 10;

c)           établit et tient à jour le tableau commun du renseignement en amont des frontières conformément à l'article 11;

d)           facilite l'application commune des outils de surveillance conformément à l'article 12.

2.           Aux fins du paragraphe 1, l'Agence fonctionne vingt-quatre heures par jour et sept jours par semaine.

Article 7

Réseau de communication

1.           L'Agence établit un réseau de communication et en assure le fonctionnement, afin de fournir des outils de communication et d'analyse et de permettre l'échange en toute sécurité d'informations sensibles non classifiées et d'informations classifiées, en temps réel ou presque, avec les centres nationaux de coordination et entre eux. Le réseau est opérationnel vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept et permet:

a)           l'échange bilatéral et multilatéral d'informations en temps réel ou presque;

b)           la tenue de conférences audio et vidéo;

c)           la gestion, le stockage et le traitement en toute sécurité d’informations sensibles non classifiées;

d)           la gestion, le stockage et le traitement en toute sécurité d’informations classifiées de l’UE jusqu’au niveau «restreint UE/EU restricted» ou aux niveaux de classification nationaux équivalents, en veillant à ce que les informations classifiées soient traitées dans une section distincte et dûment accréditée du réseau de communication.

2.           L'Agence apporte un soutien technique et veille à l'interopérabilité du réseau de communication avec tout autre système de communication et d'information géré par ses soins.

3.           L'Agence et les centres nationaux de coordination échangent, traitent et stockent des informations sensibles non classifiées et des informations classifiées dans le réseau de communication selon des règles et des normes conformes ou équivalentes aux principes fondamentaux et aux normes communes figurant dans la décision 2001/844/CE de la Commission modifiant son règlement intérieur[16] .

4.           Les autorités, agences et autres organes des États membres utilisant le réseau de communication s'assurent qu'ils se conforment, pour le traitement des informations classifiées, à des règles et des normes de sécurité équivalentes à celles qu'applique l'Agence.

CHAPTER II

CHAPITRE II

Connaissance de la situation

Article 8

Tableaux de situation

1.           Les tableaux de situation nationaux, le tableau de situation européen et le tableau commun du renseignement en amont des frontières sont produits grâce à la collecte, à l'évaluation, à la confrontation, à l'analyse, à l'interprétation, à la production, à la visualisation et à la diffusion d'informations.

2.           Les tableaux visés au paragraphe 1 comprennent les couches d'informations suivantes:

a)           un couche «événements» contenant des informations sur les incidents liés à la migration irrégulière, à la criminalité transfrontière et aux situations de crise;

b)           une couche «opérations» contenant des informations sur l'état et la position des ressources sur le terrain, sur les zones d’opération, ainsi que des informations environnementales;

c)           une couche «analyse» contenant des informations stratégiques, le produit d'analyses, des données provenant du renseignement, ainsi que des données d’imagerie et des géodonnées.

Article 9

Tableau de situation national

1.           Le centre national de coordination élabore et tient à jour un tableau de situation national, afin de fournir à toutes les autorités assumant des responsabilités en matière de surveillance des frontières au niveau national des informations utiles et précises, venant au moment opportun, et qui soient pertinentes pour la prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière aux frontières extérieures de l’État membre concerné.

2.           Le tableau de situation national se compose d'informations recueillies auprès des sources suivantes:

a)           le système national de surveillance des frontières, s'il y a lieu conformément au droit national;

b)           les capteurs fixes et mobiles utilisés par les autorités nationales assumant des responsabilités en matière de surveillance des frontières extérieures;

c)           les patrouilleurs assurant la surveillance des frontières et d’autres missions de contrôle;

d)           les centres de coordination locaux, régionaux et autres;

e)           d’autres autorités et systèmes nationaux concernés;

f)            l'Agence;

g)           les centres de coordination nationaux dans les autres États membres et les pays tiers;

h)           les réseaux régionaux établis avec les pays tiers voisins, tels que le réseau atlantique SEAHORSE, le réseau méditerranéen SEAHORSE, le réseau CoastNet de coopération régionale en mer Baltique pour le contrôle des frontières, le centre d'information et de coordination des frontières dans la région de la mer Noire et d’autres réseaux régionaux mis en place aux frontières extérieures terrestres;

i)            les systèmes de comptes rendus des navires, comme le système d’identification automatique et le système de surveillance des navires par satellite. Les données recueillies par ces systèmes sont acquises au niveau national auprès des autorités nationales compétentes et des centres de surveillance des pêches;

j)            d’autres organisations européennes et internationales compétentes;

k)           d'autres sources.

3.           La couche «événements» du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:

a)           une sous-couche «migration irrégulière», qui contient des informations sur les incidents liés au franchissement illégal des frontières par des migrants, survenant aux frontières extérieures de l’État membre concerné ou à proximité de ces dernières, sur l'aide apportée au franchissement illégal des frontières et sur tout autre événement lié à la migration irrégulière, tel qu'une mission de recherche et de sauvetage de personnes tentant de franchir illégalement la frontière;

b)           une sous-couche «criminalité transfrontière», qui contient des informations sur les incidents liés à la traite des êtres humains, au trafic de drogues ou d’autres produits illicites, et sur tout autre incident lié à la criminalité organisée et à la grande criminalité, intervenant aux frontières extérieures de l’État membre concerné ou à proximité de ces dernières;

c)           une sous-couche «situations de crise», qui contient des informations sur les catastrophes d'origine naturelle ou humaine, sur les accidents et toute autre situation de crise survenant aux frontières extérieures de l’État membre concerné ou à proximité de ces dernières, susceptibles d'avoir un impact important sur le contrôle des frontières extérieures;

d)           une sous-couche «autres événements», qui contient des informations sur les structures et personnes suspectes et non identifiées, présentes aux frontières extérieures de l’État membre concerné ou à proximité de ces dernières, et sur tout autre événement pouvant avoir un impact important sur le contrôle des frontières extérieures;

4.           Chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau de situation national se voit attribuer un niveau d’impact unique et indicatif, à savoir «faible», «moyen» ou «élevé». Tous les événements auxquels est attribué un niveau d’impact «moyen» ou «élevé» sont communiqués à l'Agence.

5.           La couche «opérations» du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:

a)           une sous-couche «ressources propres», qui contient des informations sur la position, l'heure, l’itinéraire, la vitesse, l'état et le type de ressources propres, et sur le plan de déploiement, y compris les coordonnées géographiques de la zone d’opération, les horaires de patrouilles et les codes de communication; lorsque les ressources sont déployées dans le cadre d’une mission multitâche qui englobe des missions militaires, le centre national de coordination peut décider de ne pas partager ces informations avec d’autres centres nationaux de coordination et l'Agence, sauf si les ressources sont déployées sur un tronçon de frontière voisin d’un autre État membre;

b)           une sous-couche «zones d’opération», qui contient des informations sur la mission, l’emplacement, la situation, la durée et les autorités participant aux opérations;

c)           une sous-couche «informations environnementales», qui contient ou permet d’accéder à des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques observées aux frontières extérieures de l’État membre concerné.

6.           La couche «analyse» du tableau de situation national se compose des sous-couches suivantes:

a)           une sous-couche «information», qui mentionne les évolutions majeures et les indicateurs utiles à l'analyse de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière;

b)           une sous-couche «analytique», qui présente des rapports analytiques, les tendances des évaluations de risques, des observations régionales et des notes d'information utiles à l'État membre concerné;

c)           une sous-couche «renseignement», qui présente des profils de migrants, des routes migratoires, des informations sur les niveaux d'impact attribués aux tronçons de frontières extérieures terrestres et maritimes ainsi qu'une analyse de l'aide apportée au franchissement illégal des frontières;

d)           une sous-couche «imagerie et géodonnées», qui contient une imagerie de référence, des cartes contextuelles, des évaluations de la validité du renseignement, une analyse des changements (images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité des frontières.

7.           Les informations figurant dans la couche «analyse» et les informations environnementales mentionnées dans la couche «opérations» du tableau de situation national peuvent se baser sur les informations fournies dans le tableau de situation européen et dans le tableau commun du renseignement en amont des frontières.

8.           Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche «opérations» sont classées «Restreint UE».

9.           Les centres nationaux de coordination d'États membres voisins se communiquent directement, et en temps réel ou presque, le tableau de situation des tronçons de frontière extérieure adjacents, en ce qui concerne:

a)           tous les incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière et tout autre événement important mentionné dans la couche «événements»;

b)           les positions des patrouilles nationales mentionnées dans la couche «opérations», lorsque la mission principale de la patrouille consiste à prévenir la migration irrégulière et la criminalité transfrontière;

c)           les plans, les horaires et les codes de communication fixés pour la journée suivante des patrouilles opérant sur les tronçons de frontière extérieure adjacents;

d)           les rapports d’analyse des risques au niveau tactique figurant dans la couche «analyse».

Article 10

Tableau de situation européen

1.           L'Agence élabore et tient à jour le tableau de situation européen en vue de fournir aux centres nationaux de coordination des informations et des analyses pertinentes pour la prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière aux frontières extérieures des États membres.

2.           Le tableau de situation européen se compose d'informations recueillies auprès des sources suivantes:

a)           les tableaux de situation nationaux, y compris les informations de base échangées en vertu de l'article 9, paragraphe 8;

b)           l'Agence;

c)           d’autres organisations européennes et internationales compétentes;

d)           d'autres sources.

3.           La couche «événements» du tableau de situation européen comprend des informations sur:

a)           les incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière, ainsi que les situations de crise et autres événements mentionnés dans la couche «événements» du tableau de situation national, auxquels le centre national de coordination a attribué un niveau d’impact moyen ou élevé;

b)           les incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière, ainsi que les situations de crise et autres événements mentionnés dans le tableau commun du renseignement en amont des frontières, lorsqu’ils ont un impact modéré ou important sur les frontières extérieures des États membres;

c)           les incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière survenant dans la zone opérationnelle d'une opération conjointe coordonnée par l'Agence.

4.           Dans le tableau de situation européen, l'Agence indique le niveau d’impact attribué à un incident spécifique par le centre national de coordination dans le tableau de situation national.

5.           La couche «opérations» du tableau de situation européen se compose des sous-couches suivantes:

a)           une sous-couche «ressources propres», qui contient des informations sur la position, l'heure, l’itinéraire, la vitesse, l'état et le type de ressources participant aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence ou mises à la disposition de cette dernière, et sur le plan de déploiement, y compris la zone d’opération, les horaires de patrouilles et les codes de communication;

b)           une sous-couche «opérations», qui contient des informations sur les opérations conjointes coordonnées par l'Agence, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d’information pour les médias;

c)           une sous-couche «informations environnementales», qui contient des informations relatives à la configuration des lieux et aux conditions météorologiques aux frontières extérieures des États membres.

6.           La couche «analyse» du tableau de situation européen se compose des sous-couches suivantes:

a)           une sous-couche «information», qui mentionne les évolutions majeures et les indicateurs utiles à l'analyse de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière;

b)           une sous-couche «analytique», qui inclut des cartes d'évaluation des risques tant au niveau global que par sous-catégories, les tendances des évaluations des risques, des observations régionales, des notes d'information, ainsi que des indicateurs de corrélation pour les évaluations des risques et les indicateurs du réseau d'analyse des risques de Frontex;

c)           une sous-couche «renseignement», qui présente des profils de migrants, des routes migratoires, des informations sur les niveaux d'impact attribués aux tronçons de frontières extérieures terrestres et maritimes ainsi qu'une analyse de l'aide apportée au franchissement illégal des frontières;

d)           une sous-couche «imagerie et géodonnées», qui contient une imagerie de référence, des cartes contextuelles, des évaluations de la validité du renseignement, une analyse des changements (images d'observation de la terre) ainsi que des données sur la détection des changements, des données géoréférencées et des cartes indiquant la perméabilité des frontières.

6.           Les informations relatives aux ressources propres figurant dans la couche «opérations» du tableau de situation européen sont classées «Restreint UE».

Article 11

Tableau commun du renseignement en amont des frontières

1.           L'Agence élabore et tient à jour le tableau commun du renseignement en amont des frontières, en vue de fournir aux centres nationaux de coordination des informations et des analyses concernant les zones situées en amont des frontières qui sont pertinentes pour la prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière aux frontières extérieures des États membres et dans les pays tiers voisins.

2.           Le tableau commun du renseignement en amont des frontières se compose des informations recueillies auprès des sources suivantes:

a)           les centres nationaux de coordination;

b)           les informations et rapports communiqués par les officiers de liaison «Immigration»;

c)           l'Agence;

d)           d’autres organisations européennes et internationales compétentes;

e)           les pays tiers;

f)            d'autres sources.

3.           Le tableau commun du renseignement en amont des frontières peut contenir des informations pertinentes pour les opérations de surveillance des frontières aériennes et pour les vérifications aux points de passage frontaliers.

4.           La couche «événements» du tableau commun du renseignement en amont des frontières comprend des informations sur: tout incident, toute situation de crise et tout autre événement se produisant dans les zones en amont des frontières, susceptible d'avoir un impact modéré ou important sur la migration irrégulière et la criminalité transfrontière aux frontières extérieures des États membres.

5.           L'Agence attribue un niveau d’impact unique et indicatif à chaque incident mentionné dans la couche «événements» du tableau commun du renseignement en amont des frontières. L'Agence informe les centres nationaux de coordination de tout incident survenu dans les zones situées en amont des frontières, auquel a été attribué un niveau d’impact moyen ou élevé.

6.           La couche «opérations» du tableau commun du renseignement en amont des frontières est structurée de la même manière que celle du tableau de situation européen, et contient des informations sur les ressources déployées et sur les opérations effectuées dans les zones en amont des frontières, ainsi que des informations environnementales.

7.           La couche «analyse» du tableau commun du renseignement en amont des frontières est structurée de la même manière que celle du tableau de situation européen, et contient des informations stratégiques, des produits et services d'analyse, des informations provenant du renseignement ainsi que des images et des géodonnées sur les zones situées en amont des frontières.

Article 12

Application commune des outils de surveillance

1.           L'Agence facilite l’application commune, par les États membres, des outils de surveillance, tels que les satellites et les systèmes de comptes rendus des navires, afin que les centres nationaux de coordination et elle-même reçoivent de manière régulière, fiable et efficiente des informations relatives à la surveillance des frontières extérieures et aux zones situées en amont des frontières.

2.           L'Agence peut fournir à un centre national de coordination, s'il le demande, des informations concernant les frontières extérieures de l'État membre demandeur et sur les zones situées en amont des frontières, qui proviennent:

a)           d'une surveillance sélective de ports et côtes de pays tiers désignés qui, sur la base d’analyses des risques et de renseignements, sont considérés comme des lieux d'embarcation ou de transit pour les navires servant à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière;

b)           du pistage en haute mer d’un navire soupçonné de servir ou servant à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière;

c)           d'une surveillance de zones désignées situées en mer, visant à détecter, identifier et pister les navires soupçonnés de servir ou servant à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière;

d)           d'une évaluation environnementale de zones désignées en mer et aux frontières extérieures terrestres, visant à optimiser les activités de surveillance et de patrouille;

e)           d'une surveillance sélective de zones désignées situées en amont des frontières extérieures terrestres, qui, sur la base d’analyses des risques et de renseignements, sont considérées comme des zones potentielles de départ ou de transit pour la migration irrégulière et la criminalité transfrontière.

3.           L'Agence peut fournir les informations visées au paragraphe 1 en combinant et en analysant les données recueillies à l'aide des systèmes, capteurs et plateformes suivants:

a)           les systèmes de comptes rendus des navires dans le respect des restrictions juridiques applicables, comme le système d’identification automatique et le système de surveillance des navires par satellite;

b)           l’imagerie par satellite;

c)           les capteurs montés sur toute plateforme, y compris les véhicules aériens avec ou sans pilote.

4.           L'Agence peut refuser d'accéder à une demande émanant d'un centre national de coordination en raison de contraintes techniques ou financières, ainsi que pour d'autres motifs justifiés.

5.           L'Agence peut, de sa propre initiative, faire usage des outils de surveillance visés au paragraphe 2 pour recueillir des informations utiles à l'établissement du tableau commun du renseignement en amont des frontières.

CHAPITRE III

Capacité de réaction

Article 13

Détermination des tronçons de frontière extérieure

Chaque État membre divise ses frontières extérieures terrestres et maritimes en tronçons, dont est chargé un centre local ou régional de coordination assurant une gestion efficace du personnel et des ressources.

Article 14

Attribution de niveaux d’impact aux tronçons de frontière extérieure

1.           Après avoir effectué une analyse des risques et avoir consulté les États membres concernés, l'Agence attribue à chacun des tronçons de frontières extérieures terrestres et maritimes des États membres l'un des niveaux d'impact suivants:

a)           un niveau d’impact faible lorsque les incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière survenant le long du tronçon en question ont un impact insignifiant sur la sécurité à la frontière;

b)           un niveau d’impact moyen lorsque les incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière survenant le long du tronçon en question ont un impact modéré sur la sécurité à la frontière;

c)           un niveau d’impact élevé lorsque les incidents liés à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière survenant le long du tronçon en question ont un impact important sur la sécurité à la frontière.

2.           Le centre national de coordination évalue régulièrement la nécessité d'ajuster le niveau d’impact de l'un quelconque des tronçons de frontière. Il peut inviter l'Agence à modifier le niveau d’impact en lui communiquant des informations étayées quant à l'évolution des conditions le long du tronçon de frontière extérieure concerné.

3.           L'Agence permet de visualiser les niveaux d’impact attribués aux frontières extérieures dans le tableau de situation européen.

Article 15

Réaction correspondant aux niveaux d’impact

1.           Les États membres s’assurent que les actions de surveillance et les patrouilles effectuées le long des tronçons de frontière extérieure correspondent aux niveaux d’impact attribués, et ce de la manière suivante:

a)           lorsqu’un niveau d’impact faible est attribué à un tronçon de frontière extérieure, le centre local ou régional de coordination organise une surveillance régulière sur la base d'une analyse des risques et veille à ce que des patrouilles suffisantes soient maintenues dans la zone frontalière et prêtes pour d'éventuelles actions de pistage, d'identification et d'interception;

b)           lorsqu’un niveau d’impact moyen est attribué à un tronçon de frontière extérieure, le centre national de coordination soutient le centre local ou régional de coordination en lui allouant à titre temporaire du personnel et des ressources supplémentaires;

c)           lorsqu’un niveau d’impact élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure, le centre national de coordination s’assure que le centre local ou régional de coordination reçoit tout le soutien nécessaire au niveau national, y compris les informations, les ressources et le personnel requis; le centre national de coordination peut également demander un soutien à l'Agence conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2007/2004.

2.           Le centre national de coordination informe l'Agence sans retard des mesures prises au niveau national en vertu du paragraphe 1, points b) et c).

3.           Lorsqu’un niveau d’impact moyen ou élevé est attribué à un tronçon de frontière extérieure adjacent au tronçon de frontière d’un autre État membre ou d’un pays tiers, le centre national de coordination coordonne les mesures prises avec le centre national de coordination du pays voisin.

4.           Lorsqu’un centre national de coordination présente une demande en vertu du paragraphe 1, point c), l'Agence peut soutenir ce centre, notamment en:

a)           lui accordant la priorité pour ce qui est de l’application commune des outils de surveillance;

b)           coordonnant le déploiement d’équipes européennes de gardes-frontières conformément au règlement (CE) n° 2007/2004;

c)           assurant le déploiement des équipements techniques dont l'Agence dispose conformément au règlement (CE) n° 2007/2004;

d)           en coordonnant tout appui supplémentaire offert par les États membres.

5.           L'Agence évalue, dans ses rapports d’analyse des risques, l’attribution des niveaux d’impact et les mesures correspondantes prises à l’échelle nationale et de l'Union.

TITRE IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 16

Attribution de tâches à d'autres centres dans les États membres

1.           Les États membres peuvent charger des centres régionaux, locaux, fonctionnels ou autres, qui sont en mesure de prendre des décisions opérationnelles, d'assurer la connaissance de la situation et la capacité de réaction dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris les tâches et compétences mentionnées à l’article 5, paragraphe 3, points b), d) et e).

2.           La décision de l'État membre visée au paragraphe 1 ne peut porter atteinte à la capacité du centre national de coordination à coopérer et à échanger des informations avec les autres centres nationaux de coordination et l'Agence.

3.           Dans des cas prédéfinis, le centre national de coordination peut autoriser un centre visé au paragraphe 1 à communiquer et à échanger des informations avec le centre régional de coordination ou le centre national de coordination d’un autre État membre ou d’un pays tiers, à condition qu’il informe régulièrement son propre centre national de coordination sur ces communications et échanges d’informations.

Article 17

Coopération de l'Agence avec des tiers

1.           L'Agence utilise les informations, capacités et systèmes disponibles dans d’autres agences et entités de l’UE, dans le respect de leurs cadres juridiques respectifs.

2.           Conformément au paragraphe 1, l'Agence coopère en particulier avec les entités suivantes:

a)           l’Office européen de police (Europol), le Centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants (MAOC-N) et le Centre de coordination de la lutte antidrogue en Méditerranée (CeCLAD-M), pour échanger des informations sur la criminalité transfrontière à intégrer dans le tableau de situation européen;

b)           le Centre satellitaire de l’Union européenne, l’Agence européenne pour la sécurité maritime et l’Agence européenne de contrôle des pêches, pour assurer l’application commune des outils de surveillance;

c)           la Commission européenne et les agences de l’UE qui peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières;

d)           les organisations internationales qui peuvent fournir à l'Agence des informations utiles à la mise à jour du tableau de situation européen et du tableau commun du renseignement en amont des frontières.

3.           Les échanges d'informations entre l'Agence et les entités mentionnées au paragraphe 2 ont lieu par l'intermédiaire du réseau visé à l'article 7 ou d’autres réseaux de communication qui répondent aux critères de disponibilité, de confidentialité et d’intégrité .

4.           La coopération entre l'Agence et les entités mentionnées au paragraphe 2 est réglementée dans des accords de collaboration conformément au règlement (CE) n° 2007/2004 et à la base juridique de chaque entité. En ce qui concerne le traitement d’informations classifiées, ces accords prévoient que les agences de l’UE et autres entités concernées respectent des règles et normes de sécurité équivalentes à celles appliquées par l'Agence.

5.           Les agences et entités visées au paragraphe 2 peuvent utiliser les informations recueillies dans le contexte des activités d'Eurosur dans les limites de leur cadre juridique et dans le respect des droits fondamentaux.

Article 18

Coopération avec les pays tiers voisins

1.           L’échange d’informations et la coopération avec les pays tiers voisins aux fins de la prévention de la migration irrégulière et de la criminalité transfrontière peuvent se fonder sur des accords bilatéraux ou multilatéraux entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers voisins concernés. Les centres nationaux de coordination des États membres font office de points de contact pour l’échange d’informations entre le réseau visé à l'article 7 et les réseaux régionaux établis avec les pays tiers voisins.

2.           Tout échange d’informations en vertu du paragraphe 1 et de l’article 9, paragraphe 2, point h), dont un pays tiers pourrait faire usage pour identifier des personnes ou des groupes de personnes risquant sérieusement d’être victimes d'actes de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants ou de toute autre violation des droits fondamentaux, est interdit.

3.           Tout échange d’informations en vertu du paragraphe 1 et de l’article 9, paragraphe 2, point h), est effectué conformément aux conditions énoncées dans les accords bilatéraux et multilatéraux conclus avec les pays tiers voisins.

4.           L’autorisation préalable de tout autre État membre qui a fourni des informations dans le cadre d’Eurosur et qui n’est partie à aucun des accords mentionnés au paragraphe 1 et n’est membre d’aucun des réseaux mentionnés à l’article 9, paragraphe 2, point h), est nécessaire avant de partager ces informations avec un pays tiers dans le cadre de cet accord ou réseau.

5.           Tout échange avec des pays tiers d'informations provenant du service pour l’application commune des outils de surveillance est soumis à la législation et aux règles régissant ces outils et systèmes, ainsi qu'aux dispositions pertinentes de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) n° 45/2001.

Article 19

Guide pratique

En étroite collaboration avec les États membres et l'Agence, la Commission publie un guide pratique pour la mise en œuvre et la gestion d’Eurosur (ci-après, le «guide»), fournissant des orientations techniques et opérationnelles, des recommandations et de bonnes pratiques à suivre. La Commission européenne adopte le guide au moyen d'une recommandation.

Article 20

Suivi et évaluation

1.           L'Agence s’assure que des procédures soient en place pour surveiller le fonctionnement technique et opérationnel d’Eurosur au regard des objectifs poursuivis, à savoir garantir une connaissance de la situation et une capacité de réaction adéquates aux frontières extérieures.

2.           L'Agence présente un rapport sur le fonctionnement d'Eurosur le 1er octobre 2015 et ensuite tous les deux ans.

3.           La Commission présente une évaluation globale d'Eurosur au Parlement européen et au Conseil le 1er octobre 2016 et ensuite tous les quatre ans. Cette évaluation comprend un examen des résultats obtenus au regard des objectifs fixés, détermine si les principes de base restent valables, fait le point sur l’application du présent règlement dans les États membres et par l'Agence et sur le respect des droits fondamentaux. Elle s’accompagne, au besoin, de propositions idoines de modification du présent règlement.

4.           Les États membres fournissent à l'Agence les informations nécessaires à l'élaboration du rapport visé au paragraphe 2. L'Agence fournit à la Commission les informations nécessaires pour procéder à l’évaluation visée au paragraphe 3.

Article 21

Entrée en vigueur et applicabilité

1.           Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

2.           Le présent règlement s’applique à partir du 1er octobre 2013.

3.           L'article 5, paragraphe 1, s'applique aux États membres situés aux frontières extérieures maritimes méridionales et terrestres orientales de l'Union (Bulgarie, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque et Slovénie) à partir du 1er octobre 2013.

4.           L'article 5, paragraphe 1, s'applique aux autres États membres bordant les frontières extérieures terrestres et maritimes (Allemagne, Belgique, Pays‑Bas et Suède) à partir du 1er octobre 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

Annexe

Pour la mise en place, le fonctionnement et la gestion des différents éléments du cadre opérationnel d'Eurosur, les principes suivants sont observés:

a)           Le principe des communautés d'intérêts: les centres nationaux de coordination et l'Agence constituent des communautés particulières d'intérêts pour le partage de l'information et la coopération dans le cadre de d'Eurosur. Les communautés d’intérêts sont utilisées pour organiser les différents centres nationaux de coordination et l'Agence, afin qu'ils puissent échanger des informations aux fins d’objectifs, d’exigences et d’intérêts communs.

b)           Les principes de gestion cohérente et de recours aux structures existantes: l'Agence assure la cohérence entre les différents éléments du cadre opérationnel d'Eurosur, notamment en fournissant des orientations et une assistance aux centres nationaux de coordination et en favorisant l’interopérabilité de l'information et de la technologie. Dans la mesure du possible, Eurosur a recours aux systèmes et capacités existants. Dans ce contexte, il est établi d'une manière pleinement compatible avec l'initiative en faveur de la création d'un environnement commun de partage de l'information pour le domaine maritime de l'UE, contribuant ainsi à l'adoption, et tirant profit, d'une approche coordonnée et efficiente de l'échange intersectoriel d'informations dans l'Union.

c)           Les principes de partage de l’information et d’assurance de l’information: les informations fournies dans le cadre d’Eurosur sont mises à la disposition de tous les centres nationaux de coordination et de l'Agence, sauf restriction spécifique établie ou convenue. Les centres nationaux de coordination garantissent la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des informations qui seront échangées aux niveaux national et européen. L'Agence garantit la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des informations qui seront échangées au niveau européen.

d)           Les principes d’orientation sur les services et de normalisation: les différentes capacités d’Eurosur sont mises en œuvre selon une approche axée sur les services. L'Agence veille à ce que, dans la mesure du possible, le cadre opérationnel d’Eurosur repose sur des normes acceptées au niveau international.

e)           Le principe de souplesse: l’organisation, l'information et la technologie sont conçues pour permettre aux acteurs d’Eurosur de réagir de manière souple et structurée à l’évolution de toute situation.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

2. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 2.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur)

2.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[17]

Actuellement rubrique 3a, titre 18 – Affaires intérieures

Futures perspectives financières pluriannuelles: rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté)

Nature de la proposition/de l'initiative

þ La proposition/l'initiative porte sur une nouvelle action (financement dans le domaine des affaires intérieures pour la période 2014-2020)

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[18]

¨ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

2.3. Objectif(s) 2.3.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Dans ses conclusions des 23 et 24 juin 2011, le Conseil européen a déclaré que «[l]e développement du système européen de surveillance des frontières sera poursuivi à titre prioritaire afin que celui-ci soit opérationnel en 2013 et permette aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières d'échanger des informations opérationnelles et d'améliorer leur coopération».

Comme indiqué dans le programme de travail de la Commission pour 2011[19], «[l]e système EUROSUR a pour but de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen, notamment la frontière maritime méridionale et la frontière terrestre orientale. EUROSUR mettra en place un mécanisme qui permettra aux autorités des États membres assurant des activités de surveillance des frontières (gardes-frontières, gardes-côtes, services de police, autorités douanières, marines) de partager des informations opérationnelles et de collaborer les unes avec les autres et avec FRONTEX afin de réduire les pertes de vies humaines en mer et le nombre d'immigrants qui entrent dans l'UE sans être découverts, et de renforcer la sécurité intérieure en prévenant la criminalité transfrontière telle que le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic d'armes et de drogue, etc.».

Depuis 2008, les États membres de l'UE, l'agence de l'UE chargée des frontières, Frontex, et la Commission européenne collaborent étroitement pour définir et élaborer le cadre opérationnel d'Eurosur. Les éléments d'Eurosur sont testés et progressivement mis en place à titre expérimental depuis 2011, à l'aide d'un financement provenant du budget alloué à Frontex. Parallèlement, depuis 2008, les États membres font appel au Fonds pour les frontières extérieures pour mettre en place les éléments nationaux d'Eurosur, tels que les centres nationaux de coordination et les systèmes nationaux de surveillance des frontières.

En conséquence, les activités ABB suivantes sont actuellement concernées:

18.02 – Solidarité, frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des personnes – Objectif 1: permettre aux personnes de franchir les frontières intérieures sans y être soumises à des vérifications, de favoriser la sécurité des frontières et de prévenir l'immigration irrégulière en continuant d'élaborer un système intégré de gestion des frontières extérieures et des normes élevées de vérifications aux frontières, notamment grâce à la mise en place du SIS II et au soutien financier du Fonds pour les frontières extérieures.

Le développement et la mise en œuvre parallèles d'Eurosur écourtent considérablement le temps nécessaire à son déploiement et permettent également de le tester et d'en adapter les différents éléments préalablement à sa mise en service à la fin de 2013.

Les travaux qui ont lieu actuellement en vue du développement, des essais et de la mise en place progressive d’Eurosur se basent sur une feuille de route présentée en 2008 dans une communication de la Commission[20]. Cette feuille de route a été approuvée dans les conclusions de juin 2008 et de février 2010 du Conseil «Justice et affaires intérieures», ainsi que dans le programme de Stockholm et le plan d'action pour sa mise en œuvre.

2.3.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Eurosur poursuit deux objectifs spécifiques: améliorer notablement la connaissance de la situation et la capacité de réaction des autorités nationales chargées du contrôle aux frontières et de Frontex, de sorte que, idéalement, toute nouvelle route empruntée ou procédé utilisé pour faciliter la migration irrégulière et la criminalité transfrontière soit détecté et contrecarré très rapidement après sa mise en place.

2.3.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.         La connaissance de la situation détermine dans quelle mesure les autorités sont capables de détecter des mouvements transfrontières et de motiver les mesures de contrôle. Pour y parvenir, il convient de poursuivre les objectifs opérationnels suivants au niveau national et européen:

a)         améliorer la coopération interservices en rationalisant les structures et en reliant les systèmes dans le domaine répressif;

b)         recourir à la fusion de données associée à des technologies modernes pour détecter et pister les mouvements transfrontières, notamment des (petites) embarcations;

c)         procéder à des échanges intersectoriels d'informations avec d'autres acteurs du secteur maritime, tels que les transports, les douanes, le contrôle des pêches et la défense;

d)         améliorer l'échange d'informations avec les pays tiers voisins.

2.         La capacité de réaction est une mesure du temps nécessaire pour se rendre sur les lieux d'un mouvement transfrontière devant être contrôlé, ainsi que du temps et des moyens nécessaires pour réagir de façon adéquate à des circonstances inhabituelles. Il convient de poursuivre les objectifs opérationnels suivants au niveau national et européen:

a)         échanger des données, des informations et des éléments issus du renseignement presque en temps réel et ‑ au besoin – par voie sécurisée, pour passer d'une approche axée sur les patrouilles à une approche davantage axée sur le renseignement et fondée sur l'analyse des risques;

b)         assurer une gestion efficace du personnel et des ressources; notamment des capteurs et des patrouilleurs;

c)         mesurer et évaluer les effets des actions de surveillance des frontières, pour fonder sur de nouvelles bases l'analyse des risques et l'établissement des priorités.

Tableau reliant les problèmes, objectifs et actions

Objectifs spécifiques || Actions envisagées

1a – Rationaliser les structures et relier les systèmes au niveau national. 2a – Assurer une gestion efficace du personnel et des ressources. 2c – Mesurer les effets de la surveillance. || Créer un centre national de coordination (CNC) et le centre de situation de Frontex (CSF).

2a – Échanger des données, des informations et des éléments issus du renseignement presque en temps réel. || Mettre en place le réseau Eurosur reliant les CNC et Frontex. Élaborer le tableau commun du renseignement en amont des frontières.

1d – Améliorer l'échange d'informations avec les pays tiers voisins. || Relier Eurosur aux réseaux régionaux constitués entre les États membres et les pays tiers voisins.

1b ‑ Recourir à la fusion de données associée à des technologies modernes pour détecter et pister les mouvements transfrontières. 1c – Procéder à des échanges intersectoriels d'informations avec les autres acteurs du secteur maritime. || Créer un service pour l'application commune des outils de surveillance au niveau de l'UE.

2.3.4. Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Frontex veillera à l'instauration de procédures pour contrôler le fonctionnement d'Eurosur au regard des principaux objectifs, compte tenu des indicateurs suivants[21]:

Indicateurs d'incidences[22]

Nombre réduit de migrants entrant clandestinement dans l'espace Schengen.

Nombre réduit de migrants perdant la vie en mer.

Diminution de la criminalité transfrontière, notamment du trafic de drogue passant par les frontières extérieures.

Indicateurs de résultats et de réalisations[23]

Connaissance accrue de la situation aux frontières extérieures et dans les zones situées en amont de celles-ci.

Meilleure coopération interservices au niveau national.

Meilleure coopération entre les États membres, ainsi qu'entre ces derniers et Frontex.

Coopération accrue avec les pays tiers voisins.

Accroissement de la capacité technique et opérationnelle de détection et de pistage des petites embarcations.

Échange accru d'informations non classifiées et classifiées presque en temps réel.

Capacité accrue de réaction aux alertes, incidents et événements survenant aux frontières extérieures.

2.4. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 2.4.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Durant la période 2012-2020, l'Union restera confrontée à une série de problèmes généraux et particuliers dans le domaine de la surveillance des frontières, auxquels Eurosur s'attaquera[24].

L'Union est soumise à une forte pression exercée par la migration irrégulière à ses frontières extérieures, qui devrait s'accentuer au cours des prochaines années. L'utilisation de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer a entraîné une hausse importante du nombre de migrants qui se noient en Méditerranée, ce qui représente un défi de taille pour les services répressifs car il est extrêmement difficile de détecter et de pister ces petits bateaux en haute mer. Les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants utilisent souvent les mêmes routes et procédés pour leurs activités criminelles transfrontières, telles que la traite des êtres humains et le trafic de drogue. L'amélioration de la coopération interservices entre les autorités chargées du contrôle aux frontières et les forces de police devrait apporter une contribution significative à la lutte contre ces formes graves de criminalité aux frontières extérieures.

Pour adapter leurs itinéraires et procédés, les réseaux criminels sont souvent plus rapides et plus souples que ne le sont les autorités des États membres pour réagir à des situations nouvelles. Cette lenteur de réaction s'explique notamment par le fait que, dans certains États membres, jusqu'à six autorités différentes participent directement à la surveillance des frontières maritimes, sans règles claires pour encadrer la coopération et l'échange d'informations entre elles. Cependant, si la coordination est insuffisante au sein de certains États membres, elle l'est aussi entre les États membres, faute de procédures, réseaux ou canaux de communication adéquats pour partager l'information. La pression migratoire pose de grands défis également aux pays tiers bordant les rives méridionales de la mer Méditerranée. Une coopération plus étroite avec les pays d'origine des migrants en situation irrégulière et avec les pays où ils embarquent s'avère donc indispensable.

2.4.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

Conformément au principe de subsidiarité[25], Eurosur suit une approche décentralisée, les centres nationaux de coordination de la surveillance des frontières formant l'ossature de la coopération dans le cadre d'Eurosur. En reliant les systèmes nationaux et européens existants et en développant de nouvelles capacités, Eurosur permettra à Frontex et aux autorités nationales chargées du contrôle aux frontières de communiquer et d'échanger des informations, de manière à parvenir à une meilleure connaissance de la situation aux frontières extérieures, ce qui apportera une valeur ajoutée à la surveillance des frontières.

Un meilleur partage de l'information aidera à identifier plus précisément les cibles, telles des bateaux servant à la migration irrégulière et à la criminalité transfrontière, ce qui permettra donc de faire un usage plus ciblé et efficient des équipements disponibles pour les intercepter. Cet objectif ne saurait être réalisé de manière suffisante par les États membres seuls et pourra donc être mieux réalisé au niveau de l'Union.

2.4.3. Leçons tirées d'expériences similaires

L'initiative Eurosur s'appuie sur les enseignements tirés d'expériences passées, comme le réseau européen de patrouilles coordonné par Frontex. En outre, l'intention est d'exploiter au mieux les infrastructures de contrôle aux frontières existant dans les États membres, en les combinant aux systèmes opérationnels internationaux et européens ainsi qu'aux évolutions technologiques récentes (par exemple, l'utilisation de satellites). En ce qui concerne plus précisément l'utilisation de technologies modernes, Eurosur tire profit de plusieurs projets de recherche relevant du 7e programme‑cadre de recherche et développement (7e PC)[26].

2.4.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

En utilisant de façon optimale les systèmes, capacités et programmes de financement disponibles au niveau de l'Union, Eurosur vise à assurer la meilleure cohérence et les meilleures synergies possibles avec les autres instruments pertinents.

2.5. Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

– ¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

– þ  Incidence financière de 2014 jusqu'en 2020

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

2.6. Mode(s) de gestion prévu(s)[27]

þ Gestion centralisée directe par la Commission

þ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– þ  des organismes créés par les Communautés[28]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

þ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Les divers éléments d'Eurosur seront principalement mis en œuvre par Frontex et par les États membres (gestion partagée), sur la base de la feuille de route Eurosur de 2008 [COM(2008) 68 final]. Pour l'établissement des centres nationaux de coordination, les États membres recevront l'appui du Fonds pour les frontières extérieures en 2012-2013, puis de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de 2014 à 2020. Pour sa part, Frontex utilisera son propre budget pour mettre en place le réseau et les autres éléments horizontaux d'Eurosur, tels que le tableau commun du renseignement en amont des frontières, avec le concours, en cas de besoin, d'une aide complémentaire du Fonds pour la sécurité intérieure (gestion centralisée directe ou indirecte).

Un financement accordé dans le cadre du 7e programme‑cadre de recherche et développement viendra soutenir la mise en place du service envisagé pour l'application commune des outils de surveillance en 2012-2013.

Quant aux mesures prises dans les pays tiers voisins, elles bénéficieront, en 2012-2013, du soutien du programme thématique sur l'asile et la migration, qui fait partie de l’Instrument de la coopération au développement.

3. MESURES DE GESTION 3.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Deux ans après l'achèvement de la mise en service d'Eurosur, et ensuite tous les ans, Frontex devra présenter à la Commission un rapport sur le fonctionnement technique et opérationnel du système, eu égard aux indicateurs susmentionnés[29]. En outre, trois ans après cette mise en service complète et ensuite tous les quatre ans, la Commission produira une évaluation globale d'Eurosur, examinant notamment les résultats obtenus au regard des objectifs fixés et indiquant si les principes de base restent valables. La première évaluation devrait être présentée en 2016 dans l'hypothèse où Eurosur serait opérationnel en 2013. La Commission devra présenter les rapports d'évaluation au Parlement européen et au Conseil, accompagnés, au besoin, de propositions adéquates pour la modification du règlement portant création d'Eurosur.

3.2. Système de gestion et de contrôle 3.2.1. Risque(s) identifié(s)

– Les estimations des coûts figurant dans l'analyse d'impact se sont fondées sur les données communiquées par les États membres, les agences de l'UE et le secteur privé, et ont été vérifiées par le contractant externe chargé de l'étude technique visant à évaluer l'incidence financière d'Eurosur (GHK). Il s'agit de la meilleure estimation possible des coûts liés à la mise en œuvre des options envisagées, telles qu'elles sont décrites dans la feuille de route Eurosur de 2008 et d'autres documents techniques ultérieurs. À supposer que des adaptations soient apportées quant à la portée, aux structures organisationnelles et de gouvernance, aux exigences techniques, à la nature des prestations de services et aux étapes de l'exécution de la feuille de route Eurosur, les coûts inhérents à la fourniture de ces services pourraient s'en trouver modifiés.

– Les différents éléments et étapes définis dans la feuille de route Eurosur de 2008 [COM(2008) 68 final] font l'objet d'un développement, d'essais et d'une mise en œuvre parallèles. Cette approche se justifie par le fait qu'il serait trop long de suivre le cycle habituel de développement d'un système, selon lequel chaque phase s'appuie sur les résultats de la précédente et selon lequel la mise en œuvre du système succède à son développement. Il conviendra d'accorder une attention particulière au rapprochement des résultats des différentes phases en vue de leur intégration dans un cadre commun. Le meilleur moyen pour parvenir à cette cohérence serait d'adopter un acte législatif définissant clairement le contenu des divers éléments, ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs.

3.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les systèmes de gestion et de contrôle instaurés dans le cadre des différents programmes de financement (par exemple, le Fonds pour la sécurité intérieure) seront appliqués. Par ailleurs, le recours à une expertise interne (par exemple, celle du centre commun de recherche) et externe (par exemple, celle de prestataires extérieurs) est envisagé pour assurer une mise en œuvre adéquate et sans encombre des différents éléments d'Eurosur.

3.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Les mesures de lutte contre la fraude en vigueur au niveau national et européen sont pleinement applicables.

4. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 4.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes[30]

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro || CD[31] || de pays AELE[32] || de pays candidats[33] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

3a || 18 02 03 02 ‑ Frontex || CD || NON || NON || NON || NON

3a || 18 02 06 – Fonds pour les frontières extérieures || CD || NON || NON || OUI || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

3 || 18 02 cc – Fonds pour la sécurité intérieure – Frontières et visas || CD || NON || NON || OUI || NON

3 || 18 02 05 02 ‑ Frontex || CD || NON || NON || NON || NON

4.2. Incidence estimée sur les dépenses pour la période 2014-2020[34] 4.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro 3 || Sécurité et citoyenneté

DG: HOME || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

Fonds pour la sécurité intérieure[35] || Engagements || (1) || 14,107 || 16,111 || 16,111 || 16,411 || 16,411 || 16,411 || 16,411 || || 111,973

Paiements || (2) || 1,915 || 3,997 || 7,720 || 12,130 || 15,751 || 16,266 || 16,347 || 37,848 || 1111,973

18 02 03 02[36] || Engagements || (1a) || 20,601 || 19,997 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || || 132,048

Paiements || (2a) || 10,301 || 20,299 || 19,144 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 18,290 || 9,145 || 132,048

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[37] || || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || 0

TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +1b+1c || 34,708 || 36,108 || 34,401 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || || 244,021

Paiements || || 12,215 || 24,296 || 26,864 || 30,420 || 34,041 || 34,556 || 34,637 || 46,993 || 244,021

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 34,708 || 36,108 || 34,401 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || || 244,021

Paiements || (5) || 12,215 || 24,296 || 26,864 || 30,420 || 34,041 || 34,556 || 34,637 || 46,993 || 244,021

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || 0

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 34,708 || 36,108 || 34,401 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || 34,701 || || 244,021

Paiements || =5+ 6 || 12,215 || 24,296 || 26,864 || 30,420 || 34,041 || 34,556 || 34,637 || 46,993 || 244,021

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années suivantes || TOTAL

DG: HOME ||

Ÿ Ressources humaines || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || || 1,778

Ÿ Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || 0

TOTAL DG HOME || Crédits || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || || 1,778

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || || 1,778

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 34,962 || 36,362 || 34,655 || 34,955 || 34,955 || 34,955 || 34,955 || || 245,799

Paiements || 12,469 || 24,550 || 27,118 || 30,674 || 34,295 || 34,810 || 34,891 || 46,993 || 245,799

4.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL ||

RÉALISATIONS ||

Type[38] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total ||

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES n° 1a, 2a et 2c[39] || || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation[40] || Centre || 2,179 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 7,470 || 24 || 52,29 ||

- Réalisation[41] || Centre || 75,765 || 1 || 11,316 || 1 || 12,164 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 10,457 || 1 || 75,765 ||

Sous-total pour les objectifs spécifiques n° 1a, 2a et 2c || 25 || 18,786 || 25 || 19,634 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 17,927 || 25 || 128,055 ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2a[42] || || || || || || || || || || || || || || || || ||

Réalisation[43] || Réseau || 33,071 || 1 || 5,969 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 4,517 || 1 || 33,071 ||

Réalisation[44] || Tableau || 23,212 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 3,316 || 1 || 23,212 ||

Sous-total objectif spécifique n° 2a || 2 || 9,285 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 7,833 || 2 || 56,283 ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1d[45] || || || || || || || || || || || || || || || || ||

|| - Réalisation[46] || Réseaux || 537,75 || 4 || 951 || 4 || 0 || 4 || 0 || 4 || 300 || 4 || 300 || 4 || 300 || 4 || 300 || 4 || 2,151

|| Sous-total objectif spécifique n° 1d || 4 || 0,951 || 4 || 0 || 4 || 0 || 4 || 0,300 || 4 || 0,300 || 4 || 0,300 || 4 || 0,300 || 4 || 2,151

OBJECTIFS SPÉCIFIQUES n° 1b et 1c[47] || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Réalisation[48] || Service || || 1 || 5,686 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 57,532

Sous-total pour les objectifs spécifiques n° 1b et 1c || 1 || 5,686 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 8,641 || 1 || 57,532

COÛT TOTAL || 32 || 37,198 || 32 || 38,688 || 32 || 36,891 || 32 || 37,191 || 32 || 37,191 || 32 || 37,191 || 32 || 37,191 || 32 || 244,021 ||

4.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 4.2.3.1. Synthèse

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année 2014[49] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 1,778

Autres dépenses administratives || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 1,778

Hors RUBRIQUE 5[50] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 0,254 || 1,778

4.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– þ  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après[51]:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires)

18 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[52]

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || || || || || || ||

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy[53] || - au siège[54] || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD || 2 AD

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Suivi et soutien de la gestion quotidienne d'Eurosur.

Personnel externe ||

4.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– þ  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel et avec le prochain.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[55].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

4.2.5. Participation de tiers au financement

– þ  La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– ¨  La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

Incidence estimée sur les recettes

– þ  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[56]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1]               JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

[2]               COM(2008) 68 final du 13.2.2008 (feuille de route Eurosur). Concernant les progrès réalisés durant la période 2008-2010, voir les documents SEC(2009) 1265 final du 24.9.2009 et SEC(2011) 145 final du 28.1.2011.

[3]               Voir également l’article 77, paragraphe 1, point c), du TFUE.

[4]               Voir l'article 11 quater du règlement (CE) n° 2007/2004, inséré par le règlement (UE) n° 1168/2011.

[5]               COM(2010) 385 final du 20.7.2010.

[6]               JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

[7]               JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[8]               JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

[9]               JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

[10]             JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

[11]             JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

[12]             JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

[13]             JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.

[14]             JO L 160 du 18.6.2011, p. 19.

[15]             JO L 111 du 4.5.2010, p. 20.

[16]             JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

[17]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[18]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[19]             COM(2010) 623 final du 27.10.2010, VOL. II, 43, 14.

[20]             COM(2008) 68 final du 13.2.2008 («feuille de route Eurosur»).

[21]             Voir le chapitre 8 de l'analyse d'impact accompagnant le présent document.

[22]             Par comparaison avec les chiffres communiqués pour 2011 dans les rapports d'analyses d'impact de Frontex et les rapports pertinents d'Europol. Ces indicateurs dépendront également d'éléments extérieurs à Eurosur, tels que l'évolution de la situation politique et économique de pays tiers voisins.

[23]             Par comparaison avec la situation actuelle telle qu'elle est décrite dans l'analyse d'impact accompagnant la proposition de règlement portant création d'Eurosur.

[24]             Voir les chapitres 3.2 et 3.3 de l'analyse d'impact accompagnant le présent document.

[25]             Voir le chapitre 3.5 de l'analyse d'impact accompagnant le présent document.

[26]             Voir les listes de projets à l'annexe 1.5 de

[27]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[28]             Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[29]             Voir le chapitre 8 de l'analyse d'impact accompagnant le présent document.

[30]             Ces lignes budgétaires seront utilisées pour le développement progressif et les essais des différents éléments d'Eurosur jusqu'en 2013. Compte tenu du fait que le règlement proposé portant création d'Eurosur devrait entrer en vigueur à la fin de 2013, la fiche financière législative se limite à la période comprise entre 2014 et 2020. L'analyse d'impact qui accompagne la proposition de règlement fournit un aperçu des coûts supportés pour le développement d'Eurosur pendant la période 2008-2010, ainsi qu'une estimation des coûts pour la période 2011‑2020.

[31]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[32]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[33]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[34]             L'analyse d'impact accompagnant le présent document fournit une estimation du total des coûts pour la période 2011‑2020.

[35]             Cette ligne budgétaire englobe les coûts suivants: 1) 75 % du cofinancement par l'UE des coûts de fonctionnement des centres nationaux de coordination (CNC) des 24 États membres bordant les frontières extérieures terrestres et maritimes, dans la mesure où ces coûts sont programmés par les États membres en vue d'un cofinancement par le budget de l'Union; 2) les coûts liés au service pour l'application commune des outils de surveillance, qui devraient également être cofinancés par les programmes spatiaux européens concernés, notamment le programme opérationnel de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), dans la mesure du possible pendant la période 2014‑2020; 3) les coûts de l'interconnexion d'Eurosur avec les réseaux régionaux constitués entre les États membres et les pays tiers voisins; 4) tout autre coût devant être supporté pour la mise en œuvre d'Eurosur.

[36]             Pour les coûts de fonctionnement du centre de situation de Frontex (CSF), le réseau reliant les CNC et Frontex, et du tableau commun du renseignement en amont des frontières. Il est prévu que de 5 à 10 millions d'EUR par an, sur ces montants estimés, soient prélevés sur le budget de Frontex et de 10 à 15 millions d'EUR par an sur le Fonds pour la sécurité intérieure. Les montants exacts devant être financés par Frontex seront définis dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

[37]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[38]             Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

[39]             Voir la partie 1.4.2: 1a – Rationaliser les structures et relier les systèmes au niveau national; 2a – Gérer efficacement le personnel et les ressources; 2c – Mesurer les effets de la surveillance.

[40]             75 % du cofinancement par l'UE des coûts de fonctionnement des centres nationaux de coordination (CNC) des 24 États membres bordant les frontières extérieures terrestres et maritimes.

[41]             Coûts de fonctionnement du centre de situation de Frontex (CSF).

[42]             2a – Échanger des données, des informations et des éléments issus du renseignement presque en temps réel.

[43]             Coûts de fonctionnement du réseau reliant les centres nationaux de coordination et Frontex.

[44]             Coûts de fonctionnement du tableau commun du renseignement en amont des frontières.

[45]             1d – Améliorer l'échange d'informations avec les pays tiers voisins.

[46]             Relier Eurosur aux réseaux régionaux constitués entre les États membres et les pays tiers voisins.

[47]             1b ‑ Recourir à la fusion de données associée à des technologies modernes pour détecter et de pister les mouvements transfrontières; 1c – Procéder à des échanges intersectoriels d'informations avec les autres acteurs du secteur maritime.

[48]             Coûts de fonctionnement du service pour l'application commune des outils de surveillance au niveau de l'UE.

[49]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[50]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[51]             Les deux postes AD mentionnés dans le tableau ci-dessous figurent dans la proposition de règlement portant création du Fonds pour la sécurité intérieure.

[52]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché.

[53]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[54]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[55]             Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[56]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.