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Document 52011PC0565
Joint Proposal for a COUNCIL REGULATION amending Regulation (EC) No 194/2008 renewing and strengthening the restrictive measures in respect of Burma/Myanmar
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
/* COM/2011/0565 final - 2011/0241 (NLE) */
Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar /* COM/2011/0565 final - 2011/0241 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le règlement (CE) n° 194/2008 du
Conseil prévoit certaines mesures à prendre concernant la Birmanie/le Myanmar,
y compris des restrictions sur certains produits exportés de la Birmanie/du
Myanmar et un gel des actifs de certaines personnes et entités. Par la décision 2011/239/PESC du
Conseil du 12 avril 2011[1]
modifiant la décision 2010/232/PESC du Conseil renouvelant les mesures
restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, le Conseil a adopté
certaines modifications. La haute représentante de l'UE pour les
affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de
modifier le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil en conséquence. Il conviendrait, en outre, de modifier
les dispositions du règlement (CE) n° 194/2008 relatives aux modifications
des listes de personnes et entités visées, de manière à tenir compte de
l'obligation de garanties juridiques prévue à l'article 215,
paragraphe 3, du TFUE et par la jurisprudence de la Cour de justice de
l'Union européenne. 2011/0241 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE)
n° 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives
instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, et notamment son article 215, vu la décision 2011/239/PESC du Conseil du
12 avril 2011[2]
modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à
l'encontre de la Birmanie/du Myanmar, vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (CE) n° 194/2008 du Conseil
du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures
restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le
règlement (CE) n° 817/2006[3]
prévoit certaines mesures à prendre concernant la Birmanie/le Myanmar, y
compris des restrictions sur certains produits exportés de la Birmanie/du
Myanmar et un gel des actifs de certaines personnes et entités. (2)
Par la décision 2011/239/PESC, le Conseil a
modifié la décision 2010/232/PESC[4].
Certaines modifications, notamment celles relatives au gel des fonds de
certaines personnes et entités, nécessitent une action complémentaire de
l'Union. (3)
Il y a lieu de modifier le règlement (CE)
n° 194/2008 du Conseil en conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 194/2008 est modifié
comme suit: 1) L'article 11 est remplacé par le
texte suivant: «Article 11 1. Tous les fonds et ressources
économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités et
organismes énumérés à l'annexe VI, ou possédés, détenus ou contrôlés par
ceux-ci sont gelés. 2. Aucun fonds ni aucune ressource
économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des
personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe VI,
ni n'est dégagé à leur profit. 3. La participation délibérée et en toute
connaissance de cause à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou
indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est
interdite. 4. L’interdiction visée au
paragraphe 2 n’entraîne, pour les personnes morales ou physiques ou les
entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès
lors qu’elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter qu’elles
violeraient cette interdiction par leurs actions.» 2) L'article 11 bis suivant
est inséré: «
Article 11 bis 1. L’annexe VI inclut: a) des membres dirigeants de l'ancien
Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC), des autorités birmanes
chargées du secteur du tourisme, des hauts gradés de l'armée ainsi que des
hauts responsables du gouvernement ou des forces de sécurité qui définissent ou
mettent en œuvre des politiques empêchant la transition démocratique en
Birmanie/au Myanmar, ou qui en tirent profit, ainsi que des membres de leur
famille; b) des militaires d'active de haut rang
de l'armée birmane et des membres de leur famille; c) des personnes physiques ou morales,
entités ou organismes qui sont associés aux personnes visées aux points a) et
b). 2. L'annexe VI contient uniquement
les informations suivantes concernant les personnes physiques ou morales, les
entités ou les organismes figurant sur la liste: a) aux fins d'identification, pour les
personnes physiques, le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes et les
titres éventuels; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros
du passeport et de la carte d'identité; le numéro fiscal et le numéro de
sécurité sociale; le sexe; l'adresse ou d'autres coordonnées; la fonction
occupée ou la profession; pour les personnes morales, les entités ou les
organismes, la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro
d'enregistrement et l'adresse professionnelle; b) la date à laquelle la personne
physique ou morale, l'entité ou l'organisme a été inclus dans l'annexe; c) les motifs de l'inscription sur la
liste. 3. L'annexe VI peut aussi contenir
des informations concernant les membres de la famille des personnes figurant
sur la liste, à condition que ces données soient jugées nécessaires dans un cas
spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique
concernée figurant sur la liste.» 3) L'article 18 est remplacé par le
texte suivant: «Article 18 1. La Commission est habilitée à: a) modifier l'annexe IV sur la base
des informations fournies par les États membres; et b) modifier les annexes V, VI et VII sur
la base des décisions prises concernant les annexes I, II et III de la décision
2010/232/PESC du Conseil. 2. La Commission énumère, dans l'annexe
VI, les motifs de chaque inscription dans cette annexe et fait part de ses
décisions aux personnes, entités et organismes énumérés par la publication d'un
avis, en leur donnant la possibilité de présenter des observations. 3. Lorsque de telles observations lui
sont communiquées, la Commission réexamine sa décision à la lumière de
celles-ci et de toute autre information pertinente et informe la personne,
l'entité ou l'organisme concerné(e) en conséquence. 4. Dans l'accomplissement de ses tâches
en vertu du présent règlement, la Commission traite des données à caractère
personnel. Les tâches en question comprennent notamment: a) l'élaboration et l'application des
modifications des annexes V, VI et VII du présent règlement; b) l'insertion du contenu de ces annexes
dans la liste électronique consolidée des personnes, groupes et entités
auxquels l'UE a infligé des sanctions financières, disponible sur le site
internet de la Commission[5];
c) le traitement d'informations sur les
effets des mesures prises en vertu du présent règlement, comme la valeur des
fonds gelés et des informations sur les autorisations accordées par les
autorités compétentes. 5. La Commission est autorisée à traiter
les données pertinentes relatives aux infractions pénales commises par les
personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux
mesures de sûreté concernant ces personnes, dans la seule mesure où ce
traitement est nécessaire à l'élaboration de l'annexe VI du présent
règlement. Il est interdit d'échanger ou de rendre ces données publiques. 6. Aux fins du présent règlement, l'unité
de la Commission citée à l'annexe IV est désignée «responsable du
traitement» pour la Commission au sens de l'article 2, point d), du
règlement (CE) n° 45/2001, afin de garantir que les personnes physiques
concernées puissent exercer leurs droits en vertu dudit règlement.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne. Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre. Fait à Bruxelles, Par
le Conseil Le
président [1] JO L 101 du 15.4.2011, p. 24. [2] JO L 101 du 15.4.2011, p. 24. [3] JO L 66 du 10.3.2008, p. 1. [4] JO L 105 du 27.4.2010, p. 32. [5] http://eeas.europa.eu/cfsp/sanctions/consol-list_en.htm