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Document 52011PC0480

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l’Italie)

/* COM/2011/0480 final */

52011PC0480

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l’Italie) /* COM/2011/0480 final */


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé au moyen d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un montant annuel maximal de 500 000 000 euros, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 7 février 2011, l’Italie a introduit la demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[3], situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région italienne de niveau NUTS II (ITD1 et ITD2)[4].

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || EGF/2011/002

État membre || Italie

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 323

Région NUTS II || Trentino-Alto Adige/Südtirol (ITD1 et ITD2)

Division de la NACE (Rév. 2) || 41 («Construction de bâtiments»)

Période de référence || 1.3.2010 – 1.12.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 1.5.2011

Date d’introduction de la demande || 7.2.2011

Licenciements durant la période de référence || 643

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 528

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 5 744 000

Frais de mise en œuvre du FEM[5] (en EUR) || 285 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,7

Budget total (en EUR) || 6 029 000

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 3 918 850

1. La demande a été soumise à la Commission le 7 février 2011 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 6 juillet 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et, donc, de la crise économique et financière mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et financière mondiale, l’Italie fait valoir que le secteur de la construction a été durement touché par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur ou aux particuliers a considérablement diminué et la demande de logements neufs a fléchi en raison d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités.

4. Dans son plan européen pour la relance économique[6], la Commission a constaté que le secteur de la construction de l’Union européenne avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Les données disponibles confirment le net essoufflement du secteur de la construction, en baisse dans l’UE-27 pendant sept trimestres consécutifs (de T1/2009 à T3/2010) par rapport à la même période l’année précédente, en raison, principalement, de la diminution des investissements privés dans le secteur résidentiel. La production du secteur en Italie a suivi la même tendance:

|| || 2009 || || || 2010 ||

|| T1 || T2 || T3 || T4 || T1 || T2 || T3

UE-27 || -12,8 || -11,3 || -12,0 || -8,7 || -8,6 || -1,1 || -2,3

Italie || -12,6 || -11,2 || -13,6 || -8,1 || -8,0 || -4,8 || 1,3

            Source: Eurostat

5. Dans son évaluation de la demande EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments[7], la Commission a déjà fait état des effets de la crise économique et financière sur les entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»).

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point b)

6. L’Italie a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre.

7. La demande mentionne 643 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er mars et le 1er décembre 2010, survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments»)[8] et toutes situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région de niveau NUTS II (ITD1 et ITD2). Le nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

8. Les autorités italiennes font valoir que la crise économique et financière a entraîné un effondrement soudain de l’économie mondiale, qui a lourdement pesé sur de nombreux secteurs. La nature de la récession dans le secteur de la construction, marquée par un brusque resserrement des conditions d’octroi de crédits et un fort ralentissement des commandes, est sans précédent dans l’histoire récente. De plus, depuis 2008, la situation économique s’est écartée des tendances des années précédentes. Les licenciements survenus dans le secteur ne pouvaient, dès lors, être prévus ni aisément évités.

Identification des entreprises qui licencient

9. La demande porte sur 643 licenciements (dont 528 sont visés par les mesures d’aide) survenus dans les 323 entreprises mentionnées ci-dessous.

Entreprises et nombre de licenciements

A.S. TRENTO DI ANDREATTA SRL || 1 || POGORZELSKI ANDRZEJ || 1

A.T.B. TUNNEL BRENNERO || 3 || PRIMA COSTRUZIONI S.R.L. || 1

ABL COSTRUZIONI SRL || 4 || PRINCIPE SRL || 1

ADIGE BITUMI IMPRESA || 7 || PRO.GE.CI SAS || 1

ADLER COSTRUZIONI SAS DI BRUCCOLERI VIN. & C. || 1 || R. & G. SNC DI DIENER RENZO E SUKTHI AGIM || 2

ANDREATTI FRANCESCO || 1 || R.C. S.N.C. DI ROSSI CRISTIAN E DANIELE || 3

AQUAFORME SRL || 1 || RAVANELLI EDJ SRL || 2

AQUATEAM DI ZANDONAI SERGIO & C. SNC || 1 || RAVANELLI SERGIO || 2

ART DECOR DI PELLEGRINO ALEANDRO || 2 || RISSER CLAUDIO || 3

ART PITTURE SNC DI MASULLI MATTEO & C. || 2 || ROVIZZI ALESSIO || 1

ASCOM SRL || 2 || S. CHIARA SOCIETA' CONSORTILE || 1

AURORA COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || SABBIA GHIAIA CALCESTRUZZI SNC || 1

B.L. ELETTROTECNICA S.R.L. || 1 || SACISS S.R.L. || 5

BALDO COSTRUZIONI SRL || 2 || SAFAB SPA || 1

BALDON NICOLA || 1 || SANTONI COSTRUZIONI SPA || 1

BAMPI LUCIANO || 1 || SARBA DI RIGO MICHELE || 1

BATTISTI RENATO || 1 || SCALIGERA GROUP S.R.L. || 1

BENASSAI GUIDO || 2 || SCRINZI DAMIANO || 1

BENEDETTI SRL || 1 || SHABA ARBEN || 7

BERTONI GILBERTO || 1 || STONE AGE PORFIDI SAS DI MANUARDI S. & C || 2

BIANCO PIETRO || 1 || STYLTHERM SRL || 1

BONETTI CLAUDIO || 1 || T.S.G. S.R.L. || 3

BONIATTI FABRIZIO || 1 || TECNOBASE SRL || 1

BONINSEGNA MARIO || 2 || TECNOSTILE SRL || 5

BUTTERINI ROBERTO & OLIMPIO SNC || 1 || TECO SERVICE SRL || 1

C.E.F. DI GALVAN ENRICO & C. SAS. || 1 || TEKNOEDILE SRL || 1

C.T. COSTRUZIONI SRL || 1 || TERMOIDRAULICA SAS DI CORELLI RAFFAELE LUCIANO || 1

CAGOL MARCO || 1 || THERMAE & POOL SRL || 1

CANNELLA SRL || 1 || TOFFANETTI RAUL || 1

CARNERI & HUELLER SRL || 4 || TOMELIN PAOLO || 1

CARTONGESSI VALSUGANA S.R.L || 4 || TORRE DEL GARDA SRL || 1

CARUSO MAC KAY ALDO EUGENIO || 2 || TREDIL SRL || 5

CAVAGNIS COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || TRENTINI COSTRUZIONI SNC || 2

CENTRO POSA SRL || 1 || TRENTINI S.N.C. DI TRENTINI GILBERTO E C. || 1

CERADINI F.LLI SNC DI CERADINI G. & || 1 || TURRA EZIO & C. SNC || 1

CERRIKU VASJAR || 1 || TUTTINTONACI SRL DI FORTE PIETRO & C. || 3

CESI SRL || 1 || UEZ MICHELE || 4

CIGI COSTRUZIONI DI CUCCURULLO GIUSEPPINA || 2 || VERONESI FABRIZIO || 1

CIOLA ELIO SRL || 1 || VETTORI ROBERTO || 1

CITRONI CARLO || 2 || VINANTE COSTRUZIONI S.P.A. || 4

CIUFFI GUIDO || 1 || VISCOLOR SRL || 1

CLAUS CARLO,CLAUS ANDREA SNC || 4 || VO & MA SRL || 1

CO.EDIL.TIDONA S.R.L. || 2 || ZAMBIASI COSTRUZIONI SRL || 3

CONSORZIO LEONARDO || 1 || ZAMPICCOLI ROBERTO || 1

COPERTURE SNC DI GOTTARDI MATTEO & C. || 1 || ZENI ETTORE || 1

COSBAU SPA IN LIQUIDAZIONE || 22 || ZH GENERAL CONSTRUCTION COMPANY SPA || 1

COSTRUZIONI EDILI ANDRIGHETTONI SRL || 1 || ZUCAL COSTRUZIONI SRL || 1

COSTRUZIONI EDILI BOLZANO || 1 || ACQUAVIVA GIUSEPPE || 4

COSTRUZIONI EDILI FOCHER DI FOCHER PIETRO || 1 || ADLER BAU OHG DES ALIJA ENVER || 1

COSTRUZIONI ELETTRICHE GIOVANELLA SRL || 2 || ALBERTI TERMOSANITARI DI ALBERTI UGO || 1

COSTRUZIONI PAISOLI NICOLA SRL || 9 || ALOIS OBERHOFER GMBH || 1

COSTRUZIONI POJER SRL || 1 || ALPENBAU GMBH || 5

COSTRUZIONI VALENTINI & C. SAS || 1 || ASTER HOLZBAU GMBH || 3

COSTRUZIONI Z.R. SRL || 3 || ATB - TUNNEL BRENNERO || 20

D.F. COSTRUZIONI SRL || 3 || AUER KONRAD & CO. OHG || 1

DEGA DI GASPERINI MIRIAM E C. SAS || 2 || AUSSERHOFER GUENTHER || 1

DEMATTE' ROBERTO || 1 || BERBENNI G. & CO. KG || 1

DF SRL || 1 || BERTAGNOLL ANTON || 2

DHIMA THANAS || 1 || BETONSCHNEIDEN OHG || 1

DOBROZI GENTJAN || 2 || BOLZANO COSTRUZIONI GMBH || 1

DOMI S.R.L. || 1 || BONEDIL G.M.B.H. || 4

DOMOFENSTER SRL || 1 || BRUMAR GMBH || 12

EDIL O.R. DI ORSINGHER RUGGERO & C. SNC || 1 || C.& G. IMPIANTI S.R.L. || 1

EDIL 2 SNC DI LO CASCIO F. E DI PIE || 2 || C.A.E. DI CREPALDI CLAUDIO || 1

EDIL 3 SRL || 1 || CICERO EMANUELE || 1

EDIL ANTEMA SNC DI A E P. DI SARNO || 1 || COSBAU S.P.A. || 1

EDIL C.R. TRENTINE DI VALENTE ANDREA || 4 || COSTRUZIONI EDILI DI CAPPELLO NICODEMO & OLIVO SALVATORE SNC || 2

EDIL D.F. S.R.L. || 1 || COSTRUZIONI EDILI ZANELLA GMBH || 1

EDILBATTISTI SNC DI BATTISTI RENATO || 4 || D.F. COSTRUZIONI SOCIETA' A RESPONSABILITA' LIMITATA || 1

EDILBERTOLDI SRL || 1 || D.S.G.M. KG DES DE SARRO MICHELE & C. || 1

EDILBRESCIA S.R.L. DI COTTI COMETTI FABIO || 1 || PEDROLLI F.LLI DI ROBERTO & VALENTINO SNC || 1

EDILBUSOLLI SNC || 3 || DAITEC G.M.B.H. || 1

EDILCASA 2000 S.R.L. || 1 || DELTA GMBH TECNOLOGIE IMPERMEABILI || 1

EDILCASA DI GRAIFENBERG SNC || 2 || DZ GMBH || 1

EDILE ZORTEA SRL || 4 || D.F. SRL || 1

EDILGIOVANNI SNC || 1 || E.T.S. G.M.B.H. || 5

EDILKOS DI BULLIQI HAMIT || 2 || E.T.S. S.P.A. IN LINGUA TEDESCA E.T.S. A.G. || 2

EDILPIAZZA SNC DI PIAZZA LINO & C. || 1 || EDIL COSTRUZIONI DI TORCASIO ANTONIO || 1

EDILSERVICE SRL || 1 || EDIL ECO MERANO DES PORTOGALLO MAURO & CO. KG || 1

EDILSIMI SNC DI SHEHAJ ISUF E MUNTEAN IURIE || 1 || EDILIZIA 2M SOCIETA' A RESPONSABILITA' LIMITATA || 1

EDILVALORZI S.R.L. || 2 || EISENKEIL MARTIN DES BUBOLA MIRCO || 2

EDIPENASA SNC || 2 || ELEKTROTEL DES MORGANTI GIANCARLO || 1

EL QABLY ABDENNBI || 1 || ELO-TEC DES IVAN MUFFATO || 1

EL.IM Srl || 1 || EUROSYSTEMBAU DES GJEPALI GENC UND CO. KG || 1

ELETTRIC DOMO SRL || 1 || FEDERBAU DER GIAIER F. & CO. KG || 1

ELETTRO TECNICA DI FRANZOI ROBERTO || 1 || FEUERSTEIN S.R.L. || 1

EMLAND S.R.L. || 1 || FLIESENLAND HITTER KG DES HITTER J. & C. || 1

EMME - VI DI VALENTINI MASSIMO || 1 || FRANCESCHINI GEOM. MARCO || 1

ESPOSITO MARIO || 1 || GABRIELI LUCIANO KG DES GABRIELI R. & CO. || 1

ETN S.R.L. || 1 || GASSER AUGUSTIN & CO. K.G.-S.A.S. || 1

EUROEDIL COSTRUZIONI SRL || 1 || GERHARD ARTUR & HELLRIGL OTHMAR - O.H.G. || 2

EUROPA COSTRUZIONI S.N.C. DI CASTROVILLI BRUNO E FRATELLI || 1 || GERVASI S.P.A. || 1

F.LLI GIOVANELLA SNC || 1 || GRAF & SOEHNE OHG DES GRAF ROLAND & CO. || 1

F.P. RISTRUTTURAZIONI S.N.C. DI PIFFER PAOLO || 4 || GRANDE ANNUNZIATO || 1

FERRUZZI IMMOBILIARE S.A.S. DI ANTONELLA FERRUZZI & C. IN SIGLA FERRUZZI IMMOBILIARE S.A.S. || 3 || HALITI BESIM || 1

FIEMME PORFIDI SNC DI DELLAGIACOMA E GILMOZZI || 1 || HEROKAL GMBH || 1

FIETTA GIANNI || 1 || HM TSCHIGG DES TSCHIGG MIRCO || 1

GENTILINI COSTRUZIONI SRL || 2 || I.T. GMBH || 1

GHARSALLIA SAADIA || 1 || IMPRESA COSTRUZIONI LAZZAROTTO SRL - GMBH || 1

GI.ZETA DI ZOMER GIUSEPPE || 1 || TERMOIDRAULICA SAS DI CORELLI RAFFAELE LUCIANO || 1

GIOVANNINI DONATO || 1 || KOFLER FRANZ || 1

GLOBAL CONTRACTOR S.R.L. || 1 || KRAUS GMBH || 1

GYPSO EVOLUTION S.R.L. || 1 || L.E.A. COSTRUZIONI S.R.L. || 1

HI.TECO S.R.L. || 1 || LECHNER FRANZ GMBH || 1

HYDRONEW SAS DI ZENI JURI E C. || 1 || LINARD BAU GMBH || 1

IDROSERVICE ITALIA SRL || 1 || M.M.-MALER-MAURER DI MULAJ MUHARREM || 1

IDROSERVICE S.N.C. DI ARNOLDI LUCIANO E MENEGHINI RENZO || 1 || MALLOTH JOSEF. || 2

IMPRESA COSTRUZIONE STRADE E SCAVI MARZADRO GIOVANNI E GIORGIO SNC || 3 || MALTECH GMBH || 1

IMPRESA COSTRUZIONI F.LLI CASTELLAN SNC DI CASTELLAN MARCO & C || 1 || MARMI DECOR SAS DI SCOLA MARIO & C. || 1

IMPRESA EDILE LORENZONI CESARE & C. S.N.C. || 1 || MAX BOEGL BAU COSTRUZIONE GMBH || 1

INES COSTRUZIONI DI GIARRACA FRANCO E C. S.A.S. || 1 || MAYRGUENDTER BODENBELAEGE G.M.B.H. || 1

INTOEDIL SRL || 1 || MULTISERVIZI EDILI DI NICOLA GEOM. ALBERTO || 1

IOB LUCA || 1 || MUTO ADRIANO || 1

IPSA COSTRUZIONI SRL || 8 || NEU ALBA LIFT DER PETALLI MIRELA || 2

IUCULANO ANTONINO || 4 || NEXITEC S.P.A. IN LIQUIDAZIONE || 2

JALILI IDRISSI LAHBIB || 2 || NOVA KG DES ANTON OCHSENREITER & C. || 1

LA SOTTOFONDI S.N.C. DI FEDELE ROBERTO & C. || 1 || OBEROSLER S.F. DES OBEROSLER GEOM. WILLI || 1

LACOS SPA || 1 || OBERSCHMIED HOCH- UND TIEFBAU GMBH || 1

LADURNER ACQUE SRL || 1 || PALMABAU DES PALMA JOSEF-BAUUNTERNEHMEN UND GERUESTBAU || 1

LANER RENZO & C. SNC || 1 || PARROTTINO FRANCO || 1

LAZZARA EMANUELE || 2 || PICHLER ARNOLD || 1

LEGNO COSTRUZIONI SNC DI LUCIANER || 4 || PLATTNER KARL OHG DES PLATTNER KARL || 1

LEVICO SCAVI DI BEBER ERWIN & C. SNC || 2 || PLATTNER PUTZ OHG DES PLATTNER PATRICK UND DAGOBERT || 1

LIPOVAC SRL || 2 || PORFIDCOOP SOCIETA' COOPERATIVA || 1

LIVELMAS SNC DI FAVAZZO ANTONIO & SALVATORE || 1 || PROGETTO EDILE DI GAETANO GUARNACCIA || 1

LONGHI GIANLUCA || 3 || PSENNER & KOFLER DES KOFLER KURT & CO. K.G || 1

LOPEZ MARIO FACUNDO || 1 || RAMMLMAIR JAKOB SRL || 12

LORENZI GIORGIO || 1 || RAMOSER RICHARD U.CO. KG || 6

M.S.C. EDILIZIA SRL || 1 || RELLA ENRICO & CO. EINFACHE KOMMANDITGESELLSCHAFT DES RELLA ENRICO & CO. || 2

MAK COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || ROBERT OHG DES LEITNER ROBERT & CO. || 1

MANDREJA NIKOLIN || 1 || SACISS S.R.L. || 13

MARIAN SERGIU DAVID || 1 || SCHENK ALOIS || 12

MATAJ SKENDER || 4 || SCHILLACI PAOLO || 3

MAUTEC SNC DI CAINELLI M. & C. || 2 || SCUMACI FRANCESCO || 1

MAZZONELLI ALESSANDRO || 1 || SEELAUS KURT || 1

MENAPACE CARLO || 1 || SEESTE BAU AG || 1

MERLER STEFANO || 1 || STAGIS S.N.C. DI GIOCONDO ACHILLE & C. || 1

MOCELLINI S.R.L || 2 || STEINER BAU GMBH || 1

MODICA CLAUDIO COSTRUZIONI EDILI || 3 || STILE CASA GMBH || 1

MOGGIMPIANTI SAS DI MOGGIO P.I.IVAN || 1 || STUDIO LIGNO ART S.R.L. || 2

MONTICOSTRUZIONI SRL UNIPERSOANLE || 4 || STYLE GIPS G.M.B.H. || 1

MOSCA COSTRUZIONI SNC DI MOSCA DANIELE || 1 || TECNOARREDO DI BRUNO POVOLI || 1

MOSNA E FERRARI SNC DI MOSNA MICHEL || 6 || TECNOSPORT SYSTEM KG DES BAMPI LUIGI & CO. || 1

MUCAJ ENKELJAN || 1 || TEKNOMAG GMBH || 4

N.D. S.N.C. DI SALIHI E IDRIZI || 1 || TERMOSAN SAS DI SARTORI EZIO E PAOLO || 1

NARDELLI SRL || 7 || THALER CHRISTIAN || 1

NARDON ADRIANO || 1 || THALER WERNER & C. KG || 1

NEROBUTTO TIZIANO & FRANCESCO SNC || 1 || THERMO ASSISTENZA S.N.C. DI GANZ SILVANO E GIGLIOTTI BERNARDINA || 1

NEW OBI SRL || 1 || TRENTINI KARL || 1

NEXITEC S.P.A. IN LIQUIDAZIONE || 27 || UNTERKOFLER JOSEF & CO. OHG || 1

NICOLODI COSTRUZIONI S.R.L. IN FORMA ABBREVIATA NICOLODI S.R.L. || 1 || VERMATEC DES UNGERICHT ERWIN || 2

OBEROSLER CAV. PIETRO SPA || 3 || VERONESE ANDREA || 1

OEM S.R.L. || 1 || VI.GI. COSTRUZIONI GMBH || 18

OSSITAGLIO S.R.L. UNIPERSONALE || 2 || VIMAHAUS DI VINCENZO MATERA || 1

OSTI STEFANO E MASSIMO S.N.C. || 1 || VITA GMBH || 1

PALLANCH EMANUELE || 1 || WOLF SYSTEM GMBH - SRL || 1

PANADA FABRIZIO || 2 || ZA.FA. SNC DI ZANCARLI FRANCA & CO || 1

PANTALEO GIROLAMO || 1 || ZH - GENERAL CONSTRUCTION COMPANY A.G. || 4

PASTORESSA LUCA || 1 || ZIMMEREI GRUNSER OHG DES GRUNSER JOSEF & CO. || 1

PEDROLLI F.LLI DI ROBERTO & VALENTINO SNC || 1 || ZOEGGELER BAU GMBH || 1

PEDRON COSTRUZIONI S.R.L. || 1 || ZORZI S.R.L. || 1

PERINI MARCO || 1 || ||

Nombre total d’entreprises: 323 || Nombre total de licenciements: 643 ||

10. Les travailleurs concernés par les mesures d’aide se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 483 || 91,48

Femmes || 45 || 8,52

Citoyens de l’UE || 401 || 75,95

Ressortissants de pays tiers || 127 || 24,05

15-24 ans || 41 || 7,77

25-54 ans || 434 || 82,20

55-64 ans || 52 || 9,85

> 64 ans || 1 || 0,19

11. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Contremaîtres spécialisés || 25 || 4,0

Contremaîtres || 10 || 1,6

Artisans très spécialisés || 43 || 6,7

Artisans spécialisés || 170 || 26,4

Artisans || 163 || 25,3

Ouvriers et employés non qualifiés || 179 || 27,8

Apprentis || 53 || 8,2

12. La ventilation par niveau de formation est la suivante:

Niveau de formation || Nombre || Pourcentage

Enseignement primaire || 38 || 7,22

Premier cycle de l’enseignement secondaire ou deuxième cycle de l’éducation de base || 316 || 59,85

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire || 161 || 30,49

Premier cycle de l’enseignement supérieur || 13 || 2,46

13. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Italie a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

14. Le territoire concerné par les licenciements est le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région de niveau NUTS II qui comprend les provinces autonomes de Trente et de Bolzano/Bozen. La région est bordée par l’Autriche au nord, par la Suisse au nord-ouest, et par les régions italiennes de Lombardie et de Vénétie respectivement à l’ouest et au sud. Région très montagneuse d’une superficie de 13 607 km², elle s’étend sur une grande partie des Dolomites et des Alpes méridionales. Le Trentino-Alto Adige/Südtirol compte environ 1 017 000 habitants (498 000 dans la province de Bolzano/Bozen et 519 000 dans la province de Trente). La densité de population (74,7 habitants au km²) y est faible, comparée à celle de l’Italie dans son ensemble ou à la moyenne de l’Union (respectivement 198,8 et 112 habitants au km²). Selon les estimations de l’Office national italien des statistiques (ISTAT), 70 834 immigrés nés à l’étranger vivent dans la région, soit 6,9 % de sa population totale. Le secteur des services représente 69 % de l’emploi total, l’industrie 25 % et le secteur primaire 5 %.

15. Les principales autorités concernées sont l’Agenzia del Lavoro (Agence pour l’emploi) de la province autonome de Trente, l’Ufficio Politiche del Lavoro a Finanziamento Europeo de la province autonome de Bolzano/Bozen, la Rete dei Centri per l’impiego della Provincia Autonoma di Trento e della Provincia di Bolzano/Bozen (Réseau des bureaux de placement des deux provinces). Les syndicats sont la Confederazione Generale Italiana del Lavoro del Trentino (CGIL), la Confederazione Italiana Sindacati dei Lavoratori del Trentino (CISL), l’Unione Italiana del Lavoro del Trentino (UIL), le Südtiroler Gewerkschaftsbund, le CISL dell’Alto Adige et l’UIL dell’Alto Adige. Les organisations patronales sont l’Associazione Artigiani e Piccole Imprese (Confartigianato), l’Associazione degli Industriali della Provincia di Trento (Confindustria), l’Unione Commercio e Turismo e Attivitá di Servizio del Trentino, l’Associazione per l’Artigianato di Bolzano (APA), l’Associazione degli Industriali della Provincia di Bolzano (Confindustria) et le Südtiroler Bauernbund.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

16. En 2009, la situation économique des deux provinces s’est détériorée, accusant une croissance négative par rapport à l’année précédente (-3,0 % dans la province de Trente et -2,6 % dans la province de Bolzano/Bozen). Le chômage a augmenté de 117 % dans la province de Trente de 2009 à 2010 et de 43 % dans la province de Bolzano/Bozen du troisième trimestre 2009 au troisième trimestre 2010. Par ailleurs, 9,3 % des licenciements survenus dans la province de Trente de mars à décembre 2010 concernaient le secteur de la construction. Dans la province de Bolzano/Bozen, les licenciements dans ce secteur durant la même période représentent 11 % du nombre total de licenciements. Dans les deux provinces, le secteur est un employeur important: 8,6 % de l’emploi dans la première et 8 % dans la seconde. Il contribue également à hauteur de 15 % au PIB régional. Eu égard à ce qui précède, l’Italie s’attend à ce que les licenciements aient d’importantes répercussions au niveau local.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

17. Les catégories de mesures proposées sont décrites ci-dessous. Toutes se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail.

– Accueil, admission et inscription: La première mesure, destinée à tous les bénéficiaires, consiste en une séance d’information sur les services et les programmes de formation proposés et sur les besoins en compétences et en formation. C’est aussi l’occasion pour les travailleurs intéressés de s’engager par écrit.

– Conseils et orientations personnalisés: Les travailleurs se verront proposer des services de conseil au début de leur parcours de réinsertion professionnelle. Ils pourront toutefois demander à tout moment de pouvoir en bénéficier (en cas de choix difficile, de perte de motivation ou simplement en cas de besoin). Les conseillers leur fourniront des services d’orientation professionnelle et leur indiqueront des postes vacants correspondant à leur profil.

– Bilan des compétences et reclassement: Il s’agit d’aider les travailleurs à inventorier leurs compétences et les emplois qui correspondent à leurs intérêts et d’établir un plan de carrière réaliste. La mesure, qui prévoit la fourniture de conseils circonstanciés personnalisés, est construite comme un cheminement en six étapes devant amener le travailleur et son conseiller à trouver une solution au problème posé (parcours d’offres d’emploi, détermination des intérêts, analyse des motivations et des attentes, etc.). À la suite de ce bilan, un document de synthèse est établi, lequel résume les compétences du travailleur, fait état de ses attentes et énonce un plan d’action.

– Formation générale et reconversion: Il s’agit de faire en sorte que les travailleurs acquièrent quatre compétences définies comme compétences clés dans la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie[9]: 1) communication dans la langue maternelle, 2) communication en langues étrangères, 3) compétence mathématique et compétences de base en sciences et technologies et 4) compétence numérique. Les formations combinent cours en classe et apprentissage à distance, pour éviter aux participants d’avoir la sensation de «retourner à l’école». Les participants au programme de mesures actives du marché du travail financés par le FEM doivent obligatoirement suivre au moins une des formations de cette mesure.

– Accompagnement: Il s’agit de former les travailleurs aux quatre compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie qui ne sont pas incluses dans la mesure de formation générale et de reconversion: 1) apprendre à apprendre, 2) compétences sociales et civiques, 3) esprit d’initiative et d’entreprise et 4) sensibilité et expression culturelles. Cette formation consiste en deux séances individuelles et en quatre séances de groupe (accompagnement de groupe) et porte sur deux compétences clés: «apprendre à apprendre» et l’une des trois autres compétences clés.

– Formation professionnelle individuelle: Cette mesure couvre les besoins particuliers des travailleurs licenciés qui souhaitent travailler dans un autre secteur ou dans une autre fonction. La durée de la formation proposée varie entre 40 et 200 heures.

– Tutorat après la réinsertion professionnelle: Les travailleurs qui auront retrouvé du travail seront suivis par un tuteur, dont la mission sera de leur éviter tout problème dans leur nouvel emploi et de les aider à prendre leurs marques.

– Allocation de participation: Les travailleurs participants recevront 400 euros par mois pour couvrir leurs frais de participation aux mesures. Le montant leur sera versé sur une base journalière (20 euros par jour) ou forfaitaire.

– Allocation de subsistance: Les travailleurs recevront pour chaque jour de participation au dispositif d’aide financé par le FEM une allocation journalière équivalente à l’indemnità di mobilità (allocation de mobilité) en Italie.

18. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

19. Les services personnalisés présentés par les autorités italiennes sont des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités italiennes estiment le coût total de ces services à 5 744 000 euros et les frais de mise en œuvre du FEM à 285 000 euros (soit 4,7 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 3 918 850 euros (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)*

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Accueil, admission et inscription (Sensibilizzazione orientativa) || 528 || 95 || 50 200

Conseils et orientations personnalisés (Counselling) || 528 || 909 || 480 000

Bilan des compétences et reclassement (Bilancio delle competenze) || 230 || 1 500 || 345 000

Formation générale et reconversion (Formazione di base) || 528 || 4 924 || 2 600 000

Accompagnement (Coaching) || 110 || 1 000 || 110 000

Formation professionnelle individuelle (Formazione specialistica) || 120 || 3 067 || 368 000

Tutorat après la réinsertion professionnelle (Accompagnamento all’inserimento) || 420 || 238 || 100 000

Allocation de participation (Indemnità di partecipazione) || 528 || 380 || 200 800

Allocation de subsistance (Indemnità di mobilità) || 528 || 2 822 || 1 490 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 5 744 000

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Gestion || || 104 000

Information et publicité || || 77 000

Contrôle || || 104 000

Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM || || 285 000

Estimation du coût total || || 6 029 000

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 3 918 850

* Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

20. L’Italie confirme la complémentarité des mesures précitées avec les actions financées par les Fonds structurels et s’engage à ce que tout double financement soit évité.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

21. C’est le 1er mai 2011 que l’Italie a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

22. Les mesures ont été examinées par le conseil de l’Agence pour l’emploi de la province autonome de Trente, qui comprend les partenaires sociaux, un tiers des membres du conseil étant des représentants syndicaux et un autre tiers des représentants du patronat. Dans la province autonome de Bolzano-Bozen, les mesures ont été examinées par la Commission provinciale chargée du Fonds social européen (Commissione Provinciale per il Fondo Sociale Europeo). Cette commission regroupe aussi les partenaires sociaux.

23. Les autorités italiennes ont confirmé que les exigences énoncées dans leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

24. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités italiennes:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

25. L’Italie a informé la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen (FSE). Les organismes intermédiaires seront l’Agence pour l’emploi de la province autonome de Trente et l’Ufficio Politiche del Lavoro a Finanziamento Europeo de la province autonome de Bolzano/Bozen.

Financement

26. Au vu de la demande de l’Italie, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 3 918 850 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Italie.

27. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

28. Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

29. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de «trilogue» sous la forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un «trilogue» formel sera organisé.

30. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2011 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

31. Le budget rectificatif n° 3/2011 a ajouté à la ligne budgétaire 04 05 01, consacrée au FEM, 50 000 000 euros en crédits de paiement. Les crédits de cette ligne budgétaire seront utilisés pour couvrir le montant de 3 918 850 euros à mobiliser pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/002 IT/Trentino-Alto Adige/Südtirol – Construction de bâtiments, introduite par l’Italie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[10], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[11], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[12],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 7 février 2011, l’Italie a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 323 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») situées dans le Trentino-Alto Adige/Südtirol, région de niveau NUTS II (ITD1 et ITD2); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 6 juillet 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 3 918 850 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par l’Italie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 3 918 850 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4]               Le règlement (CE) n° 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 modifiant les annexes du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1 à 37) attribue au Trentin-Haut-Adige deux codes de niveau NUTS II, avec l’explication suivante: «La Province autonome de Bolzano/Bozen et la Province autonome de Trento constituent la région de Trentino-Alto Adige/Südtirol».

[5]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[6]               Plan européen pour la relance économique [COM(2008) 800].

[7]               SEC(2010) 021 - Communication à la Commission relative à la demande EGF/2009/017 LT/Construction de bâtiments introduite par la Lituanie en vue d’obtenir une contribution financière du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

[8]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[9]               JO L 394 du 30.12.2006, p. 10.

[10]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[11]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[12]             JO C […] du […], p. […].

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