52011PC0339

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 11 mars 2010, l’Autriche a introduit la demande EGF/2010/008 AT/AT&S en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite des licenciements intervenus dans l’entreprise AT&S en Autriche.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2010/008

État membre || Autriche

Article 2 || c) – circonstances exceptionnelles

Entreprise principale concernée || AT&S (Austria Technologie & Systemtechnik Aktiengesellschaft)

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 1.9.2009 – 31.12.2009

Date de démarrage des services personnalisés || 15.9.2009

Date d’introduction de la demande || 11.3.2010

Licenciements durant la période de référence || 167

Licenciements avant et après la période de référence || 0

Nombre total de licenciements admissibles || 167

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 74

Coûts des services personnalisés (en euros) || 1 806 658

Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en euros) || 72 000

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,8

Budget total (en euros) || 1 878 658

Contribution du FEM (65 %) (en euros) || 1 221 128

1. La demande a été soumise à la Commission le 11 mars 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 22 février 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, et donc de la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, l’Autriche avance que la production de cartes de circuits imprimés (PCB)[4] en Europe suit, depuis quelque temps, la même tendance que le secteur européen de la téléphonie mobile, avec un transfert de la production de masse vers des économies à bas salaires, essentiellement en Asie et plus spécifiquement en Chine. Une grande partie des téléphones et dispositifs portables sont produits en Asie et près des trois-quarts du volume mondial de cartes de circuits imprimés y sont produits (facteur de proximité). L’Autriche avance en outre qu’en approuvant plusieurs demandes de mobilisation du FEM dans le secteur de la téléphonie mobile, la Commission a déjà reconnu par le passé qu’un tel transfert des capacités de production constitue un changement de la structure du commerce mondial.

4. Citant une analyse de marché réalisée en mai 2009 par l’association du secteur des cartes de circuits imprimés (Verband der Leiterplattenindustrie VdL) implantée en Allemagne, l’Autriche indique que le volume de la production européenne de cartes de circuits imprimés a diminué de 10,8 % en 2008 par rapport à l’année précédente, tandis que cette diminution était moins accentuée en Asie du Sud-Est, notamment en Chine (- 5,4 %), et au niveau mondial (- 4,8 %). Pour ce qui concerne les fabricants européens de cartes de circuits imprimés, leur nombre est passé de 333 en 2007 à 307 en 2008.

5. AT&S est l’un des principaux fabricants de cartes de circuits imprimés. La société fait partie des plus grands producteurs d’Europe et possède des sites de production en Autriche (Leoben/Styrie, Fehring/Styrie et Klagenfurt/Carinthie), ainsi qu’en Chine (une usine à Shanghai depuis 2002), en Inde (une usine à Nanjangud depuis 1999) et en Corée (une usine à Ansan depuis 2006).

Suite à la chute de la demande de cartes de circuits imprimés (- 40 % pour l’exercice 2008/2009 par rapport à l’exercice précédent), AT&S a décidé, en novembre 2008, de transférer la totalité de sa production de masse de cartes de circuits imprimés de Leoben à Shanghai, avec pour conséquence une lourde réduction des effectifs du site de Styrie et une série de licenciements sur plus d’un an. Il ne reste en Autriche qu’une production par petits ou moyens lots à destination du marché européen, qui fournit essentiellement le secteur automobile et le secteur industriel de l’UE.

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point c)

6. L’Autriche a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006. Cette disposition permet de déroger aux conditions de l’article 2, points a) et b), pour les marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier les grands critères d’admissibilité que sa demande ne remplit pas et pour lesquels il cherche donc à obtenir une dérogation.

Les autorités autrichiennes ont indiqué que leur demande dérogeait à l’article 2, point a), selon lequel le seuil normal doit être d’au moins 500 licenciements sur une période de quatre mois.

7. La demande mentionne 167 licenciements sur le site AT&S de Leoben pour la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2009. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.

La plus grande série de licenciements intervenue sur le site de Leoben est décrite dans la demande de la manière suivante: 298 travailleurs ont été licenciés mi-décembre 2008, 167 travailleurs pendant la période de référence de quatre mois allant de septembre à décembre 2009 et 138 travailleurs intérimaires ont été licenciés avant l’expiration de leur contrat, entre novembre 2008 et août 2009. Au total, cela correspond à 603 licenciements en treize mois et demi. En 2006, 200 emplois supplémentaires ont été perdus suite à la fermeture du site AT&S de Fohndorf, situé à environ 50 km de Leoben. Les sites d’AT&S ont informé les autorités autrichiennes de leurs plans de licenciements collectifs respectifs à différents moments, conformément aux délais de transmission des notifications spécifiques stipulés par le système autrichien d’alerte précoce «Frühwarnsystem» (article 45a de la loi relative à la promotion de l’emploi - Arbeitsmarktförderungsgesetz/AMFG). Du fait des règles relatives à la notification prévues par le droit autrichien, il n’a pas été possible de déposer une demande de FEM combinée couvrant tous les travailleurs.

8. Selon les autorités autrichiennes, la ville de Leoben se trouve dans une situation très difficile. Le taux de chômage du district a augmenté de 51,6 % en août 2009 par rapport à l’année précédente, et peu d’emplois y sont disponibles (1 746 personnes inscrites au chômage pour seulement 180 postes vacants). L’Autriche avance que les licenciements d’AT&S ont un effet significatif sur le district de Leoben et la région de niveau NUTS III environnante, Östliche Obersteiermark (Haute-Styrie orientale), le marché n’offrant pas suffisamment de possibilités d’emploi aux travailleurs, dont une grande partie sont des personnes peu qualifiées qui ont été formées par l’entreprise. En outre, la région de niveau NUTS III se trouve confrontée à un déclin et à un vieillissement de la population, d’une ampleur supérieure à la moyenne. Par ailleurs, le demandeur précise qu’en Styrie (niveau NUTS II), le taux de chômage est généralement supérieur la moyenne nationale et que le produit régional brut y est inférieur à la moyenne nationale.

9. La Styrie a également été touchée par d’autres licenciements collectifs pour lesquels des demandes d’intervention du FEM ont été soumises à la Commission: au cours d’une période de neuf mois, 744 licenciements intervenus dans le secteur automobile (EGF/2009/009, approuvé par l’Autorité budgétaire en 2009, JO L 347 du 24.12.2009) et 476 licenciements intervenus dans le secteur de la métallurgie (demande EGF/2010/007, pour laquelle une proposition distincte de la Commission est en cours d’élaboration).

10. Les services de la Commission considèrent que les 167 licenciements en question, ainsi que les licenciements dus à la même cause qui ont précédé la période de référence de quatre mois, ont un grave effet sur l’emploi et l’économie au niveau local et au niveau NUTS III et que, en association avec la particularité liée aux règles de notification des licenciements collectifs en Autriche, le critère de circonstances exceptionnelles prévu à l’article 2, point c), du règlement (CE) n° 1927/2006 est rempli.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

11. Dans sa demande, l’Autriche indique que, même si le transfert de la production de masse en Asie est un phénomène observé depuis plusieurs années, il n’était pas possible de prévoir des licenciements de cette amplitude. Au départ, AT&S avait prévu de conserver en Autriche des parties spécifiques de la production de cartes de circuits imprimés utilisant des techniques de pointe, mais cela ne s’est finalement pas fait à cause de l’aggravation de la situation financière et économique en 2008 et 2009, notamment avec une hausse de la pression sur les prix d’achat, l’affaiblissement du dollar américain par rapport à l’euro et une hausse des salaires dans les usines européennes.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

12. Pour la seule entreprise AT&S (Austria Technologie & Systemtechnik Aktiengesellschaft), la demande mentionne 167 licenciements qui ont eu lieu pendant la période de référence de quatre mois. Soixante-quatorze (44,3 %) de ces travailleurs bénéficieront d’une aide de la part de la fondation «AT&S-Unternehmensstiftung», une fondation de reclassement de type entreprise telle que définie dans la directive fédérale AMF/18-2010[5]. Parmi les travailleurs restants qui ne se sont pas inscrits auprès de la fondation, certains ont trouvé un nouvel emploi et d’autres ne souhaitaient pas s’inscrire auprès de la fondation.

13. Les travailleurs ciblés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 43 || 58,1

Femmes || 31 || 41,9

Citoyens de l’UE || 72 || 97,3

Ressortissants de pays tiers || 2 || 2,7

15 à 24 ans || 2 || 2,7

25 à 54 ans || 65 || 87,8

55 à 64 ans || 7 || 9,5

plus de 64 ans || 0 || 0,0

14. Aucun des travailleurs ciblés ne présente de problème de santé ou de handicap de longue durée.

15. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Professions intermédiaires || 22 || 29,7

Employés de bureau || 3 || 4,1

Conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage || 49 || 66,2

16. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, l’Autriche a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et d’autres parties prenantes

17. Au niveau NUTS II, les licenciements concernent le Land de Styrie (AT22), l’une des neuf provinces fédérales d’Autriche, et, au niveau NUTS III, la Haute-Styrie orientale (AT 223) et, plus spécifiquement, le district de Leoben avec sa principale municipalité, la ville de Leoben. La Styrie est une région à dominante industrielle[6] dont l’économie dépend essentiellement de quelques grandes entreprises de l’industrie électronique et de l’industrie métallurgique, telles qu’AT&S et le groupe Voestalpine.

18. Les principales parties prenantes sont le bureau du gouvernement provincial de Styrie (Amt der Steiermärkischen Landesregierung), les services publics de l’emploi de Styrie et du district de Leoben (Landes- und Bezirksgeschäftsstellen des Arbeitsmarktservice/AMS), la Chambre économique de Styrie (Wirtschaftskammer Steiermark), le syndicat des industries métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung), sous l’égide de la fédération autrichienne des syndicats (Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB) et Regionalmanagement Obersteiermark Ost GmbH, l’une des agences régionales de gestion d’Autriche, qui promeuvent le développement d’une politique régionale durable.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

19. Jusqu’en décembre 2008, AT&S était le principal employeur de la région. L’Autriche avance que les 167 licenciements qui se sont produits en quatre mois, ainsi que les licenciements effectués par l’entreprise pendant les mois précédant la période de référence (repris au point 7), exercent une forte pression sur le marché du travail local et régional.

Citant des données de Statistik Autriche et du service public de l’emploi de Leoben, l’Autriche avance que les licenciements d’AT&S ont un effet significatif sur le district de Leoben et la région de niveau NUTS III environnante, les marchés n’offrant pas suffisamment de possibilités d’emploi aux travailleurs licenciés, bon nombre d’entre eux étant peu qualifiés et ayant été formés par la société à l’exécution d’un travail spécifique. Le taux de chômage de Leoben a augmenté de 51,6 % en août 2009 par rapport à l’année précédente (1 746 personnes étaient inscrites au chômage pour seulement 180 postes vacants), ce qui représente une hausse du chômage plus accentuée qu’en Styrie (+ 33,7 %) et au niveau national (+ 30 %). En outre, la région de niveau NUTS III se trouve confrontée à un déclin et à un vieillissement de la population, d’une ampleur supérieure à la moyenne. De plus, le demandeur précise qu’en Styrie (niveau NUTS II), le taux de chômage est généralement supérieur à la moyenne nationale et que le produit régional brut y est inférieur à la moyenne nationale (chiffres de 2006)[7].

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation de son coût, et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

20. Les types de mesures ci-dessous sont proposés; tous se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion des 74 travailleurs ciblés dans le marché du travail. Les mesures seront proposées aux travailleurs par le biais de la fondation «AT&S-Unternehmensstiftung», une fondation de reclassement de type entreprise créée en janvier 2009 dans le cadre du plan social de l’entreprise suite à des négociations entre les partenaires sociaux, fin 2008. L’organe chargé de fournir les mesures personnalisées est Team 4 Projektmanagement GmbH.

21. Les mesures destinées aux 74 travailleurs ciblés inscrits auprès de la fondation sont contrôlées par un conseil de fondation composé du service public de l’emploi de Styrie («AMS, Arbeitsmarktservice»), de représentants des employeurs et des employés et du Land de Styrie. Ce dernier assure également la coordination avec les autres politiques du marché du travail. La pertinence pour le marché du travail de chaque mesure cofinancée par le FEM est évaluée, et la conformité avec les règles de la fondation («Stiftungsordnung») et les autres ensembles de lois applicables est assurée. La formation de chaque travailleur est surveillée afin de garantir le respect des plans convenus lors des phases initiales du programme. Conformément à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (ALVG), les travailleurs doivent participer pleinement aux mesures.

– Information et admission à la fondation de reclassement: il s’agit d’informations d’ordre général à l’intention de tous les travailleurs licenciés, avec la possibilité pour les travailleurs de déposer une demande d’inscription auprès de la fondation de reclassement. Cette mesure a été budgétisée pour 74 travailleurs.

– Orientation professionnelle (trois modules): cette activité a été budgétisée pour 73 travailleurs. Sa durée est normalement de six semaines, avec une possibilité de prolongation jusqu’à douze semaines au maximum dans des cas particuliers. Elle se compose de trois modules: un examen/profilage obligatoire, un placement avec, si possible, réintégration directe dans des postes vacants et, pour les autres participants, le développement d’un plan de carrière réaliste. Les dispositions concernant ce dernier sont énoncées dans un contrat, signé par le travailleur, la fondation de reclassement et le service public de l’emploi régional, qui constitue la base des activités ultérieures du participant au sein de la fondation.

– Recherche active d’emploi: cette mesure concerne tout d’abord les participants qui, après la phase d’orientation professionnelle, ne souhaitent pas obtenir de qualification supérieure. Elle est prévue pour 18 travailleurs. La recherche active d’emploi s’effectue en coopération étroite avec le service public de l’emploi régional et dure normalement 14 semaines, renouvelables jusqu’à 22 semaines dans certains cas particuliers, par exemple pour les participants âgés de plus de 50 ans ou pour les personnes ayant une capacité de travail réduite. Cette mesure est également disponible pour les travailleurs qui ont accompli leurs mesures de formation.

– Formation individuelle: cette mesure est prévue pour 73 travailleurs et peut couvrir toute formation approuvée par le service public de l’emploi de Styrie dans son catalogue de mesures. Des cours non inclus dans le catalogue de mesures peuvent être approuvés individuellement par le service public de l’emploi, s’ils sont cohérents avec le parcours approuvé du travailleur. Parmi les formations incluses dans l’offre, on peut citer: des études longues menant à des qualifications de haut niveau (Fachhochschule, université, écoles supérieures), une mise à jour classique des compétences dans l’ancienne branche professionnelle du travailleur (par exemple, une formation de chef d’atelier), ainsi qu’une formation professionnelle initiale en vue de préparer un changement de carrière vers des domaines tels que la santé. Une partie des études et de la formation professionnelle ne nécessite pas de cofinancement par le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation car le système éducatif autrichien la fournit gratuitement. Si un programme de formation convenu dépasse la période d’application du Fonds, le financement supplémentaire sera fourni conjointement par l’AT&S, le service public de l’emploi et le Land de Styrie[8].

– Allocation de formation et de recherche d’emploi[9]: cette allocation est versée à chacun des 74 travailleurs uniquement pendant la durée de leur participation aux mesures de qualification et de réintégration active dans le cadre de la fondation de reclassement. Pendant les six premiers mois, chaque travailleurs licencié touche 350 euros par mois et ensuite 70 euros par mois. Cette allocation, combinée à l’allocation de subsistance, ne peut être supérieure à l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où ces allocations de formation sont accordées.

– Allocation de subsistance pendant la durée des mesures de formation et de recherche d’emploi[10]: cette allocation est versée à chacun des 74 travailleurs uniquement pendant la durée de leur participation aux mesures de qualification et de réintégration active dans le cadre de la fondation de reclassement. Elle permet à chaque travailleur licencié de s’engager sérieusement à participer à plein temps aux mesures. Le coût par travailleur et par mois s’élève à 950 euros. Cette allocation, combinée à l’allocation de subsistance, ne peut être supérieure à l’assiette de calcul des allocations de chômage du travailleur. Le versement des allocations de chômage est interrompu pendant la période où ces allocations de formation sont accordées.

22. Les dépenses de mise en œuvre du FEM, qui sont incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités préparatoires, d’information et de publicité, ainsi que le contrôle et la gestion de la fondation de reclassement AT&S. Tous les partenaires impliqués dans les mesures doivent s’engager à faire connaître le soutien du FEM. Les coûts de gestion de la fondation seront calculés au prorata des participants effectifs et n’excéderont pas 271 euros par personne.

23. Les services personnalisés présentés par les autorités autrichiennes constituent des mesures de politique active du marché du travail relevant des actions éligibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités autrichiennes évaluent le coût total de ces services à 1 806 658 euros et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 72 000 euros (3,8 % de la somme totale). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 221 128 euros (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros)

Services personnalisés (article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006)

Information et admission à la fondation de reclassement || 74 || 300 || 22 200

Orientation professionnelle - 3 modules («Berufsorientierung» – 3 Module») || 73 || 1 000 || 73 000

Consultation continue et recherche active d’emploi («laufende Beratung und aktive Jobsuche») || 18 || 1 000 || 18 000

Formation individuelle («Individuelle Qualifizierung») || 73 || 3 718 || 271 414

Allocation de formation et de recherche d’emploi («Zuschussleistung/Stipendium bei aktiver Beratung, Jobsuche oder Ausbildung») || 74 || 1 327,16 || 98 210

Allocation de subsistance pendant la formation et la recherche d’emploi («Schulungsarbeitslosengeld») || 74 || 17 889,65 || 1 323 834

Sous-total «Services personnalisés» || || 1 806 658

Frais de mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006)

Activités préparatoires || || 10 000

Gestion de la fondation de reclassement AT&S (fondation de reclassement) || || 20 000

Information et publicité || || 10 000

Contrôle || || 32 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 72 000

Estimation du coût total || || 1 878 658

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 221 128

24. L’Autriche confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus par rapport aux actions financées par les Fonds structurels et qu’un double financement est exclu. Le programme opérationnel du Fonds social européen pour l’Autriche au titre de l’objectif 2 se concentre sur les chômeurs de longue durée, tandis que le FEM vise à aider les travailleurs dans la période qui suit immédiatement leur licenciement. Il n’y a donc pas de chevauchement entre les deux fonds.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

25. L’Autriche a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour un cofinancement par le FEM le 15 septembre 2009, date à laquelle les premiers travailleurs se sont inscrits auprès de la fondation de reclassement. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

26. Les autorités autrichiennes ont indiqué avoir entamé un dialogue avec les partenaires sociaux sur la façon de pallier les effets des pertes d’emploi pour les travailleurs concernés dès qu’AT&S les a informées des licenciements prévus conformément au système autrichien d’alerte précoce «Frühwarnsystem». Le concept de mise en œuvre de la fondation de reclassement AT&S a été signé par la Chambre économique de Styrie et le syndicat des industries métallurgique, textile et alimentaire (le 5 février 2009 et le 23 juillet 2009).

27. L’Autriche a en outre expliqué que la coopération autrichienne de partenariat social était un arrangement volontaire, de nature essentiellement informelle et non réglementé par la loi[11]. Les entreprises ne sont soumises aux règles applicables du service public de l’emploi que lorsqu’elles ont décidé de participer à des mesures spécifiques de politique de l’emploi. Les licenciements concernés par cette demande reposent sur des accords passés avec l’employeur/le comité d’entreprise («Betriebsvereinbarungen») plutôt que sur des conventions collectives négociées pour la totalité du secteur.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

28. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités autrichiennes, dans leur demande et les informations complémentaires:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les mesures visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

29. L’Autriche a indiqué à la Commission que le cofinancement national serait fourni par AT&S (47 %), les services publics de l’emploi de Styrie AMS (38,5 %) et le Land de Styrie (14,5 %). En cas d’attribution de la contribution du FEM, les contributions financières apportées par les travailleurs ciblés eux-mêmes (2 500 euros par travailleur) seront considérées comme un préfinancement et leur seront remboursées par la fondation de reclassement.

30. L’Autriche a confirmé que la contribution financière serait gérée par l’organe qui gère le Fonds social européen: l’unité VI/INT/9 du ministère fédéral du travail, des affaires sociales et de la protection des consommateurs (BMASK - Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz) agira en tant qu’autorité de gestion et service de paiement. L’autorité de contrôle financier du FEM sera différente de celle du Fonds social européen: l’unité VI/S/5a du BMASK assurera cette fonction pour le FEM. L’ensemble coordonné de mesures personnalisées est mis en œuvre par «AT&S-Unternehmensstiftung»/«Team 4 Projektmanagement GmbH», sous la surveillance du service public de l’emploi. En outre, le BMASK est soutenu par un fournisseur d’assistance technique, qui agira également en tant que système de contrôle de premier niveau. Tous les principaux arrangements et obligations sont définis dans des accords écrits.

Financement

31. Sur la base de la demande de l’Autriche, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1 221 128 euros, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par l’Autriche.

32. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

33. La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant maximal annuel du FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

34. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

35. La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2011 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

36. Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de deux décisions portant sur un montant total de 777 390 euros, et prise en compte des quatre cas actuellement examinés par celle-ci, pour lesquels 38 308 155 euros pourraient être débloqués, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à 8 523 405 euros. Cette somme servira à financer l’enveloppe de 1 221 128 euros requise pour la demande concernée en l’espèce.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[12], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[13], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[14],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’euros.

(4)       L’Autriche a introduit, le 11 mars 2010, une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise AT&S, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 22 février 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 221 128 euros.

(5)       Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l’Autriche,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 1 221 128 euros en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.

[4]               Un circuit imprimé (PCB) est un composant électronique qui est nécessaire dans un grand nombre d’industries électroniques telles que l’électronique et l’informatique (téléphones portables, appareils photo numériques, etc.), les dispositifs médicaux et l’industrie automobile.

[5]               En Autriche, les fondations de reclassement constituent un instrument actif de la politique du marché du travail et ont pour but d’améliorer la position des demandeurs d’emploi sur le marché du travail. Ces fondations reposent sur l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage (Arbeitslosenversicherungsgesetz) et sur l’application de directives publiées par le service du marché du travail (AMS). Dernière directive du service du marché du travail: http://www.ams.at/_docs/001_ast_RILI.pdf.

[6]               Les quatre provinces industrielles d’Autriche sont la Styrie, la Basse-Autriche, la Haute-Autriche et le Vorarlberg.

[7]               Informations reçues en liaison avec la demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche.

[8]               Selon l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage, la participation d’un travailleur à la fondation est limitée à 156 semaines (trois ans), avec une possibilité de prolongation jusqu’à 209 semaines (quatre ans) dans des cas particuliers (personnes âgées de plus de 50 ans ou participant à un programme de formation de longue durée).

[9]               Conformément à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage.

[10]             Conformément à l’article 18 de la loi relative à l’assurance chômage.

[11]             Site web de l’ÖGB: http://www.sozialpartner.at/sozialpartner/Sozialpartnerschaft_mission_en.pdf

[12]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[13]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[14]             JO C […], […], p. […].