52011PC0156

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 4.4.2011

COM(2011) 156 final

2011/0065 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. Son annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l’annexe C dresse la liste des syndics visés à l'article 2, point b).

Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010[1].

Le 15 septembre 2010, l’Autriche a notifié à la Commission de nouvelles modifications à apporter aux listes des annexes A, B et C. Le 23 novembre 2010, la Lettonie a elle aussi notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes des annexes A et B.

Le règlement (CE) n° 1346/2000 devrait donc être modifié conformément à la présente proposition.

2. RÉSULTATS DE LA CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

Une consultation externe n’était pas pertinente.

Une analyse d'impact, non plus, n’était pas nécessaire. La modification du règlement pourrait avoir un impact positif sur la réorganisation des entreprises et il est probable que son effet sera positif ou neutre en ce qui concerne l'emploi.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La proposition vise à modifier les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 pour tenir compte des modifications des législations des États membres relatives aux procédures d'insolvabilité.

- Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.

La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à l’Autriche et à la Lettonie des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par ces deux États membres.

Le règlement est directement applicable dans les États membres et n’exige aucune mesure de mise en œuvre. Étant publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est donc accessible à toutes les parties intéressées.

- Choix des instruments

L’instrument proposé est un règlement.

Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour la raison suivante:

En vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par le Conseil à l’initiative des États membres ou sur proposition de la Commission.

L’Autriche et la Lettonie ont notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes figurant dans les annexes. La Commission propose en conséquence au Conseil de modifier les annexes du règlement.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire.

2011/0065 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité[2], et notamment son article 45,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels ledit règlement est applicable. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).

2. Le 15 septembre 2010, l'Autriche a notifié à la Commission, en vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, les modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Le 23 novembre 2010, la Lettonie a elle aussi notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes des annexes A et B.

3. Compte tenu des modifications à apporter aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 à la suite des notifications précitées de l’Autriche et de la Lettonie puis de leur adaptation, il y a lieu de codifier les annexes A, B et C dudit règlement afin d’instaurer la sécurité juridique nécessaire à toutes les parties concernées par les procédures d’insolvabilité que couvre ledit règlement.

4. Le Royaume-Uni et l’Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l’article 45 dudit règlement, participent donc à l’adoption et à l’application du présent règlement.

5. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

6. Il y a donc lieu de modifier et de codifier les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l’annexe A, les dénominations pour la Lettonie et l’Autriche sont remplacées par le texte suivant:

«LATVIJA

- Tiesiskās aizsardzības process (Legal Protection Proceedings)

- Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)

- Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)

ÖSTERREICH

- Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)

- Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)

- Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)

- Das Schuldenregulierungsverfahren

- Das Abschöpfungsverfahren

- Das Ausgleichsverfahren».

2. À l’annexe B, les dénominations pour la Lettonie et l’Autriche sont remplacées par le texte suivant:

«LATVIJA

- Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)

- Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)

ÖSTERREICH

- Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)».

3. À l’annexe C, les dénominations pour l'Autriche sont remplacées par le texte suivant:

- «ÖSTERREICH

- Masseverwalter

- Sanierungsverwalter

- Ausgleichsverwalter

- Besondere Verwalter

- Einstweiliger Verwalter

- Sachwalter

- Treuhänder

- Insolvenzgericht

- Konkursgericht».

Article 2

Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 telles que modifiées conformément à l’article 1er du présent règlement sont codifiées et remplacées par les textes figurant aux annexes I, II et III du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 20e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

«ANNEXE A

Procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a)

BELGIË/BELGIQUE

- Het faillissement/La faillite

- De gerechtelijke reorganisatie door een collectief akkoord/La réorganisation judiciaire par accord collectif

- De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

- De collectieve schuldenregeling/Le règlement collectif de dettes

- De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

- De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

- De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l’article 8 de la loi sur les faillites

БЪЛГАРИЯ

- Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

- Konkurs

- Reorganizace

- Oddlužení

DEUTSCHLAND

- Das Konkursverfahren

- Das gerichtliche Vergleichsverfahren

- Das Gesamtvollstreckungsverfahren

- Das Insolvenzverfahren

EESTI

- Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

- Η πτώχευση

- Η ειδική εκκαθάριση

- Η προσωρινή διαχείριση εταιρείας. Η διοίκηση και διαχείριση των πιστωτών

- Η υπαγωγή επιχείρησης υπό επίτροπο με σκοπό τη σύναψη συμβιβασμού με τους πιστωτές

ESPAÑA

- Concurso

FRANCE

- Sauvegarde

- Redressement judiciaire

- Liquidation judiciaire

IRELAND

- Compulsory winding-up by the court

- Bankruptcy

- The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

- Winding-up in bankruptcy of partnerships

- Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)

- Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

- Company examinership

ITALIA

- Fallimento

- Concordato preventivo

- Liquidazione coatta amministrativa

- Amministrazione straordinaria

ΚΥΠΡΟΣ

- Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

- Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

- Εκούσια εκκαθάριση από μέλη

- Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

- Πτώχευση κατόπιν Δικαστικού Διατάγματος

- Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

- Tiesiskās aizsardzības process (Legal Protection Proceedings)

- Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)

- Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)

LIETUVA

- Įmonės restruktūrizavimo byla

- Įmonės bankroto byla

- Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

- Faillite

- Gestion contrôlée

- Concordat préventif de faillite (par abandon d’actif)

- Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

- Csődeljárás

- Felszámolási eljárás

MALTA

- Xoljiment

- Amministrazzjoni

- Stralċ volontarju mill-membri jew mill-kredituri

- Stralċ mill-Qorti

- Falliment f’każ ta’ negozjant

NEDERLAND

- Het faillissement

- De surséance van betaling

- De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

- Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)

- Das Sanierungsverfahren ohne Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)

- Das Sanierungsverfahren mit Eigenverwaltung (Insolvenzverfahren)

- Das Schuldenregulierungsverfahren

- Das Abschöpfungsverfahren

- Das Ausgleichsverfahren

POLSKA

- Postępowanie upadłościowe

- Postępowanie układowe

- Upadłość obejmująca likwidację

- Upadłość z możliwością zawarcia układu

PORTUGAL

- Processo de insolvência

- Processo de falência

- Processos especiais de recuperação de empresa, ou seja:

- Concordata

- Reconstituição empresarial

- Reestruturação financeira

- Gestão controlada

ROMÂNIA

- Procedura insolvenței

- Reorganizarea judiciară

- Procedura falimentului

SLOVENIJA

- Stečajni postopek

- Skrajšani stečajni postopek

- Postopek prisilne poravnave

- Prisilna poravnava v stečaju

SLOVENSKO

- Konkurzné konanie

- Reštrukturalizačné konanie

SUOMI/FINLAND

- Konkurssi/konkurs

- Yrityssaneeraus/företagssanering

SVERIGE

- Konkurs

- Företagsrekonstruktion

UNITED KINGDOM

- Winding-up by or subject to the supervision of the court

- Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)

- Administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

- Voluntary arrangements under insolvency legislation

- Bankruptcy or sequestration».

ANNEXE II

«ANNEXE B

Procédures de liquidation visées à l’article 2, point c)

BELGIË/BELGIQUE

- Het faillissement/La faillite

- De vrijwillige vereffening/La liquidation volontaire

- De gerechtelijke vereffening/La liquidation judiciaire

- De gerechtelijke reorganisatie door overdracht onder gerechtelijk gezag/La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice

БЪЛГАРИЯ

- Производство по несъстоятелност

ČESKÁ REPUBLIKA

- Konkurs

DEUTSCHLAND

- Das Konkursverfahren

- Das Gesamtvollstreckungsverfahren

- Das Insolvenzverfahren

EESTI

- Pankrotimenetlus

ΕΛΛΑΣ

- Η πτώχευση

- Η ειδική εκκαθάριση

ESPAÑA

- Concurso

FRANCE

- Liquidation judiciaire

IRELAND

- Compulsory winding-up

- Bankruptcy

- The administration in bankruptcy of the estate of persons dying insolvent

- Winding-up in bankruptcy of partnerships

- Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation of a court)

- Arrangements under the control of the court which involve the vesting of all or part of the property of the debtor in the Official Assignee for realisation and distribution

ITALIA

- Fallimento

- Concordato preventivo con cessione dei beni

- Liquidazione coatta amministrativa

- Amministrazione straordinaria con programma di cessione dei complessi aziendali

- Amministrazione straordinaria con programma di ristrutturazione di cui sia parte integrante un concordato con cessione dei beni

ΚΥΠΡΟΣ

- Υποχρεωτική εκκαθάριση από το Δικαστήριο

- Εκκαθάριση με την εποπτεία του Δικαστηρίου

- Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές (με την επικύρωση του Δικαστηρίου)

- Πτώχευση

- Διαχείριση της περιουσίας προσώπων που απεβίωσαν αφερέγγυα

LATVIJA

- Juridiskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Legal Person)

- Fiziskās personas maksātnespējas process (Insolvency Proceedings for a Natural Person)

LIETUVA

- Įmonės bankroto byla

- Įmonės bankroto procesas ne teismo tvarka

LUXEMBOURG

- Faillite

- Régime spécial de liquidation du notariat

MAGYARORSZÁG

- Felszámolási eljárás

MALTA

- Stralċ volontarju

- Stralċ mill-Qorti

- Falliment inkluż il-ħruġ ta’ mandat ta’ qbid mill-Kuratur f’każ ta’ negozjant fallut

NEDERLAND

- Het faillissement

- De schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

- Das Konkursverfahren (Insolvenzverfahren)

POLSKA

- Postępowanie upadłościowe

- Upadłość obejmująca likwidację

PORTUGAL

- Processo de insolvência

- Processo de falência

ROMÂNIA

- Procedura falimentului

SLOVENIJA

- Stečajni postopek

- Skrajšani stečajni postopek

SLOVENSKO

- Konkurzné konanie

SUOMI/FINLAND

- Konkurssi/konkurs

SVERIGE

- Konkurs

UNITED KINGDOM

- Winding-up by or subject to the supervision of the court

- Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court

- Creditors’ voluntary winding-up (with confirmation by the court)

- Bankruptcy or sequestration».

ANNEXE III

«ANNEXE C

Syndics visés à l’article 2, point b)

BELGIË/BELGIQUE

- De curator/Le curateur

- De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué

- De gerechtsmandataris/Le mandataire de justice

- De schuldbemiddelaar/Le médiateur de dettes

- De vereffenaar/Le liquidateur

- De voorlopige bewindvoerder/L’administrateur provisoire

БЪЛГАРИЯ

- Назначен предварително временен синдик

- Временен синдик

- (Постоянен) синдик

- Служебен синдик

ČESKÁ REPUBLIKA

- Insolvenční správce

- Předběžný insolvenční správce

- Oddělený insolvenční správce

- Zvláštní insolvenční správce

- Zástupce insolvenčního správce

DEUTSCHLAND

- Konkursverwalter

- Vergleichsverwalter

- Sachwalter (nach der Vergleichsordnung)

- Verwalter

- Insolvenzverwalter

- Sachwalter (nach der Insolvenzordnung)

- Treuhänder

- Vorläufiger Insolvenzverwalter

EESTI

- Pankrotihaldur

- Ajutine pankrotihaldur

- Usaldusisik

ΕΛΛΑΣ

- Ο σύνδικος

- Ο προσωρινός διαχειριστής. Η διοικούσα επιτροπή των πιστωτών

- Ο ειδικός εκκαθαριστής

- Ο επίτροπος

ESPAÑA

- Administradores concursales

FRANCE

- Mandataire judiciaire

- Liquidateur

- Administrateur judiciaire

- Commissaire à l’exécution du plan

IRELAND

- Liquidator

- Official Assignee

- Trustee in bankruptcy

- Provisional Liquidator

- Examiner

ITALIA

- Curatore

- Commissario giudiziale

- Commissario straordinario

- Commissario liquidatore

- Liquidatore giudiziale

ΚΥΠΡΟΣ

- Εκκαθαριστής και Προσωρινός Εκκαθαριστής

- Επίσημος Παραλήπτης

- Διαχειριστής της Πτώχευσης

- Εξεταστής

LATVIJA

- Maksātnespējas procesa administrators

LIETUVA

- Bankrutuojančių įmonių administratorius

- Restruktūrizuojamų įmonių administratorius

LUXEMBOURG

- Le curateur

- Le commissaire

- Le liquidateur

- Le conseil de gérance de la section d’assainissement du notariat

MAGYARORSZÁG

- Vagyonfelügyelő

- Felszámoló

MALTA

- Amministratur Proviżorju

- Riċevitur Uffiċjali

- Stralċjarju

- Manager Speċjali

- Kuraturi f’każ ta’ proċeduri ta’ falliment

NEDERLAND

- De curator in het faillissement

- De bewindvoerder in de surséance van betaling

- De bewindvoerder in de schuldsaneringsregeling natuurlijke personen

ÖSTERREICH

- Masseverwalter

- Sanierungsverwalter

- Ausgleichsverwalter

- Besondere Verwalter

- Einstweiliger Verwalter

- Sachwalter

- Treuhänder

- Insolvenzgericht

- Konkursgericht

POLSKA

- Syndyk

- Nadzorca sądowy

- Zarządca

PORTUGAL

- Administrador da insolvência

- Gestor judicial

- Liquidatário judicial

- Comissão de credores

ROMÂNIA

- Practician în insolvență

- Administrator judiciar

- Lichidator

SLOVENIJA

- Upravitelj prisilne poravnave

- Stečajni upravitelj

- Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave

- Sodišče, pristojno za stečajni postopek

SLOVENSKO

- Predbežný správca

- Správca

SUOMI/FINLAND

- Pesänhoitaja/boförvaltare

- Selvittäjä/utredare

SVERIGE

- Förvaltare

- Rekonstruktör

UNITED KINGDOM

- Liquidator

- Supervisor of a voluntary arrangement

- Administrator

- Official Receiver

- Trustee

- Provisional Liquidator

- Judicial factor».

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

[à utiliser pour toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative

(article 28 du règlement financier et article 22 des modalités d’exécution)]

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l’action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Impact estimé sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Proposition de règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[3]

DG Justice, coopération judiciaire en matière civile

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[4]

X La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Bâtir un espace européen de la justice

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n°

Développer la coopération judiciaire en matière civile

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

[…]

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

[…]

[…]

[…]

Indicateurs de résultats et d'impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition.

[…]

[…]

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

[…]

[…]

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire

[…]

[…]

Principales leçons tirées d'expériences similaires

[…]

[…]

Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments pertinents

[…]

[…]

Durée de l’action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

- ( Impact financier de AAAA jusqu'en AAAA

X Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s) [5]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[6]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec les États membres

( Gestion décentralisée avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

[…]

[…]

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

[…]

[…]

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

[…]

[…]

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

[…]

[…]

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

[…]

[…]

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactée(s)

- Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé…...….] | CD/CND([7]) | de pays AELE[8] | de pays candidats[9] | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[…] | [XX.YY.YY.YY] […] | CD/CND | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

- Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé…………………………………….] | CD/CND | de pays AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[…] | [XX.YY.YY.YY] […] | […] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

en Mio EUR (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | [Libellé…………………………………….] |

en Mio EUR (à la 3e décimale)

-

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines

- ( La proposition/initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

ANNÉE N | ANNÉE N+1 | ANNÉE N+2 | ANNÉE N+3 | INSÉRER AUTANT D'ANNÉES QUE NÉCESSAIRE, POUR REFLÉTER LA DURÉE DE L'IMPACT (CF. POINT 1.6) |

( EMPLOIS DU TABLEAU DES EFFECTIFS (POSTES DE FONCTIONNAIRES ET D'AGENTS TEMPORAIRES) |

XX 01 01 01 (AU SIÈGE ET DANS LES BUREAUX DE REPRÉSENTATION DE LA COMMISSION) |

XX 01 01 02 (EN DÉLÉGATION) |

XX 01 05 01 (RECHERCHE INDIRECTE) |

10 01 05 01 (RECHERCHE DIRECTE) |

( PERSONNEL EXTERNE (EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN – ETP)[17] |

XX 01 02 01 (AC, END, INT DE L'ENVELOPPE GLOBALE) |

XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL ET END DANS LES DÉLÉGATIONS) |

10 01 05 02 (AC, END, INT SUR RECHERCHE DIRECTE) |

AUTRE LIGNE BUDGÉTAIRE (À SPÉCIFIER) |

TOTAL |

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires |

Personnel externe |

Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

- ( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

- ( La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[20].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

Participation de tiers au financement

- La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …………. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[…]

[1] JO L 65 du 13.3.2010, p. 1.

[2] JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.

[3] ABM = Acivity-Based Management (gestion par activité ou GPA en français) ; ABB = Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités ou EBA en français).

[4] Tel que visée à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[5] Des explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[6] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[7] CD = crédits dissociés; CND = crédits non dissociés.

[8] AELE: Association européenne de libre-échange

[9] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[10] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[11] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[12] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[13] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[14] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»

[15] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[16] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[17] AC = Agent contractuel; INT = Intérimaire; JED = Jeune expert en délégation; AL= Agent local; END = Expert national détaché.

[18] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[19] Essentiellement pour les fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[20] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[21] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.