52011PC0068

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE | HAUTE REPRÉSENTANTE DE L'UNION POUR LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ |

Bruxelles, le 1.3.2011

COM(2011) 68 final

2011/0037 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil a institué certaines mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC (remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC du Conseil), en réponse à la violente répression à laquelle se sont livrées les forces de sécurité lors des manifestations politiques de Conakry le 28 septembre 2009.

2. Le Conseil est parvenu à un accord provisoire selon lequel les mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée doivent être modifiées à la lumière de la situation politique et du Rapport de la Commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée .

3. En outre, l’article 215, paragraphe 3, du TFUE prévoit que les actes visés audit article doivent contenir les dispositions nécessaires en matière de garanties juridiques. La Commission considère qu’il convient d’ajouter un élément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1284/2009 afin de respecter pleinement cette disposition.

4. La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission proposent de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009 en conséquence.

2011/0037 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/…/PESC du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de la République de Guinée[1],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,

considérant ce qui suit:

5. Le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil du 22 décembre 2009[2] a institué certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de la République de Guinée, conformément à la position commune 2009/788/PESC[3] (remplacée par la suite par la décision 2010/638/PESC du Conseil[4]), en réponse à la violente répression à laquelle se sont livrées les forces de sécurité lors des manifestations politiques de Conakry le 28 septembre 2009.

6. Le [ ] 2011, le Conseil a décidé, dans sa décision 2011/…../PESC, que les mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée devaient être modifiées à la lumière de la situation politique et du Rapport de la Commission d'enquête internationale chargée d'établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée [5].

7. Il y a lieu de modifier le règlement (UE) n° 1284/2009 du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) n° 1284/2009 est modifié comme suit:

1) à l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L'annexe II comprend les personnes reconnues responsables des événements du 28 septembre 2009 en République de Guinée par la Commission d'enquête internationale, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC du Conseil*, telle que modifiée.

* JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.»

2) La phrase suivante est ajoutée à la fin de l’article 15, paragraphe 2:

«Lorsque de tels points de vue sont communiqués à la Commission ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels lui sont présentés, la Commission revoit sa décision en tenant compte de ces données et en informe la personne, l’entité ou l’organisme concerné en conséquence.»

3) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'article 6, paragraphe 3

[Ajouter l'annexe selon la décision du Conseil] »

[1] JO L … du … 2011, p. .. .

[2] JO L 346 du 23.12.2009, p. 26.

[3] JO L 281 du 28.10.2009, p. 7.

[4] JO L 280 du 26.10.2010, p. 10.

[5] Document du Conseil de sécurité des Nations unies S/2009/693.