14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/72

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vu le Livre blanc de la Commission intitulé "Feuille de route pour un espace européen unique des transports – Vers un système de transport compétitif et économe en ressources" (COM(2011)0144),

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vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre blanc de la Commission intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix" (1),

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vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le thème "Pour une Europe en mouvement – Mobilité durable pour notre continent" (2),

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vu sa résolution du 6 juillet 2010 sur un avenir durable pour les transports (3),

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vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée – Évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis (4),

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vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013 (5),

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vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la sûreté aérienne, en particulier sur les scanners de sûreté (6),

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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur la sécurité routière au niveau européen pour la période 2011–2020 (7),

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vu les communications de la Commission intitulées "Un Réseau pour les citoyens" (COM(1995)0601) et "Plan d’action pour la mobilité urbaine" (COM(2009)0490),

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vu la communication de 1995 de la Commission intitulée "Vers une tarification équitable et efficace dans les transports" (COM(1995)0691) et la communication de 1998 sur les transports et le CO2 (COM(1998)0204), que la Commission devrait maintenant republier,

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vu la stratégie Europe 2020,

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vu l'acquis communautaire dans le domaine des transports,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0425/2011),

A.

considérant que la politique européenne des transports influe directement, dans nombre de situations, sur la vie quotidienne des citoyens européens et que ces derniers profiteraient grandement d'un véritable espace européen unique des transports supprimant toutes les barrières entre modes de transport et systèmes nationaux, sans distorsions de concurrence ni dumping social;

B.

considérant que le secteur des transports revêt une importance majeure pour le développement de l'Union européenne, de ses régions et de ses villes, tant il est vrai qu'il représente quelque 5 % du PIB et qu'il emploie quelque 10 millions de personnes; considérant qu'il est capital de maintenir la capacité de développement et d'innovation de l'Union dans des secteurs, comme la mobilité, le transport et la logistique, qui sont déterminants pour la position de l'Europe en tant que pôle industriel et économique et pour sa compétitivité à l'échelle mondiale; considérant que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle particulièrement important dans le secteur des transports;

C.

considérant que la future politique européenne des transports et de la mobilité devrait intégrer les objectifs 20-20-20 à l'horizon 2020 en tant que base principale des décisions à prendre en la matière;

D.

considérant que les transports peuvent apporter une contribution significative à la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne l'emploi, la croissance économique durable, la recherche, l'énergie, l'innovation et l'environnement, étant entendu que la sécurité et la protection de l'environnement doivent être promues de manière plus cohérente et faire l'objet d'une coordination plus étroite;

E.

considérant que certains objectifs du dernier Livre blanc n'ont pas été réalisés et qu'il convient dès lors de procéder régulièrement à l'examen et à l'évaluation des objectifs fixés;

F.

considérant que les modes de transport ne sont pas en concurrence mais qu'ils doivent se compléter dans le cadre d'une comodalité efficace servant de principe directeur à une répartition modale rationnelle;

G.

considérant que ce n'est pas par la voie législative, mais uniquement en tirant parti d'une infrastructure fonctionnelle, d'avantages et d'atouts intrinsèques ainsi que d'incitations, que les objectifs en matière de transfert modal pourront être réalisés;

H.

considérant qu’il est essentiel d'assurer avec succès le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), de connecter de manière effective les réseaux de transport de toutes les régions de l’Union et d'éliminer les disparités entre les niveaux de développement des infrastructures dans les États membres de l’Union,

I.

considérant que le secteur des transports et les infrastructures transfrontalières restent exposés à de nombreux obstacles historiques et géographiques (écartements de voie différents ou barrières infranchissables formées par des massifs montagneux tels que les Alpes, les Pyrénées ou les Carpates) qui génèrent des "effets frontières", dont certains peuvent être facilement éliminés et qu’il convient dès lors de réduire;

J.

considérant que les différences entre les régions d’Europe (situation périphérique, infrastructure, paysage, densité de population, situation socio-économique) engendrent des problèmes très différents qui appellent des solutions flexibles;

K.

considérant que l’ouverture des marchés des transports doit être subordonnée au développement de l’ensemble des garanties réglementaires nécessaires pour s’assurer qu’il en résultera une meilleure qualité des services, de la formation et des conditions d’emploi;

L.

considérant que l’Union doit fixer des normes cohérentes pour tous les modes de transport, en particulier en ce qui concerne la sécurité, la technologie, la protection de l’environnement et les conditions de travail, tout en tenant compte du fait que dans les secteurs où des règles mondiales s’appliquent de fait, une réglementation efficace peut passer par les forums internationaux concernés;

M.

considérant que la législation adoptée dans le domaine des transports doit être transposée, mise en œuvre et appliquée de manière correcte, cohérente et rapide;

1.

salue le Livre blanc de 2011 mais relève que des objectifs majeurs du Livre blanc de 2001 n'ont été que partiellement atteints ou ne l'ont pas été du tout, et propose:

2.

invite la Commission à soumettre, d’ici 2013, une proposition relative aux conditions sociales et aux conditions de travail, en vue de faciliter la création d’un marché européen des transports réellement intégré et, simultanément, de rendre le secteur plus attrayant pour les travailleurs; il conviendrait de baser cette proposition sur une analyse approfondie de l’état actuel des conditions sociales et des conditions de travail pour l’ensemble des modes de transport et du degré d’harmonisation entre les législations des États membres, ainsi que sur une évaluation des incidences des développements sur le marché du travail dans le secteur des transports sur la période allant jusqu'en 2020; cette proposition devrait accroître l'emploi et améliorer la situation des travailleurs dans l'ensemble du secteur des transports et tenir compte des nouvelles technologies et des services logistiques susceptibles d'être utilisés pour améliorer les services de transport, en général, et ceux destinés aux personnes handicapées, en particulier;

3.

demande à la Commission de présenter d'ici 2013, sur la base des informations communiquées par les États membres, une analyse quantitative, cohérente, de la situation actuelle en ce qui concerne le niveau d'infrastructures, la densité du réseau de transport et la qualité des services dans tous les États membres de l'Union; cette analyse fournira une vue d'ensemble de la situation actuelle dans l'UE–27, mettra en évidence les disparités en matière de développement des infrastructures de transport entre les États membres et leurs régions, donnera un aperçu des modalités selon lesquelles les infrastructures de transport, tous modes confondus, sont actuellement financées et esquissera les priorités futures en matière d'investissements;

4.

est conscient de la contribution importante que le secteur des transports apporte à la politique industrielle, à la compétitivité et à la balance commerciale de l'Union; constate qu'en 2009, les exportations de machines et d'équipements de transport ont totalisé 454,7 milliards d'euros, soit 41,5 % de l'ensemble des exportations de l'UE–27; ajoute que, la même année, l'Union a réalisé ses principaux excédents commerciaux dans le secteur des machines et équipements de transport (112,6 milliards d'euros), et dans celui des services de transport (21,5 milliards d'euros);

5.

approuve les dix objectifs pour un système de transport compétitif et économe en ressources ainsi que les objectifs pour 2050 et 2030 fixés dans le Livre blanc; estime toutefois que des dispositions plus précises sont nécessaires pour la période allant jusqu'en 2020 pour ce qui est du financement – au regard de la situation économique des différents États membres – et des défis généraux que les transports doivent relever dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, et invite dès lors la Commission à élaborer des dispositions législatives qui permettent de réduire de 20 % les émissions de CO2 et autres GES dues aux transports (par référence aux chiffres de 2009) et d'atteindre d'ici 2020 (par rapport aux valeurs de 1990), conformément aux objectifs 20-20-20 et en coopération avec les partenaires internationaux, les objectifs intermédiaires suivants:

et demande que tous les objectifs énoncés dans le présent paragraphe soient considérés comme prioritaires et fassent dès lors l’objet d’examens annuels;

6.

souligne qu'il convient de tendre vers l'achèvement du marché intérieur européen des transports en ouvrant davantage les réseaux et les marchés de transport, en tenant compte des aspects économiques, liés à l'emploi, environnementaux, sociaux et territoriaux, et invite la Commission à veiller à ce que ses propositions relatives à l'ouverture des services sur tous les marchés de transport ne conduisent pas à un dumping social, à une baisse de la qualité des services ou à la formation de monopoles ou d'oligopoles; souligne qu’il demeure urgent d’établir des orientations pour les aides d’État en faveur des ports maritimes;

7.

attire l'attention sur le potentiel encore insuffisamment exploité des transports dans de nombreux secteurs et insiste sur l'importance d'un espace européen unique des transports caractérisé par l'interconnexion et l'interopérabilité, qui s'appuie sur une gestion véritablement européenne des infrastructures et des systèmes de transport passant par la suppression des "effets de frontière" entre les États membres pour tous les modes de transport, afin de renforcer la compétitivité et d'accroître l'attrait de l'Union européenne dans son ensemble; insiste sur l'importance de la cohésion territoriale et, en particulier, sur les problèmes d'accessibilité auxquels se trouvent confrontées les régions ultrapériphériques, insulaires, enclavées et périphériques, et sur la nécessité de bonnes liaisons entre les États membres et leurs pays voisins;

8.

souligne qu'une comodalité efficace en matière de mobilité des voyageurs et de transport des marchandises tout au long de la chaîne des services de transport et de logistique, mesurée à l'aune de la rentabilité, de la protection de l'environnement, de la sécurité énergétique, des conditions sociales, de santé et de travail ainsi que des aspects de sécurité, et tenant compte de la cohésion territoriale et de l'environnement géographique dans les différents pays et les différentes régions, doit constituer le fil directeur de la future politique des transports; estime que les modes de transport doivent se compléter et interagir et qu'il convient de se référer aux paramètres indiqués ci-dessus pour définir la répartition modale actuelle et future dans les pays et les régions, en fonction de leurs possibilités respectives; estime en outre qu'il convient d'encourager systématiquement l'utilisation de modes de transport durables, aussi pour les petites et moyennes distances;

9.

note la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations de combustibles fossiles, dont les livraisons en provenance de sources extérieures à l’Union comportent des risques non négligeables pour la sécurité économique de l'Union et la flexibilité de ses options de politique extérieure, et invite la Commission à définir et à évaluer régulièrement la sécurité des approvisionnements énergétiques externes de l’Union;

10.

souligne qu'il importe de développer les infrastructures de transport dans les nouveaux États membres, y compris dans le domaine routier, afin de mettre en place un espace européen unique des transports et de relier leurs réseaux de transport à ceux des pays voisins; invite la Commission à prendre en compte les nécessités de développement des infrastructures de transport dans les nouveaux États membres dans son futur cadre financier pluriannuel, en sorte que, d’ici 2025, les infrastructures de transport des nouveaux États membres atteignent le niveau des autres États membres;

11.

salue et soutient la proposition de la Commission sur le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et demande aux États membres de mettre en place le réseau principal, sachant que le schéma des RTE–T devrait prévoir un nombre limité de projets durables apportant une valeur ajoutée européenne et bénéficiant d'un financement accru et réaliste; demande instamment:

12.

souligne que la création d'infrastructures de transport adéquates et la garantie de bons niveaux d'accès à celles-ci permettront à toutes les régions de devenir économiquement plus fortes et d'attirer davantage d'investissements directs, ce qui renforcera à long terme tant leur propre compétitivité que la position concurrentielle de l'Union dans son ensemble, assurera le bon développement du marché unique et permettra d'atteindre l'objectif qu'est la cohésion territoriale;

13.

rappelle que les réseaux de transport jouent un rôle de premier plan dans les politiques d'aménagement du territoire; souligne l'importance particulière, pour la dynamisation du développement local, des grandes infrastructures de transport telles que les lignes ferroviaires à grande vitesse; estime que les macrorégions et les stratégies en faveur de leur développement sont à même de jouer un rôle plus actif dans la mise en œuvre d'une politique des transports cohérente, efficace et durable; rappelle qu'il importe d'élaborer, de planifier et de mettre en œuvre des stratégies conjointes en matière d'infrastructures de transport et qu'il est nécessaire de diffuser les meilleures pratiques dans le domaine des transports; souligne que les citoyens et les entreprises de l'Union tireront un bénéfice direct d'un espace européen unique des transports dont les objectifs consistent à réduire le temps et les ressources consacrés au transport de marchandises et de voyageurs, ainsi qu'à aboutir à une intégration plus poussée des marchés;

14.

relève que les mêmes normes de sécurité adaptées au risque, harmonisées au niveau européen, doivent valoir pour tous les modes de transport de voyageurs et de marchandises, et demande que soit présentée une proposition sur le financement des coûts liés à la mise en conformité avec cette exigence; estime que, dans le secteur des transports maritimes et aériens, la coordination internationale devrait être un préalable et que les règles en vigueur devraient être réexaminées et, au besoin, révisées d'ici 2015, et être progressivement intégrées dans les accords avec les pays tiers;

15.

insiste sur l'importance d'une stratégie cohérente pour réaliser la transition vers des énergies renouvelables et de substitution pour les transports, et souligne qu'il serait possible d'atteindre les objectifs fixés en combinant les formes d'énergie et en exploitant les possibilités d'économies d'énergie existantes; fait observer que cette transition requiert des infrastructures spécifiques et des incitations correspondantes et que les objectifs de réduction devraient être formulés d'une manière qui soit technologiquement neutre;

16.

demande que soit présentée, d’ici 2015, une proposition relative à la mobilité urbaine qui, dans le respect du principe de subsidiarité, subordonne le soutien de projets à la présentation, par les collectivités locales, de plans de mobilité durable axés sur des chaînes logistiques efficaces pour le transport de voyageurs et de marchandises dans les zones urbaines et en agglomération, qui contribuent à réduire les volumes de trafic, les accidents, la pollution atmosphérique et le bruit, qui respectent les normes et objectifs de la politique européenne des transports, qui soient adaptés aux besoins des villes et régions avoisinantes et qui ne créent pas de nouvelles barrières sur le marché; propose un échange des bonnes pratiques dans le domaine de l'innovation et de la recherche portant sur des concepts durables de mobilité urbaine;

17.

souligne que le comportement des usagers des transports est déterminant et demande que soient mises en place des incitations pour qu'ils choisissent une mobilité et des modes de transport durables, sûrs, sains et favorisant une activité physique; invite la Commission et les États membres à présenter d'ici 2013, dans le respect du principe de subsidiarité, des propositions visant à mettre en place des initiatives qui promeuvent les transports publics peu polluants, la marche et le vélo, notamment dans les villes, l'objectif étant de doubler le nombre de leurs usagers; estime dès lors qu'il est important de développer des infrastructures sûres pour les piétons et les cyclistes, en particulier dans les villes, et d'améliorer l'interopérabilité entre les services de transport, de promouvoir l'introduction d'un document unique de transport et la mise en place d'un système intégré de billets électroniques pour les déplacements multimodaux, établissant également des liens entre le transport longue distance et le transport local; rappelle que l’accessibilité des transports et des tarifs abordables sont essentiels pour la mobilité sociale et qu'il conviendrait de s'attacher davantage à concilier les objectifs de durabilité et les besoins sociaux lors de la planification des politiques de transport de l'avenir;

18.

estime que les règles fondamentales régissant les droits des usagers devraient être inscrites dans une charte des droits des passagers couvrant tous les modes de transport et attend dès lors de la Commission qu'elle présente, au plus tard au début de 2012, une proposition dans ce sens qui tienne compte des spécificités de chaque mode de transport et de l'expérience acquise et qui contienne un chapitre sur les droits des voyageurs handicapés; demande, dans le même temps, que ces droits fassent l'objet d'une interprétation uniforme et soient appliqués et mis en œuvre de manière cohérente, sur la base de définitions et d'orientations claires, et que leur gestion soit assurée de manière transparente; souligne en outre la nécessité d'une législation portant sur la question des frais supplémentaires pour tous les modes de transport;

19.

souligne la nécessité d’une politique des transports intégrée couvrant la totalité de la chaîne de valeur du transport et de la logistique en vue de relever de façon satisfaisante les défis en matière de transport et de mobilité, en particulier ceux qui se posent dans les zones urbaines; préconise de renforcer la coordination entre les décideurs politiques des institutions européennes et de mettre en place un forum européen sur la logistique et la mobilité qui permette un dialogue et une consultation permanents avec les entreprises de logistique et les fournisseurs et usagers de services de transport;

20.

demande que la priorité soit accordée à la promotion de la logistique verte et à l'amélioration de la gestion de la mobilité;

21.

affirme qu’un système multimodal durable pour la logistique du transport de voyageurs et de marchandises requiert la mise à disposition de plateformes et terminaux intermodaux, l’intégration de la planification et de la logistique, ainsi qu'une éducation et une formation professionnelle intégrées;

22.

souligne que l’Union doit rester en pointe de l’innovation technologique afin de promouvoir l'efficacité, la durabilité et l'emploi; demande que soit financé un programme de recherche et de développement dédié à la mobilité durable et sécurisée, assorti d'une stratégie de mise en œuvre spécifique, d'un calendrier et d'un contrôle financier efficace, l'objectif étant:

23.

estime qu’il convient de réduire les obstacles bureaucratiques pour tous les modes de transport et demande dès lors une simplification et une harmonisation plus poussées des documents de transport et de logistique, en particulier pour le fret, et la présentation, d’ici 2013, d’une proposition visant à uniformiser les documents de fret et électroniques, également afin de promouvoir le fret multimodal;

24.

souligne la nécessité d'améliorer et de normaliser les instruments de contrôle, s'agissant par exemple des radars de vitesse, des dispositifs embarqués et des systèmes et moyens de communication, et demande que soit présentée, d'ici 2013, une proposition sur la reconnaissance mutuelle et l'interopérabilité de ces instruments; souligne la nécessité de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales aux fins de poursuites transfrontalières et de garantir une plus grande convergence dans l'application des normes de sécurité routière;

25.

insiste sur le fait que d'éventuelles modifications et une normalisation des unités de chargement, tenant compte des unités utilisées dans le transport mondial et des dimensions des véhicules de transport, doivent servir à optimiser le transport multimodal et offrir des avantages démontrables sous la forme d'économies de combustibles, de réduction des émissions et d'amélioration de la sécurité routière;

26.

propose que les États membres n'autorisent le recours au système modulaire européen sur certains itinéraires que lorsque les infrastructures en place et les exigences de sécurité en vigueur le permettent et qu'ils informent la Commission de l'octroi de cette autorisation;

27.

souligne l’importance des diverses agences européennes du secteur des transports et demande que de nouveaux efforts soient consentis pour renforcer leur dimension européenne;

28.

appelle les États membres à soutenir et à œuvrer pour l’instauration de règles du jeu équitables pour tous les modes de transport en termes de taxation énergétique et de taxe à la valeur ajoutée (TVA);

29.

demande, en ce qui concerne les transports routiers:

30.

demande, en ce qui concerne les transports maritimes:

31.

demande, en ce qui concerne les transports aériens:

32.

demande, en ce qui concerne les transports ferroviaires:

33.

reconnaît que l'industrie ferroviaire européenne est de plus en plus exposée à la concurrence, sur le marché européen, de fournisseurs de pays tiers; s'inquiète des barrières significatives qui empêchent les fournisseurs européens de participer aux procédures d'adjudication de marchés publics dans les pays tiers;

34.

demande à la Commission d'identifier, de mesurer et d'évaluer, dans le cadre des études d'impact portant sur les propositions législatives, les possibilités de création d'"emplois verts" ainsi que les mesures pour assurer leur promotion;

35.

demande à la Commission et aux États membres de présenter une stratégie conjointe d'information, de communication et de consultation de toutes les parties prenantes avec, en particulier, la participation des citoyens concernés, sur les besoins, la planification, le développement et le financement des infrastructures nécessaires pour la croissance, la mobilité, le développement et l'emploi, conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

36.

étant donné que les entités locales et régionales disposent de compétences importantes dans le domaine de la politique des transports, estime que leur participation à travers une approche de gouvernance à multi-niveaux est essentielle;

37.

demande que la Commission dresse chaque année un bilan des objectifs du Livre blanc, des progrès réalisés et des résultats obtenus, et qu’elle fasse tous les cinq ans rapport au Parlement sur la mise en œuvre du Livre blanc;

38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.