22.2.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 51/37

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sa résolution du 7 mai 2009 sur le rôle nouveau et les responsabilités nouvelles du Parlement européen en vertu du traité de Lisbonne (1),

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vu sa résolution du 20 janvier 2011 sur une stratégie européenne pour la mer Noire (2),

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vu sa résolution du 25 février 2010 sur le Livre vert sur la réforme de la politique commune de la pêche (3),

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vu sa résolution du 21 octobre 2010 sur la politique maritime intégrée – évaluation des progrès accomplis et nouveaux défis (4),

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vu le règlement (UE) no 1256/2010 du Conseil du 17 décembre 2010 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques (5),

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vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6),

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vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre "stratégie pour le milieu marin") (7),

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vu la communication de la Commission européenne intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" (COM(2007)0575),

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vu la convention de 1992 sur la protection de la mer Noire contre la pollution (Convention de Bucarest), et ses protocoles,

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vu la déclaration ministérielle de 1993 sur la protection de la mer Noire (déclaration d'Odessa),

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vu l'analyse diagnostique transfrontalière sur la mer Noire de 2007 (8),

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vu le rapport de 2008 sur l'état de l'environnement de la mer Noire, établi par la Commission au sujet de la protection de la mer Noire contre la pollution,

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vu le plan d'action stratégique de 2009 pour la protection de l'environnement et la réhabilitation de la mer Noire, établi par la Commission au sujet de la protection de la mer Noire contre la pollution,

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vu les dispositions des conventions des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,

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vu l'accord des Nations unies aux fins de l'application des dispositions de la convention du 10 décembre 1982 relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs,

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vu l'accord relatif à la mise en œuvre de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer,

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vu le code de conduite de la FAO de 1995 pour une pêche responsable,

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vu la Convention des Nations unies de 1992 sur la biodiversité,

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vu la Convention des Nations unies relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

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vu la Convention des Nations unies relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau (Convention de Ramsar),

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vu la Convention de 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn),

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vu l'accord relatif à la conservation des cétacés de la mer Noire, de la mer Méditerranée et de la zone atlantique adjacente (ACCOBAMS),

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vu l'accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks de poisson,

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vu le rapport établi en 2008 par la 32e session de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) intitulé "Renforcer la coopération en mer Noire",

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vu l'étude régionale de la CGPM de 2009 sur les petits thonidés en Méditerranée, étude qui couvre également la mer Noire,

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vu l'Organisation de coopération économique de la mer Noire,

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vu la déclaration commune du Sommet sur le partenariat oriental qui s’est tenu le 7 mai 2009 à Prague (Déclaration de Prague),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0236/2011),

A.

considérant que le débat sur la réforme de la politique commune de la pêche (CCP) de l'Union européenne n'est pas terminé, que ce débat devra tenir compte des spécificités et besoins de cet espace maritime dans la mesure où cette réforme de la CCP sera la première à inclure la mer Noire,

B.

considérant que jusqu'à présent l'on constate à cet égard un faible niveau, voire une absence totale de coopération et de concertation, l'absence de cadre législatif précis et harmonisé, l'absence, également, d'actes législatifs communs encadrant les activités de pêche entre les États riverains de la mer Noire en raison du fait que toutes les eaux relèvent de la juridiction d'États côtiers différents et, d'une manière générale, qu'il existe un manque d'informations adéquates et systématiques sur la recherche scientifique concernant le bassin de la mer Noire,

C.

considérant que la gestion de la pêche en mer Noire s'avère extrêmement difficile en raison du fait que sur les six pays riverains de ce bassin, deux seulement sont membres de l'Union européenne, et qu'ils sont d'ailleurs des membres récents puisqu'ils n'ont rejoint l'Union qu'en 2007,

D.

considérant qu'il convient d'envisager, à partir d'une perspective à long terme, la mise en place d'un mécanisme politique commun pour les six pays riverains de la mer Noire, de façon à y garantir, entre autres, la protection de l'environnement et y faciliter le développement économique et social des zones côtières,

E.

considérant que ce nouveau mécanisme politique pour la mer Noire devrait tendre à préserver et améliorer la biodiversité et la prospérité des personnes employées, dans la région, dans le secteur de la pêche, objectifs qui font partie des priorités de l'Union européenne,

F.

considérant que la mer Noire, qui est la mer la plus jeune et la plus dynamique des mers semi-fermées, devrait prendre la place qui lui revient parmi les grandes zones maritimes de l'Europe,

G.

considérant que la mer Noire devrait avoir toute sa place dans la CCP réformée ainsi que dans la politique maritime intégrée de l'Union, et que le nouveau cadre financier du Fonds européen pour la pêche devra tenir dûment compte, après 2013, des besoins spécifiques des pêcheurs et des industries de transformation et de production,

H.

considérant que le présent rapport pourrait entrer en ligne de compte non seulement comme ligne directrice pour la réforme de la CCP, mais qu'il pourrait également s'intégrer à une future politique de coopération de l'Union européenne avec ses partenaires orientaux pour optimaliser le suivi de la communication de la Commission sur la synergie de la mer Noire (COM(2007)0160), de façon à intensifier la coopération dans cette région où la pêche et le développement des différents secteurs jouent un rôle de premier plan,

I.

considérant que la gestion de la pêche dans la région de la mer Noire serait largement favorisée par une coopération scientifique mieux coordonnée entre les États riverains et par une politique cohérente de conservation et d'amélioration des ressources halieutiques au niveau européen,

J.

considérant que de nombreux écosystèmes marins en général, et celui de la mer Noire en particulier, sont gravement affectés par les mutations dynamiques directement liées aux activités de pêche, au changement climatique et à la pollution,

K.

considérant que la population de rapana venosa, un gastéropode prédateur, a un impact négatif sur le milieu marin de la mer Noire, dont il menace l'équilibre écologique en détruisant les filtres naturels de l'eau comme la moule bleue (Mythilus galloprovincialis) et la vénus gallinette (Chamelea gallina),

L.

considérant que la plupart des navires de pêche utilisés en mer Noire par les pêcheurs de l'Union mesurent moins de 12 mètres de long et qu'ils ont donc un impact limité sur l'environnement marin de la mer Noire, mais qu'ils doivent néanmoins respecter les efforts de développement d'une pêche durable, et les responsabilités que cela implique,

M.

considérant qu'il faut s'attaquer sans tarder au problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en mer Noire,

N.

considérant que l'absence d'accord entre les six pays riverains de la mer Noire pourrait être palliée par un accord-cadre, négocié par exemple sur la base d'une communication de la Commission prenant en considération et exprimant les intérêts de toutes les parties,

O.

considérant que les problèmes de la mer Noire sont en grande partie dus à l'absence de structure institutionnelle adaptée qui coordonnerait et assurerait la gestion de la pêche en mer Noire à un niveau professionnel et spécialisé; considérant que les négociations se sont poursuivies, pendant ces dix dernières années, entre les administrations nationales en charge de la mise en œuvre de la politique de la pêche, en vue de la création d'une telle structure institutionnelle ainsi que sur sa forme et ses compétences, mais que ces négociations ne sont toujours pas couronnées de succès; considérant que c'est la raison pour laquelle aucune mesure appropriée n'a été prise pour contrôler les captures, et notamment la pêche transfrontalière,

P.

considérant que la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), compétente également pour la mer Noire, ne répond pas à ce jour, comme elle le devrait, aux besoins ni aux attentes des parties prenantes, notamment des pêcheurs, et qu'elle devrait donc utiliser tous les instruments à sa disposition dans cette région,

Q.

considérant que la mer Noire est très différente de la mer Méditerranée en ce qui concerne ses ressources halieutiques, ses niveaux de pollution, la diversité des espèces, les espèces dominantes, la biomasse commune et la productivité,

R.

considérant que le Parlement européen a adopté en janvier 2011 un rapport sur une stratégie de l'Union européenne pour la mer Noire (9), qui souligne lui aussi la nécessité de plans de gestion pluriannuels pour la pêche et d'une instance régionale distincte pour la gestion de la pêche dans la mer Noire,

1.

fait observer qu'il conviendrait d'instaurer au niveau européen un secteur de la pêche viable, stable et durable et plus particulièrement pour la mer Noire, une politique spécifique afin de préserver et améliorer la situation des stocks de pêche et assurer l'existence d'un secteur de la pêche adapté à ce bassin maritime, compte tenu notamment des spécificités de la région de la mer Noire ainsi que du fait que la politique de la pêche dans la mer Noire devrait faire partie intégrante de la prochaine réforme de la PCP;

2.

souligne la nécessité de recherches analytiques et scientifiques plus ciblées et coordonnées au plan régional, national et européen, afin de conserver et améliorer les ressources de pêche et les écosystèmes dans le bassin de la mer Noire;

3.

salue les efforts de la Commission pour promouvoir un dialogue plus solide et plus structuré avec les pays tiers riverains de la mer Noire, et encourage la Commission à intensifier ces efforts jusqu'à ce qu'un accord intervienne sur un cadre commun plus solidement structuré couvrant l'ensemble du bassin de la mer Noire et axé sur une approche régionale de la gestion de la pêche;

4.

considère que toutes les décisions et toutes les politiques concernant la mer Noire doivent se fonder sur des données scientifiques solidement étayées, et appelle à la coopération mutuelle de toutes les parties prenantes à cette fin;

5.

souligne la nécessité d'analyser en permanence, de manière scientifique, l'état des ressources halieutiques et de mettre en place un système stable et à long terme d'observation des activités de pêche, et rappelle que tous les États riverains de la mer Noire doivent être associés à cette analyse;

6.

encourage la Commission européenne à mettre en œuvre tous ses instruments diplomatiques et financiers permettant d'obtenir, dans l'intérêt de l'Union européenne, des résultats concrets en matière de pêche prospère et durable, et notamment à exploiter pleinement le potentiel de l'Assemblée parlementaire Euronest et de l'Initiative de partenariat oriental lorsqu'il s'agit de pays qui sont des voisins immédiats de l'Union;

7.

appelle de ses vœux un système renforcé de suivi des opérations de contrôle et de surveillance des activités de pêche qui contribuera plus efficacement à une exploitation raisonnable des ressources halieutiques ainsi qu'à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée;

8.

apporte son soutien au rôle international que joue l'Agence communautaire de contrôle des pêches et appelle de ses vœux une contribution plus active et une coopération plus efficace au contrôle, à l'inspection et à la surveillance du bassin de la mer Noire;

9.

estime que les techniques de pêche des espèces démersales devraient être examinées avec soin et en détail afin d'identifier quelles espèces n'endommagent pas, ou endommagent le moins, le fonds marin; souligne qu'un usage adapté des techniques de pêche aux espèces démersales revêt une importance essentielle pour empêcher la prolifération de rapana venosa, qui menace les filtres naturels de l'eau de mer que sont la moule bleue (Mythilus galloprovincialis), la vénus gallinette, les populations d'huîtres plates (Ostrea edulis) et d'autres crustacés;

10.

estime que la mer Noire devrait avoir un statut adéquat dans le cadre des politiques communautaires et qu'à cette fin, des efforts diplomatiques et scientifiques appropriés devraient être entrepris, et des ressources financières suffisantes mises à disposition, pour promouvoir une pêche durable dans le bassin de la mer Noire; estime que les ressources budgétaires de l'Union européenne devraient être flexibles, accessibles et transparentes afin que l'Union européenne soit en mesure de garantir la durabilité de la pêche en mer Noire;

11.

rappelle qu'un dialogue entre les parties prenantes est la base d'une promotion réussie de la politique maritime intégrée dans le bassin de la mer Noire; estime que la politique maritime intégrée devrait par ailleurs favoriser l'établissement d'un lien non conflictuel et sans heurts entre les secteurs maritimes, et rester attentive au développement durable des régions côtières;

12.

souligne toute l'importance des accords de coopération bilatéraux et internationaux dans la mesure où la plupart des États de la mer Noire ne sont pas membres de l'Union européenne et ne sont donc pas liés par la législation communautaire;

13.

estime que l'ensemble des États de la mer Noire, notamment les pays membres de l'Union européenne et les pays candidats à l'adhésion, devraient observer le droit international et de l'Union applicable aux activités de pêche, dont le but est d'assurer la viabilité non seulement des stocks de poisson mais aussi du secteur de la pêche;

14.

exhorte la Commission à poursuivre la promotion du développement des régions côtières en y développant une pêche durable, objectif particulièrement important pour la région de la mer Noire, où sévit un chômage élevé;

15.

se déclare satisfait des efforts entrepris par la Commission pour créer des groupes de travail avec la Turquie et la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la pêche, préparant ainsi la voie à des débats ultérieurs sur la coopération; invite la Commission à intensifier ces efforts et à élargir le dialogue à l'ensemble des pays riverains de la mer Noire; l'invite également à utiliser pleinement les organisations existantes et les instruments pertinents afin de faire progresser la coordination des politiques; estime cependant qu'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) distincte pour la mer Noire pourrait à long terme renforcer et promouvoir la communication entre les institutions scientifiques et les organisations professionnelles de pêcheurs, de producteurs et de transformateurs, afin de résoudre les problèmes de la mer Noire et d'y approfondir la coopération; encourage la Commission à travailler au niveau bilatéral avec les pays de la mer Noire, en gardant à l'esprit que beaucoup d'entre eux ne sont pas membres de l'Union européenne;

16.

souligne la nécessité d'envisager sur le long terme la mise en place d'une ORGP chargée de coordonner la recherche scientifique, étudier l'état des stocks de poisson et mener des politiques spécifiques concernant l'observation des espèces menacées d'extinction; estime que cette organisation pourrait faire des suggestions quant au niveau des plans de gestion pluriannuels et attribuer les quotas pour chaque pays riverain de la mer Noire;

17.

demande instamment à l'Union européenne d'utiliser sa diplomatie pour convaincre le plus grand nombre possible de pays riverains de la mer Noire non membres de l'Union européenne de la valeur des principes de la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne l'application des plans de gestion pluriannuels;

18.

estime que les instruments de l'Union européenne dans le domaine scientifique devraient être utilisés comme un moyen de promouvoir et de favoriser la coopération et le travail en commun entre les équipes scientifiques européennes et leurs homologues d'Ukraine, de la Fédération de Russie, de Géorgie et de Turquie;

19.

est d'avis que les activités de l'Union européenne concernant la pêche en mer Noire, et notamment la politique maritime intégrée, doivent porter essentiellement sur la pêche artisanale dont l'importance est cruciale pour la région et le statut économique des régions côtières;

20.

souligne que la politique maritime intégrée de l'UE devrait soutenir la création d'organisations professionnelles de pêcheurs et d'interprofessions de filières pêche et aquaculture en mer Noire là où elles sont absentes ou très peu développées;

21.

estime que le principe de l'annualité des TAC et des quotas, tel qu'il est appliqué actuellement, ne doit pas être la seule et unique option pour la gestion de la pêche en mer Noire; estime à cet égard que des plans de gestion pluriannuels devraient être favorisés car ils seraient de nature à clarifier les objectifs de l'UE concernant la pêche dans la région de la mer Noire et la vision de l'Union européenne pour l'avenir de ce bassin;

22.

souligne l'opportunité d'une approche à long terme, partagée et coordonnée entre toutes les parties prenantes de la région, afin d'assurer la durabilité des activités de pêche de chaque partie en présence dans la mer Noire; se félicite par conséquent des échanges de bonnes pratiques entre les parties prenantes;

23.

rappelle l'importance d'une gestion de la pêche permettant la viabilité et la durabilité des écosystèmes, le développement de l'activité de pêche légale et la lutte contre la pêche INN; demande la création de la fonction de garde-côte européenne afin de développer efficacement la coopération entre Etats membres pour renforcer la sureté maritime et lutter contre les nouvelles menaces en mer, notamment en mer Noire;

24.

estime que des plans de gestion pluriannuels sont extrêmement intéressants, à la fois pour la situation économique du secteur de la pêche et pour l'état de l'environnement dans les écosystèmes de la mer Noire; considère que l'approche consistant à établir des plans de gestion pluriannuels devrait s'accompagner d'un contrôle effectif des captures;

25.

souligne qu'il importe d'encourager la recherche scientifique sur les grandes questions de la mer Noire, afin que les décisions prises par les responsables européens, régionaux et nationaux puissent tenir compte de leurs conséquences économiques, sociales et environnementales; juge indispensable de disposer de recherches approfondies et coordonnées afin de répondre de façon claire et dépourvue d'équivoque aux questions de la gestion de la pêche et de l'impact potentiel des méthodes de pêche (par exemple, de la pêche au chalut sur les fonds marins) puisque, en l'absence d'études sur leurs conséquences, aucune conclusion sérieuse ne peut être tirée; estime que les projets et programmes de recherche concernant la pêche dans la mer Noire, comme SESAME, KNOWSEAS, WISER ou BlackSeaFish, devraient être davantage encouragés;

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de l'Ukraine, de la Fédération de Russie, de la Géorgie et de la Turquie.