2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/19

—

vu le protocole no 4 à l'acte d'adhésion concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie et le protocole no 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie, ainsi que l'article 30 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne,

—

vu les règlements du Conseil relatifs à la mise en œuvre du protocole no 4 concernant la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie (1), à la mise en œuvre du protocole no 9 sur l'unité 1 et l'unité 2 de la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (2) et à un concours financier de l'Union concernant le démantèlement des réacteurs 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie (programme Kozloduy) (3),

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires (COM(2007)0794) et le document qui l'accompagne, intitulé "Données sur le financement du démantèlement dans l'UE" (SEC(2007)1654),

—

vu la recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d'installations nucléaires (4),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0054/2011),

A.

considérant que les trois pays candidats à l'adhésion à l'Union, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, exploitaient de vieilles centrales nucléaires qu'il a été convenu de fermer et que les négociations d'adhésion ont conduit à l'établissement de dates fixes de fermeture pour les unités des trois centrales nucléaires concernées,

B.

considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,

C.

considérant que l'assistance prévoit des mesures dans les domaines suivants:

D.

considérant que l'assistance a débuté avant l'adhésion et avant la fermeture des unités concernées, et que les fonds se sont accumulés au sein des Fonds internationaux d'appui au démantèlement tandis que les préparatifs administratifs se poursuivaient,

E.

considérant que le démantèlement d'installations nucléaires et la gestion de leurs déchets sont des opérations techniques complexes qui demandent des ressources financières considérables et engagent des responsabilités environnementales, techniques, sociales et financières,

1.

relève que la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont rempli les engagements qu'elles avaient pris, dans le cadre de l'acte d'adhésion, de fermer les unités concernées des trois centrales nucléaires dans les délais prévus: le réacteur 1 de la centrale d'ignalina a été fermé le 31 décembre 2004 et le réacteur 2 le 31 décembre 2009; le réacteur 1 de la centrale de Bohunice V1 a été fermé le 31 décembre 2006 et le réacteur 2 le 31 décembre 2008; les unités 1 et 2 de la centrale de Kozloduy ont été fermées le 31 décembre 2002, et les unités 3 et 4 l'ont été le 31 décembre 2006;

2.

relève également que les trois États membres ont tous cherché à renégocier leurs engagements politiques en ce qui concerne la fermeture des réacteurs, ce qui a retardé le processus;

3.

prend acte de l'existence d'une base juridique pour l'octroi de l'assistance financière; relève que les montants sont fixés annuellement par voie de décision de la Commission, sur la base de documents individuels de programmation annuelle conjointe, ce qui permet de contrôler le développement et le financement des projets approuvés;

4.

relève que, l'Union disposant d'une expérience et de données limitées dans le domaine du démantèlement, l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier; note qu'il n'existait toujours pas de conditions précises pour la fixation de plafonds même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, ce qui signifie que l'octroi de concours financiers supplémentaires devait être décidé étape par étape et au cas par cas;

5.

considère que l'assistance de l'Union vise à aider ces trois États membres à faire face à la charge financière et économique imposée par des dates fixes de fermeture anticipée, et à investir dans des projets énergétiques en vue de renforcer l'indépendance énergétique ainsi qu'à contribuer à atténuer les conséquences sociales découlant de la fermeture des centrales nucléaires; relève toutefois que, dans ces trois cas, les coûts du démantèlement des centrales nucléaires ont dépassé l'aide européenne prévue et qu'ils risquent également de dépasser les estimations initiales; note également qu'une grande partie des fonds a été utilisée en faveur de projets énergétiques et non à l'appui du principal objectif de l'assistance financière, à savoir le démantèlement des centrales nucléaires;

6.

estime que le principe de solidarité de l'Union européenne concourt efficacement à atténuer les conséquences économiques de la fermeture anticipée d'installations dans le secteur de l'énergie; constate toutefois qu'au moment de l'élaboration du présent rapport, les opérations de démantèlement proprement dites en sont encore à leur stade initial;

7.

fait observer que, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, il convient d'accorder la plus haute priorité au démantèlement des centrales nucléaires concernées;

8.

craint que le manque de moyens pour le financement des opérations de démantèlement ne retarde le processus de démantèlement des centrales nucléaires et ne constitue une menace pour l'environnement et pour la santé humaine;

9.

souligne que la question de la sécurité est de la plus haute importance pour le démantèlement des unités des trois centrales nucléaires fermées de manière anticipée; invite dès lors le Conseil, la Commission et les États membres à en tenir compte dans toute future décision concernant le démantèlement d'installations nucléaires en général et ces trois programmes de démantèlement en particulier; invite la Commission à assurer une coordination adéquate avec les États membres et à établir des calendriers précis pour l'achèvement des projets;

10.

constate avec inquiétude que les plans détaillés des trois programmes de démantèlement en question ne sont pas encore finalisés et que, par conséquent, les informations disponibles en ce qui concerne les calendriers, les coûts des projets particuliers et leurs sources de financement ne sont pas suffisantes; engage dès lors les instances nationales compétentes à finaliser les plans et la Commission à faire rapport sur ce processus et à établir une planification financière détaillée à long terme des projets de démantèlement; invite la Commission à indiquer clairement la portée du financement européen requis pour réaliser ces plans;

11.

invite la Commission à examiner les moyens d'adapter les modalités de financement, par l'Union, des opérations de démantèlement, compte tenu des stratégies appliquées dans les États membres et de leurs structures administratives nationales, et de simplifier les règles de gestion des fonds de manière à ce qu'elles n'affectent pas la sûreté et la sécurité des opérations de démantèlement;

12.

relève que les responsabilités ne sont pas clairement réparties entre les participants au financement et les participants au processus de démantèlement; estime que la Commission devrait être responsable au premier chef de la mise en œuvre de l'assistance de l'Union et qu'il convient de mettre en place une gestion conjointe avec la BERD;

13.

estime que, pour l'attribution des marchés, il conviendrait d'appliquer un critère de réciprocité communautaire en faveur des entreprises européennes, en appliquant notamment les principes exposés à l'article 58 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans différents secteurs dont celui de l'énergie;

14.

observe que le montant total de l'assistance financière de l'Union destinée aux trois États membres jusqu'à la fin de 2013 s'élève à 2 847,78 millions d'EUR; relève que, si les centrales nucléaires présentent des différences, notamment pour ce qui est du stockage du combustible, les programmes utilisent en principe la même technologie; note toutefois que les montants alloués diffèrent considérablement: 1 367 millions d'EUR pour Ignalina (2 unités), 613 millions d'EUR pour Bohunice (2 unités) et 867, 78 millions d'EUR pour Kozloduy (4 unités);

15.

relève que, selon les données disponibles à la fin de 2009, les situations diffèrent selon les États membres pour ce qui est des montants déboursés: sur un total de 1 367 millions d'EUR, 875,5 millions d'EUR (64,04 %) engagés et 760,4 millions d'EUR (55,62 %) déboursés pour Ignalina; sur un total de 613 millions d'EUR, 363,72 millions d'EUR (59,33 %) engagés et 157,87 millions d'EUR (25,75 %) déboursés pour Bohunice; sur un total de 867,78 millions d'EUR, 567,78 millions d'EUR (65,42 %) engagés et 363,149 millions d'EUR (41,84 %) déboursés pour Kozloduy, ces différences étant essentiellement dues au fait que les dates de fermeture ne sont pas les mêmes;

16.

estime qu'il est nécessaire de gérer les fonds et d'utiliser leurs ressources en toute transparence; reconnaît l'importance d'une gestion saine et transparente des ressources financières, avec une supervision extérieure appropriée, afin d'assurer une concurrence équitable sur le marché de l'énergie; recommande la transparence et la participation du public dans ce domaine;

17.

prend acte des évaluations et audits suivants qui ont été exécutés: évaluation à mi-parcours de l'assistance au démantèlement pour la Lituanie et la Slovaquie (2007); audits internes des trois programmes conduits par la Commission en 2007; audits de l'Agence centrale de gestion des projets (CPAM) réalisés par la Cour des comptes européenne en 2008 et 2009 en ce qui concerne Ignalina; audits de la Cour des comptes européenne en préparation de la déclaration d'assurance (DAS) 2008; étude de faisabilité effectuée par la Cour des comptes européenne en 2009, et prend note des activités suivantes qui sont en cours: communication de la Commission attendue pour le début de 2011, audit financier externe du Fonds international d'appui au démantèlement de Bohunice (BIDSF) réalisé par la Commission, et audit complet des performances des trois programmes conduit par la Cour des comptes européenne;

18.

estime que, compte tenu des sommes importantes impliquées, des aspects nouveaux liés à l'utilisation des fonds, des éléments imprévus qui sont apparus tout au long du processus et des nombreuses modifications, adaptations et affectations ultérieures de fonds supplémentaires, le nombre et la portée des audits réalisés semblent insuffisants; déplore que l'évaluation à mi-parcours de l'assistance au démantèlement en faveur de la Lituanie et de la Slovaquie, effectuée par la Commission en septembre 2007, n'ait pas couvert la Bulgarie (qui, à l'époque, bénéficiait déjà d'une assistance);

19.

déplore que la Commission ne présente pas de rapports annuels au Parlement européen sur l'utilisation des ressources financières allouées au démantèlement des centrales nucléaires; demande dès lors à la Commission d'exercer un suivi et de faire rapport sur une base annuelle au Parlement européen sur les améliorations dans l'utilisation des fonds et sur la probabilité que les fonds accumulés pour le démantèlement de ces centrales nucléaires spécifiques soient absorbés sur les trois prochaines années;

20.

invite la Commission à effectuer une analyse afin d'établir que la possibilité existe d'allouer des fonds pour de nouveaux projets de démantèlement jusqu'en 2013, sachant notamment que les autorisations de démantèlement seront délivrées en juillet 2011 pour Bohunice et à la fin de 2011 et de 2012 pour Kosloduy;

21.

invite la Commission à fournir des données comparatives sur la mise en œuvre des calendriers initiaux et révisés des différentes étapes des processus de démantèlement, ainsi que sur les mesures prises dans le domaine de l'énergie et dans le secteur social, avant tout autre octroi de fonds de l'Union;

22.

invite la Commission à faire rapport sur les améliorations particulières découlant de la mise en place, en 2007, d'un comité de gestion composé de représentants des États membres, chargé de l'assister dans la mise en œuvre des programmes d'assistance, ainsi qu'à rendre compte des changements d'ordre procédural intervenus depuis;

23.

relève que l'audit conduit par la Cour des comptes européenne est toujours en cours; fait observer que cet audit devrait contribuer à révéler les objectifs de l'utilisation des fonds et leur efficacité, présenter des propositions viables pour l'avenir et évaluer les financements supplémentaires requis pour effectuer les travaux de démantèlement; estime que, consistant en une analyse complète de la performance, cet audit devrait clarifier les questions de savoir:

24.

estime qu'en ce qui concerne les activités futures à financer sur les montants alloués par l'Union au cours de la période 2007–2013, il faut en outre clarifier les questions de savoir:

25.

constate avec inquiétude que l'Union ne dispose pas d'une équipe de coordinateurs et d'experts couvrant la totalité des trois projets, ce qui aurait permis de traiter le programme de démantèlement comme un tout sur la base de l'expérience acquise par l'Union, en créant ainsi des synergies entre les trois projets;

26.

souligne qu'il est nécessaire de renforcer la coordination entre les trois programmes afin de garantir une meilleure planification des activités et un meilleur partage des expériences acquises; estime que l'Union européenne dans son ensemble peut aussi bénéficier de cette expérience, car les réacteurs sont mis hors service à la fin de leur durée de vie économique; invite dès lors toutes les parties concernées à développer et à recenser les meilleures pratiques en matière de démantèlement ainsi qu'à garantir une utilisation optimale de l'expérience et des données acquises dans les autres États membres disposant de centrales nucléaires;

27.

demande à la Commission de mettre en place une équipe de coordination qui serait chargée:

28.

observe que le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer au financement des opérations de démantèlement et que les industriels du nucléaire devraient veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement;

29.

fait observer que la fermeture anticipée des réacteurs a empêché d'accumuler comme prévu les montants nécessaires dans les fonds nationaux destinés à couvrir tous les coûts liés au démantèlement des installations;

30.

invite la Commission, compte tenu des diverses stratégies appliquées par les États membres, à explorer les voies possibles d'une harmonisation dans l'Union des approches relatives au financement du démantèlement, afin que les ressources financières nécessaires puissent être réunies à temps, sans compromettre la sécurité ni la sûreté des processus de démantèlement.

31.

relève avec satisfaction que la plupart des projets du programme Ignalina relatifs à l'efficacité énergétique et à la garantie de l'approvisionnement en électricité sont en cours de mise en œuvre ou ont déjà été réalisés;

32.

constate avec inquiétude que des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets (stockage du combustible usé et mise en dépôt des déchets) ont connu d'importants retards qui ont entraîné des surcoûts par rapport aux estimations initiales; fait observer que la marge disponible dans le système est pratiquement épuisée et que les retards risquent de commencer à avoir des effets sur le "chemin critique" de l'ensemble du programme de démantèlement, avec une augmentation correspondante des coûts; invite la Commission à rendre compte des résultats de la réévaluation du calendrier des projets;

33.

constate qu'une grande partie des fonds a été allouée à des projets concernant l'énergie, qu'il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et que les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: jusqu'ici, le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d'Ignalina a accumulé un peu plus de 100 millions d'EUR (alors qu'à eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d'EUR), et une partie importante de ces fonds a été utilisée pour des projets non liés au démantèlement; demande que des mesures appropriées soient prises à cet égard, notamment par l'État membre concerné;

34.

se félicite des progrès réalisés en ce qui concerne le programme Bohunice;

35.

relève que si une assistance de l'Union est prévue pour le démantèlement des installations nucléaires, s'agissant en particulier des réacteurs V1, ainsi que pour la sécurité d'approvisionnement, le fonds nucléaire national ne dispose d'aucune source de financement dédiée au démantèlement de l'unité A1 en cours;

36.

fait observer que la mise en oeuvre de certains projets de démantèlement, tels que la reconstruction du système de protection physique du site, le projet de traitement des déchets historiques et la construction de l'installation de stockage intérimaire des déchets radioactifs sur le site de Bohunice, a connu des retards importants; invite instamment la Commission et la partie slovaque à prendre des mesures pour prévenir les retards et éviter de compromettre l'avancement programmé des travaux de démantèlement;

37.

se félicite de la bonne exécution technique et financière globale du programme Kozloduy et de la révision de la stratégie de démantèlement des unités 1 à 4, avec le passage de l'option du démantèlement différé, initialement retenue, à une stratégie de démantèlement immédiat, appliquée en continu;

38.

constate avec inquiétude que, dans la distribution des fonds publics alloués, la part des projets énergétiques est relativement élevée; demande à la Commission de surveiller la mise en oeuvre des projets énergétiques restants et à faire rapport sur les résultats de cette surveillance; demande une augmentation de la part des projets relatifs au démantèlement et aux déchets au cours de la période restante du programme Kozloduy;

39.

insiste sur la nécessité d'une coordination administrative générale entre l'entreprise d'État chargée de la gestion des déchets radioactifs (SERAW) et la centrale nucléaire de Kozloduy, qui sont aujourd'hui respectivement responsables des unités 1-2 et des unités 3-4; invite la partie bulgare à étudier et à mettre rapidement en œuvre les améliorations nécessaires en ce qui concerne cette gestion partagée et/ou à regrouper dans les meilleurs délais les unités 1 à 4 sous une gestion commune;

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la Bulgarie, de la Lituanie et de la Slovaquie.