TABLE DES MATIÈRES

1........... Le bilan de huit années d’intervention.............................................................................. 3

2........... Problèmes et questions................................................................................................... 4

2.1........ Un nombre disproportionné de demandes soumises en vertu du critère d’exception.......... 4

2.2........ Des critères régionaux mal définis et un manque de transparence...................................... 4

2.3........ Réactivité et notoriété..................................................................................................... 5

2.4........ Champ d’intervention...................................................................................................... 6

2.5........ Financement................................................................................................................... 6

3........... Proposition de 2005 visant à modifier le FSUE par un élargissement de son champ d’intervention        7

4........... Le rapport spécial de la Cour des comptes (contrôle de performance)............................. 7

5........... Bilan de l’enquête de 2010 réalisée auprès du COCOF................................................... 8

6........... Adaptation du règlement................................................................................................. 8

6.1........ Un champ d’intervention clairement défini........................................................................ 9

6.2........ Une nouvelle définition simplifiée des catastrophes régionales......................................... 10

6.3........ Accélération des paiements et octroi d’avances............................................................. 11

6.4........ Intervention en cas de catastrophe à évolution lente....................................................... 12

6.5........ Fusion des décisions d’octroi et des accords de mise en œuvre...................................... 12

6.6........ Transformer le FSUE en un instrument plus efficace de résilience aux catastrophes et au changement climatique.................................................................................................................................... 13

7........... La clause de solidarité prévue à l’article 222 TFUE....................................................... 13

8........... Résumé et conclusions.................................................................................................. 14

Annexe 1: Seuils fixés pour les catastrophes majeures en 2011..................................................... 15

Annexe 2: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’Union européenne entre 2002 et 2010 16

Annexe 3: Aperçu statistique des demandes adressées au FSUE.................................................. 20

Annexe 4: FSUE: demandes de financement présentées entre 2002 et 2010 à la suite d’une catastrophe régionale hors du commun Simulation du PIB régional (n-3).................................................................................... 21

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L’avenir du Fonds de solidarité de l’Union européenne

1. Le bilan de huit années d’intervention

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE)[1] a été créé en 2002 afin que l’Union soit pourvue d’un instrument permettant de réagir efficacement aux catastrophes naturelles majeures qui frappent des États membres ou des pays dont l’adhésion est en cours de négociation[2]. Auparavant, aucun instrument de ce type n’était prévu pour l’action interne.

Fin 2010, la Commission avait reçu quatre-vingt-cinq demandes d’intervention financière provenant de vingt-trois pays: vingt-sept de ces demandes entraient dans la catégorie des catastrophes naturelles majeures, qui relèvent du champ d’application principal du Fonds. Au sens du règlement, il convient d’entendre par catastrophe majeure toute catastrophe causant des dégâts dont le montant est supérieur au seuil fixé pour chaque pays et représente au moins 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou 3 milliards d’EUR, en euros courants de 2002, soit 3,536 milliards d’EUR en 2011[3]. Les seuils de 2011 par pays figurent à l’annexe 1.

Près des deux tiers des demandes reçues depuis la création du FSUE relevaient cependant des deux exceptions prévues par le règlement, lequel permet au FSUE d’intervenir même si le montant des dégâts est inférieur au seuil. Cinquante-trois demandes ont été introduites à la suite de «catastrophes régionales hors du commun» et quatre demandes ont été soumises en vertu du critère applicable aux catastrophes survenues dans un «pays voisin». Dans ce dernier cas, un pays satisfaisant aux conditions du règlement qui est touché par la catastrophe survenue dans un autre pays dont la demande d’intervention au titre de catastrophe majeure a été acceptée peut également bénéficier de l’aide du FSUE, quelle que soit l’ampleur des dégâts. Par catastrophe régionale hors du commun, on entend toute catastrophe frappant la majeure partie de la population de la région concernée et ayant des répercussions graves et durables sur les conditions de vie et la stabilité économique de cette région.

Au total, quarante-deux demandes d’aide financière ont été approuvées pour un montant total de 2,4 milliards d’EUR entre la création du Fonds, en 2002, et fin 2010[4]. Au cours de cette période, la Commission a dû rejeter trente-cinq demandes d’aides introduites à la suite de «catastrophes régionales hors du commun», car elles n’obéissaient pas au critère d’exception. Deux demandes ont été retirées par les États demandeurs dès lors qu’il est apparu qu’elles n’aboutiraient pas. Fin décembre 2010, six demandes étaient en attente d’une décision. L’intensité et la fréquence des catastrophes naturelles en Europe n’ayant cessé d’augmenter, les demandes ont porté sur plusieurs types de catastrophes: tempêtes, inondations, glissements de terrain, tremblements de terre, éruptions volcaniques, feux de forêt et sécheresses. L’événement le plus grave, le tremblement de terre survenu à L’Aquila en 2009, a causé plus de 10 milliards d’EUR de dégâts et a fait des dizaines de milliers de sans-abri. C’est à cette occasion que l’intervention du Fonds a été la plus importante: plus de 492 millions d’EUR. Les annexes 2 et 3 donnent un aperçu des demandes reçues entre 2002 et fin 2010.

Il est communément admis qu’au regard de l’objectif visé par sa création le Fonds de solidarité a été couronné d’un franc succès. L’intervention du Fonds a contribué à alléger la charge financière pesant sur les pays frappés par une catastrophe. L’aide et les ressources supplémentaires offertes en période de graves difficultés ont forgé une image positive de l’Union européenne aux yeux des citoyens. Toutefois, l’expérience montre que le fonctionnement du Fonds bute sur des limites et souffre de faiblesses.

2. Problèmes et questions 2.1. Un nombre disproportionné de demandes soumises en vertu du critère d’exception

Comme précisé ci-dessus, l’expérience acquise depuis 2002 montre que la majorité des demandes d’aide ne sont pas présentées à la suite de catastrophes majeures, comme le prévoyait le législateur, mais en vertu du critère d’exception applicable aux catastrophes régionales. Dans ce type de situation, le règlement appelle tout particulièrement l’attention sur les régions éloignées et isolées et exige que ces critères soient examinés par la Commission «avec la plus grande rigueur». Il limite en outre la dotation financière annuelle maximale allouée aux demandes présentées à la suite de catastrophes régionales à 7,5 % du montant maximal (1 milliard d’EUR) susceptible d’être mobilisé chaque année au titre du FSUE, autrement dit 75 millions d’EUR. Cela montre bien l’intention de l’auteur de ne retenir les situations de catastrophe régionale qu’à titre véritablement exceptionnel.

Le taux de rejet des demandes formulées en vertu des critères applicables aux catastrophes régionales – environ deux tiers – reste élevé. En revanche, les demandes concernant des catastrophes majeures, auxquelles s’applique un seul critère quantitatif, affichent jusqu’à présent un taux d’acceptation de 100 %.

2.2. Des critères régionaux mal définis et un manque de transparence

La définition de «catastrophe régionale hors du commun» énoncée dans le règlement est assez vague et les conditions d’intervention du Fonds pour cette catégorie de catastrophes sont, comme le prévoyait le législateur, difficiles à réunir: l’intervention exceptionnelle du Fonds peut être sollicitée si une catastrophe régionale hors du commun touche la majeure partie de la population d’une région et si elle a des répercussions graves et durables sur la stabilité économique et les conditions de vie de cette région. Or les éléments justifiant ce type de conditions sont difficiles à fournir et à évaluer. Par conséquent, les États demandeurs et la Commission consacrent énormément de temps et d’énergie à élaborer et à évaluer des demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur qui sont rejetées dans la majorité des cas. Malgré les conseils précis et les orientations de la Commission, il semble que de nombreux États se sentent obligés vis-à-vis de leurs régions d’introduire des demandes, tout en sachant qu’elles ont peu de chances d’aboutir. Le rejet des demandes crée un sentiment de frustration dans les États et les régions concernés et nuit à l’image de l’Union.

2.3. Réactivité et notoriété

Les problèmes de délais de versement des subventions du FSUE sont inhérents aux conditions et aux procédures définies par le règlement. Le FSUE est souvent considéré, à tort, comme un instrument de réaction rapide à une crise: il s’agit en fait d’un instrument contribuant au refinancement d’actions urgentes déjà financées par les autorités publiques du pays concerné. Toutefois, la Commission partage le point de vue selon lequel l’aide devrait être accordée plus rapidement qu’elle ne l’est actuellement.

La capacité de réaction du Fonds est limitée par plusieurs facteurs, dont les plus importants sont les suivants:

– Lors d’une catastrophe, la Commission ne peut intervenir de sa propre initiative; elle doit attendre de recevoir une demande officielle des autorités nationales, qui ont généralement besoin du délai de dix semaines à compter de la catastrophe pour établir leur demande. De plus, très souvent, les demandeurs actualisent leur demande après l’avoir présentée officiellement. Dans certains cas, aux fins de l’évaluation, la Commission doit demander des informations complémentaires qu’elle ne reçoit parfois que plusieurs mois après.

– Les crédits alloués aux subventions du FSUE ne sont pas directement disponibles dans le budget de l’Union. Les financements demandent aux États membres des efforts financiers qui s’ajoutent à leurs contributions normales. Avant de verser l’aide, la Commission doit demander au Parlement européen et au Conseil d’approuver un budget rectificatif, ce qui entraîne généralement une procédure assez longue (de deux à quatre mois, parfois plus).

– L’intervention du Fonds en vertu du règlement actuel suppose, en cas d’approbation, plusieurs étapes depuis la réception de la demande jusqu’au versement de la subvention. Pas moins de quatre décisions de la Commission sont nécessaires pour chaque demande:

– acceptation de la demande lorsque la situation, jugée recevable, répond aux critères du règlement après examen par les services de la Commission,

– adoption d’une proposition de budget rectificatif afin que le Conseil et le Parlement européen approuvent l’intervention du Fonds et débloquent les crédits budgétaires correspondant au montant proposé,

– adoption d’une décision de la Commission adressée à l’État bénéficiaire, décision par laquelle l’aide est attribuée (décision d’octroi de subvention),

– adoption de l’accord pour l’octroi effectif de la subvention; cet accord décrit les conditions d’utilisation de la subvention, prévoit, en particulier, les actions d’urgence à financer et désigne les autorités responsables (accord de mise en œuvre).

– Les accords de mise en œuvre peuvent, en principe, être conclus dès l’approbation du budget rectificatif et l’adoption par la Commission de la décision d’octroi. Immédiatement après avoir proposé l’octroi d’une subvention et au cours de la procédure de l’établissement du budget rectificatif, la Commission demande systématiquement aux États bénéficiaires de fournir les informations nécessaires (notamment sur les types d’actions pour lesquelles ils envisagent d’utiliser la subvention). Toutefois, les États demandeurs ne font très souvent parvenir les informations que plusieurs semaines, voire plusieurs mois, après l’adoption du budget rectificatif.

– Les accords doivent être signés par le commissaire responsable et le représentant désigné de l’État bénéficiaire, qui est généralement un ministre.

– Les demandes n’étant pas toujours présentées dans l’une des principales langues de travail de la Commission, elles doivent être traduites pour que la Commission puisse les traiter. Les traductions peuvent nécessiter jusqu’à six semaines. De plus, l’obligation de traduire tous les documents officiels sur lesquels la Commission doit se prononcer ou qui sont adressés à l’État demandeur allonge le délai.

Par effet cumulatif, il s’ensuit que les subventions ne peuvent très souvent être versées que neuf à douze mois – voire plus – après la catastrophe. Les subventions peuvent être utilisées de façon rétroactive pour le financement d’actions d’urgence menées pendant la catastrophe ou immédiatement après; l’effet recherché est donc préservé, à savoir soulager le budget des États membres et aider les régions à surmonter les difficultés financières occasionnées par la catastrophe. Par contre, de tels retards nuisent grandement à la notoriété de la subvention du FSUE auprès des populations touchées, notamment parce que le règlement ne prévoit aucune règle de publicité et tous les États membres ne divulguent pas la provenance de l’aide reçue.

2.4. Champ d’intervention

Il est extrêmement difficile, voire impossible de mobiliser l’aide du FSUE, tel qu’il existe aujourd’hui, en cas de crise majeure d’origine non naturelle. Les accidents industriels, tels que la marée noire provoquée par le Prestige et l’explosion du dépôt de carburant à Buncefield, ou des actes terroristes, comme ceux perpétrés en 2004 à Madrid et en 2005 à Londres, l’ont démontré. De plus, il est actuellement impossible de fournir une assistance au titre du FSUE dans le contexte d’une grave menace pour la santé publique – telle que la propagation à l’Europe d’une épidémie comme celle du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ou un accident nucléaire majeur –, menace susceptible de dépasser, et de loin, les capacités de réaction des différents États. Toutefois, des appels ont été lancés, notamment par le Parlement européen, pour que ce type d’événements entraîne obligatoirement une intervention de l’Europe, et du FSUE en particulier.

2.5. Financement

Les subventions du FSUE ne sont pas financées sur le budget normal de l’Union, mais par des fonds supplémentaires qui s’ajoutent aux rubriques concernées, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel. Sur proposition de la Commission, les subventions doivent donc être approuvées au cas par cas par le Parlement européen et le Conseil. Le plafond annuel s’élève à 1 milliard d’EUR. Depuis la création du FSUE en 2002, ce montant a toujours suffi; le maximum s’élève à 728 millions d’EUR, versés en une seule année (2002), viennent ensuite les 622 millions d’EUR octroyés en 2009. Les autres années, les versements cumulés ont été bien inférieurs. Il ne semble donc pas nécessaire de relever le plafond budgétaire.

Chaque subvention est versée après l’adoption de la proposition afférente de budget rectificatif de la Commission et à l’issue du dialogue trilatéral entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. La procédure devrait normalement nécessiter deux lectures, mais elle a été simplifiée et limitée à une seule lecture. Le délai nécessaire à chaque approbation de crédits budgétaires varie en fonction des circonstances, mais il dure généralement de six à douze semaines. Pendant ce délai, la Commission élabore la décision formelle d’octroi et négocie avec l’État bénéficiaire l’accord d’octroi effectif qui doit être conclu avant le versement de la subvention.

3. Proposition de 2005 visant à modifier le FSUE par un élargissement de son champ d’intervention

En 2005, la Commission a présenté une proposition législative de règlement instituant un nouveau Fonds de solidarité de l’Union européenne[5]. En s’appuyant sur le FSUE existant, cette proposition visait:

– à élargir le champ d’intervention et à assouplir les conditions de recevabilité des opérations, à permettre à l’Union d’intervenir lors de catastrophes qui ne sont pas d’origine naturelle, par exemple les accidents industriels et les catastrophes d’origine humaine, les menaces sur la santé publique (pandémie etc.), ainsi que les actes terroristes de grande ampleur;

– à permettre le versement d’avances, pour accélérer l’intervention de l’Union, et à donner une plus grande publicité au soutien qu’elle apporte,

– à simplifier la procédure, par l’introduction de critères plus clairs pour le déclenchement de l’intervention du Fonds (abaissement du seuil fixé pour les catastrophes majeures et abandon des critères d’exception).

Le Parlement européen a réservé un accueil très favorable à la proposition, qu’il a adoptée en première lecture le 18 mai 2006.

En revanche, au Conseil, la proposition s’est heurtée au scepticisme général et à l’opposition de la plupart des États membres en ce qui concerne la quasi-totalité des nouveaux éléments contenus dans la proposition et, en particulier, les possibles conséquences budgétaires. Après plusieurs séances d’examen et de négociation intenses avec la Commission, le groupe de travail des conseillers financiers a décidé, en mai 2006, d’interrompre l’examen de la proposition. Malgré les efforts considérables et répétés de la Commission, le Conseil n’a pas souhaité réinscrire la proposition à l’ordre du jour. De même, les appels du Conseil au Parlement pour la reprise de l’examen du texte n’ont pas abouti.

4. Le rapport spécial de la Cour des comptes (contrôle de performance)

En juin 2008, la Cour des comptes européenne a présenté les résultats d’un contrôle de performance réalisé auprès du FSUE[6]. Ce contrôle visait à déterminer si l’aide du FSUE était rapide, efficace et souple et si les États bénéficiaires en étaient satisfaits. Pour mener à bien sa mission, la Cour des comptes a examiné toutes les demandes introduites jusqu’à fin 2006 et a adressé un questionnaire aux États demandeurs.

Dans son rapport, la Cour des comptes aboutit, en ce qui concerne le fonctionnement du FSUE, à des conclusions semblables à celles de la proposition de la Commission de 2005, décrites ci-dessus. Si, dans l’ensemble, elle conclut que le FSUE atteint son objectif sous-jacent, faire preuve de solidarité envers les États membres lors d’une catastrophe, elle a cependant observé que les conditions d’acceptation d’une demande introduite à la suite d’une catastrophe régionale de moindre ampleur (par opposition à une catastrophe majeure) étaient plus difficiles à satisfaire en raison, notamment, de la définition assez vague que le règlement donne d’une catastrophe régionale. En raison d’une telle imprécision, le rejet de ce type de demande peut ne pas être clairement perçu. Enfin, la Cour des comptes a principalement critiqué la lenteur du processus.

5. Bilan de l’enquête de 2010 réalisée auprès du COCOF

En 2010, soucieuse de mieux comprendre les conditions dans lesquelles les États membres seraient prêts à poursuivre les discussions ou les négociations, la Commission a rencontré les membres du COCOF[7] pour appeler leur attention sur les points forts et les points faibles du FSUE ainsi que sur les éléments clés de la proposition de 2005. Trois questions précises ont été posées:

– Quels sont les éléments du règlement actuel qui amènent les États membres à penser que le FSUE ne répond pas, ou ne répond pas totalement, à leurs attentes?

– Quels éléments de la proposition de nouveau règlement pourraient faire l’objet de nouvelles discussions (sous la forme suggérée par la Commission ou sous une autre forme)? Quels éléments n’apparaissent pas réalistes ou souhaitables?

– Y a-t-il des thèmes ou des éléments qui ne figurent ni dans le règlement actuel ni dans la proposition de 2005 et que vous souhaiteriez voir traités ou couverts par le Fonds?

Cette enquête a montré qu’un grand nombre d’États membres restent opposés à l’adoption d’un nouveau règlement, tandis que certains d’entre eux semblent estimer que certains points du règlement actuel pourraient être adaptés de façon limitée, de manière, par exemple, à inclure les sécheresses ou à assouplir les critères relatifs aux catastrophes régionales (dont la Commission avait, dans un premier temps, proposé la suppression). Toute modification susceptible d’augmenter les dépenses a cependant été rejetée en bloc par la plupart des États membres. Six d’entre eux se sont déclarés favorables et ouverts, de manière générale, à la discussion.

6. Adaptation du règlement

Il ressort clairement de ce qui précède que, dans le climat politique actuel, marqué notamment par les difficultés budgétaires de nombre d’États membres, ceux-ci ne sont pas, pour la plupart, prêts à accepter une modification substantielle de la base légale et du fonctionnement du FSUE. La Commission abandonne donc l’idée de relancer la proposition de 2005. Pourtant, le FSUE doit, sous sa forme actuelle, gagner en efficacité, comme l’ont montré les considérations qui précèdent. Il conviendrait par conséquent de retirer la proposition de 2005 et d’étudier d’autres possibilités de résoudre au moins les problèmes les plus importants décrits plus haut.

La Commission estime que le fonctionnement du FSUE pourrait être nettement amélioré par un très petit nombre d’adaptations au règlement actuel, adaptations qui ne changeraient pas la raison d’être et la substance du Fonds et qui ne porteraient ni sur les financements ni sur le volume des dépenses. Aucune adaptation du règlement ne concernerait les critères de recevabilité des opérations financées, telles que la réparation immédiate des infrastructures essentielles et les coûts de déploiement des moyens d’intervention. Des aspects de la proposition de 2005 tels que l’élargissement du champ d’intervention, la modification des seuils ou la suppression de la catégorie des catastrophes régionales ne seraient plus à l’ordre du jour.

Des mesures visant à renforcer la notoriété du Fonds par l’intermédiaire de règles d’information et de publicité devraient également être explorées.

6.1. Un champ d’intervention clairement défini

Le but recherché lors de la mise sur pied du FSUE était la création d’un instrument financier qui permettrait à l’Union d’intervenir en cas de catastrophe naturelle majeure frappant un ou plusieurs États membres, ou encore, des pays dont l’adhésion était en cours de négociation. L’article 2, paragraphe 1, du règlement, qui se lit ainsi: «L’intervention du Fonds peut être principalement déclenchée lorsque survient (...) une catastrophe naturelle majeure», laisse néanmoins entendre que le FSUE pourrait également être mis à contribution dans d’autres circonstances. On ne sait pas au juste si le mot «principalement» a pour but de relativiser la restriction aux «catastrophes majeures» du champ d’intervention du Fonds, en évoquant les exceptions relatives à certaines catastrophes de moindre ampleur figurant au paragraphe 2 du même article, ou s’il vise à élargir le champ d’intervention aux catastrophes qui ne sont pas d’origine naturelle.

Un examen attentif des dispositions du règlement montre que l’intervention du FSUE à la suite de catastrophes d’origine non naturelle se heurterait à des difficultés juridiques considérables. L’article 3 précise que «les interventions du Fonds sont en principe limitées au financement de mesures destinées à réparer les dommages non assurables». La Commission a d’emblée interprété cette disposition en ce sens que les dommages privés sont exclus de l’aide, et elle l’a appliquée en conséquence. En outre, le principe du pollueur-payeur et l’obligation pour l’État concerné de demander une indemnisation à des tiers (responsabilité civile) semblerait exclure les catastrophes d’origine non naturelle du champ d’intervention du FSUE. Ces considérations ont, par exemple, conduit à rejeter la demande introduite par la Hongrie à la suite des coulées de boues rouges de 2010.

La proposition de règlement instituant un nouveau FSUE présentée par la Commission en 2005 avait, entre autres buts, celui d’élargir le champ d’intervention du Fonds pour y inclure les catastrophes d’origine non naturelle. Si cette proposition a été bien accueillie par le Parlement européen, une grande majorité des États membres qui composent le Conseil se sont vivement opposés – et s’opposent encore – à toute tentative d’élargissement du champ d’intervention du FSUE au-delà des catastrophes naturelles.

Dans un souci de clarté, le libellé du règlement actuel devrait donc être adapté de manière à préciser clairement que le Fonds intervient uniquement en cas de catastrophe d’origine naturelle. Cela lèverait toute ambiguïté quant au champ d’intervention du Fonds et éviterait aux demandeurs potentiels de nourrir des attentes que la Commission devrait immanquablement décevoir; de plus, l’État demandeur et la Commission s’épargneraient les efforts considérables que nécessitent, pour le premier, l’élaboration d’une demande et, pour la seconde, l’examen de cette demande.

Dans le même temps, le règlement devrait établir que la restriction aux catastrophes naturelles n’exclurait pas a priori les cas où ce type de catastrophe provoque des effets en cascades et entraîne une catastrophe industrielle (par exemple, une usine chimique touchée par une inondation) ou une catastrophe de santé publique [par exemple, un séisme qui cause des perturbations dans l’approvisionnement en eau, déclenchant une épidémie (propagée par l’eau), ou qui détruit des structures hospitalières, compromettant la prise en charge des victimes de la catastrophe].

6.2. Une nouvelle définition simplifiée des catastrophes régionales

Comme démontré ci-dessus, les conditions d’intervention exceptionnelle du FSUE en cas de «catastrophe régionale hors du commun», prévues à l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement instituant le FSUE, ne sont pas suffisamment claires et reposent sur des critères «élastiques» qu’il est nécessaire d’interpréter («répercussions graves et durables sur [l]es conditions de vie et [l]a stabilité économique»). La justification et la vérification de ces conditions sont des opérations très lourdes et prennent un temps considérable, aussi bien pour le demandeur que pour la Commission. Une telle ambiguïté entraîne un nombre élevé de demandes qui doivent ensuite être rejetées, et les pays et les régions concernés nourrissent donc de faux espoirs qui, par la suite, laissent place à un sentiment de frustration. Le nombre élevé de rejets nuit à l’image de l’Union.

Il faudrait donc que les critères applicables aux catastrophes régionales soient simples, objectifs et transparents, à l’instar des critères applicables aux catastrophes majeures, et qu’ils comportent au plus un ou deux indicateurs fiables faciles à vérifier. Ces critères devraient donc être redéfinis de telle sorte que, lors de catastrophes régionales particulièrement graves, les demandes présentées à la suite de catastrophes pour lesquelles le FSUE est intervenu à titre exceptionnel en vertu du présent règlement soient en principe acceptées. Parallèlement, les demandeurs potentiels seraient en mesure de prévoir avec une grande exactitude si leur demande est recevable ou non. Ils se dispenseraient ainsi des efforts considérables que suppose une demande d’aide si aucune réponse positive ne peut être raisonnablement attendue.

La Commission propose de donner aux catastrophes régionales une définition semblable à celle des catastrophes majeures, à savoir une catastrophe ayant causé des dommages dont le montant dépasse un certain seuil. Ce seuil représenterait un pourcentage du PIB au niveau NUTS 2. En tant que référence régionale, NUTS 2 s’impose d’elle-même car elle est bien définie dans la politique de cohésion et suffisamment importante pour exclure uniquement les événements locaux, et les données statistiques sont facilement accessibles. Si une catastrophe frappe plusieurs régions NUTS-2, le même seuil (c’est-à-dire le pourcentage) sera appliqué au PIB régional moyen des régions concernées. Les conditions spécifiques des régions ultrapériphériques seraient réunies dans la mesure où ces régions sont toutes définies au niveau NUTS 2. En cas de catastrophe naturelle entraînant une catastrophe de santé publique, des critères supplémentaires devraient être définis en collaboration avec les États membres.

Avec ce type de solution, non seulement les critères applicables aux catastrophes régionales seraient simples et objectifs, mais les catastrophes telles que les incendies de forêt, qui, par nature, répondent rarement aux critères applicables aux catastrophes régionales, ne poseraient plus aucune difficulté (pour autant qu’elles aient causé suffisamment de dégâts importants).

Afin d’évaluer la faisabilité d’une telle démarche, la Commission a effectué une simulation en appliquant à l’ensemble des demandes introduites à la suite d’une catastrophe régionale, reçues depuis 2002 et traitées avant fin 2010, le critère relatif aux dégâts dont le montant dépasse 1,5 % du PIB régional au niveau NUTS 2. La valeur de référence du PIB régional est l’année n‑3, où n représente l’année de la demande (n‑3 constitue l’année la plus récente pour laquelle les données régionales harmonisées sont généralement disponibles). Les résultats figurent à l’annexe 4. Sur les trente-sept catastrophes régionales examinées, seules deux demandes qui ont été acceptées n’auraient pas été recevables, tandis qu’une demande rejetée aurait été recevable; pour une demande, des doutes subsistent quant au montant des dégâts. Toutes les autres demandes auraient abouti aux mêmes résultats, à la différence notable près que vingt-trois demandes qui ont été présentées à la suite de catastrophes de moindre ampleur et qui ont dû être rejetées n’auraient de toute façon pas été introduites, puisque les États membres n’auraient eu aucun doute quant à leur non-recevabilité.

Un seul critère, simple, basé sur le PIB, permettrait donc de parvenir à des résultats quasi-identiques tout en simplifiant considérablement la procédure, car il ne serait plus nécessaire de démontrer la conformité des demandes susceptibles d’être retenues avec les critères compliqués qui, en vertu du règlement actuel, s’appliquent aux catastrophes régionales. En contrepartie, l’évaluation de ces demandes par la Commission serait nettement plus facile et celle-ci ne serait plus tenue d’examiner les demandes qui, selon toutes vraisemblances, ne sauraient aboutir. En conséquence, le processus de décision et le versement des subventions iraient considérablement plus vite.

En outre, les nouveaux critères applicables aux catastrophes régionales, tels que décrits ci-dessus, n’auraient, dans l’ensemble, aucune incidence financière.

6.3. Accélération des paiements et octroi d’avances

En vertu des dispositions du règlement actuel et des règles budgétaires, il semble difficile de raccourcir de manière significative le délai nécessaire au versement des subventions du Fonds sans modifier le mode de financement de celui-ci (cf. point 2.5 ci-dessus). La Commission étudie donc de nouveaux moyens d’accélérer le versement de l’aide financière destinée à remédier aux situations d’urgence dans les États membres. Cet aspect est particulièrement important dans le cas des catastrophes transfrontalières, lorsque la Commission n’est pas en mesure de faire preuve de la même solidarité envers un État membre de l’Union par comparaison à un pays tiers, qui, lui, peut recevoir une aide financière sans délai[8].

La capacité de réaction et la notoriété du FSUE pourraient être renforcées par l’introduction dans le règlement de la possibilité de verser des avances. Ainsi la Commission pourrait-elle prendre des mesures immédiates en effectuant un premier versement dès que l’État concerné introduit une demande d’aide. Cet acompte serait considéré comme une avance sur l’aide à verser au terme de l’évaluation et de la procédure budgétaire. Dans l’éventualité où la demande ne serait pas acceptée, l’État demandeur rembourserait l’avance à la Commission. Le montant de l’avance pourrait équivaloir à un pourcentage (par exemple, 10 %) de la subvention à octroyer et serait limité en valeur absolue (par exemple, 5 millions d’EUR). Les avances ne seraient payées qu’à la demande expresse de l’État demandeur et seraient limitées aux catastrophes majeures telles que définies par le règlement. La probabilité qu’une aide soit accordée en cas de catastrophe majeure étant très élevée (100 % jusqu’à présent), la Commission a très peu de chances d’être obligée de récupérer une avance à la suite d’un rejet. Une disposition analogue figurait déjà dans la proposition de 2005.

6.4. Intervention en cas de catastrophe à évolution lente

À certaines occasions, les États demandeurs ont eu des difficultés pour respecter le délai de transmission de la demande lorsque la catastrophe évoluait lentement. Le règlement actuel prévoit que les demandes doivent être présentées à la Commission dans les dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage. Les sécheresses sont un exemple type de ce genre de catastrophes, qui se caractérisent non seulement par une longue période d’évolution, mais par la difficulté de déterminer avec exactitude la date à laquelle est survenu le premier dommage.

Si le délai de dix semaines doit être conservé, le problème peut être résolu par l’introduction dans le règlement d’une disposition spécifique, laquelle prévoirait que, dans ce type de situation, le délai commencerait à courir à la date à laquelle les autorités publiques ont pris les premières mesures, soit, dans le cas d’une sécheresse, par exemple, la date de mise en place des restrictions d’eau ou d’instauration des mesures d’aide à l’agriculture.

Une telle disposition correspondrait largement à ce qui se fait pour les catastrophes «normales», qui surviennent de manière soudaine et qui suscitent une intervention publique dans les heures qui suivent.

6.5. Fusion des décisions d’octroi et des accords de mise en œuvre

Le paragraphe 2.3 ci-dessus souligne les causes possibles de retard dans le versement des subventions. Étant donné que le Fonds n’est pas financé sur le budget normal de l’Union, la Commission doit demander au Parlement européen et au Conseil d’approuver le montant de l’aide proposée dans chaque cas. La Commission estime que la procédure en vigueur ne devrait pas être changée.

Toutefois, il serait largement possible de rationaliser, de simplifier les procédures administratives et d’accélérer le versement de l’aide si un seul acte de la Commission était nécessaire au versement de l’aide, à partir du moment où le Parlement européen et le Conseil auraient débloqué les ressources financières. Pour les États membres, c’est-à-dire la plupart des bénéficiaires potentiels, l’existence de deux actes – l’un portant octroi de l’aide et l’autre fixant les conditions d’utilisation de la subvention (décision d’octroi et accord de mise en œuvre) – n’apporte aucune valeur ajoutée. La fusion des deux – grâce, par exemple, à l’intégration dans la décision d’octroi des dispositions qui figurent actuellement dans l’accord, ou encore, à l’incorporation de celles-ci dans cette décision sous la forme d’une annexe – semble constituer une solution relativement peu compliquée qui ferait gagner beaucoup de temps. On estime que cette démarche, qui correspondrait à une simple modification de l’article concerné du règlement, permettrait de verser la subvention aux pays frappés par une catastrophe quatre à six semaines plus tôt que ne le permet le système actuel. Il va de soi que la définition des opérations recevables et la désignation des autorités compétentes, deux éléments qui intéressent principalement les bénéficiaires, s’effectueraient toujours sur la base de la proposition de l’État bénéficiaire.

Pour les États membres dont les demandes ne peuvent être admises, à savoir les pays, peu nombreux, dont l’adhésion est en cours de négociation, les actes séparés devraient être conservés puisqu’un acte unilatéral de la Commission, telle qu’une décision d’octroi, n’aurait aucun caractère contraignant à leur égard. Dans ce type de situation, un accord de financement ou de mise en œuvre serait toujours nécessaire.

6.6. Transformer le FSUE en un instrument plus efficace de résilience aux catastrophes et au changement climatique

Dans une Union solidaire, il est tout aussi important que chaque État membre déploie les efforts nécessaires pour éviter les situations d’urgence et les catastrophes. Toute politique de gestion des catastrophes doit avoir pour objectif essentiel d’éviter les catastrophes et, si celles-ci surviennent, de limiter les dommages autant que possible. Un lien plus étroit entre le fonctionnement du FSUE et les politiques de l’Union en matière de gestion des catastrophes et de changement climatique est susceptible de limiter considérablement les dommages et les coûts entraînés par les catastrophes et, en définitive, de réduire le nombre de demandes d’aide[9].

Le règlement prévoit déjà l’obligation pour l’État bénéficiaire de détailler dans le rapport de mise en œuvre les mesures qui sont instaurées ou proposées pour limiter les dommages et éviter, dans la mesure du possible, qu’une catastrophe identique ne se reproduise. Il est proposé de renforcer cette disposition, qui est relativement générale, afin de la rendre plus explicite. Dans le rapport, l’État bénéficiaire serait tenu de décrire l’état d’avancement de l’application de la législation pertinente de l’Union en matière d’évaluation, de gestion et de prévention des catastrophes, de préciser les enseignements tirés de la catastrophe et de s’engager à prendre des mesures de résilience avérée aux changements climatiques et aux catastrophes.

En collaboration avec les parties prenantes, la Commission étudiera également la faisabilité d’un ajustement des paiements du FSUE en fonction du degré d’application de la législation pertinente de l’Union en matière de prévention des catastrophes, de l’élaboration de programmes de gestion des catastrophes et du niveau d’absorption des fonds de l’Union destinés à être investis dans des mesures de prévention des catastrophes.

7. La clause de solidarité prévue à l’article 222 TFUE

L’article 222 TFUE introduit dans le Traité une disposition selon laquelle l’Union et ses États membres doivent agir conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou est frappé par une catastrophe naturelle ou d’origine humaine. Cet article prévoit que l’Union doit mobiliser tous les instruments à sa disposition:

(a) prévenir la menace terroriste sur le territoire des États membres; protéger les institutions démocratiques et la population civile d’une éventuelle attaque terroriste, porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d’une attaque terroriste; ainsi que

(b) porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

L’application de la clause de solidarité couvrira l’ensemble des instruments d’intervention existants, y compris le FSUE, dans le plein respect de leurs procédures et fonctionnement spécifiques en vertu du cadre financier pluriannuel. La présente communication ne préjuge pas de réflexions plus larges à ce sujet.

8. Résumé et conclusions

S’il est possible d’affirmer à juste titre que le FSUE a, dans l’ensemble, bien fonctionné depuis sa création, en particulier à la lumière de l’objectif spécifique pour lequel il a été institué, l’expérience de ces huit dernières années montre qu’il se heurte à quelques limites et faiblesses importantes qui ont trait, essentiellement, au manque de rapidité dans le versement de l’aide et à la transparence des critères d’intervention.

Étant donné que la majorité des États membres émettent de grandes réserves sur tout changement majeur dans les principes et le fonctionnement du FSUE, en particulier s’il devait en résulter une augmentation des dépenses, la Commission retire sa proposition de 2005 visant à réviser le fonctionnement du Fonds et à élargir son champ d’intervention.

Par ailleurs, la Commission est d’avis que le fonctionnement du FSUE devrait être amélioré et que des ajustements limités au règlement actuel permettraient véritablement de simplifier, de clarifier et, singulièrement, d’améliorer les conditions d’intervention du FSUE afin que l’aide financière fournie aux pays frappés par une catastrophe soit débloquée beaucoup plus rapidement.

La présente communication a pour but d’appeler l’attention sur ce potentiel en tant que base de discussion avec le Parlement européen, les États membres siégeant au Conseil, les régions et d’autres parties prenantes; elle entend aussi donner lieu à une éventuelle proposition législative visant à modifier le règlement actuel à un stade ultérieur, sur la base des conclusions de ladite discussion.

Annexe 1: Seuils fixés pour les catastrophes majeures en 2011 (sur la base du revenu national brut en 2009)

Le règlement (CE) n° 2012/2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne détermine pour chaque pays le seuil déclenchant l’intervention du Fonds: ce seuil équivaut à un montant des dommages supérieur à 0,6 % du RNB ou à 3 milliards d’EUR en euros courants de 2002. Le moins élevé des deux s’applique.

|| || || (en millions d’EUR)

Pays || RNB en 2009* || 0,6 % du RNB || Seuil fixé pour une catastrophe majeure en 2011

AT || ÖSTERREICH || 271 459 || 1 628,756 || 1 628,756

BE || BELGIË/BELGIQUE || 342 261 || 2 053,566 || 2 053,566

BG || BULGARIA || 33 113 || 198,678 || 198,678

CY || KYPROS || 16 641 || 99,845 || 99,845

CZ || ČESKÁ REPUBLIKA || 129 046 || 774,274 || 774,274

DE || DEUTSCHLAND || 2 430 940 || 14 585,640 || 3 535,904**

DK || DANMARK || 226 447 || 1 358,684 || 1 358,684

EE || EESTI || 13 538 || 81,230 || 81,230

EL || ELLADA || 226 644 || 1 359,863 || 1 359,863

ES || ESPAÑA || 1 029 541 || 6 177,246 || 3 535,904

FI || SUOMI/FINLAND || 171 383 || 1 028,298 || 1 028,298

FR || FRANCE || 1 922 845 || 11 537,070 || 3 535,904

HR*** || HRVATSKA || 43 572 || 261,431 || 261,431

HU || MAGYARORSZÁG || 88 291 || 529,747 || 529,747

IE || ÉIRE/IRELAND || 132 601 || 795,607 || 795,607

IS*** || ICELAND || 7 787 || 46,723 || 46,723

IT || ITALIA || 1 494 576 || 8 967,457 || 3 535,904

LT || LIETUVA || 27 010 || 162,057 || 162,057

LU || LUXEMBOURG (G.D.) || 26 765 || 160,590 || 160,590

LV || LATVIJA || 19 954 || 119,723 || 119,723

MT || MALTA || 5 451 || 32,704 || 32,704

NL || NEDERLAND || 556 518 || 3 339,108 || 3 339,108

PL || POLSKA || 299 518 || 1 797,108 || 1 797,108

PT || PORTUGAL || 162 331 || 973,986 || 973,986

RO || ROMÂNIA || 113 652 || 681,913 || 681,913

SE || SVERIGE || 296 151 || 1 776,908 || 1 776,908

SI || SLOVENIJA || 34 704 || 208,224 || 208,224

SK || SLOVENSKO || 62 575 || 375,452 || 375,452

TR*** || TÜRKIYE || 330 413 || 1 982,480 || 1 982,480

UK || UNITED KINGDOM || 1 587 886 || 9 527,315 || 3 535,904

*               Chiffres arrondis.

**             En 2011, 3 535,904 millions d’EUR équivalent à 3 milliards d’EUR en euros courants de 2002.

***            État membre en cours de négociation d’adhésion à l’Union européenne qui satisfait aux conditions du règlement.

ANNEXE 2: Demandes présentées au Fonds de solidarité de l’Union européenne entre 2002 et 2010

Année || Pays || Nature de la catastrophe || Dommages (en millions d’EUR) || Catégorie[10] || Aide accordée (en millions d’EUR)

2 0 0 2 || 1 || AT || Inondations || 2 900 || Catastrophe majeure || 134

2 || CZ || Inondations || 2 300 || Catastrophe majeure || 129

3 || FR || Inondations (Gard) || 835 || Catastrophe régionale || 21

4 || DE || Inondations || 9 100 || Catastrophe majeure || 444

Total de l’aide pour les demandes de 2002 || 728

2 0 0 3 || 1 || ES || Marée noire (Prestige) || 436 || Catastrophe régionale || 8,626

2 || IT || Tremblement de terre (Molise/Pouilles) || 1 558 || Catastrophe régionale || 30,826

3 || IT || Éruption volcanique (Etna) || 894 || Catastrophe régionale || 16,798

4 || IT || Inondations (nord de l’Italie) || (1 900) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

5 || GR || Intempéries hivernales || (à préciser) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

6 || PT || Incendies de forêts || 1 228 || Catastrophe majeure || 48,539

7 || FR || Incendies de forêts (sud de la France) || 531 || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

8 || ES || Incendies de forêts (frontière portugaise) || 53 || Catastrophe survenue dans un pays voisin || 1,331

9 || MT || Inondations || 30 || Catastrophe majeure || 0,961

10 || IT || Italie (Frioul-Vénétie-Julienne) || (525) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2003 || 107,081

2 0 0 4 || 1 || FR || Inondations (delta du Rhône) || 785 || Catastrophe régionale || 19,625

2 || ES || Inondations (Malaga) || (73) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

3-9 || ES || Incendies de forêts (sept demandes au total) || (480) || (Catastrophe régionale) || Rejet des 7 demandes

10 || SK || Inondations || (29) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

11 || SI || Tremblement de terre || (13) || (Catastrophe régionale) || Demande retirée

Total de l’aide pour les demandes de 2004 || 19,625

Année || Pays || Nature de la catastrophe || Dommages (en millions d’EUR) || Catégorie[11] || Aide accordée (en millions d’EUR)

2 0 0 5 || 1 || SK || Tempête (Tatras) || 203 || Catastrophe majeure || 5,668

2 || IT || Inondations (Sardaigne) || 223 (montant surestimé) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

3 || EE || Tempête || 48 || Catastrophe majeure || 1,29

4 || LV || Tempête || 193 || Catastrophe majeure || 9,487

5 || SE || Tempête «Gudrun» || 2 297 || Catastrophe majeure || 81,725

6 || LT || Tempête || 15 || Catastrophe survenue dans un pays voisin || 0,379

7 || GR || Inondations (Evros) || (112) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

8 || RO || Inondations de printemps || 489 || Catastrophe majeure || 18,798

9 || BG || Inondations de printemps || 222 || Catastrophe majeure || 9,722

10 || BG || Inondations d’été || 237 || Catastrophe majeure || 10,632

11 || RO || Inondations d’été || 1 050 || Catastrophe majeure || 52,4

12 || AT || Inondations (Tyrol/Vorarlberg) || 592 || Catastrophe régionale || 14,799

Total de l’aide pour les demandes de 2005 || 204,905

2 0 0 6 || 1 || UK || Explosion du dépôt pétrolier de Buncefield || (700) || (Catastrophe régionale) || Demande retirée

2 || GR || Inondations (Evros) || 372 || Catastrophe régionale || 9,306

3 || HU || Inondations || 519 || Catastrophe majeure || 15,064

4 || ES || Incendies de forêts en Galice || (91) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2006 || 24,370

2 0 0 7 || 1 || DE || Tempête «Kyrill» || 4750 || Catastrophe majeure || 166,9

2 || FR || La Réunion, cyclone «Gamède» || 211 || Catastrophe régionale || 5,29

3 || ES || Inondations (El Hierro) || (18) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

4 || ES || Inondations (La Manche) || (66) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

5 || UK || Inondations || 4 612 || Catastrophe majeure || 162,387

6 || CY || Incendies de forêts || (38) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

7 || ES || Incendies de forêts (îles Canaries) || (144) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

8-16 || IT || 9 demandes pour des incendies de forêts dans 9 régions || - || (Catastrophe régionale) || Non recevable, délai dépassé

17 || FR || Ouragan «Dean» (Martinique) || 509 || Catastrophe régionale || 12,78

18 || GR || Incendies de forêts || 2 118 || Catastrophe majeure || 89,769

19 || SI || Inondations || 233 || Catastrophe majeure || 8,254

Total de l’aide pour les demandes de 2007 || 445,380

Année || Pays || Nature de la catastrophe || Dommages (en millions d’EUR) || Catégorie[12] || Aide accordée (en millions d’EUR)

2 0 0 8 || 1 || CY || Sécheresse || 165,4 || Catastrophe majeure || 7,605

2 || RO || Inondations || 471,4 || Catastrophe régionale || 11,785

Total de l’aide pour les demandes de 2008 || 19,390

2 0 0 9 || 1 || FR || Ouragan «Klaus» || 3 805,5 || Catastrophe majeure || 109,377

2 || IT || Séisme des Abruzzes || 10 212 || Catastrophe majeure || 493,771

3 || GR || Incendies de forêts 09 || (152,8) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

4 || CY || Tempêtes 09 || (2,6) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

5 || GR || Inondations (Evia) || (83,2) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

6 || IT || Coulée de boue de Messine || (598,9) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2009 || 603,148

2 0 1 0 || 1 || IE || Inondations 09 || 520,9 || Catastrophe régionale || 13,022

2 || IT || Inondations 09 (Toscane) || (211,7) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

3 || ES || Inondations 10 (Andalousie) || (709,7) || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

4 || PT || Inondations (Madère) || 1 080 || Catastrophe majeure || 31,256

5 || FR || tempête Xynthia || 1 425 || Catastrophe régionale || 35,636

6 || SK || Inondations 10 || 649,9 || Catastrophe majeure || 20,431

7 || PL || Inondations 10 || 2 993,7 || Catastrophe majeure || 105,567

8 || CZ || Inondations 10 || 204,5 || Catastrophe survenue dans un pays voisin || 5,111

9 || HU || Inondations 10 || 719,3 || Catastrophe majeure || 22,486

10 || HR || Inondations 10 || 153,04 || Catastrophe survenue dans un pays voisin || 3,826

11 || FR || Inondations 10 (Var) || 703-778 || (Catastrophe régionale) || Demande rejetée

12 || RO || Inondations 10 || 875,75 || Catastrophe majeure || 24,968

13 || CZ || Inondations 10 en août || 436,5 || Catastrophe régionale || 10,911

14 || DE || Inondations 10 (Saxe) || 937,7 || Catastrophe régionale || Demande rejetée

15 || HR || Inondations 10 en septembre || 47 || Catastrophe survenue dans un pays voisin || 1,175

16 || SI || Inondations 10 en septembre || 251,3 || Catastrophe majeure || 7,459

17 || HU || Boues rouges 10 || 174,32 || Catastrophe régionale || Demande rejetée

Total de l’aide pour les demandes de 2010 || 281,848

Total général de l’aide accordée depuis 2002 || 2 433,757

ANNEXE 3: Aperçu statistique des demandes adressées au FSUE

|| || || état des lieux 31.12.2010

|| || ||

Nombre total de demandes reçues depuis 2002 || 85 || ||

Demandes présentées au titre || || ||

des critères de «Catastrophes majeures» || 27 || 32 % || des demandes

des critères de «Catastrophes régionales» || 53 || 62 % || des demandes

 du critère de «Pays voisin» || 5 || 6 % || des demandes

Demandes acceptées par la Commission || 42 || 49 % || des demandes

dont || || ||

demandes concernant des Catastrophes majeures || 26 || 96 % || des demandes concernant des Catastrophes majeures

demandes concernant des Catastrophes régionales || 12 || 23 % || des demandes concernant des Catastrophes régionales

demandes présentées en vertu du critère de «Pays voisin» || 4 || 80 % || des demandes en vertu du critère de «Pays voisin»

Demandes rejetées par la Commission || 35 || 41 % || des demandes

dont || || ||

demandes concernant des Catastrophes régionales || 35 || 66 % || des demandes concernant des Catastrophes régionales

Demandes retirées || 2 || 2 % || des demandes

Décisions en suspens || 6 || 7 % || des demandes

ANNEXE 4: FSUE: demandes de financement présentées entre 2002 et 2010 à la suite d’une catastrophe régionale hors du commun Simulation du PIB régional (n-3)

|| Catastrophes régionales depuis 2002: || Année || Dommages allégués (en millions d’EUR) || Observations || Année de référence du PIB (n-3) || Régions NUTS-2 concernées || PIB régional || PIB moyen || Taux de dommage en pourcentage du PIB || résultat en vertu des critères actuels (millions d’EUR accordés) || résultat en vertu des nouveaux critères

FR || Inondations (Le Gard) || 2002 || 835 || || 1999 || Languedoc-Roussillon || 40806,3 || 40806,3 || 2,05 % || 21 || identique

ES || Marée noire (Prestige) || 2003 || 436 || || 2000 || Galice || 34966,5 || 25191,8 || 1,73 % || 8,626 || identique

|| || || || || || Principauté des Asturies || 14968,9 || || || ||

|| || || || || || Cantabrie || 8488,3 || || || ||

|| || || || || || Pays basque || 42613,3 || || || ||

IT || Tremblement de terre (Molise/Pouilles) || 2003 || 1558 || || 2000 || Molise || 4913,9 || 30206,0 || 5,16 % || 30,826 || identique

|| || || || || || Pouilles || 55498,1 || || || ||

IT || Éruption volcanique (Sicile) || 2003 || 894 || || 2000 || Sicile || 65549,2 || 65549,2 || 1,36 % || 16,798 || pas de demande

IT || Inondations (nord de l’Italie) || 2003 || à préciser || || 2000 || || || || || demande rejetée || identique

FR || Incendies de forêts (sud de la France) || 2003 || 531 || régions non limitrophes || 2000 || PACA || 99642,6 || 71225,4 || 0,75 % || demande rejetée || pas de demande

|| || || || || || Rhône-Alpes || 137674,2 || || || ||

|| || || || || || Languedoc-Roussillon || 42847,3 || || || ||

|| || || || || || Corse || 4737,6 || || || ||

IT || Inondations (Frioul-Vénétie Julienne) || 2003 || 525 || (dommages probablement surestimés) || 2000 || Frioul-Vénétie Julienne || 27552,6 || 27552,6 || 1,91 % || demande rejetée || à préciser

FR || Inondations (delta du Rhône) || 2004 || 785 || || 2001 || Languedoc-Roussillon || 45250,3 || 75084,7 || 1,05 % || 19,625 || pas de demande

|| || || || || || PACA || 104919,2 || || || ||

ES || Inondations (Malaga) || 2004 || 73 || || 2001 || Andalousie || 90644,8 || 90644,8 || 0,08 % || demande rejetée || pas de demande

ES || Incendies de forêts || 2004 || 480 || (sept demandes au total) || 2001 || || || || || demandes rejetées || pas de demande

SK || Inondations || 2004 || 29 || || 2001 || Vychodne Slovensko || 5220,4 || 5220,4 || 0,56 % || demande rejetée || pas de demande

IT || Inondations (Sardaigne) || 2005 || 223 || (dommages probablement surestimés) || 2002 || Sardaigne (ITG2) || 27538,1 || 27538,1 || 0,81 % || demande rejetée || pas de demande

EL || Inondations (Evros) || 2005 || 112 || || 2002 || Anatoliki Makedonia, Thrace || 5983,2 || 5983,2 || 1,87 % || demande rejetée || demande acceptée

AT || Inondations (Tyrol/Vorarlberg) || 2005 || 592 || || 2002 || Tyrol || 18814,7 || 14426,9 || 4,10 % || 14,798589 || identique

|| || || || || || Vorarlberg || 10039,1 || || || ||

EL || Inondations (Evros) || 2006 || 372 || || 2003 || Anatoliki Makedonia, Thrace || 6466,1 || 6466,1 || 5,75 % || 9,306527 || identique

ES || Incendies de forêts (Galice) || 2006 || 91 || || 2003 || Galice || 39906,9 || 39906,9 || 0,23 % || demande rejetée || pas de demande

FR || Cyclone (La Réunion) || 2007 || 211 || région éloignée || 2004 || Réunion || 11650,8 || 11650,8 || 1,81 % || 5,29 || identique

ES || Espagne – inondations (El Hierro) || 2007 || 18 || || 2004 || Canaries || 34188,3 || 34188,3 || 0,05 % || demande rejetée || pas de demande

ES || Espagne – inondations (La Manche) || 2007 || 66 || || 2004 || Castille-La Manche || 28338,7 || 28338,7 || 0,23 % || demande rejetée || pas de demande

CY || Incendies de forêts || 2007 || 38 || || 2004 || Chypre || 12728,1 || 12728,1 || 0,30 % || demande rejetée || pas de demande

ES || Incendies de forêts (îles Canaries) || 2007 || 144 || || 2004 || Canaries || 34188,3 || 34188,3 || 0,42 % || demande rejetée || pas de demande

FR || Tempête (Dean) || 2007 || 509 || || 2004 || Guadeloupe || 7202,9 || 7133,3 || 7,14 % || 12,78 || identique

|| || || || || || Martinique || 7063,6 || || || ||

RO || Inondations || 2008 || 471.4 || || 2005 || Nord-Ouest || 9480,0 || 9330,5 || 5,05 % || 11,785377 || identique

|| || || || || || Nord-Est || 9181,1 || || || ||

EL || Incendies de forêts || 2009 || 152,8 || || 2006 || Attique || 101759,4 || 101759,4 || 0,15 % || demande rejetée || pas de demande

CY || Tempêtes || 2009 || 2,6 || || 2006 || Chypre || 14673,2 || 14673,2 || 0,02 % || demande rejetée || pas de demande

EL || Inondations (Evia) || 2009 || 83,2 || || 2006 || Sterea Ellada || 10072,1 || 10072,1 || 0,83 % || demande rejetée || pas de demande

IT || Coulée de boue (Messine) || 2009 || 598,9 || || 2006 || Sicile || 81623,6 || 81623,6 || 0,73 % || demande rejetée || pas de demande

IE || Inondations || 2009 || 520,9 || || 2006 || Border, Midland et Ouest || 32566,0 || 32566,0 || 1,60 % || 13,0225 || identique

IT || Inondations (Toscane) || 2009 || 211,7 || || 2006 || Toscane || 99985,2 || 99985,2 || 0,21 % || demande rejetée || pas de demande

ES || Inondations (Andalousie) || 2010 || 709,7 || || 2007 || Andalousie || 144874,3 || 144874,3 || 0,49 % || demande rejetée || pas de demande

FR || Tempête (Xynthia) || 2010 || 1425 || Total des dommages: 2,5 milliards d’EUR || 2007 || Pays de la Loire || 93594,4 || 68384,9 || 2,08 % || 35,63575 || identique

|| || || || || || Poitou-Charentes || 43175,3 || || || ||

[1]               Règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant un Fonds de solidarité de l’Union européenne, JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[2]               Pour l’heure, il s’agit de la Croatie, de la Turquie et de l’Islande.

[3]               En 2011, le seuil de 3 milliards d’EUR concerne la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni; pour les autres pays, c’est le seuil de 0,6 % du RNB qui s’applique, il varie, en valeur absolue, de 32,7 millions d’EUR pour Malte à 3,339 milliards pour les Pays-Bas. Compte tenu des données statistiques harmonisées mises à disposition par EUROSTAT, les données relatives au RNB correspondent à l’année n-2.

[4]               Ce montant englobe l’aide financière accordée en 2011 au titre de huit demandes approuvées en 2010.

[5]               Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l’Union européenne, COM(2005) 108 final du 6.4.2005.

[6]               Rapport spécial n° 3/2008 — Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple? (JO L 153 du 18.6.2008).

[7]               Comité de coordination des Fonds institué par le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.

[8]                      À la suite des inondations qui ont touché l’Europe centrale en mai et en juin 2010, la Commission a approuvé l’octroi immédiat de fonds d’urgence destinés aux victimes des inondations en Moldavie, tandis que la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque, la Croatie et la Roumanie n’ont reçu l’aide du FSUE que dix mois après la catastrophe.

[9]               Une baisse de 1 % des dommages causés par les catastrophes permettrait à l’Europe d’économiser 150 millions d’EUR par an. Source: Base de données EM-DAT.

[10]             Les demandes résultant de catastrophes dont le montant des dommages est inférieur au seuil et qui ont été rejetées en fonction des critères relevant de la catégorie de catastrophes régionales comportent la mention «catastrophe régionale» entre parenthèses.

[11]             Les demandes résultant de catastrophes dont le montant des dommages est inférieur au seuil et qui ont été rejetées en fonction des critères relevant de la catégorie de catastrophes régionales comportent la mention «catastrophe régionale» entre parenthèses.

[12]             Les demandes résultant de catastrophes dont le montant des dommages est inférieur au seuil et qui ont été rejetées en fonction des critères relevant de la catégorie de catastrophes régionales comportent la mention «catastrophe régionale» entre parenthèses.