52011DC0013

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Bruxelles, le 19.1.2011

COM(2011) 13 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchetsSEC(2011) 70 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernant la stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets

INTRODUCTION

La politique de l'UE en matière de déchets permet d'utiliser plus efficacement les ressources dans l'UE et de réduire les effets négatifs sur l'environnement et la santé tout au long du cycle de vie des ressources. La stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets[1] («la stratégie»), adoptée en 2005, a fixé comme objectif à long terme pour l'UE de devenir une économie du recyclage qui tend à éviter la production des déchets et à les employer comme ressource. À cet effet, la stratégie prévoit des actions clés visant à moderniser le cadre juridique existant et à encourager la prévention, la réutilisation et le recyclage des déchets, leur élimination n'étant envisagée qu'en dernier recours.

La présente communication examine les progrès accomplis pour atteindre les objectifs de la stratégie et contribuera à l'évaluation du 6ème programme d'action pour l'environnement[2].

Elle s'accompagne d'un document de travail des services de la Commission, dans lequel figurent des informations générales supplémentaires concernant les actions clés visées au point 2 ainsi que des références précises aux données utilisées au point 3 et aux textes législatifs cités ci-après. Elle comprend également un résumé des principaux résultats de la consultation des parties intéressées.

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES ACTIONS CLÉS DE LA STRATÉGIE

La stratégie a défini sept actions clés pour atteindre les objectifs qu'elle a fixés. Le présent point examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces actions.

Mise en œuvre et application de la législation de l'UE existante en matière de déchets

Depuis 2005, la Commission accorde davantage d'importance aux actions en faveur de l'amélioration, au niveau national, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de l'acquis de l'UE en matière de déchets. Elle a organisé plus de 60 réunions et plus de 40 campagnes de sensibilisation et de partage d'informations dans tous les États membres. Cinq lignes directrices de l'UE relatives à l'interprétation et à la mise en œuvre des principes essentiels de la législation sur les déchets ont été publiées afin de résoudre les problèmes d'interprétation litigieuse.

Plus de 10 000 inspections conjointes, auxquelles ont participé 22 États membres et pays voisins, portant sur les transferts de déchets ont été réalisées en coopération avec les organismes nationaux d'inspection. Il ressort de ces inspections qu'environ 19 % des transferts de déchets transfrontières étaient contraires à la législation sur les déchets. Une aide financière destinée à améliorer la gestion des déchets a été débloquée au titre de la politique de cohésion. Entre 2005 et 2006, un montant d'environ 4,1 milliards EUR a été engagé afin de faciliter la fermeture ou la réhabilitation des décharges illégales, de mettre en place une infrastructure de gestion des déchets et de promouvoir les systèmes de collecte sélective et de recyclage.

Un récent rapport de la Commission confirme qu'en raison de l'absence d'une mise en œuvre correcte, les objectifs convenus en matière de protection de l'environnement sont toujours loin d'être atteints dans la pratique et signale l'existence d'importantes disparités entre les États membres. À la fin de l'année 2009, 20 % en moyenne de tous les recours engagés pour des infractions dans le domaine de l'environnement concernaient les déchets.

Simplification et modernisation

Depuis l'adoption de la stratégie, la Commission mène une action continue pour améliorer le rapport coût-efficacité de la législation de l'UE en matière de déchets afin de jeter les bases d'une croissance durable.

Le règlement révisé sur le transfert des déchets[3], qui est entré en vigueur en 2007, a renforcé et simplifié les procédures existantes en matière de contrôle des transferts de déchets et a amélioré la coopération entre les États membres. Les directives relatives aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane ont été intégrées dans la nouvelle directive relative aux émissions industrielles[4], ce qui permet de réduire de 32 millions EUR les charges administratives au niveau de l'UE pour les activités relevant du champ d'application de la directive.

En 2008, la Commission a proposé de moderniser et de rationaliser davantage les directives sur les déchets électroniques (la directive sur les DEEE[5] et la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses[6]) et de garantir la cohérence avec la législation plus récente telle que le règlement REACH[7] et la directive-cadre révisée relative aux déchets[8]. La proposition de la Commission concernant les obligations d'enregistrement au titre de la directive sur les DEEE pourrait entraîner une réduction des charges administratives de l'ordre de 66 millions EUR.

La directive-cadre relative aux déchets a poursuivi la modernisation et la simplification de l'acquis en matière de déchets. À titre d'exemple, les directives sur les déchets dangereux et sur les huiles usagées ont été intégrées dans la directive-cadre relative aux déchets et les exigences relatives aux plans nationaux de gestion des déchets ont été rationalisées. La Commission examinera ensuite la possibilité d'améliorer la cohérence de l'acquis de l'UE en matière de déchets, en réalisant une évaluation ex post en 2011. Enfin, de nombreuses recommandations parmi celles formulées par le groupe de haut niveau sur les charges administratives ont été prises en considération.

Introduction de la notion de cycle de vie dans la politique des déchets

L'approche axée sur le cycle de vie prend en considération les incidences sur l'environnement tout au long du cycle de vie d'un produit, depuis l'extraction des ressources jusqu'à leur élimination. Selon la hiérarchie des déchets, la priorité est donnée à la prévention des déchets, puis à leur réutilisation, à leur recyclage et à leur valorisation; leur élimination n'étant envisagée qu'en dernier recours. Étant donné que différentes méthodes de traitement des déchets peuvent avoir des conséquences différentes sur l'environnement et la santé, les États membres ont toutefois la possibilité de s'écarter de la hiérarchie des déchets si l'approche axée sur le cycle de vie le justifie. La Commission utilisera cet instrument lors de l'évaluation des plans nationaux de gestion des déchets et publiera, en 2011, une série de documents d'orientation concernant l'utilisation de cet instrument dans les politiques en matière de déchets.

La directive-cadre relative aux déchets a également modernisé le concept de «déchets» afin de favoriser une approche axée sur le cycle de vie, notamment en clarifiant la distinction entre les déchets et les «sous-produits» et en introduisant des «critères de fin de vie des déchets» qui précisent à quel moment un déchet cesse d'en être un. La définition de la «valorisation énergétique» a été simplifiée et modernisée par l'introduction d'un seuil précis d'efficacité énergétique qui facilite le fonctionnement du marché intérieur. La directive sur l'écoconception[9] intègre le concept du cycle de vie aux mesures qu'elle établit en matière d''écoconception afin d'améliorer les performances environnementales des produits.

Prévention des déchets

La prévention des déchets demeure une priorité manifeste de la gestion des déchets. Depuis l'adoption de la stratégie, la directive-cadre relative aux déchets introduit un certain nombre de nouvelles dispositions visant à optimiser les efforts de prévention, notamment grâce à des programmes nationaux de prévention des déchets. La Commission publiera des lignes directrices sur la prévention et actualisera la liste d'exemples de bonnes pratiques qu'elle a recueillis dans l'ensemble de l'UE.

D'autres textes législatifs tels que la directive sur les piles et accumulateurs[10] et la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive[11] (toutes deux adoptées en 2006), le règlement REACH, la directive relative aux émissions industrielles et celle sur l'écoconception peuvent également améliorer la prévention des déchets. L'adoption du plan d'action en faveur d’une consommation et d’une production durables[12] en 2008 a permis de mettre en place d'autres initiatives portant sur la conception, la production et la consommation.

En 2009, la semaine européenne de la prévention des déchets a été lancée dans l'UE, avec le soutien de la Commission.

Amélioration de la base de connaissances

L'élaboration de politiques fondées sur des éléments solides demeure l'un des principes de la Commission, y compris dans le domaine complexe des politiques de gestion des déchets. Une plateforme spécifique hébergée par le Centre commun de recherche (JRC) permet de disposer de l'expérience requise en matière d'approche axée sur le cycle de vie et d'évaluation. La Commission coopère également avec Eurostat, l'Agence européenne pour l'environnement (AEE) et des organisations internationales. Le centre de données sur les déchets d'Eurostat sert de point d'accès central pour la déclaration et la consultation des données sur les déchets. L'AEE, avec l'aide de son centre thématique, publie régulièrement des informations sur les progrès réalisés en matière de déchets et de recyclage.

Afin d'améliorer la qualité des rapports nationaux à fournir, la Commission a lancé en 2010 une initiative axée sur la directive relative aux véhicules hors d'usage[13]. À l'avenir, des initiatives similaires pourraient être menées en ce qui concerne les obligations liées à la présentation de rapports au titre d'autres textes législatifs sur les déchets.

Évolution des normes de recyclage

La stratégie propose un certain nombre de mesures fixant des normes minimales de l'UE applicables aux activités de recyclage afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du recyclage et la diffusion des bonnes pratiques dans l'ensemble de l'UE, surtout en ce qui concerne les produits dérivés des biodéchets.

Un document de référence sur les meilleures techniques disponibles pour les industries de traitement des déchets a été publié en 2006[14]. La proposition de la Commission de 2007 relative à la directive sur les émissions industrielles[15] comprend des précisions concernant les autorisations délivrées aux installations de traitement des déchets.

La Commission a entamé l'élaboration de «critères de fin de vie des déchets» applicables aux déchets qui, après valorisation, ont cessé d'en être, en commençant par les débris d'acier et d'aluminium pour s'intéresser ensuite au cuivre, au verre, au papier et au compost.

Poursuite de l'élaboration de la politique de recyclage de l'UE

Depuis 2005, les objectifs nouveaux ou révisés établis au niveau de l'UE en matière de collecte et de recyclage continuent à favoriser le marché intérieur du recyclage.

Les objectifs de 85 % de réutilisation, de recyclage et de valorisation visés par la directive relative aux véhicules hors d'usage, complétés par des exigences législatives en matière de conception portant sur les possibilités de recyclage et de réutilisation des véhicules mis sur le marché[16], ont été examinés en 2006 et maintenus à un niveau ambitieux . La directive sur les piles et accumulateurs, adoptée en 2006, comprenait des objectifs de collecte et de recyclage pour tous les types de piles.

En 2008, la directive-cadre révisée relative aux déchets introduisait un objectif de 50 % de recyclage pour les déchets municipaux comprenant au moins le papier, le métal, le plastique et le verre, ainsi qu'un objectif de 70 % pour les déchets de construction et de démolition (tous deux à atteindre d'ici 2020). Cette même année, la Commission a proposé de revoir les objectifs de collecte et de recyclage des déchets électroniques, y compris un objectif en matière de réutilisation.

La mise en œuvre des objectifs de la directive concernant la mise en décharge[17] a permis de favoriser la valorisation des ressources provenant des déchets en évitant progressivement de mettre en décharge certains déchets: en 2006 au plus tard, (ou quatre ans plus tard pour certains États membres bénéficiant d'une dérogation), la quantité de déchets biodégradables mis en décharge devait être réduite à 75 % des niveaux de 1995 et à 50 % de ceux-ci d'ici 2009. Toutes les possibilités de gestion des biodéchets dans l'UE n'ont pas encore été exploitées. C'est pourquoi la communication de 2010 relative à la gestion des biodéchets dans l'UE[18] propose d'autres mesures et notamment l'élaboration d'une ligne directrice sur la prévention des biodéchets et sur l'application du concept de cycle de vie à la gestion des biodéchets. Une étude visant à analyser plus en profondeur la possibilité de fixer des objectifs de collecte et/ou de recyclage des biodéchets à l'échelle de l'UE a été réalisée. Les prochaines initiatives porteront, entre autres, sur l'élaboration de normes applicables au compost au moyen de critères de fin de vie des déchets et sur la mise au point de normes de qualité concernant l'épandage de compost sur les terres au moyen d'une révision de la directive relative à l'utilisation des boues d'épuration[19].

PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA RÉALISATION DES OBJECTIFS À LONG TERME

Parmi les principaux résultats escomptés de la stratégie figurait la progression de l'UE vers une économie du recyclage qui tend à éviter la production des déchets et à les employer comme ressource. La stratégie prévoyait une amélioration qualitative et quantitative du recyclage, une diminution de la mise en décharge des déchets et une augmentation de la récupération de compost et d'énergie provenant des déchets, dont auraient largement bénéficié l'environnement, l'économie et la société. Ce point analyse les progrès accomplis pour atteindre ces objectifs à long terme.

Dans la plupart des États membres, la production de déchets semble augmenter ou, au mieux, se stabiliser. Cependant, en raison d'une importante diminution enregistrée dans quatre États membres, la production annuelle totale de déchets pour l'UE-27 a diminué de 10 % entre 2006 et 2008. Il est nécessaire de réaliser une analyse supplémentaire afin de vérifier dans quelle mesure ces diminutions sont dues aux effets de la crise économique, à une modification des méthodes d'élaboration des rapports et/ou aux progrès réalisés en matière de prévention. La production de déchets solides municipaux (soit 7 % de la quantité totale de déchets) s'est désormais stabilisée à environ 524 kg par an et par personne (2008) dans l'UE-27. Il existe un découplage relatif entre la production de déchets et la consommation (qui a augmenté de 16,3 % entre 1999 et 2007). D'importantes différences existent entre les États membres – entre 400 à 800 kg environ par personne – contre 750 kg aux États-Unis et 400 kg au Japon.

Si les progrès tangibles en ce qui concerne la prévention quantitative des déchets sont encore rares, quelques résultats ont été obtenus sur le plan de la prévention qualitative des déchets. Ainsi, l'application depuis 2006 de l'interdiction de certaines substances au titre de la directive relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses a permis de réduire d'environ 110 000 tonnes par an la quantité de substances potentiellement dangereuses contenues dans les produits électroniques mis sur le marché de l'UE.

Les déchets dangereux (soit 3 % de la quantité totale de déchets) continuent à diminuer dans l'UE-12, notamment en raison de l'introduction de technologies plus propres et de la fermeture des mines, même si l'UE-27 enregistre toujours une augmentation annuelle de 0,5 %, ce qui constitue également un découplage relatif par rapport à la croissance du PIB.

La production de déchets de fabrication (soit 12 % de la quantité totale des déchets) a diminué de 5,4 % entre 2004 et 2006. Les déchets provenant de l'extraction minière et de l'exploitation des carrières (soit 25 % de la quantité totale des déchets) ont diminué de 14 % au cours de la même période. Il s'agit probablement d'une conséquence des mesures d'efficacité dans l'industrie ou du résultat des variations économiques dans l'UE qui favorisent la prestation de services plutôt que les activités industrielles telles que la manufacture et l'extraction minière. Dans le même temps, les déchets provenant d'autres secteurs économiques (les services ) ont augmenté de 6,2 %.

Dans un certain nombre de domaines, les marchés de la réutilisation bénéficient d'une aide des autorités publiques. La directive-cadre relative aux déchets définit clairement la notion de «réutilisation» et la proposition de refonte de la directive sur les DEEE prévoit de nouveaux objectifs de réutilisation. Des données devraient dès lors être disponibles dans les années à venir. La réutilisation génère également d'autres avantages en ce qui concerne la création d'emplois, la diminution de la surconsommation et la fourniture de produits de seconde main à un prix abordable.

Si les taux de recyclage varient d'un flux de déchets à l'autre, le niveau global de recyclage des déchets dans l'UE a quant à lui augmenté. En 2008, le recyclage des déchets était estimé à 38 %, ce qui représente une progression de 5 % par rapport à 2005 et de 18 % par rapport à 1995. En 2008, 40 % des déchets municipaux ont été recyclés ou compostés, ce qui correspond à une augmentation de 11,4 % entre 2005 et 2008, avec d'importantes disparités selon les États membres (de quelques pour cent à 70 %).

La valorisation énergétique des déchets a augmenté (de 96 kg par personne en 2005 à 102 kg en 2008), ce qui a entraîné un accroissement de la production d'énergie: environ 1,3 % de la production totale d'énergie dans l'UE-27 provient de l'incinération de déchets municipaux solides. Selon les estimations, dans l'UE, 50 à 60 % des incinérateurs de déchets municipaux répondront aux nouveaux critères d'efficacité énergétique définis dans la directive-cadre relative aux déchets.

Depuis l'adoption de la stratégie, moins de déchets sont mis en décharge : approximativement 40 % en 2008, par rapport à 49 % en 2005 et 65 % en 1995. La modernisation et la simplification de l'acquis en matière de déchets améliorent le rapport coût-efficacité de celui-ci. Cependant, d'importantes différences entre les États membres subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre et le contrôle de l'application . Selon les objectifs et les flux de déchets, certains États membres ont été bien au-delà de la réalisation des objectifs minimaux européens de recyclage ou de réduction de la mise en décharge, tandis que d'autres devront consentir des efforts supplémentaires pour respecter les exigences de l'UE. Outre une bonne gouvernance et une forte volonté politique, les États membres en avance dans ce domaine ont créé de meilleures conditions pour les marchés du recyclage grâce à une utilisation optimale des instruments juridiques et économiques tels que les interdictions de mise en décharge, à l'imposition de taxes et de redevances dans le respect de la hiérarchie des déchets et à l'application du principe de responsabilité du producteur à divers flux de déchets. Cette situation a donné lieu à une internalisation progressive des coûts de gestion des déchets dans le prix des produits et des services.

Une meilleure gestion des déchets réduit les répercussions négatives sur l'environnement et la santé dues aux émissions dans l'air, le sol et l'eau, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'élimination des déchets. Dans l'UE-27, les émissions directes de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets, qui représentent 2,8 % des émissions totales en 2007, ont diminué de plus de 30 % entre 1995 et 2007.

Depuis l'adoption de la stratégie, la fermeture des décharges et des incinérateurs ne répondant pas aux normes a entraîné une réduction considérable de la pollution de l'eau, du sol et de l'air. Un grand nombre de décharges non conformes ont été fermées (environ 3 300 fermetures ont eu lieu entre 2004 et 2006). La Commission a néanmoins recensé environ 1 000 décharges ne répondant pas aux normes et devant être mises en conformité ou fermées dès que possible.

Le recyclage offre de nouvelles perspectives économiques . Il contribue, à différents degrés, à l'augmentation de l'offre de matières premières de valeur nécessaires à l'économie de l'UE. Par exemple, les débris interviennent désormais à hauteur de 40 % à 56 % dans le processus de production de métaux en gros de l'UE. Le taux de recyclage dans l'UE pour des métaux spécifiques, essentiels pour certaines utilisations clés, reste toutefois peu élevé. Selon les estimations, en 2009, le chiffre d'affaires des industries de gestion et de recyclage des déchets dans l'UE s'élevait à 95 milliards EUR. Ce secteur génère entre 1,2 et 1,5 million d'emplois, ce qui contribue à la réalisation de l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %, et représente environ 1 % du PIB. Outre la réduction du volume des déchets, la réutilisation génère d'autres avantages en ce qui concerne la création d'emplois, la diminution de la surconsommation et la fourniture de produits de seconde main à un prix abordable.

ASPECTS INTERNATIONAUX

Le contexte international joue un rôle de plus en plus important. L'intensification de la mondialisation et les changements intervenus dans l'économie de l'UE ont entraîné une augmentation des importations de matières premières et semi-manufacturées. Dans le même temps, les exportations de déchets transformables en matières premières secondaires de valeur et permettant donc de réduire la demande de matières premières dans l'UE ont également augmenté. Cette situation soulève des questions quant à l'offre de matières premières dans l'UE et au risque d'exporter les problèmes environnementaux vers des pays tiers lorsque les ressources ou les matières semi-manufacturées importées proviennent d'installations de production ne répondant pas aux normes ou lorsque les déchets exportés aboutissent dans des installations de traitement des déchets non conformes.

La Commission a pris plusieurs initiatives visant à encourager une gestion rationnelle des déchets, notamment dans le cadre du programme thématique consacré à l'environnement et à la gestion durable des ressources naturelles. Plusieurs actions ont été également financées dans les pays européens voisins dans le but de soutenir le rapprochement de leur législation avec l'acquis de l'UE en matière de déchets.

La Commission traite également ces questions au moyen de l'initiative «matières premières»[20], dans laquelle les politiques de recyclage jouent un rôle important, et de mesures en faveur d'une meilleure application du règlement de l'UE concernant les transferts de déchets. Malgré ces efforts, l'exportation illicite de déchets est un problème persistant, qui est par nature difficile à quantifier. La Commission participe aussi activement aux discussions internationales sur l'interdiction de Bâle qui proscrit l'exportation de déchets dangereux vers des pays non-membres de l'OCDE.

Depuis l'adoption de la stratégie, les pays tiers instaurent progressivement des politiques en matière de déchets et de recyclage analogues à celles de l'UE, dont l'industrie bénéficie des avantages liés à sa position de pionnière dans ce domaine. À titre d'exemple, la Chine, les États-Unis et l'Inde ont introduit des dispositions similaires concernant la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électroniques.

PERSPECTIVES

Une croissance continue de la population mondiale associée à des économies émergentes plus dynamiques devrait contribuer à une augmentation sensible de la consommation totale . Une plus grande pression sera dès lors exercée sur l'utilisation des ressources, avec les répercussions sur l'environnement et la santé qui y sont associées, notamment en ce qui concerne les matériaux biotiques, les minéraux et les métaux. Compte tenu de la croissance continue de la demande de matières premières dans l'UE et de la dépendance de l'UE vis-à-vis de l'importation de nombreuses matières premières, le rôle du recyclage va gagner en importance.

Selon les projections concernant les perspectives de production et de traitement des déchets , en l'absence de politiques complémentaires en matière de prévention des déchets, la production de déchets devrait augmenter de 7 % entre 2008 et 2020. L'application du règlement REACH conjuguée aux politiques nationales de prévention devrait permettre de réduire la production de déchets dangereux. Une mise en œuvre intégrale de l'acquis existant permettrait de faire passer le recyclage de 40 % en 2008 à 49 % en 2020. La mise en décharge diminuerait de 10 % pour se stabiliser à 28 %. Un volume plus important de biodéchets devrait être détourné de la mise en décharge au cours des prochaines années, ce qui offrirait de nouvelles perspectives de croissance au compostage et à la production de gaz.

Outre les effets escomptés de la directive concernant la mise en décharge, une prévention et un recyclage accrus pourraient présenter des avantages supplémentaires importants. La mise en œuvre intégrale de la législation de l'UE relative aux déchets et l'intensification de la prévention et du recyclage pourraient entraîner une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre, qui représenterait une part importante des objectifs que l'UE doit atteindre d'ici 2020 en matière de lutte contre le changement climatique. Le recyclage continuera à offrir des perspectives économiques tout en permettant d'utiliser efficacement les ressources de l'économie de l'UE. Selon les estimations, le secteur du recyclage des déchets pourrait générer jusqu'à 500 000 nouveaux emplois .

Les importantes différences entre les États membres en matière de mise en œuvre et de contrôle de l'application devraient subsister, à moins que des mesures supplémentaires ne soient prises au niveau de l'UE afin d'aider les États membres et de garantir des conditions égales pour tous, notamment dans le domaine des inspections nationales. Le respect des objectifs de l'UE concernant la collecte, le recyclage et la réduction de la mise en décharge demeurera une priorité et certains États membres devront consentir des efforts considérables pour atteindre ces objectifs.

CONCLUSIONS

La stratégie a joué un rôle important en donnant des indications pour l'élaboration des politiques. Des progrès considérables ont été réalisés à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'amélioration et la simplification de la législation, la mise au point et la diffusion de concepts essentiels tels que la hiérarchie des déchets et la notion de cycle de vie, l'importance accordée à la prévention des déchets, la coordination des efforts pour améliorer les connaissances et la définition de nouveaux objectifs européens en matière de collecte et de recyclage.

Dans l'ensemble, les taux de recyclage se sont améliorés, la quantité de déchets mis en décharge a diminué et l'utilisation de substances dangereuses dans certains flux de déchets a été réduite. Les politiques actuelles ont entraîné une diminution de l'incidence relative sur l'environnement par tonne de déchets traités. Cependant, cette diminution est neutralisée par les répercussions environnementales négatives dues à l'augmentation prévue de la production de déchets.

En l'absence d'initiatives supplémentaires et complémentaires, il sera impossible d'exploiter certaines possibilités permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les répercussions sur l'environnement en général, de créer des emplois et de répondre aux futures demandes de ressources.

Des efforts permanents doivent être consentis pour améliorer la base de connaissances : de nouveaux indicateurs sont nécessaires pour mesurer la progression vers une économie du recyclage et pour établir la cartographie des flux de déchets et de matériaux ainsi que les flux de ressources. Il convient d'améliorer l'information et les prévisions concernant les effets des politiques relatives aux déchets sur l'environnement et la santé tout au long du cycle de vie, en accordant une attention particulière aux politiques ayant trait aux ressources et au climat.

Une mise en œuvre et un contrôle de l'application appropriés de l'acquis de l'UE existant en matière de déchets doit demeurer une priorité, notamment en veillant au respect des objectifs clés de l'UE et à la mise en œuvre intégrale de la directive-cadre relative aux déchets et du règlement relatif aux statistiques sur les déchets. Dans ce contexte, une procédure de vérification proactive conjuguée à un système d'alerte rapide en ce qui concerne le respect des objectifs clés de l'UE sera élaborée sur la base des plans nationaux de gestion des déchets. La Commission adoptera des mesures visant à soutenir davantage les politiques nationales de prévention des déchets, y compris la prévention des biodéchets et la réduction du gaspillage de denrées.

La Commission étudiera de nouveaux instruments destinés à encourager les activités de mise en œuvre et de contrôle de l'application, notamment à la lumière du récent accident survenu en Hongrie. Une attention particulière sera accordée à la coordination au niveau de l'UE des activités nationales d'inspection, qui se fonderont sur des stratégies axées sur les résultats et sur la promotion des inspections d'évaluation par des pairs et des systèmes de contrôle indépendants, notamment pour les installations qui pourraient avoir une incidence transfrontière.

Des progrès considérables allant au-delà des objectifs minimaux de l'UE actuels en matière de collecte et de recyclage peuvent encore être réalisés. À cet effet, il convient d'encourager vivement la mise en place des instruments utilisés par les États membres qui obtiennent de bons résultats, surtout dans les États membres les moins performants. Il y a lieu de favoriser l'association optimale des instruments économiques et juridiques , entre autres, grâce aux interdictions de mise en décharge et à l'application du principe de responsabilité du producteur à d'autres flux de déchets sur la base d'une approche européenne commune.

L'amélioration de la compétitivité des industries de recyclage de l'UE est primordiale pour la création d'emplois dans l'UE. Dans ce contexte, une des principales priorités de la Commission est de garantir que la concurrence s'exerce dans un cadre garantissant des niveaux élevés de protection de l'environnement. Par ailleurs, la Commission examinera la manière d'améliorer la prévention des exportations illicites de déchets et veillera à ce que les déchets exportés vers des pays tiers soient traités dans des installations qui répondent à normes élevées, surtout en ce qui concerne le démantèlement des navires.

Les politiques en matière de déchets peuvent contribuer au développement des marchés de matières premières secondaires et au renforcement de l'offre de celles-ci dans l'UE, ce qui permettra d'utiliser plus efficacement les ressources de l'économie de l'UE. Il convient d'étudier de nouveaux mécanismes de marché privilégiant les matières premières secondaires, y compris les mesures d'incitation économique, notamment afin de mieux tenir compte des importantes possibilités offertes par le recyclage au niveau de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La définition de nouveaux objectifs plus ambitieux de prévention et de recyclage ainsi que l'orientation vers des objectifs spécifiques selon les matériaux peuvent directement contribuer à la réalisation de l'objectif Europe 2020, qui consiste à «promouvoir une économie plus efficace dans l'utilisation des ressources», et à l'initiative phare qui y est associée. Dans cette optique, il y a lieu de mieux cibler les matériaux qui ont une incidence négative sur l'environnement et la santé tout au long de leur cycle de vie, y compris sur l'utilisation énergétique et le changement climatique. Ces objectifs pourraient être intégrés dans le suivi des progrès accomplis par les États membres pour parvenir à une croissance efficace dans l'utilisation des ressources, effectué dans le cadre des rapports nationaux pour Europe 2020. Étant donné que la réalisation des objectifs ambitieux en matière de recyclage et de prévention requiert la participation de l'ensemble des citoyens, des efforts continus seront déployés afin d'accroître la participation des parties intéressées et de sensibiliser le public .

Une attention particulière devra être accordée aux nouvelles initiatives en faveur de l'innovation dans le contexte du programme-cadre et des partenariats d'innovation ainsi qu'à la meilleure intégration de la notion de cycle de vie dans l'élaboration des politiques. Cela se traduirait par une plus grande cohérence entre les politiques en matière de déchets et celles relatives à la conception des produits , en envisageant notamment des dispositions concernant l'utilisation d'une quantité minimale de matériaux recyclés dans les produits prioritaires, les possibilités de recyclage et la durée de vie des produits ainsi que la réduction de l'utilisation de substances dangereuses. Le recours aux fonds structurels et au fonds de cohésion sera encouragé dans le respect de la hiérarchie des déchets et dans le but d'adopter les meilleures technologies disponibles.

Après cinq ans, les principaux objectifs de la stratégie sont toujours valables. L'action s'est concentrée sur l'amélioration de la mise en œuvre et du contrôle de l'application, en privilégiant la hiérarchie des déchets, en favorisant tous les aspects de la prévention et en s'orientant, en matière de ressources, vers des politiques consolidées et plus globales qui intègrent la gestion des déchets au cœur de leur action d'ensemble. La Commission estime qu'il est nécessaire de poursuivre la consolidation de ses politiques en matière de déchets et formulera d'autres propositions en 2012, notamment des mesures concrètes qu'elle envisage de prendre afin de poursuivre la progression de l'UE vers une économie du recyclage qui utilise efficacement les ressources.

[1] COM(2005) 666.

[2] Décision n° 1600/2002/CE.

[3] Règlement (CE) n° 1013/2006.

[4] COM(2007) 843.

[5] Directive 2002/96/CE.

[6] Directive 2002/95/CE.

[7] Règlement (CE) n° 1907/2006.

[8] Directive 2008/98/CE.

[9] Directive 2009/125/CE.

[10] Directive 2006/66/CE.

[11] Directive 2006/21/CE.

[12] COM(2008) 0397.

[13] Directive 2000/53/CE.

[14] Voir: http://eippcb.jrc.es/reference/wt.html

[15] COM(2007) 0844.

[16] Directive 2005/64/CE.

[17] Directive 99/31/CE.

[18] COM(2010) 235.

[19] Directive 86/278/CE.

[20] COM(2008) 699.