14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/157

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0420 – C7-0193/2011),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 28,

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vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé "règlement relatif au Fonds"),

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vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0396/2011),

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail,

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale,

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

D.

considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 4 445 licenciements, dont 3 582 sont visés par les mesures d'aide, survenus dans l'entreprise Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs de l'industrie automobile,

E.

considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) no 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

F.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds,

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les modalités pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande, ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds; note toutefois que cette demande de mobilisation du Fonds concernant Renault s.a.s et sept de ses fournisseurs a fait l'objet d'une période d'évaluation particulièrement longue;

2.

note que les premiers résultats sur l'efficacité des mesures à l'intention des travailleurs licenciés devraient bientôt être disponibles; fait observer que les taux de succès constituent un indicateur clé de l'efficacité du Fonds et invite la Commission à mettre en place des évaluations et des orientations solides et étroites afin de garantir que les formations proposées correspondent aux tendances économiques locales;

3.

rappelle l'engagement des institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

4.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; souligne, par ailleurs, que les mesures financées par le Fonds doivent déboucher sur des emplois durables; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

5.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;

6.

fait observer que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement est, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé comme instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances;

7.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

8.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.