14.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/135

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 7/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 21 novembre 2011 (COM(2011)0796),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 adoptée par le Conseil le 30 novembre 2011 (17632/2011 – C7-0442/2011),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0436/2011),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union pour un montant de 38 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences d'un séisme en Murcie (Espagne) et d'inondations en Vénétie (Italie),

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2011 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire,

C.

considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses",

D.

considérant que les deux branches de l'autorité budgétaire se sont engagées, par la déclaration commune sur le projet de budget rectificatif no 7/2011 (4) adoptée le 19 novembre 2011 en comité de conciliation, à prendre une décision avant la fin de l'exercice 2011,

E.

considérant qu'il a convenu avec le Conseil, dans ladite déclaration commune, de financer le projet de budget rectificatif no 7/2011 en réaffectant des crédits affectés à l'origine aux programmes de développement rural,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2011;

2.

estime d'une grande importance la rapidité d'octroi de l'aide financière apportée par le Fonds de solidarité de l'Union aux victimes de catastrophes naturelle; est donc grandement préoccupé, dans le cas des inondations en Vénétie, par le fait que la mobilisation du Fonds ne sera effective que treize mois après les pluies torrentielles, qui sont survenues à la fin du mois d'octobre 2010;

3.

invite toutes les parties concernées dans les États membres, aux niveaux local et régional ainsi que les autorités nationales, à améliorer l'évaluation des besoins et la coordination des prochaines demandes de mobilisation du Fonds de solidarité en vue d'accélérer, autant que possible, sa mobilisation;

4.

souligne, à cet égard et dans le cas d'espèce sur lequel porte le projet de budget rectificatif no 7/2011, que les deux branches de l'autorité budgétaire auront pris leur décision respective dans la plus grande urgence afin de garantir un octroi rapide de l'aide aux régions touchées;

5.

approuve sans modification la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2011; charge son Président de constater que le budget rectificatif no 7/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.