26.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 56/130

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment son article 106 bis,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement adopté le 15 décembre 2010 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 4/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011 présenté par la Commission le 17 juin 2011 (COM(2011)0375),

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vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2011 adoptée par le Conseil le 12 septembre 2011 (13990/2011 – C7-0243/2011),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0312/2011),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2011 au budget général 2011 a une double finalité, à savoir un renforcement des crédits de la sous-rubrique 3a et une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles,

B.

considérant que l'augmentation des crédits d'engagement de près de 41 100 000 EUR pour la gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés (par l'agence Frontex, le Fonds pour les frontières extérieures, le Fonds européen pour le retour et le Fonds européen pour les réfugiés) est l'un des aspects de la réponse multiforme de l'Union aux développements politiques dans les pays du sud de la Méditerranée,

C.

considérant qu'il s'agit d'une augmentation nette des crédits d'engagement en application du principe "à missions nouvelles crédits nouveaux",

D.

considérant que le renforcement, proposé parallèlement, des crédits de paiement de 43 900 000 EUR est rendu possible par des redéploiements de crédits sous-utilisés de la ligne budgétaire "Projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique – réseaux énergétiques",

E.

considérant que les paiements sous-utilisés de la ligne budgétaire susmentionnée seront consommés par l'adoption du budget rectificatif no 2/2011, du projet de budget rectificatif no 4/2011 et de plusieurs virements,

F.

considérant que les demandes de paiements susceptibles d'être présentées pour l'exercice 2011 doivent tenir compte de la déclaration commune relative aux crédits de paiement adoptée par les deux branches de l'autorité budgétaire,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 4/2011;

2.

est très surpris de constater les positions contradictoires adoptées par le Conseil, qui a approuvé le renforcement de plusieurs programmes relevant de la sous-rubrique 3a dans le projet de budget rectificatif no 4/2011, mais prend une position opposée sur les mêmes instruments pour l'exercice 2012 en réduisant les crédits;

3.

rappelle, à cet égard, que les engagements de l'Union envers ses instruments doivent impérativement satisfaire aux principes de logique et de cohérence pour que soient assurées des dépenses efficaces et optimisées, condition de la plus haute importance dans un environnement budgétaire tendu et limité;

4.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2011 sans modifications et charge son Président de constater que le projet de budget rectificatif no 4/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.