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Document 52011BP0129
Mobilisation of the EU Solidarity Fund - Floods in 2010 in Poland, Slovakia, Hungary, the Czech Republic, Croatia and Romania European Parliament resolution of 6 April 2011 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council on mobilisation of the European Union Solidarity Fund, in accordance with point 26 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (COM(2011)0010 – C7-0023/2011 – 2011/2021(BUD))#ANNEX
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne - Inondations 2010 en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0010 – C7-0023/2011 – 2011/2021(BUD))
ANNEXE
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne - Inondations 2010 en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0010 – C7-0023/2011 – 2011/2021(BUD))
ANNEXE
JO C 296E du 2.10.2012, p. 173–174
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 296/173 |
Mercredi 6 avril 2011
Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne - Inondations 2010 en Pologne, Slovaquie, Hongrie, République Tchèque, Croatie et Roumanie
P7_TA(2011)0129
Résolution du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0010 – C7-0023/2011 – 2011/2021(BUD))
2012/C 296 E/28
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0010 – C7-0023/2011), |
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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 26, |
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vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2), |
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vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité, |
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vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7-0114/2011), |
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1. |
approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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2. |
rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire; |
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3. |
constate que la Commission, en demandant que des crédits d'engagement et de paiement supplémentaires soient prévus pour couvrir les besoins du Fonds de solidarité de l'Union européenne dès le début de l'année, n'a pas trouvé de possibilité de redéploiement ni de réaffectation entre les rubriques concernées ou à l'intérieur de celles-ci; |
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4. |
est disposé à examiner la situation globale des paiements dans le cadre de l'exécution du budget 2010; |
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5. |
charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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6. |
charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
Mercredi 6 avril 2011
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2011/286/UE.)