2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/172

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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, ainsi que le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

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vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2011, définitivement arrêté le 15 décembre 2010 (2),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

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vu le projet de budget rectificatif no 1/2011 de l'Union européenne pour l'exercice 2011, présenté par la Commission le 14 janvier 2011 (COM(2011)0009),

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vu la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2011, adoptée par le Conseil le 15 mars 2011 (07704/2011 – C7-0072/2011),

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vu les articles 75 ter et 75 sexies de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0115/2011),

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2011 au budget général 2011 vise à mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 182,4 millions d'EUR en crédits d'engagement et de paiement afin d'atténuer les conséquences des inondations dues à des pluies abondantes en Pologne, Slovaquie, République tchèque, Hongrie, Croatie et Roumanie,

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 1/2011 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2011 cet ajustement budgétaire,

C.

considérant que la déclaration commune relative aux crédits de paiement, annexée au budget pour l'exercice 2011, a prévu la présentation d'un budget rectificatif "si les crédits inclus dans le budget 2011 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses",

D.

considérant que le Conseil a décidé de créer une "réserve négative", ainsi que le prévoit l'article 44 du règlement financier,

E.

considérant que cette décision du Conseil n'a qu'un but pragmatique et ne constitue pas une solution durable et financièrement viable pour faire face aux besoins imprévus à l'avenir, et qu'elle doit donc être considérée comme une solution ponctuelle,

F.

considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter "dès que possible" une proposition en vue de la mise en œuvre de la réserve négative,

G.

considérant que le prochain projet de budget rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de l'exercice 2010 constituera une excellente occasion pour mettre en œuvre la réserve négative,

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 1/2011;

2.

est d'avis que le Fonds de solidarité de l'Union européenne devrait être mobilisé le plus rapidement possible après une catastrophe naturelle et que les demandes d'assistance financière, l'évaluation et l'élaboration des propositions ainsi que l'adoption des actes budgétaires et législatifs concernés devraient être gérés avec efficacité et rapidité;

3.

demande à la Commission, sans préjudice de son droit d'initiative, de profiter du projet de budget rectificatif relatif à l'inscription au budget du solde de l'exercice 2010, comme le prévoit l'article 15 du règlement financier, pour mettre en œuvre la réserve négative;

4.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 1/2011 sans modification et charge son Président de constater que le budget rectificatif no 1/2011 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.