11.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/23

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souhaite que puisse être mis au point des indicateurs complémentaires au PIB, afin de mieux illustrer les progrès réalisés en matière de réduction des disparités interrégionales et intrarégionales dans l'Union européenne;

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considère nécessaire que, lorsqu'il existe des structures différentes pour mettre en œuvre les interventions nationales et européennes, les divers niveaux de gouvernance concernés coopèrent davantage, afin d'éviter des chevauchements; à cette fin, il est indiqué d'intensifier le dialogue et, partant, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, afin d'assurer davantage de cohérence et de complémentarité entre les différentes interventions;

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juge dès lors que conformément au principe de partenariat, la réussite des interventions nationales et européennes est indissociable d'une appropriation par les instances de décision locales et régionales compétentes;

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soutient l'idée d'une approche renforçant l'efficacité de la politique de cohésion, via une démarche plus axée sur les résultats, et n'est pas hostile au principe de conditionnalité ex-ante; toutefois, souligne que les dispositions de conditionnalité ne doivent pas être telles qu'elles retardent le lancement des programmes, et récuse la conditionnalité en rapport avec le Pacte de Stabilité et de Croissance;

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estime que la vérification de l'additionnalité joue un rôle important pour garantir que l'engagement des ressources européennes s'effectue pour compléter effectivement des programmes de dépenses nationaux; conférant ainsi une authentique valeur ajoutée à l'action de l'Union européenne;

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appuie la proposition d'élaboration d'un cadre stratégique commun et estime nécessaire que les contrats de partenariat pour le développement et l'investissement puissent devenir un instrument assurant la complémentarité entre les interventions nationales et de l'union européenne; rappelle la nécessité de la pleine participation des pouvoirs régionaux et locaux dans leur élaboration.

Rapporteur

M. Francesco MUSOTTO (IT/AE), Membre de l'Assemblée régionale sicilienne

1.

souligne que l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ancien article 158 du traité instituant la Communauté européenne) dispose qu'afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, elle vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées;

2.

fait observer qu'une attention particulière est portée aux zones rurales, aux zones où s'opèrent une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves ou permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne, et qu'il y a lieu de soutenir également les autres régions d'Europe, s'agissant d'assurer et de renforcer leur compétitivité;

3.

met en avant le rôle essentiel de moteurs de la croissance que jouent les zones urbaines et les régions – ainsi que les capitales et leurs régions – en vue d'atteindre les objectifs économiques, écologiques et sociaux de la stratégie Europe 2020. Il conviendrait qu'il reste possible à l'avenir de prendre des mesures de stabilisation des villes et des zones urbaines défavorisés dans le cadre d'approches intégrées, tout en veillant à laisser des marges de manœuvre appropriées aux régions. À cet égard, il faut partir du principe que la dimension urbaine est en soi compatible avec la stratégie Europe 2020. Il conviendrait également de faciliter la coopération entre les villes et le territoire environnant dans le cadre d'ensembles territoriaux intégrés sur le plan fonctionnel, en prévoyant les dispositions nécessaires à cet effet dans les futurs règlements relatifs aux Fonds structurels;

4.

Soutient la proposition de la Commission européenne contenue dans la communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (1) relative à l'introduction de la catégorie «des régions en transition». À ce sujet, attire l'attention sur le fait que les régions qui, dans les perspectives financières actuelles, ont dépassé le seuil de 75 % du PIB moyen par habitant de l'UE, devraient avoir la possibilité d'utiliser les fonds également pour des investissements destinés aux infrastructures, donnant ainsi à ces régions la possibilité de consolider la valeur ajoutée enregistrée au cours de la présente période de programmation. De même, il convient que l'objectif «efficacité énergétique» comprenne également les moyens de transport efficaces, notamment le transport ferroviaire et les infrastructures qui y sont corrélées.

5.

rappelle que l'article 349 du TFUE reconnaît la réalité spécifique des régions ultrapériphériques et justifie la nécessité d'introduire des adaptations au droit communautaire concernant les modalités d'application à ces régions, ainsi que l'adoption de mesures spécifiques, le cas échéant, en particulier dans le domaine de la politique de cohésion;

6.

adhère au principe énoncé par la Commission lorsque dans son cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (2), elle considère qu'à l'avenir, la cohésion restera une politique de développement qui intervient sur l'ensemble du territoire de l'Union et, par conséquent, dans toutes ses régions;

7.

estime dès lors que la politique européenne de cohésion, articulée avec les interventions publiques aux divers échelons territoriaux, doit continuer à jouer un rôle fondamental pour promouvoir un développement harmonieux du territoire de l'Union européenne dans son ensemble, en aidant le rattrapage des régions qui sont en retard de développement par rapport à d'autres, en leur consacrant la partie la plus significative de ses ressources et en contribuant par ailleurs à relancer et consolider la compétitivité de toutes les régions;

8.

affirme que l'intégration, la synergie et la complémentarité des interventions nationales et européennes, imprégnées d'un esprit de solidarité concrète, constituent la seule manière de combler les inégalités économiques, sociales et territoriales qui existent encore sur le territoire de l'Union européenne;

9.

juge en effet que ces principes peuvent s'avérer déterminants à bien des égards, notamment afin:

10.

est d'avis que la politique de cohésion, articulée avec les interventions publiques aux différents niveaux territoriaux, représente l'instrument le plus efficace pour apporter un soutien solidaire aux régions les plus défavorisées et contribue, dans le même temps, à produire de la croissance et de la prospérité sur tout le territoire de l'Union. En effet, il relève qu'elle a favorisé la croissance du PIB européen dans son ensemble, facilité la construction de nouvelles infrastructures et augmenté ainsi l'accessibilité des territoires européens, amélioré la protection de l'environnement. Les investissements dans des politiques durables de l'emploi et la prise en compte des exigences du marché de l'emploi ont permis, à des métiers entièrement nouveaux d'apparaître, tandis que d'anciens se transformaient et que des professions traditionnelles disparaissaient. La création d'emplois de qualité a pour effet de satisfaire personnellement chaque individu, d'assurer une rémunération cohérente avec les performances, de favoriser la santé au sein de l'entreprise et de garantir une organisation du travail qui soit compatible avec une vie de famille. Cette amélioration qualitative dans le domaine du travail ouvre la possibilité d'accroître l'attrait de l'emploi, qui a également des répercussions positives pour le bassin d'activité et peut contribuer ainsi à soutenir la compétitivité des régions de l'UE;

11.

relève qu'en dépit des progrès significatifs réalisés en matière de réduction des écarts de développement, les déséquilibres entre les régions européennes et en leur sein pourraient devenir plus flagrants en raison de la récente crise économique et financière; souligne que la situation est encore aggravée dans des pays qui bénéficient d'aides au titre du MESF ou du mécanisme BDP, où les disparités régionales sont, de fait, une considération secondaire puisqu'il s'agit de se conformer à des conditions et à des exigences qui sont d'ampleur strictement nationale;

12.

fait observer que par rapport à celles qui sont plus prospères, les régions défavorisées disposent de moins de moyens pour dégager des ressources propres et que cette faiblesse risque d'accentuer leur vulnérabilité vis-à-vis des chocs extérieurs et, dans l'actuelle période de crise dont on ne connaît pas la durée, de compromettre les progrès qu'elles ont réalisés. Dans ces régions, les financements assurés par l'UE en complément des interventions nationales constituent un facteur capital pour assurer une certaine stabilité dans les investissements publics et sont ainsi un paramètre essentiel de la reprise économique;

13.

relève que parce qu'elle se distingue par l'ampleur de sa vision, qui embrasse tout à la fois le développement économique des régions en retard, le soutien aux groupes socialement vulnérables, la durabilité sociale et environnementale de la croissance et le respect des spécificités territoriales et culturelles, la politique européenne de cohésion oriente également dans le même sens les interventions nationales qui peuvent être ramenées aux mêmes objectifs de cohésion;

14.

insiste dès lors pour que la nouvelle politique de cohésion continue à être dotée des ressources nécessaires pour pouvoir induire un véritable rééquilibrage économique et social entre les régions d'Europe, en consolidant les actions menées aux niveaux national, régional et local. Il conviendrait donc qu'à l'avenir également, il soit prévu d'allouer une part appropriée des ressources budgétaires de l'UE pour financer des activités pertinentes de soutien aux territoires de l'Union en situation de retard de développement par rapport aux autres;

15.

souligne que la nouvelle politique de cohésion devra tenir compte de la coopération transfrontalière. Dans les régions frontalières des États membres, il convient de prévoir des formes de soutien au développement de la coopération avec les pays voisins à la frontière extérieure de l'UE, notamment dans les cas où ces pays et régions présentent de grandes différences en matière de développement économique; considère en outre que la création d'un espace territorial commun dans les régions frontalières nécessite un soutien systémique et sélectif au niveau de l'UE afin de renforcer la politique territoriale et de réaliser des projets communs de développement;

16.

est conscient de l'importance que le PIB par tête revêt au niveau régional pour mesurer la croissance économique mais souhaite que puissent être mis au point, en coopération avec les collectivités locales et régionales, des indicateurs complémentaires, qui fixent la situation de départ des régions respectives et qui contribuent à mieux illustrer les progrès réalisés en matière de réduction des disparités interrégionales et intrarégionales dans l'Union européenne (3) et donnent ainsi une image plus fidèle du niveau de développement et des problèmes spécifiques de cohésion sociale et territoriale de chaque région;

17.

souligne, en outre, que la période de référence qu'il est prévu d'utiliser pour déterminer l'éligibilité d'une région à la nouvelle politique de cohésion de l'UE à partir de 2014 (probablement le PIB par habitant à l'échelon régional pour la période 2007-2009) ne reflétera pas pleinement l'impact de la crise économique et des mesures d'austérité qui en ont découlé sur les régions de l'UE; demande que tous les efforts nécessaires soient faits pour utiliser des données plus à jour en matière de PIB régional, y compris exprimé en tendance, dans l'affectation des ressources, ainsi que des mécanismes de réexamen plus progressifs durant la période de programmation;

18.

juge nécessaire que la politique européenne de cohésion tout comme les politiques nationales de développement régional puissent bénéficier d'un environnement institutionnel adéquat, d'une administration publique efficace et d'un partenariat efficace entre les différents niveaux de gouvernance, afin de définir des stratégies de développement à moyen et long termes cohérentes et intégrées, ainsi que des cadres de programmation pluriannuels sur lesquels les fonder;

19.

estime que, tout en respectant la spécificité de chaque structure nationale, la politique de cohésion articulée avec les interventions publiques aux différents niveaux de pouvoir peut encourager les États membres à renforcer les capacités institutionnelles et administratives requises pour garantir une utilisation plus efficiente et efficace des ressources financières et, par là, maximiser l'effet des investissements destinés à réduire les écarts de croissance;

20.

fait observer que les divers dispositifs de mise en œuvre de la politique européenne de cohésion et des politiques nationales de développement régional dépendent des spécificités de chaque État membre et sont conditionnés par le contexte institutionnel et la répartition des compétences au sein des pays concernés, ainsi que, plus spécifiquement, par leur degré de décentralisation, le niveau qu'ils ont atteint dans la mise en œuvre du principe de la gouvernance à multiniveaux, ou encore par l'expérience régionale et locale en matière de développement du territoire et de l'entité concernés, ainsi que par l'étendue géographique des programmes (4);

21.

considère nécessaire que lorsqu'il existe des structures différentes pour mettre en œuvre les interventions nationales et européennes, les divers niveaux de gouvernance concernés coopèrent davantage, afin d'éviter des chevauchements, source d'inefficacité, étant donné qu'il considère possible de parvenir progressivement à une synergie optimale en recourant à une programmation intégrée de toutes les interventions de développement réalisées sur un territoire donné mais aussi à des segments de gestion très coordonnés; à cette fin, pense qu'il est indiqué d'intensifier le dialogue et, partant, la coopération entre les différents niveaux de gouvernance, afin d'assurer davantage de cohérence et de complémentarité entre les différentes interventions nationales et européennes;

22.

soutient que pour avoir un effet plus significatif tant sur la cohésion que sur la compétitivité des territoires, les interventions destinées à réduire les déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux doivent se fonder sur des actions intégrées, qui soient davantage axées sur les résultats et dont la définition prenne en compte la dimension territoriale des problèmes;

23.

souligne que la cohésion territoriale, nouvel objectif politique sanctionné par le traité de Lisbonne, est devenue une priorité au même titre que la cohésion économique et sociale et qu'il s'impose dès lors de mieux intégrer la dimension de la territorialité dans toutes les politiques qui ont une incidence manifeste pour les territoires, notamment en procédant systématiquement à des évaluations de leur impact territorial; est d'avis qu'à cette fin, il est utile de créer des dispositifs de suivi propres à contrôler en permanence la répartition des dépenses publiques qui peuvent être rattachées aux objectifs de cohésion dans les territoires de l'UE;

24.

relève que faire participer les administrations publiques de tous niveaux au processus de planification stratégique et d'exécution des interventions destinées à réduire les disparités de développement économique et social offre la garantie que les mesures élaborées tireront des milieux territoriaux l'inspiration et les connaissances requises pour valoriser les potentialités des territoires concernés, concentrer les ressources et maximiser l'efficacité de l'action publique;

25.

fait observer que des enjeux tels que la lutte contre le changement climatique, l'approvisionnement énergétique, la mondialisation, les rapports entre les zones urbaines et rurales, la mutation démographique ou les phénomènes migratoires ont une incidence très différenciée sur les territoires et requièrent aussi, en conséquence, des solutions conçues et mises en œuvre au niveau régional et local dans le respect du principe de subsidiarité;

26.

juge dès lors que conformément au principe de partenariat, la réussite des interventions nationales et européennes est indissociable d'une appropriation par les instances de décision locales et régionales compétentes en vertu du droit national applicable ainsi que de la capacité à associer les partenaires économiques et sociaux à l'accompagnement des actions, que ce soit dans la phase de la prévision, de la programmation ou de l'exécution;

27.

reconnaît qu'il est nécessaire de promouvoir le développement des territoires européens dans un cadre rigoureux de gestion des finances publiques, qui oblige à rechercher un maximum d'efficacité et de rendement, et soutient à cet égard la proposition de la Commission européenne préconisant d'adopter une démarche plus axée sur les résultats, en autorisant à instaurer, avec la souplesse qui s'impose, des objectifs clairs et quantifiables et des indicateurs de performance mesurables et compatibles avec les interventions programmées, afin de pouvoir également donner la possibilité de procéder à une évaluation au cours de la période de programmation;

28.

n'est pas hostile au principe d'instaurer, pour l'utilisation des Fonds structurels, des conditions a priori qui auraient un lien étroit et direct avec l'amélioration de l'efficacité de la politique de cohésion de l'Union européenne et seraient susceptibles d'exercer une influence positive sur la faisabilité et la capacité opérationnelle des programmes, ainsi que sur l'intégration des interventions pour le développement;

29.

souligne toutefois que ces dispositions de conditionnalité ne doivent pas être telles qu'elles retardent le lancement des programmes liés aux Fonds structurels et, partant, limitent aussi fortement les résultats escomptés de l'engagement de ressources nationales pour des interventions destinées à compléter celles de l'Europe;

30.

le Comité se réserve le droit de s'exprimer plus complètement à ce sujet lorsque la Commission européenne aura formulé sa proposition en la matière;

31.

récuse, en revanche, les dispositions préconisées par la Commission européenne pour instaurer des éléments de conditionnalité en rapport avec le pacte de stabilité et de croissance, étant donné qu'ils risqueraient de pénaliser les collectivités régionales et locales alors qu'elles ne sont pas responsables du non-respect d'obligations qui incombent aux États membres (5) et qu'ils bloqueraient ou retarderaient ainsi le processus de développement et compromettraient ainsi les résultats déjà obtenus;

32.

note que divers facteurs peuvent nuire à une utilisation optimale des fonds européens dans les domaines et secteurs d'intervention les plus propices à la croissance, aboutissant ainsi à entamer leur potentiel d'impact sur un territoire donné (6). À cet égard, la vérification de l'additionnalité joue un rôle important pour garantir que l'engagement de ces ressources s'effectue pour compléter effectivement des programmes de dépenses nationaux, conférant ainsi une authentique valeur ajoutée à l'action de l'Union européenne;

33.

souligne par conséquent qu'il est opportun de veiller plus efficacement au rôle additionnel des Fonds structurels, en garantissant que les interventions européennes réalisent des initiatives supplémentaires ou complémentaires qui sont rarement ou insuffisamment prises en considération par les mécanismes nationaux;

34.

estime que l'efficacité et le rendement de la politique européenne de cohésion dépendent aussi de la simplification des procédures, le but étant de réduire au maximum les charges de nature réglementaire et administrative que les bénéficiaires ont à supporter. En effet, des procédures plus légères constituent un impératif important pour une utilisation efficace des ressources. Aussi invite-t-il la Commission européenne à recommander aux États membres d'examiner et de présenter, en coopération avec les collectivités locales et régionales, des propositions destinées à mieux aligner les règles de l'UE sur celles des États membres, pour ce qui concerne les principes, les délais et les procédures, en donnant la priorité aux résultats et aux effets produits en évitant dans le même temps de créer des conditions inégales d'utilisation des ressources par les différents États membres;

35.

reconnaît l'importance de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive et accueille favorablement les analyses de la communication de la Commission européenne sur «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie Europe 2020» (7) quand elle avance que la concrétisation des objectifs fixés dans cette stratégie dépendra, dans une large mesure, de décisions prises à l’échelon local et régional;

36.

est d'avis que si la politique de cohésion peut apporter une contribution de poids à la stratégie Europe 2020, elle ne peut pour autant être absorbée par elle et insiste sur le rôle de soutien qu'elle joue pour le développement harmonieux de l'Union européenne en atténuant les déséquilibres économiques et sociaux entre les territoires européens, comme le précise l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les deux processus de mise en œuvre devraient donc rester distincts comme ils le sont aujourd'hui, dans la mesure où ils obéissent chacun à des finalités qui sont spécifiques et ne se recouvrent pas totalement, même s'ils interagissent dans un cadre d'intégration et de complémentarité;

37.

appuie la proposition du cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale qui prône l'élaboration d'un cadre stratégique commun qui engloberait les fonds à finalité structurelle et les autres fonds européens de développement territorial, c'est-à-dire le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), chacun avec les moyens et les règles spécifiques qui leur sont propres. Il juge en effet bienvenu que les fonds européens qui sont au service des politiques structurelles soient intégrés au sein d'un même cadre stratégique de développement, qui devrait permettre de mieux les coordonner;

38.

pense que dans le contexte du débat en cours sur les règlements futurs des Fonds structurels, il est nécessaire que les contrats de partenariat pour le développement et les investissements, fondés sur le cadre stratégique commun, puissent devenir un instrument qui assure effectivement la complémentarité entre les interventions nationales et de l'Union européenne, avec les mêmes objectifs de réduction des déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux, en déterminant les priorités d'investissement, la répartition des ressources nationales et européennes, les conditions convenues et les buts à atteindre;

39.

rappelle toutefois que conformément aux principes de la gouvernance à multiniveaux, c'est avec la pleine participation des pouvoirs régionaux et locaux, c'est-à-dire avec les instances responsables de la mise en œuvre et de la gestion des interventions sur le terrain, qu'il y a lieu d'élaborer et de développer ces contrats, et non pas simplement entre les États membres et la Commission européenne, de manière à coordonner plus efficacement et à synchroniser les différents échéanciers d'action et, en la matière, à renforcer la gouvernance sur le plan stratégique et non plus seulement opérationnel;

40.

soutient que les contrats de partenariat pour le développement et les investissements, répondant à la situation qui prévaut réellement dans chacun des États membres, peuvent traduire avec justesse en termes concrets les pactes territoriaux dont le Comité se fait l'avocat dans le contexte des programmes nationaux de réforme;

41.

avance que si elles sont ainsi coordonnées, les politiques nationales de développement régional et la politique européenne de cohésion offriraient la concrétisation du principe de la concentration des interventions, en exploitant au maximum les synergies entre les différents instruments à l'œuvre sur un même territoire et en faisant droit aux relations d'interdépendance qui existent en eux. Il deviendrait ainsi possible de garantir un plus grand degré de coordination non seulement entre les champs d'application du FEDER, du FSE, du Fonds de cohésion, du FEADER du FEP mais encore avec les interventions nationales qui poursuivent des objectifs similaires de développement;

42.

considère par ailleurs qu'il est stratégiquement important de ne pas envisager les politiques nationales de développement régional et la politique européenne de cohésion indépendamment des politiques sectorielles, car il estime indispensable de dégager davantage de cohérence, d'articulations et de synergies entre les interventions, si l'on considère que les politiques publiques tendent à produire des effets interdépendants et que leur impact global peut être augmenté si leur mise en œuvre est bien coordonnée (8);

43.

affirme que ce faisant, on favoriserait l'alignement concret des programmes sur des objectifs définis, en se concentrant sur les instruments politiques qui fonctionnent et les ressources financières qui existent pour parvenir à ces finalités, en fixant des priorités concernant les domaines d'intervention, d'investissement et la disponibilité des fonds de l'Union européenne, priorités définies sur la base de l'analyse des moyens dont dispose chaque région. En agissant ainsi, il serait possible d'exploiter au mieux le potentiel des régions et la connaissance qu'elles ont de leurs priorités spécifiques.