11.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/18

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reconnaît les résultats que les activités mises en œuvre par l’intermédiaire du SBA ont fourni à ce jour; néanmoins recommande vivement que, pour que la Commission, et les États membres en particulier, puissent réaliser de manière plus significative les objectifs fixés, le SBA devienne plus contraignant politiquement afin de garantir des niveaux de mise en œuvre et mise en conformité plus élevés et de surmonter les obstacles qui empêchent actuellement la pleine adoption du SBA;

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estime que le SBA nécessite une direction politique et considère que la stratégie Europe 2020 doit inclure une reconnaissance plus explicite du SBA afin de fournir à cette politique une structure de gouvernance plus stable en adoptant une feuille de route appropriée qui indique les objectifs fondamentaux que tous les États membres doivent atteindre et inclure dans les programmes nationaux de réforme;

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voit de plus larges opportunités permettant aux collectivités régionales et locales de contribuer aux objectifs du SBA et demande instamment une reconnaissance plus explicite de la dimension locale et régionale afin de favoriser à la fois une approche ascendante et descendante et de rendre le SBA plus visible dans toute l’UE. Conclut donc qu’un degré plus élevé de communication et une meilleure définition des priorités de l’acte sont nécessaires dans toute l’UE aux niveaux national, régional et local;

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signale que le plus grand défi pour les PME est l’accès au financement et qu’à cet égard il est nécessaire d’engager une action concertée au cours des prochaines phases du SBA; souligne aussi l’importance que revêtent les efforts visant à faciliter l’accès des PME aux marchés et à diminuer considérablement les charges administratives;

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regrette vivement que l’engagement d’inscrire le SBA dans la stratégie de Lisbonne et par après dans la stratégie Europe 2020 n’ait pas été assumé. De ce fait, l’occasion d’utiliser les programmes nationaux de réforme comme outil clé de la mise en œuvre du SBA n’a jusqu’à présent pu être saisie. Lance dès lors à nouveau un appel urgent en faveur de l’incorporation immédiate des principes et des objectifs du SBA dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme.

Rapporteure

Mme Constance HANNIFFY (IE/PPE), membre du conseil du comté d’Offaly, de la collectivité régionale du Centre et de l’assemblée régionale de la Zone frontalière, du Centre et de l’Ouest

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe

COM(2011) 78 final

1.

accueille favorablement la communication de la Commission sur le «Réexamen du Small Business Act pour l’Europe» et réaffirme sa pleine adhésion à la poursuite de la réalisation de cette très importante priorité politique visant à soutenir le développement, la croissance et la durabilité des PME dans toute l’Union européenne;

2.

souligne avec force la nécessité d’aborder les problèmes essentiels faisant obstacle à la mise en œuvre du Small Business Act (SBA) à tous les niveaux de gouvernement dans l’Union européenne et presse les États membres d’accorder une plus grande priorité aux éléments fondamentaux du SBA: la perte de 3,5 millions d’emplois (1) dans les PME européennes suite à la crise financière, économique et sociale fournit la triste preuve qu’il est nécessaire de placer ce point au premier rang des préoccupations politiques;

3.

reconnaît les résultats que les activités mises en œuvre par l’intermédiaire du SBA ont fourni à ce jour; néanmoins recommande vivement que, pour que la Commission, et les États membres en particulier, puissent réaliser de manière plus significative les objectifs fixés, le SBA devienne plus contraignant politiquement afin de garantir des niveaux de mise en œuvre et mise en conformité plus élevés et de surmonter les obstacles qui empêchent actuellement la pleine adoption du SBA;

4.

soutient les efforts de la Commission visant à renforcer les aspects liés à la gouvernance du SBA, notamment la désignation de représentants nationaux des PME dans les États membres, chargés de guider avec le représentant spécial de la Commission pour les PME, la mise en œuvre du SBA dans toute l’UE;

5.

estime que le SBA nécessite une direction politique et considère que la stratégie Europe 2020 doit inclure une reconnaissance plus explicite du SBA afin de fournir à cette politique une structure de gouvernance plus stable en adoptant une feuille de route appropriée qui indique les objectifs fondamentaux que tous les États membres doivent atteindre et inclure dans les programmes nationaux de réforme;

6.

voit de plus larges opportunités permettant aux collectivités régionales et locales de contribuer aux objectifs du SBA et demande instamment une reconnaissance plus explicite de la dimension locale et régionale afin de favoriser à la fois une approche ascendante et descendante et de rendre le SBA plus visible dans toute l’UE;

7.

signale que le plus grand défi pour les PME est l’accès au financement et qu’à cet égard il est nécessaire d’engager une action concertée au cours des prochaines phases du SBA; souligne aussi l’importance que revêtent les efforts visant à faciliter l’accès des PME aux marchés et à diminuer considérablement les charges administratives;

8.

souligne à nouveau l’importance constante de fournir un soutien approprié aux PME afin de garantir la durabilité à long terme d’un ensemble d’entreprises variées. En plus de veiller aux «jeunes pousses» à fort potentiel ainsi qu’aux PME nouvelles et orientées vers l’exportation, il convient également de prendre soin des entreprises bien établies, de celles en train de se développer ainsi que de celles en voie de restructuration, tout en reconnaissant les défis auxquels font face les PME orientées vers le marché local et national qui représentent en fin de compte la force vive des économies locales et régionales;

9.

souligne en outre, qu’à tous les niveaux, le SBA et la politique relative aux PME doivent prendre en compte et travailler avec les différents modèles d’entreprise, notamment les entreprises de l’économie sociale, les industries culturelles et créatives (pré-commerciales et commerciales), les coopératives et les formes juridiques similaires, afin de maximiser la création d’emplois et la croissance économique durable;

10.

regrette vivement que l’engagement d’inscrire le SBA dans la stratégie de Lisbonne et par après dans la stratégie Europe 2020 n’ait pas été assumé. De ce fait, l’occasion d’utiliser les programmes nationaux de réforme comme outil clé de la mise en œuvre du SBA n’a jusqu’à présent pu être saisie. Lance dès lors à nouveau un appel urgent en faveur de l’incorporation immédiate des principes et des objectifs du SBA dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme;

11.

est déçu que le degré de mise en œuvre du SBA par les États membres varie fortement. Bien que ce fait soit reconnu dans la communication de la Commission, les facteurs expliquant ces différences ne sont pas pleinement examinés. Il faut que les États membres assument une plus grande responsabilité dans la réalisation du SBA; conclut donc qu’un degré plus élevé de communication et une meilleure définition des priorités de l’acte sont nécessaires dans toute l’UE aux niveaux national, régional et local;

12.

se félicite de la nomination par les États membres de représentants nationaux des PME et demande instamment à tous ces représentants d’assumer pleinement leurs responsabilités et de garantir que les administrations «pensent en priorité aux petites entreprises» (think small first) et tiennent dûment compte des défis auxquels sont confrontées les PME lors de l’élaboration des lois, réglementations et procédures pouvant avoir un effet positif sur les environnements opérationnels des PME;

13.

note que les représentants des PME sont nommés dans un contexte politique ou administratif et recommande que davantage d’États membres procèdent à des nominations politiques afin de lancer un signal plus fort en matière de définition des priorités et d’engagement dans la mise en œuvre du SBA et la gestion des défis des PME;

14.

affirme que dépendre des programmes et instruments financiers déjà existants et disparates pour réaliser les objectifs du SBA, sans bénéficier d’un financement supplémentaire ou spécifique, constitue une faiblesse fondamentale;

15.

prend acte de la nomination d’un nouveau représentant de l’UE pour les PME mais souligne à nouveau le fait que la communication n’aborde pas suffisamment le rôle de ce représentant et demande que la Commission garantisse que le représentant des PME dispose de ressources financières suffisantes et d’un soutien adéquat au niveau politique pour pouvoir réussir la mise en œuvre du SBA, améliorer la visibilité de l’activité politique liée aux PME et accroître la sensibilisation à cet égard;

16.

salue l’intention de créer un groupe consultatif SBA composé des États membres, des représentants des PME et de représentants d’organisations de PME et demande que le Comité des régions soit inclus en tant que membre dans ce groupe consultatif étant donné qu’il est souhaité que le SBA ait un impact sur tous les niveaux de gouvernance et non uniquement les niveaux européen et national;

17.

suggère, qu’au sein des États membres, l’on encourage les collectivités locales et régionales à s’approprier les principes du SBA et à en adapter les mesures aux conditions locales et régionales; estime qu’à cet égard, l’initiative «Région européenne entreprenante» (REE) pourrait servir de source d’inspiration;

18.

reconnaît que l’adoption de la plupart des propositions législatives du SBA a été une réussite et encourage les États membres à adopter le statut de la société privée européenne (SPE) qui favorisera en fin de compte une plus grande utilisation du marché unique en réduisant le coût de la création de nouvelles entreprises et simplifiera la cadre réglementaire facilitant ainsi les échanges transfrontaliers;

19.

demande instamment aux États membres d’adopter et de mettre en œuvre pleinement la directive sur les retards de paiement et rappelle que l’application de cette directive reste le problème essentiel et que les États membres doivent œuvrer à l’amélioration de la culture du paiement au sein des entreprises et des administrations publiques;

20.

souligne qu’il conviendrait, le cas échéant, d’introduire des législatives pour certains types d’entreprises, «jeunes pousses» ou microentreprises, d’une manière qui ne créé pas des entreprises de second niveau, ni n’amène de confusion sur le marché;

21.

réclame une application plus ferme de l’examen des performances afin de surveiller, d’évaluer et de comparer les résultats des États membres en matière de mise en œuvre du SBA et demande en outre que toute l’information de l’examen des performances soit rendue accessible au public de manière à servir d’outil de communication et à motiver les États membres à renforcer leurs efforts;

22.

attire l’attention sur les défis auxquels sont confrontées les PME compte tenu du durcissement des conditions de crédit opéré par les établissements financiers (2) en réaction à la récession économique et à la crise bancaire internationale qui persiste à l’heure actuelle; fait observer de plus que cela a un impact disproportionné sur les PME car leur risque de crédit est perçu comme étant plus élevé, ce qui en fin de compte affaiblit leur capacité de survie et de fonctionnement tant à court terme qu’à moyen terme;

23.

encourage la Commission et les États membres à s’appuyer sur les conclusions de la deuxième réunion du Forum sur le financement des PME tenue en mars 2011 et approuve avec reconnaissance les initiatives prises par la Commission pour s’attaquer au problème de l’accès aux facilités de crédit telles que l’instrument de microfinancement «Progress» ainsi que l’engagement de proposer un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement sur une base commerciale saine;

24.

se prononce en faveur du plan d’action du SBA qui devrait être axé avant tout sur les conditions de fonctionnement difficiles pour les PME qui cherchent un accès au financement, il conviendrait par exemple: (i) d’accroître la transparence entre les banques, d’autres établissements financiers et les PME, (ii) de combiner l’emprunt et les fonds propres, (iii) d’augmenter le volume de prêts grâce à la titrisation, (iv) de faciliter les investissements transfrontaliers en capital-risque et (v) d’améliorer la législation en matière de microcrédit;

25.

estime que le guichet unique pour le financement des PME n’est pas dépourvu d’intérêt mais suggère d’y consacrer une réflexion plus approfondie et préconise, dans un premier temps, que l’on entreprenne de répertorier, au niveau national/régional, selon le cas, l’ensemble des soutiens auxquels peuvent prétendre les PME (en englobant les programmes de soutien européens, nationaux, régionaux et locaux ainsi que les organismes de soutien); recommande par ailleurs que la Commission européenne examine et s’efforce de promouvoir plus largement aux niveaux local et régional d’autres modèles qui ont fait leurs preuves en apportant de la valeur ajoutée aux PME par le biais d’un système intégré de soutien aux entreprises basé sur des références croisées;

26.

se félicite de la proposition de la Commission qui consiste à faire de la mise en œuvre efficace du SBA une conditionnalité thématique ex ante des fonds européens dans le cadre stratégique commun proposé et à inclure les investissements dans les PME parmi les priorités thématiques dans le projet de règlement FEDER; cela devrait faciliter la réalisation des objectifs du SBA à l’échelon local et régional dans chaque État membre;

27.

juge que la nature et les exigences disparates des programmes de l’Union européenne ouverts aux PME constituent une faiblesse sur le plan de l’accès au financement et propose de mieux regrouper les instruments et fonds communautaires destinés aux PME dans le budget de l’UE; réclame, au titre du prochain cadre financier pluriannuel, un renforcement de l’aide à tous les programmes et instruments visant à encourager les PME; à cet égard, se félicite d’une manière générale des dispositions relatives aux PME que contient la proposition de la Commission pour la période 2014-2020, mais attend, pour exprimer son jugement, qu’aient été approuvés les budgets finaux, les volumes spécifiquement destinés à l’aide aux PME ainsi que les aspects concrets de la mise en œuvre;

28.

s’inquiète de ce que le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI) après 2013, en tant qu’élément du cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation, ne réponde pas de manière appropriée aux besoins des PME et plaide donc en faveur d’un pilier spécifique pour les PME dans ce cadre; préconise un accès plus aisé aux instruments de financement et leur adaptation aux besoins des PME, notamment en mettant davantage l’accent sur les instruments de microfinancement ou de financement intermédiaire et grâce à l’extension et à l’expansion des instruments de garantie du PCI et du MFRP au titre du programme-cadre pour la recherche, ainsi qu’une utilisation plus intelligente du financement de la Banque européenne d’investissement et des produits de partage des risques tels que JASMINE ou JEREMIE;

29.

soutient la décision de la Commission de prolonger jusqu’à la fin de 2011 le cadre temporaire pour les aides d’État qui autorise l’octroi d’une aide complémentaire aux PME et estime que la Commission devrait étendre ce régime au-delà de 2011, moyennant un examen attentif des performances du cadre vis-à-vis des objectifs qui lui ont été assignés;

30.

suggère que les gouvernements nationaux envisagent des incitations fiscales destinées aux jeunes pousses innovantes de petite taille au cours de leurs premières années d’activité;

31.

est conforté par la proposition de la Commission de veiller à accroître le nombre de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche et salue en outre le projet qui consiste à proposer la mise en place d’une législation pour améliorer l’efficacité du fonctionnement des marchés de capital-risque;

32.

souligne l’importance que revêt pour les PME un environnement administratif et réglementaire simplifié, plus clair et cohérent, et estime qu’il est essentiel à cette fin de renforcer l’application du «test PME»;

33.

demande que le «test PME» soit appliqué de façon plus systématique dans le processus d’évaluation d’impact afin d’englober les communications politiques à un stade précoce ainsi que les propositions législatives, et suggère en outre que ce processus serait renforcé si le Comité d’analyses d’impact était plus indépendant de la Commission;

34.

plaide résolument pour que tous les États membres appliquent le «test PME» et le principe de «priorité aux PME», non seulement à la législation nationale mais aussi aux cadres politiques et aux procédures administratives qui concernent les PME, et propose que la Commission évalue la façon dont le «test PME» est utilisé au sein des États membres dans le cadre de l’examen des performances des PME;

35.

se félicite de ce que la Commission soit prête à aider les États membres à éviter la «surréglementation» au sein de l’Union européenne, comme le Comité l’avait préconisé dans son précédent avis relatif au SBA en mettant en évidence le fait que la surenchère législative de l’Union européenne constitue une barrière considérable à la création et au développement des microentreprises;

36.

soutient pleinement le principe «une fois seulement» et encourage les collectivités locales et régionales à l’appliquer à toutes les demandes d’informations administratives et règlementaires adressées aux PME; souligne toutefois qu’il y a des éléments montrant que là où les pouvoirs publics ont essayé d’appliquer les pratiques «une fois seulement» et de communiquer les données collectées, ils se sont heurtés à des oppositions au motif de la protection des données et du délai de conservation;

37.

appuie l’engagement de la Commission de présenter en 2011 un ensemble de recommandations politiques visant à simplifier et à s’attaquer aux défis qui existent concernant la suppression des barrières en matière de transmission d’entreprise et attire à nouveau l’attention sur le fait que cette question est particulièrement pertinente pour la transmission d’entreprises entre les membres de la famille, étant donné notamment qu’un grand nombre de propriétaires de PME vieillissent et partiront à la retraite dans les dix années à venir; souligne, par la même occasion, que des questions similaires se posent pour les PME de type propriétaire-exploitant;

38.

déplore qu’à ce jour il n’y ait guère eu d’avancées en matière de simplification des procédures de faillite et demande dès lors aux États membres ainsi qu’à la Commission d’en faire une question prioritaire et invite aussi une fois encore la Commission à se pencher sur les défis similaires quoique différents auxquels sont confrontés les entrepreneurs ayant échoué mais qui ne déposent pas officiellement leur bilan;

39.

souligne la difficulté d’accès des entrepreneurs, lorsqu’ils n’ont pas réussi, au système de protection sociale des États membres, par rapport aux droits dont bénéficient leurs employés, lorsque leur entreprise est contrainte de mettre la clef sous la porte;

40.

soutient l’élargissement de l’espace unique de paiements en euros (SEPA) à toutes les entreprises en Europe et approuve pleinement la déclaration du conseil SEPA de mai 2011 (3), qui préconise de toute urgence l’adoption d’un règlement établissant des délais de migration pour les prélèvements SEPA et les virements SEPA. Après leur adoption, il remplacera les systèmes de virement et de prélèvement en vigueur dans les États membres, ce qui permettra au final de garantir une mise en œuvre plus rapide et plus efficace du SEPA;

41.

se félicite que la Commission se soit explicitement engagée à appliquer pleinement le code européen des meilleures pratiques qui vise à faciliter aux PME l’accès aux marchés publics et exhorte la Commission et les États membres à mieux répondre aux précédents appels du Comité concernant la promotion de procédures de passation innovantes visant à augmenter la participation des PME aux marchés publics, telles que la division d’un plus grand nombre de marchés en lots ou l’ajout éventuel d’une possibilité de coopération dans l’appel d’offres;

42.

en outre, demande à la Commission de préconiser l’usage, au niveau national, d’un «passeport pour les marchés publics» (un système d’enregistrement électronique) par les soumissionnaires, conçu pour prouver qu’une PME possède les déclarations et pièces justificatives souvent demandées par les pouvoirs adjudicateurs dans le cadre des appels d’offre. En obtenant le passeport, les PME évitent de devoir transmettre systématiquement les mêmes déclarations et pièces justificatives. Cela permet de grandes économies en temps et en ressources pour les PME qui participent souvent aux procédures d’appel d’offre. Ce passeport pour les marchés publics est valable pendant une période déterminée étant donné que les certificats exigés pour sa délivrance ont une durée de validité limitée. Des dispositifs de ce type sont d’ores et déjà opérationnels et l’expérience s’est jusqu’à présent avérée positive;

43.

attire de nouveau l’attention sur le potentiel largement inexploité de la passation électronique des marchés publics et reconnaît l’appel adressé à la Commission et aux États membres afin qu’ils assurent, d’ici 2012, la reconnaissance mutuelle de l’identification et de l’authentification électroniques à travers l’Union européenne; dans cette optique, le CdR encourage la Commission à examiner les progrès accomplis dans le cadre de cette mesure en 2011 afin de garantir que soient prises les dispositions appropriées et que l’on identifie les points qui doivent faire l’objet d’une attention spécifique lors de sa mise en œuvre;

44.

suggère qu’il faudrait mieux profiter des avantages offerts par les solutions informatiques en matière de réduction de coûts compte tenu du fait que dans l’Union européenne, seul un tiers des marchés publics est actuellement conclu sous forme électronique; préconise dès lors qu’il y soit remédié dans le Small business act et que la Commission et les États membres mettent en œuvre les mesures nécessaires;

45.

attire de nouveau l’attention sur la menace croissante que constitue le marché noir pour la viabilité des PME opérant légalement et demande à la Commission de s’attaquer aux défis que cela représente en termes de concurrence déloyale et de commerce non réglementé; il convient en particulier d’adopter des mesures qui permettraient d’améliorer la protection de la propriété intellectuelle et de mieux lutter contre les contrefaçons;

46.

reconnaît qu’il est essentiel de promouvoir et de développer une culture d’entreprise; invite les États membres à mettre davantage l’accent sur la promotion de l’éducation entrepreneuriale et la stimulation de l’esprit d’entreprise chez les étudiants ainsi que dans le cadre de la formation des enseignants;

47.

recommande de consolider le système de la «Région européenne entreprenante» (REE) dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative en faveur des PME («Small Business Act»), qui vise à promouvoir l’entrepreneuriat en tant qu’instrument de mise en réseau des régions et de diffusion des bonnes pratiques locales et régionales en matière de soutien aux PME;

48.

est favorable à l’évaluation du programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» et considère que la phase pilote du programme a permis d’atteindre la plupart de ses objectifs tout en apportant une véritable valeur-ajoutée européenne; soutient l’extension de ce programme, étant entendu que les principaux problèmes identifiés lors de la phase pilote sont résolus. Il s’agit en particulier de (a) mieux communiquer l’initiative de manière générale et mieux promouvoir les avantages qu’elle apporte aux participants et aux hôtes; (b) mettre en place des points de contact locaux et nationaux afin de résoudre les problèmes de communication et de promotion; (c) garantir un meilleur équilibre géographique au niveau de la participation; (d) prévoir un programme de «suivi» à l’attention des participants afin de consolider l’expérience acquise; et (e) doter le programme d’une base financière plus solide;

49.

note et soutient la création de systèmes de tutorats pour les femmes entrepreneurs tout en attirant de nouveau l’attention sur les besoins des chefs d’entreprise issus de l’immigration qui en raison des circonstances font généralement preuve d’un plus grand esprit d’entreprise et sont plus enclins à prendre des risques; recommande également de prendre en considération les besoins des jeunes, des entrepreneurs âgés ou issus de minorités ethniques et de faire la distinction entre les différents enjeux et exigences auxquels sont confrontés les chefs d’entreprise immigrés qui sont ressortissants de l’Union européenne et ceux qui sont ressortissants de pays tiers;

49.

se félicite de l’initiative phare de la stratégie Europe 2020 intitulée «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» qui prend en compte certaines caractéristiques et certains défis propres aux PME, et encourage la Commission européenne et les États membres à s’assurer que les compétences et la politique de l’emploi soient développées dans le cadre du Small business act afin d’augmenter autant que se peut le potentiel de création d’emplois et le développement des compétences avec les PME.