11.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/37

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demande que le calendrier proposé par la Commission européenne dans le cadre de la feuille de route relative à une Europe efficace dans l'utilisation des ressources soit davantage resserré que les indicateurs soient adoptés déjà en 2012; de plus, demande que les institutions compétentes locales et régionales soient consultées sur ces indicateurs afin de garantir leur caractère réaliste et réalisable, que ce soit en termes de capacité ou d'accessibilité économique;

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invite la Commission à considérer l’adoption d’un «panier» de notamment quatre indicateurs de l’utilisation des ressources: l’empreinte sur la terre, l’utilisation des matières premières (biodiversité, ressources biologiques et minérales), l’empreinte sur l’eau et l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre; insiste pour que la Commission européenne fasse de ces indicateurs une partie intégrante du système de rapports nationaux pour Europe 2020 et de son initiative phare en la matière, de manière à ce qu'ils orientent les programmes de réformes et les préparatifs budgétaires nationaux;

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déplore que la feuille de route ne fasse pas mention de la possibilité d'associer le Pacte des maires à l'effort entrepris en matière d'efficacité dans l’utilisation des ressources. Propose d'envisager, avec la Commission européenne, des moyens concrets d'étendre le Pacte des maires à des domaines clés de l'initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» tels que la biodiversité et l'utilisation des terres, les déchets et l'eau, ou la pollution atmosphérique;

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recommande des actions spécifiques visant en particulier à évoluer vers des systèmes de transport et d'énergie à faible émission de Co2 et efficaces dans l'utilisation des ressources, à promouvoir les marchés publics écologiques, à parvenir à une société à zéro déchet basée sur l’optimalisation de la prévention des déchets et sur le traitement de ces derniers en tant que ressource dans le cadre d’une économie circulaire des matériaux; recommande également de promouvoir l’augmentation de la substitution et de l’efficacité dans l’utilisation des ressources au sein de la chaîne de valeur des matières premières, d'utiliser, de protéger et de restaurer les services écosystémiques, et de réduire le niveau d'imperméabilisation des sols lorsque cela s'avère nécessaire.

Rapporteur

M. Michel LEBRUN (BE/PPE), membre du Parlement de la Communauté française

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020

COM(2011) 21 final

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources

COM(2011) 571 final

1.

estime qu'une politique de l'environnement, du climat et de l'énergie tournée vers l'avenir doit reposer sur le principe de bonne gestion. Par ce principe, le Comité entend que l'homme a la responsabilité de gérer et d’utiliser les ressources naturelles d'une manière et à une intensité telles qu'elles assurent leur durabilité et maintiennent leur diversité. L'objectif global d'une telle politique est un développement qui réponde aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs;

2.

s’alarme du fait que l’Union européenne se trouve aujourd’hui sur une voie de développement, de production et de consommation dangereuse et non viable, comme la Commission l’affirme dans l’initiative phare: «Nos modèles actuels d’utilisation des ressources ne sont pas tenables»;

3.

salue, dans ce contexte, le lancement de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» visant à faire de l’efficacité dans l’utilisation des ressources le principe directeur des politiques de l’Union européenne en matière d’énergie et d’économie à faible émission de carbone, de transport, de matières premières et de produits de base, de consommation et de production durables de biens et de services, de gestion des déchets, d’utilisation des sols et des écosystèmes, d’agriculture et de pêche; cette initiative a la fonction importante de soutenir la création de synergies entre les différents domaines, mais aussi l'examen attentif des intérêts et grandes orientations en jeu, et de garantir dans le même temps une approche commune rationnelle et durable de l’utilisation des ressources;

4.

se réjouit de l’incidence positive de l’initiative phare sur la politique européenne de l’environnement. Toutefois, la politique européenne de l’environnement, en général, et celle menée actuellement en matière d’utilisation rationnelle des ressources (comme la stratégie thématique relative à l’utilisation durable des ressources naturelles), en particulier, sont axées sur la diminution des conséquences négatives du développement économique et de l’exploitation des ressources naturelles pour l’environnement. Avec cette initiative phare, le champ des préoccupations est élargi aux répercussions néfastes de l’utilisation inefficiente des ressources naturelles sur le développement économique. L’initiative phare donne ainsi une impulsion indispensable à une intégration accrue de la politique environnementale dans la politique économique et des produits de l’UE;

5.

se réjouit du fait que l’initiative phare ouvre le champ des préoccupations de l’Union européenne à l’ensemble des ressources naturelles: les ressources énergétiques traditionnelles mais aussi les matières premières biotiques et abiotiques telles que les combustibles, la biomasse, les minéraux, les métaux et le bois, les terres arables et les stocks de poisson, les sols, l’eau, l’air, ainsi que les services écosystémiques ou liés à la protection de la biodiversité;

6.

se félicite de l’invitation de la Commission européenne adressée au Comité des régions à s’exprimer au sujet du rôle que devraient jouer les autorités locales et régionales dans le cadre de la mise en œuvre de cette initiative, et ce en amont du processus décisionnel, et en particulier lorsqu'elles disposent de compétences spécifiques liées à cette initiative, notamment en matière de normes applicables aux bâtiments ou de gestion des déchets. Cela donnera par là-même la possibilité au Comité des régions de faire entendre sa voix dès les premières étapes de l’élaboration des futures politiques;

7.

partage pleinement l'évaluation de la Commission selon laquelle il y a lieu de satisfaire à trois conditions clés pour pouvoir profiter des avantages d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone, à savoir 1) la volonté politique de changement, 2) une planification de la politique et des investissements orientée sur le long terme et 3) la prise de conscience et le changement de comportement à long terme de la part de tous les citoyens dans l'exploitation des ressources. Dans ce contexte, le Comité rappelle le rôle capital joué par les collectivités locales et régionales dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de ces politiques (1)., rôle qui du reste a déjà été clairement reconnu par la Commission et le Parlement européen;

8.

apprécie que l'Union s’engage en faveur d’une imbrication étroite entre le développement économique, le bien-être des sociétés et une utilisation responsable des ressources naturelles;

9.

estime que le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources créera un accroissement de bien-être pour les générations futures et actuelles. Une des composantes de ce bien-être sera la création d’immenses opportunités au point de vue de l’économie, du commerce et de l’innovation. Il contribuera au soutien de la compétitivité de l’Union, notamment en abaissant les coûts des matériaux et de la consommation d’énergie et en stimulant l’emploi dans le secteur des «technologies vertes»;

10.

souligne que l’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air nécessitent une politique de réduction à la source ambitieuse et demande un renforcement de la politique de l’Union européenne en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de pollution atmosphérique;

11.

signale que de nombreuses collectivités locales et régionales ont déjà adopté et mis en œuvre, avec succès, différentes politiques et pratiques destinées à promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Ces initiatives mériteraient d’être connues et reconnues au niveau européen afin de permettre à tous de bénéficier de l’expertise acquise par certains dans ce domaine et de promouvoir les initiatives les plus efficaces et performantes;

12.

attire l’attention sur l'absence de référence dans le texte de l’initiative de la Commission aux multiples instruments et stratégies politiques de l’Union européenne qui commencent déjà à traiter la question de l’utilisation efficace des ressources, tels que la stratégie thématique sur l’utilisation durable des ressources naturelles, la stratégie thématique sur la prévention et le recyclage des déchets, ou le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable. Ces stratégies sont susceptibles de faire office de jurisprudence dans l’adoption et la mise en œuvre des prochaines stratégies ciblant d’autres questions relevant de la gestion des ressources naturelles;

13.

pointe la responsabilité de l’Union européenne et de ses États membres en matière de promotion de toute initiative visant à améliorer l’efficacité dans l’utilisation des ressources au niveau mondial. En ce sens, le Comité des régions appuie l’ensemble des initiatives proposées par la Commission européenne dans le cadre de la préparation de la conférence Rio+ 20, qui se tiendra en juin 2012, en particulier les mesures visant à mobiliser les financements et les investissements privés et publics, ainsi que les mesures ambitionnant la mise en place progressive d’un système de gouvernance mondial multilatéral plus efficace. Le Comité des régions demande à ce que l’architecture de ce système de gouvernance soit doté de mécanismes de participation et de coopération multiniveaux permettant la consultation et la participation active des régions et des villes dans les matières qui les concerneraient;

14.

se joint à la Commission européenne pour demander la mise en œuvre rapide de la déclaration de l’OCDE sur la croissance verte adoptée en juin 2009;

15.

se réjouit du soutien apporté par l’Union européenne et ses États membres au travail accompli par le groupe international du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour la gestion durable des ressources ainsi qu’à son initiative pour une économie verte;

16.

regrette que le cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables pour la période 2011-2021 n'ait pu être adopté lors de la dix-neuvième session de la Commission du développement durable des Nations unies.

17.

souligne l’interdépendance entre les politiques environnementales et sociales. Le pic de production de pétrole et de gaz, dont le plateau est atteint selon certains, ainsi que le pic de production d’autres matériaux, entraînera inévitablement une hausse de leur prix. Les premiers à en souffrir seront les personnes aux revenus les plus faibles et les régions aux revenus moyens les plus faibles;

18.

souligne qu’en raison de la nature transversale et complexe de l’initiative phare, l’efficacité de sa gouvernance et du suivi de ses progrès dans le cadre de la stratégie Europe 2020, de son semestre européen et de l’exercice annuel d’analyse de la croissance, moyennant un contrôle annuel de la performance des États membres, est essentielle pour faire en sorte que l’Union européenne parvienne à une efficacité accrue dans l’utilisation des ressources;

19.

réitère avec insistance la nécessité de clarifier la dimension budgétaire des initiatives phares dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (2). Le prochain cadre financier pluriannuel devra refléter les ambitions de l’initiative phare sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources, en assurant une coordination des interventions de l'UE dans un cadre stratégique commun, en raison des recoupements de cette initiative avec nombre de politiques financées par le budget de l’Union;

20.

demande que la Commission prenne en considération le degré d’engagement des États dans la promotion de l’efficacité dans l’utilisation des ressources lors de l’évaluation des plans de réformes nationaux (PRN) introduits par ces derniers au mois d’avril 2011;

21.

rappelle que la réussite de la stratégie Europe 2020 dépendra en grande partie des décisions prises aux niveaux local et régional. À cette fin, le Comité des régions s’est déjà déclaré en faveur d’une mention faite dans les PNR à la mise en place de pactes territoriaux pour Europe 2020, et ce sous forme de partenariats à plusieurs niveaux entre les administrations européenne, nationales, régionales et locales (3);

22.

encourage dès lors un développement local intégré comme méthode essentielle pour réaliser les objectifs de cette initiative phare;

23.

considère comme essentielle la participation du Comité des régions à la mise en œuvre de l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources» ainsi que de la politique intégrée sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources, et ce grâce à sa plateforme de suivi de la stratégie Europe 2020;

24.

demande que le calendrier proposé dans le cadre de la feuille de route fixant les délais de déterminations et d’adoptions successives des indicateurs et des objectifs à la fin de l'année 2013 soit davantage resserré. Le Comité des réions plaide pour que l'adoption de ces indicateurs puisse être opérée dans le courant de l'année 2012. De plus, le CdR demande que les institutions compétentes locales et régionales soient consultées sur ces indicateurs afin de garantir leur caractère réaliste et réalisable, que ce soit en termes de capacité ou d'accessibilité économique;

25.

salue la proposition de la Commission européenne formulée dans la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» d'adoption d'un nombre restreint d’indicateurs afin d’en assurer la visibilité et l’efficacité comme base de l’élaboration des politiques. La sélection de ces derniers devrait se fonder sur leur degré d’importance, de pertinence, de fiabilité et de solidité et devraient être reconnus le plus largement possible;

26.

invite la Commission à considérer l’adoption d’un «panier» de notamment quatre indicateurs de l’utilisation des ressources: l’empreinte sur la terre, l’utilisation des matières premières (biodiversité, ressources biologiques et minérales), l’empreinte sur l’eau et l’empreinte des émissions de gaz à effet de serre. Ces indicateurs sont relativement faciles à mesurer, tout en fournissant une bonne indication de notre utilisation des ressources et de ses incidences. Ils complèteraient les indicateurs de mesure des incidences environnementales et de l’efficacité liées à l’utilisation de ressources;

27.

insiste sur la nécessité d'adoption d'un indicateur global, tel que l’«empreinte écologique», en tant qu'instrument utile à des fins publicitaires et pour des campagnes de sensibilisation, étant toutefois entendu qu'en raison du degré élevé d'agrégation qu'il présente, un tel indicateur ne peut être utilisé que de manière limitée pour contribuer à l’élaboration des politiques; les données et la méthodologie devraient être harmonisées entre les pays et la Commission pourrait aider à réaliser cet objectif;

28.

se réjouit de la proposition émise par la Commission européenne en faveur de l’adoption d’un nombre limité d’objectifs à la fois ambitieux, quantifiés, précis et cohérents en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources. Ces objectifs devraient viser, par exemple, une amélioration des 4 indicateurs cités au paragraphe 22, ainsi qu’une croissance zéro de la superficie des sols imperméabilisés ainsi qu’un accroissement des taux de prévention et de recyclage des déchets;

29.

appelle la Commission européenne à examiner, dans son évaluation des indicateurs et objectifs, le caractère réalisable des politiques qui pourraient être entreprises sur leur base par les collectivités locales et régionales;

30.

insiste pour que les indicateurs soient inclus par la Commission dans son analyse annuelle de la croissance, qui lancera le semestre économique à partir de 2012, devenant ainsi partie intégrante du système de rapports nationaux pour Europe 2020, et orientant les discussions sur la façon dont les programmes de réformes et les préparatifs budgétaires nationaux doivent être mis en conformité avec la stratégie Europe 2020;

31.

plaide pour que ces indicateurs de l’utilisation des ressources fassent partie intégrante des analyses d’impact des propositions politiques effectuées par la Commission européenne et les États membres. La Commission européenne devrait fournir des orientations et des outils afin de permettre aux États membres, aux collectivités locales et régionales, aux entreprises et aux autres entités d’utiliser de manière simple et efficace ces indicateurs;

32.

observe que l’ampleur et la diversité des défis à relever en matière de préservation des ressources requièrent la mobilisation de tous les instruments disponibles aux niveaux européen, national, régional et local. Les instruments à l’échelon européen et national sont une intégration accrue des questions environnementales dans la politique économique et des produits, et un instrument à l’échelon local est le Pacte des Maires fait partie de ces instruments, démontrant son efficacité dans le domaine énergétique;

33.

invite à cet égard les institutions internationales, européennes, nationales et infranationales à dresser un bilan de l'expérience et des résultats considérables déjà recueillis par les signataires du Pacte des maires (environ 3 000 communes, plus de 100 régions dans plus de 40 pays);

34.

invite la Commission européenne et les autres institutions de l’UE à élaborer conjointement des mécanismes concrets qui permettront de partager l’expérience du Pacte des maires avec nos partenaires du monde entier; p.ex., en promouvant la coopération en matière d’utilisation efficace des ressources aux échelons local et régional entre les villes et les régions de l’UE et celles de notre voisinage méridional et oriental, ainsi qu’avec les pays en voie de développement;

35.

déplore que la feuille de route ne fasse pas mention de la possibilité d'associer le Pacte des maires à l'effort entrepris en matière d'efficacité dans l’utilisation des ressources. Dans ce contexte, le Comité des régions demande instamment à la Commission européenne de travailler à l'extension du Pacte des maires à ce domaine.

36.

propose aussi d’examiner, conjointement avec la Commission européenne, des moyens concrets d’étendre le Pacte des maires à des champs d’application fondamentales pour l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», telles que la biodiversité et l’utilisation des terres, la gestion des déchets et de l’eau, ou la pollution atmosphérique (CdR 164/2010 fin);

37.

en tenant compte de la préparation du Plan de sauvegarde des eaux européennes, demande en particulier qu'en 2012 la Commission européenne, en partenariat avec le Comité, élargisse le Pacte des maires pour inclure les objectifs 20-20-20 pour une gestion intégrée de l'eau, telles qu'indiqués dans l'avis du Comité des régions CdR 5/2011 fin;

38.

soutient fermement la création d'une «plate-forme de transition sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources qui regrouperait différents acteurs», et devrait également inclure «les décideurs appartenant à différents niveaux administratifs, représentant notamment le niveau régional et local» (4). Une telle plate-forme pourrait être appelée à s’occuper de l’imbrication des politiques concernées et à aider à l’identification des objectifs et des obstacles à la transition;

39.

appuie la position de la Commission concernant la mise en réseau et l’échange des meilleures pratiques entre les agences gérant des programmes relatifs à l’utilisation efficace des ressources. De plus, le Comité des régions invite l’Union européenne à soutenir, là où n’existent pas, la création d’agences nationales, régionales et locales chargées de l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Les compétences des agences existantes pourraient être étendues à l’ensemble des questions touchant à l’utilisation des ressources et devraient inclure les activités d'information et de conseil à l'intention des pouvoirs publics, des entreprises et des citoyens au sujet des mesures et solutions existantes et disponibles en matière d’efficacité dans l’utilisation des ressources.

40.

affirme qu’une Europe efficace dans l’utilisation des ressources aura non seulement besoin d’innovation technologique, mais aussi d’innovation dans son système socio-économique, avec de nouveaux modèles de comportement en matière de production et de consommation, un changement des modes de vie et de nouveaux modèles de gouvernance, ainsi qu’un programme de recherche stratégique axé sur l’innovation systémique;

41.

en particulier, demande que soient apportés les changements nécessaires à l'infrastructure pour permettre la réalisation de réseaux intelligents, afin que les petites et moyennes entreprises et les coopératives puissent produire leur propre énergie verte et la partager avec des entreprises et coopératives d'autres régions; invite la Commission à organiser une conférence spécifique avec les collectivités locales et régionales et les acteurs concernés pour donner le coup d'envoi de la transformation de la production d'énergie en Europe;

42.

déclare que pour atteindre les objectifs de l'initiative phare, il sera nécessaire d'adopter une série de mesures, telles par exemple que la modification des politiques budgétaires et économiques des États membres ainsi que des réformes fiscales écologiques orientées vers l’utilisation efficace des ressources. Il conviendra également d'orienter les comptabilités nationales vers la question d'une utilisation efficace des ressources, en soutenant l’intégration des coûts externes afin de fixer des prix adéquats, de faire payer les pollueurs tout en protégeant le consommateur, de supprimer progressivement les subventions entraînant des conséquences néfastes pour l’environnement;

43.

estime que l’élaboration d’un système européen de transports à faible émission de carbone et efficace dans l’utilisation des ressources est un élément essentiel du succès de l’initiative phare. Dans ce cadre, il y a lieu de veiller à réduire la quantité d’énergie et de matières premières vierges nécessaires pour la construction des véhicules automobiles et de soutenir l’industrie dans ce sens, d’en réduire plus drastiquement la consommation et de mettre en place des systèmes de transport qui auront, globalement, une empreinte toujours plus réduite sur les ressources;

44.

apprécie l’inclusion de la promotion d’une politique européenne de l’eau qui donne la priorité aux mesures d’économie d’eau et à l’augmentation de l’efficacité dans l’utilisation de l’eau dans l’initiative phare. Le Comité des régions émettra des recommandations à ce sujet dans son avis de prospective sur «Le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d’une gestion durable de l’eau»  (5);

45.

déplore que les politiques d’efficacité énergétique actuellement mises en œuvre ne permettent pas d'atteindre les objectifs du paquet énergie climat européen pour 2020. L’efficacité énergétique devrait être élevée au rang d’objectif obligatoire et contribuer de façon majeure aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l'horizon 2050;

46.

invite la Commission à continuer de se concentrer sur les secteurs du bâtiment, des services et des transports, dans les initiatives législatives et financières qui feront suite à son plan 2011 pour l’efficacité énergétique, récemment adopté (6);

47.

réaffirme que le secteur du bâtiment devrait recevoir les incitations réglementaires et financières appropriées à un accroissement des taux de rénovation ayant pour but l’efficacité énergétique;

48.

attire l’attention sur la nécessité d’assurer la formation et l’encadrement d’une main d’œuvre compétente et accessible dans le domaine de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs économiques concernés, notamment celui de la construction. Le Comité des régions suggère que soit mise en place une stratégie européenne en matière de sensibilisation et de formation de cette main-d’œuvre. Il souligne dans ce contexte les possibilités offertes par l'initiative phare et les mesures innovantes qu'elle nécessite en vue de créer, dans un ensemble de secteurs et de domaines professionnels de l'UE, des emplois hautement qualifiés et durables;

49.

invite la Commission européenne à proposer des mesures concrètes en matière de rénovation des bâtiments par le biais de sa future directive relative aux économies d’énergie, et à provisionner des montants suffisants dans le plan budgétaire pluriannuel destiné à la remise en état et à la rénovation énergétiquement efficace des bâtiments européens pour l’après 2013. Ces mesures devraient être associées à une stratégie de financement pour les bâtiments à très faible consommation d’énergie;

50.

appelle la Commission européenne à proposer un système unifié de mesure de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne qui comporterait une méthodologie susceptible d’être appliquée au niveau des collectivités locales et régionales;

51.

salue l’objectif de la Commission européenne consistant à réussir le passage à une économie à faible émission de gaz à effet de serre qui soit efficace dans sa façon d’utiliser les ressources (7);

52.

demande que ces objectifs se reflètent de manière appropriée dans le cadre financier pluriannuel, y compris en mettant à la disposition des échelons locaux et régionaux un financement supplémentaire;

53.

reconnaît l'importance du système européen de négociation des droits d’émission en tant qu’instrument destiné à orienter les investissements dans les secteurs qu’il couvre – la production d’électricité, les industries à forte consommation d’énergie, et, à partir de l’année prochaine, l’aviation – en récompensant financièrement les investissements favorisant une faible empreinte carbone et espère que son efficacité sera améliorée au-delà de 2012;

54.

plaide toutefois pour que le système européen de négociation des droits d’émission joue un rôle accru dans la promotion des technologies à faible empreinte carbone, pour autant que ces technologies contribuent également à l'amélioration de l'état des indicateurs d'utilisation des ressources et n'augmentent les risques environnementaux;

55.

approuve donc les projets de la Commission européenne visant à retirer du marché une part des droits actuels en vue de stimuler la transition de l’Union européenne vers une économie à faible émission de carbone;

56.

approuve l'inclusion dans la feuille de route des pratiques de gestion des sols qui favorisent davantage le maintien du carbone dans la terre, et rappelle que l'amélioration de la teneur en matière organique des sols présente d'autres avantages pour l'environnement et l'agriculture et la préservation des sols et de leur fertilité;

57.

déplore cependant que le potentiel du secteur agricole en matière d’atténuation des effets du changement climatique se trouve morcelé entre plusieurs catégories différentes dans les protocoles relatifs à la communication de l'information et à la comptabilisation des Nations unies et de Kyoto alors que ce secteur est appelé à jouer un rôle fondamental dans l'utilisation efficace et durable des ressources;

58.

souligne l’importance de trouver un équilibre entre l’utilisation des biocarburants dans une économie à faible émission de carbone et la protection la biodiversité, la gestion de l’eau et la préservation de l’environnement en général et l’alimentation mondiale;

59.

souligne l’importance d'accompagner les politiques d’efficacité énergétique par des mesures sociales permettant aux personnes et régions les plus fragilisées d'accéder à un service énergétique efficace;

60.

invite la Commission européenne à garantir l'efficacité de la mise en œuvre du plan d’action de l’Union européenne pour une production et une consommation durables et une politique industrielle durable et à adopter une approche plus large;

61.

plaide pour que la Commission soutienne une approche «top runner» en matière de politique de produits, en associant davantage d’instruments dissuasifs qui éliminent du marché les produits les moins performants et d’instruments incitatifs qui récompensent les meilleurs produits et accélèrent leur pénétration sur le marché;

62.

encourage l’éco-innovation pour créer de nouveaux produits ou services efficaces dans l’utilisation des ressources, en tant qu’outil capital pour parvenir à cette fin, ainsi que pour la compétitivité et la création d’emplois. Le futur plan d’action pour l’éco-innovation devrait mettre en place de nouveaux partenariats en matière d’innovation associant les collectivités locales et régionales;

63.

réitère son engagement à promouvoir le recours aux marchés publics écologiques (MPE) auprès des collectivités locales et régionales;

64.

demande la fixation d’objectifs obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour les gouvernements nationaux et les institutions européennes ainsi que l’inclusion des marchés publics verts en tant que composantes propres de la future directive relative aux marchés publics afin d’en accroitre la clarté juridique et d’en généraliser l’usage;

65.

appelle à une révision approfondie de la directive sur l’éco conception et de ses mesures de mise en œuvre afin de promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources, et ce grâce à une extension de son champ d’application aux produits non énergétiques ayant des incidences importantes sur l’environnement (8) et encourage à développer des méthodes d’analyse de cycle de vie des biens et des services dont les résultats seraient aisément accessibles aux régions et collectivités locales afin de les aides à mieux orienter leurs choix;

66.

demande que des mesures soient prises pour lutter contre l’obsolescence organisée ou abusive des biens et services, pour augmenter la durée de vie et la réparabilité des biens, ainsi que leur recyclabilité en fin de vie et de soutenir les initiatives économiques et industrielles qui y contribuent;

67.

encourage un recours accru au Système de management environnemental et d'audit(SMEA), notamment de la part des collectivités locales et régionales, en tant qu’instrument axé sur le marché et visant à traiter la gestion des ressources par les organisations. Le Comité des régions estime qu’il serait possible d'accroître la participation à ce système si les charges afférentes pouvaient être supprimées ou réduites, et s’il était demandé aux États membres de fixer leurs propres objectifs en terme de nombre d’organismes participant officiellement au SMEA;

68.

demande instamment à la Commission européenne, aux États membres et aux collectivités locales et régionales de renforcer les mesures visant à sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux incidences environnementales et sociales de leur consommation, telles que les plans d’étiquetage, l’intégration de la consommation durable au sein des systèmes d’enseignement et de formation, et un renforcement du contrôle des arguments commerciaux de nature écologique;

69.

plaide pour l’adoption de l’objectif d’une société à zéro déchet basée sur l’optimalisation de la prévention des déchets et sur le traitement de ces derniers en tant que ressource dans le cadre d’une économie circulaire des matériaux;

70.

déplore que l’enfouissement des déchets reste encore la forme la plus commune d’élimination des déchets urbains. Le Comité des régions demande dès lors à la Commission qu’une attention particulière soit apportée à la mise en œuvre et à l’application de la législation existante de l’Union européenne en matière de déchets, élément essentiel pour promouvoir l’efficacité dans l’utilisation des ressources;

71.

demande instamment aux institutions européennes, aux États membres ainsi qu’aux autorités locales et régionales de prendre des mesures efficaces contre les fuites de déchets vers des installations de traitement ne répondant pas aux normes, que ce soit dans ou hors de l'Union, d’améliorer la compétitivité des industries européennes du recyclage tout au long de la chaîne de valeur, de stimuler l’innovation dans les domaines de l’utilisation efficace des ressources et de la conception de produits recyclables, de créer des incitations économiques ou de nouveaux instruments basés sur le marché en vue de recycler et de favoriser les matières premières secondaires, et d’optimiser l’élaboration et l’utilisation de critères de fin de statut de déchets et de critères de qualité pour les matériaux recyclés, en tenant compte à cet égard des travaux en cours de la Commission européenne portant sur les critères de fin de statut de déchets. Le CdR demande également qu’une attention particulière soit portée vers les biens contenant des matières premières menacées de pénurie, et notamment les terres rares;

72.

encourage les États membres et les collectivités locales et régionales à adopter des programmes ambitieux de prévention des déchets, comme l’exige l’article 29 de la directive-cadre sur les déchets, y compris des points de référence quantitatifs clairs pour les mesures de prévention des déchets (9);

73.

invite la Commission européenne à promouvoir en particulier la prévention des déchets biologiques et la réduction des déchets alimentaires et à continuer de soutenir la Semaine européenne de la prévention des déchets, qui a été couronnée de succès dans de nombreuses régions et villes;

74.

souligne le rôle capital des collectivités locales et régionales dans le développement des marchés du recyclage et de la réutilisation. Dans cette perspective, le Comité des régions renouvelle son invitation à insérer dans la directive sur les DEEE des objectifs propres et précis matière de réutilisation des déchets électroniques, tout en garantissant que le principe de la responsabilité du producteur soit largement développé dans la législation;

75.

attire l’attention sur le fait que les collectivités locales et régionales disposent d’une marge importante pour promouvoir le recyclage au-delà des objectifs actuels de l’Union européenne. De nombreuses villes et régions avancées dépassent d’ores et déjà, et de loin, les objectifs européens minimaux en matière de recyclage et de solutions de substitution à l’enfouissement des déchets, et visent à présent un objectif de zéro déchet pour les décharges ou l’incinération, et des niveaux élevés de recyclage des déchets ménagers. Dans ce cadre, le Comité des régions ne peut qu’inciter l’Union européenne et les États membres à continuer d’encourager la mise en place d’instruments destinés à promouvoir le recyclage et utilisés par des villes et régions performantes, en particulier dans les régions les moins avancées dans ce domaine;

76.

invite la Commission européenne à accélérer l'évaluation, que lui impose la directive-cadre sur les déchets, des avantages de la mise en place d’objectifs européens contraignants en matière de prévention des déchets, ainsi que du relèvement de l’actuel objectif contraignant en matière de recyclage pour les déchets urbains solides. Cette dernière mesure pourrait avoir pour effet de créer 500 000 emplois nouveaux en Europe (10);

77.

se félicite que la communication de la Commission européenne publiée dans le cadre de l’initiative phare pour une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, et intitulée «Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières», (11) inclut l’utilisation efficace des ressources;

78.

invite la Commission européenne et les États membres à promouvoir plus avant l’augmentation de la substitution et de l’efficacité dans l’utilisation des ressources au sein de la chaîne de valeur des matières premières, ce qui recouvre la prospection, l’extraction, la transformation, le recyclage, l’éco conception, l’écologie industrielle et une production efficace dans l’utilisation des ressources;

79.

encourage les États membres et les régions à définir, moyennant la poursuite du soutien de la Commission européenne, leurs politiques durables et efficaces dans l’utilisation des ressources en matière de minéraux, à mettre sur pied une politique d’aménagement du territoire pour ce qui est des minéraux, et à mettre en place une procédure claire pour l’autorisation de l’extraction minière;

80.

salue les lignes directrices de la Commission sur l’extraction minière non énergétique et les exigences de Natura 2000 (12) et appelle à l’adoption d’une approche intégrée de ces questions à l’avenir;

81.

prend acte de l’invitation du Conseil adressée à la Commission européenne à proposer des mesures pour traiter les problèmes d’approvisionnement en matières premières destinées aux industries et issues de la sylviculture et du secteur des énergies renouvelables;

82.

demande l’adoption d’un système de certification obligatoire dans l’ensemble de l’Union, ainsi que d’incitations à utiliser la biomasse pour l’énergie et le bois provenant de forêts gérées de manière durable. Le Comité des régions attire l’attention sur le rôle de gestion que les collectivités locales et régionales peuvent jouer à cet égard;

83.

réitère sa demande de voir présentées par la Commission des propositions de critères contraignants minimaux de durabilité pour l’utilisation de sources de biomasse solides et gazeuses dans les domaines de l’électricité, du chauffage et du refroidissement (13);

84.

affirme que l’utilisation, la protection et la restauration efficaces des services éco systémiques, tels que définis par les États membres dans le cadre du nouvel objectif de biodiversité pour 2020, et exposés dans le document intitulé «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020»  (14), sont essentielles en vue d’une utilisation efficace des ressources;

85.

se félicite du soutien apporté par la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, en vue de faire progresser les travaux sur la valorisation de la biodiversité, dont la valorisation économique de la biodiversité et des services écosystémiques et d’encourager les autorités de gestion des fonds structurels à investir dans le capital naturel en tant que patrimoine des générations futures dont une source de développement économique, de promouvoir le soutien de la PAC à la biodiversité, de fixer un sous-objectif consistant à restaurer les écosystèmes, et de promouvoir la création d’une «infrastructure verte»;

86.

déplore que, contrairement à ses recommandations précédentes, le rôle clé que joueront les collectivités locales et régionales dans le succès de cette stratégie n’est pas suffisamment reconnu;

87.

invite l’Union européenne et les États membres à lancer des projets pilotes locaux et régionaux de conservation de la biodiversité, notamment des projets pilotes d’économie des écosystèmes et de la biodiversité (TEEB) qui soutiennent les collectivités locales et régionales dans l’adoption et la mise en œuvre des instruments définis dans le rapport international intitulé «TEEB Report for Local and Regional Policy Makers» («Rapport à l’intention des décideurs politiques locaux et régionaux concernant l’économie des écosystèmes et de la biodiversité») (15);

88.

observe que le déclin des habitats naturels et semi-naturels, à savoir entre autres des herbages, des marécages, des landes et des marais, éléments cruciaux de la lutte contre le changement climatique, demeure une cause majeure de préoccupation. Le Comité des régions encourage donc l’Union européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à s’atteler à l’élaboration des programmes pertinents de préservation et de restauration de ces écosystèmes;

89.

se déclare préoccupé par l'emprise croissante sur les sols de l’urbanisation et des réseaux de transport augmentant de ce fait le niveau d’imperméabilisation des sols, entraînant une diminution de l’infiltration des eaux, une augmentation des inondations et des risques d’érosion, la fragmentation des habitats et des populations animales, l’exacerbation des effets d’îlot de chaleur dans les villes et accroissant en conséquence, la vulnérabilité de ces dernières aux vagues de chaleur et au changement climatique;

90.

encourage les États membres à œuvrer conjointement avec les collectivités locales et régionales à la mise en place de systèmes intégrés de planification de l’utilisation des sols et d’aménagement du territoire capables de contribuer à la réalisation des schémas de peuplement urbain durables, à la création d'une série d’incitations en vue de privilégier la réutilisation des zones de friches par rapport à l’utilisation d’espaces verts et de zones rurales, à la mise en place d'une base de données relatives aux zones de friches et enfin à la réduction des superficies existantes de sols bâtis partout où cela se révèle nécessaire;

91.

réaffirme qu’une stratégie thématique commune sur la protection des sols, incluant l’objectif d’adopter une directive-cadre sur les sols, devrait continuer de relever de la future politique environnementale de l’Union européenne;

92.

s’inquiète du fait que les stocks de poissons commerciaux estimés dépassent les limites biologiques de sécurité. Le Comité des régions réitère donc sa demande de voir adopté d’ici à 2015 l’objectif du rendement durable maximal en tant que principe directeur fondamental de la future Politique commune de la pêche (PCP) (16);

93.

soutient l’approche que préconise la Commission européenne dans sa communication intitulée «La contribution de la politique régionale à une croissance durable dans le contexte de la stratégie “Europe 2020” » (17);

94.

plaide en particulier pour un accroissement de la contribution des fonds structurels à la mise en œuvre de l’initiative phare en invitant les autorités de gestion des fonds structurels à investir davantage dans une économie à faible émission de carbone, dans les services éco systémiques et la biodiversité, ainsi que dans l’éco-innovation;

95.

appuie également l’optimisation des investissements dans l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

96.

est fermement convaincu qu’un développement intelligent, durable et inclusif dans l’UE et au-delà peut être réalisé, avec les collectivités locales et régionales comme élément moteur du changement et du développement socio-économique;