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Document 52011AP0441
Exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the EU's Stabilisation and Association process ***I European Parliament legislative resolution of 13 October 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1215/2009 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD))#P7_TC1-COD(2010)0036 Position of the European Parliament adopted at first reading on 13 October 2011 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2011 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1215/2009 introducing exceptional trade measures for countries and territories participating in or linked to the European Union's Stabilisation and Association process#ANNEX
Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD))
P7_TC1-COD(2010)0036 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
ANNEXE
Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union ***I Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD))
P7_TC1-COD(2010)0036 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
ANNEXE
JO C 94E du 3.4.2013, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 94/21 |
Jeudi 13 octobre 2011
Mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union ***I
P7_TA(2011)0441
Résolution législative du Parlement européen du 13 octobre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (COM(2010)0054 – C7-0042/2010 – 2010/0036(COD))
2013/C 710 E/11
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement et au Conseil (COM(2010)0054), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0042/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 juillet 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0243/2010), |
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1. |
arrête sa position en première lecture figurant ci-après (1); |
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2. |
approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution; |
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3. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) Cette position remplace les amendements adoptés le 11 mai 2011 (textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0219).
Jeudi 13 octobre 2011
P7_TC1-COD(2010)0036
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 octobre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1336/2011.)
Jeudi 13 octobre 2011
ANNEXE
Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne concernant le choix des procédures pour l'adoption d'actes d'exécution
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne déclarent que le choix des procédures pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne la présente proposition est sans préjudice du choix des procédures pour des propositions futures et ne constitue pas un précédent.