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Document 52011AP0353
EU-Norway Agreement concerning additional trade preferences in agricultural products *** European Parliament legislative resolution of 13 September 2011 on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Kingdom of Norway concerning additional trade preferences in agricultural products reached on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (14206/2010– C7-0101/2011 – 2010/0243(NLE))
Accord UE-Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles *** Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (14206/2010 – C7-0101/2011 – 2010/0243(NLE))
Accord UE-Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles *** Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (14206/2010 – C7-0101/2011 – 2010/0243(NLE))
JO C 51E du 22.2.2013, p. 168–168
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 51/168 |
Mardi 13 septembre 2011
Accord UE-Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles ***
P7_TA(2011)0353
Résolution législative du Parlement européen du 13 septembre 2011 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (14206/2010 – C7-0101/2011 – 2010/0243(NLE))
2013/C 51 E/38
(Approbation)
Le Parlement européen,
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vu le projet de décision du Conseil (14206/2010), |
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vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen (14372/2010), |
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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a)v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0101/2011), |
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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement, |
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vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0276/2011), |
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1. |
donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège. |