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Document 52011AP0139
Fisheries – Transitional technical measures ***I European Parliament legislative resolution of 6 April 2011 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1288/2009 establishing transitional technical measures from 1 January 2010 to 30 June 2011 (COM(2010)0488 – C7-0282/2010 – 2010/0255(COD))#P7_TC1-COD(2010)0255 Position of the European Parliament adopted at first reading on 6 April 2011 with a view to the adoption of Regulation (EU) No …/2011 of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 850/98 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms and Council Regulation (EC) No 1288/2009 establishing transitional technical measures from 1 January 2010 to 30 June 2011
Pêche - mesures techniques transitoires ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011 (COM(2010)0488 – C7-0282/2010 – 2010/0255(COD))
P7_TC1-COD(2010)0255 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n ° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011
Pêche - mesures techniques transitoires ***I Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011 (COM(2010)0488 – C7-0282/2010 – 2010/0255(COD))
P7_TC1-COD(2010)0255 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) n ° …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) n ° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1 er janvier 2010 au 30 juin 2011
JO C 296E du 2.10.2012, p. 225–226
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 296/225 |
Mercredi 6 avril 2011
Pêche - mesures techniques transitoires ***I
P7_TA(2011)0139
Résolution législative du Parlement européen du 6 avril 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011 (COM(2010)0488 – C7-0282/2010 – 2010/0255(COD))
2012/C 296 E/38
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0488), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0282/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 19 janvier 2011 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 mars 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0024/2011), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 84 du 17.3.2011, p. 47.
Mercredi 6 avril 2011
P7_TC1-COD(2010)0255
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 6 avril 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2011 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) no 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 579/2011.)