This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52010XG1228(01)
Notice for the attention of the persons and entities to which restrictive measures provided for in Article 4(1)(b) of Council Decision 2010/801/CFSP renewing the restrictive measures against Côte d'Ivoire apply
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par l'article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/801/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par l'article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/801/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire
JO C 353 du 28.12.2010, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
28.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 353/11 |
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par l'article 4, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/801/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire
2010/C 353/08
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe II de la décision 2010/801/PESC du Conseil (1) renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte-d’Ivoire.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être incluses dans la liste de personnes et entités soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2010/801/PESC.
Les personnes et entités concernées peuvent envoyer au Conseil, à l'adresse visée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste ci-dessus, en y joignant des pièces justificatives:
|
Conseil de l'Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.