Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 52010XG0917(01)

    Projet de budget rectificatif n ° 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 — Position du Conseil

    JO C 250 du 17.9.2010, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    17.9.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 250/8

    Projet de budget rectificatif No 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 — Position du Conseil

    2010/C 250/05

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

    vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 (2), et notamment son article 37, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    —

    Le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été arrêté définitivement en date du 17 décembre 2009 (3).

    —

    Le 18 juin 2010, la Commission a transmis une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 6 au budget général pour l'exercice 2010,

    DÉCIDE:

    Article unique

    La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2010 a été adopté le 13 septembre 2010.

    Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse: http://www.consilium.europa.eu/

    Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2010.

    Par le Conseil

    Le président

    S. VANACKERE

    (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, rectificatifs publiés au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43, et au JO L 99 du 14.4.2007, p. 18.

    (2)  JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.

    (3)  JO L 64 du 12.3.2010.

    Top