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Document 52010XC1222(03)
Communication from the Commission on the authority authorised to issue certificates of origin under Regulation (EU) No 1085/2010
Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (UE) n ° 1085/2010
Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (UE) n ° 1085/2010
JO C 349 du 22.12.2010, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 349/16 |
Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (UE) no 1085/2010
2010/C 349/07
Par le règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission du 25 novembre 2010, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 310 du 26 novembre 2010, a été ouvert un contingent tarifaire d'importation pour la fécule de manioc et les patates douces.
L'article 3 du règlement (UE) no 1085/2010 de la Commission du 25 novembre 2010 précise que le bénéfice de ce contingent est conditionné à la présentation d'un certificat d'origine.
L'autorité suivante est autorisée à délivrer les certificats d'origine dans le cadre de ce règlement.
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Department of Foreign Trade |
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Ministry of Commerce |
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Bureau of Import-Export Certification |
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44/100 Nonthaburi 1 Road |
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Nonthaburi 11000 |
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THAILAND |
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Tél. +66 25474829 / 66 25474832 / 66 25474825 |
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Fax +66 25474757 |
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Courriel: eximdft@moc.go.th |