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Document 52010XC1211(05)
Notice concerning the countervailing measures in force in respect of imports into the Union of certain polyethylene terephthalate originating in India: change of the name of a company subject to an individual countervailing duty
Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un droit compensateur individuel
Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un droit compensateur individuel
JO C 335 du 11.12.2010, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 335/7 |
Avis concernant les mesures compensatoires en vigueur pour les importations dans l’Union de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde: changement de raison sociale d’une société soumise à un droit compensateur individuel
2010/C 335/07
Les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde sont soumises à un droit compensateur individuel institué par le règlement (CE) no 193/2007 (1) du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1286/2008 (2) du Conseil (ci-après «le règlement (CE) no 193/2007»).
South Asian Petrochem Ltd, une société installée en Inde dont les exportations de PET vers l’Union sont soumises à un droit compensateur individuel de 106,5 EUR/tonne, institué par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 193/2007, a informé la Commission que le 5 janvier 2010, à la suite d’une fusion avec Dhunseri Tea and Industries Ltd, sa raison sociale a changé et qu’elle s’appelle désormais Dhunseri Petrochem & Tea Limited. Cette fusion a été approuvée le 2 juillet 2010 par la juridiction locale.
Elle a fait valoir que ce changement de raison sociale n’affectait pas son droit à bénéficier du taux de droit compensateur individuel qui lui était appliqué sous sa raison sociale antérieure, à savoir South Asian Petrochem Ltd.
La Commission a examiné les informations fournies et en a conclu que le changement de raison sociale ne modifie en rien les conclusions du règlement (CE) no 193/2007. En conséquence, à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 193/2007, la référence à
South Asian Petrochem Ltd
doit être lue comme une référence à:
Dhunseri Petrochem & Tea Limited
Le code TARIC additionnel A585 précédemment attribué à South Asian Petrochem Limited s’applique à Dhunseri Petrochem & Tea Limited.
(1) JO L 59 du 27.2.2007, p. 34.
(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 1.