Proposition de classement de la plainte CHAP 2010/19

2010/C 253/03

Les services de la Commission ont terminé leur enquête sur la plainte CHAP 2010/19 concernant la rémunération des personnes ne détenant pas la qualification en médecine de base mais ayant accès en Italie à la formation de spécialiste en six domaines spécifiques: biochimie clinique, microbiologie et virologie, pathologie clinique, génétique médicale, science alimentaire et pharmacologie médicale.

Après avoir examiné à la lumière du droit communautaire applicable en la matière la plainte et la documentation transmise par les auteurs des plaintes, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'à ce stade, aucune violation de la directive 2005/36/CE ne peut être décelée dans le cas d'espèce.

La directive 93/16/CEE ne s'appliquant qu'aux seuls médecins, l'obligation pour les États membres d'assurer que les médecins spécialistes en formation perçoivent une rémunération appropriée ne s'applique qu'aux personnes ayant achevé la formation médicale de base. Cette obligation découle spécifiquement de la directive 82/76/CEE qui a amendé la directive 75/363/CEE, ces directives ayant été codifiées par la directive 93/16/CEE, elle-même abrogée par la directive 2005/36/CE. Cette dernière directive prévoit elle à son article 25, paragraphe 3 une telle rémunération appropriée pour les médecins ayant achevé la formation médicale de base.

La date ultime de transposition de la directive 82/76/CEE était le 1er janvier 1983. Par arrêt du 7 juillet 1987, la Cour de justice des CE a reconnu que l'Italie avait manqué à ses obligations en ne transposant pas la directive 82/76/CEE dans les délais. Par décret législatif no 257/91 adopté en 1991 (entré en vigueur le 1er septembre 1991), l'Italie a transposé la directive.

Le fait que l'Italie donne accès à des personnes ayant achevé certaines formations scientifiques autres que la formation médicale de base à certaines formations spécialisées, ne change en rien l'obligation qui incombe aux États membres de garantir une rémunération appropriée à tous les médecins suivant une formation de médecin spécialiste.

Par conséquent et sauf si dans les quatre semaines à compter de la présente publication de nouveaux éléments de nature à mettre en évidence une infraction étaient apportés, les services de la Commission classeront la plainte enregistrée.