EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52010XC0916(02)
Commission communication pursuant to Article 16(4) of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air services in the Union — Public service obligations in respect of scheduled air services Text with EEA relevance
Communication de la Commission en application de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communication de la Commission en application de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 249 du 16.9.2010, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.9.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 249/3 |
Communication de la Commission en application de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2010/C 249/03
État membre |
Portugal |
||||||||
Liaison aérienne concernée |
Funchal–Porto Santo–Funchal |
||||||||
Date d'entrée en vigueur des obligations de service public |
À partir du 1er janvier 2011 |
||||||||
Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public |
|